Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 28 juin 2002, 99NT00001

Mots clés
contributions et taxes • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • benefices agricoles • regime du benefice reel • réel • requête

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    99NT00001
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 71, 69, 8, 64, 69 B, 73
    • Instruction 1990-04-01
    • Loi 62-917 1962-08-08 art. 1, art. 7, art. 69
    • Loi 83-1179 1983-12-29 art. 81, art. 83 Finances pour 1984
    • Loi 84-1208 1984-12-29 art. 3 Finances pour 1985
    • Loi 86-824 1986-07-11 art. 4 Finances rectificative pour 1986
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007539316
  • Rapporteur : M. JULLIERE
  • Rapporteur public : Mme MAGNIER
  • Président : M. JULLIERE

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

Vu la requête

et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 4 janvier 1999, 24 février 1999 et 18 janvier 2000, présentés pour M. Michel X..., par Me MOREAU, avocat au barreau de Paris ; M. Michel X... demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 97-791 en date du 14 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen n'a accordé à son épouse et à lui-même que la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 3 décembre 1996, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Saint- Senier-sous-Avranches ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962, modifiée, relative aux groupements agricole d'exploitation en commun ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2002 : -le rapport de M. JULLIERE, président, -et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;

Sur le

régime fiscal applicable et la régularité de la procédure de vérification : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui était soumis au régime réel simplifié d'imposition depuis le 1er janvier 1985, a fait apport de son exploitation au GAEC Ade La Belle Etoile le 1er avril 1989 ; qu'il est constant qu'au cours de chacune des années d'imposition 1991 et 1992, sur lesquelles porte le litige, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que l'administration a toutefois estimé que M. X..., en application des dispositions de ce dernier article et de celles de l'article 69 B du code, restait soumis, pour la part lui revenant dans les bénéfices du groupement, à un régime réel d'imposition ; qu'elle a en conséquence arrêté les bénéfices agricoles imposables au nom de l'intéressé, qui ne les avait pas déclarés, après avoir soumis celui-ci à une vérification de comptabilité qui lui a permis de déterminer sa quote-part des bénéfices du groupement ; Considérant que, par les dispositions de l'article 71 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 81-I de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'article 3-I de la loi de finances pour 1985, n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986, dont elles sont issues, le législateur a entendu abandonner la règle, jusqu'alors applicable en vertu des dispositions combinées du I précité de l'article 69 du code général des impôts et des articles 1er et 7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962, selon laquelle les associés d'un GAEC sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices du groupement correspondant à leurs droits dans celui-ci, suivant un régime déterminé en comparant, pour chacun d'eux, la part proportionnelle aux mêmes droits des recettes du groupement à la moyenne de 500 000 F, mesurée sur deux années consécutives, fixée par le I de l'article 69, pour lui substituer la règle selon laquelle, à la condition qu'ils participent tous effectivement et régulièrement, par leur travail personnel, à l'activité du groupement, les associés de ce dernier sont, comme ceux des autres sociétés civiles professionnelles de la nature de celles que vise, notamment, l'article 8 du code général des impôts, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part qui correspond à leurs droits dans le bénéfice social, déterminé conformément au régime d'imposition qu'induisent la nature de l'activité et, le cas échéant, le montant global des recettes de la société ; que les dispositions ainsi analysées de l'article 71 du code général des impôts n'ont pas entendu toutefois faire obstacle, et ne le font pas, à l'application de celles du premier alinéa de l'article 69 B du même code, issues de l'article 83-II de la loi de finances pour 1984, n° 83-1179 du 29 décembre 1983, qui concernent l'ensemble des exploitants agricoles, et aux termes desquelles ceux de ces exploitants qui ont été Aimposés d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure sont définitivement soumis à un régime de cette nature ; que, par suite, l'associé d'un GAEC qui, avant d'adhérer à ce groupement, a été imposé en tant qu'exploitant individuel d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure reste soumis à un tel régime pour l'imposition de la part lui revenant des bénéfices du groupement, alors qu'au titre de l'année de cette imposition, les dispositions de l'article 71-1° du code général des impôts auraient impliqué, compte tenu du chiffre d'affaires et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis, chacun pour sa part respective, à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire, prévu par l'article 64 du même code ; qu'ainsi, l'administration a pu, sans méconnaître les dispositions des articles 71 et 69 B du code général des impôts, estimer que M. X... restait assujetti, après apport de son exploitation au GAEC, au régime fiscal des bénéfices réels alors même que le groupement relevait du régime forfaitaire d'imposition et, en conséquence, n'a pas irrégulièrement soumis l'intéressé, qui était légalement astreint aux obligations comptables du régime simplifié de l'agriculture, à une vérification de comptabilité ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que le groupement aurait fait l'objet d'une vérification de comptabilité est, en tout état de cause, inopérant ; Sur le montant des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen de la notification de redressement adressée à M. X... le 16 juillet 1993 et de celle, rectificative, dont il a été rendu destinataire le 28 mars 1994, que la quote-part des bénéfices du GAEC lui ayant été assignée au titre des années 1991 et 1992 a été déterminée en prenant en considération des exercices comptables du groupement correspondant aux périodes respectives de douze mois allant du 1er avril 1990 au 31 mars 1991 et du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, lesquelles coïncidaient avec la durée de l'exercice comptable du groupement telle qu'elle avait été fixée à la suite de la modification de ses statuts par décision de ses associés ; que M. X... n'est, dès lors, fondé à soutenir ni que l'administration aurait retenu des exercices d'une durée différente de celle prévue à l'article 73-I du code général des impôts, aux termes duquel : APour l'application du régime du bénéfice agricole réel, les exercices ont une durée de douze mois , ni que la date de clôture des exercices ainsi pris en compte serait autre que celle prévue par les statuts du groupement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a suffisamment répondu à sa contestation de la régularité de la procédure de vérification de comptabilité, le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article 1er

: La requête de M. Michel X... est rejetée. Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. Michel X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.