Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 10 mai 2016, 14LY02805

Mots clés
contributions et taxes • généralités Amendes, pénalités, majorations Pénalités pour manquement délibéré • rectification • société • preuve • mutation • recours • soutenir • immobilier • recouvrement • redressement • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
10 mai 2016
tribunal administratif de Grenoble
30 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    14LY02805
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000032527631
  • Rapporteur : Mme Emmanuelle TERRADE
  • Rapporteur public : M. BESSE
  • Président : M. BOURRACHOT
  • Avocat(s) : CHAREYRE

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1002887 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande tendant à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 4 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 et 3 de ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2014 ; 2°) de rétablir la pénalité pour manquement délibéré appliquée sur le rappel de taxe sur la valeur ajoutée. Le ministre des finances et des comptes publics soutient que : - l'intention manifeste et la volonté délibérée d'éluder l'impôt est apportée ; - il est manifeste que M. B...est à l'origine de l'apposition de la mention " payée " sur les factures litigieuses ; - le caractère délibéré du manquement est établi du seul fait que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée porte sur l'application d'un principe tenant aux conditions du droit à déduction que le contribuable ne pouvait ignorer ; - l'intéressé, qui était salarié de la société GO2C au moment des faits et maître de l'ouvrage, ne pouvait ignorer l'absence de paiement des travaux litigieux effectués à son profit. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2014, M. A...B..., représenté par MeC..., conclut au rejet du recours et demande à la cour par la voie de l'appel incident d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2014, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2007 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B...soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : la proposition de rectification et la réponse aux observations du contribuable sont insuffisamment motivées au sens des dispositions des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ; l'administration a omis d'indiquer l'origine des éléments recueillis auprès de tiers en l'absence de mention des écritures comptables et du détail des comptes consultés auprès de la SARL GO2C ; elle a omis de préciser les motifs de fait qui sont à l'origine des redressements ; la communication des écritures comptables présente un caractère substantiel ; à défaut les chiffres avancés ne sont pas justifiés ; l'administration fait état d'un montant global annuel sans préciser le détail des paiements date par date ; ce faisant, elle procède par simples affirmations ; l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales justifiant la décharge de l'ensemble de l'imposition ; - il y a lieu de présumer que toutes les situations de travaux n'étaient pas comptabilisées ou qu'elles l'étaient dans un compte intermédiaire à régulariser dans l'attente des factures à établir lors de l'achèvement des différents postes de travaux. En ce qui concerne le bien-fondé du redressement : il a justifié l'existence de tous les règlements qu'il avait effectués au profit de la société GO2C qui s'élèvent à un total de 124 170 euros ; il a justifié des paiements effectués par l'intermédiaire de la SCI Ruffieu L en 2006 pour 124 144 euros et 2007 pour 95 091 euros ; des erreurs d'affectation dans les factures et les règlements ont dû être commises dans la comptabilité de la SARL GO2C ; à défaut de produire les écritures comptables d'où sont issus les chiffres du vérificateur, l'administration n'apporte pas la preuve de ses allégations ; - la méthode suivie par l'administration est contestée dès lors qu'elle n'indique pas les comptes consultés et que le tableau mentionné par le vérificateur s'arrête au 30 juin 2005 ; ainsi l'administration n'apporte pas la preuve que les factures émises par GO2C à l'appui de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée n'ont pas été réglées alors que la société a apposé la mention " payée " sur les factures produites ; - la comparaison effectuée par le vérificateur entre les situations de travaux et les factures produites à l'appui de la déclaration de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée due lors de la cession n'est pas probante dès lors que ces éléments ne sont pas comparables. En ce qui concerne la majoration de 40 % : il n'a jamais prétendu que la mention " payée " avait été apposée par le notaire ; les factures communiquées à l'administration revêtues de la mention " payée " sont celles que la SARL GO2C a adressées au notaire, sur sa demande afin d'établir la déclaration de mutation pour liquider la taxe sur la valeur ajoutée due ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de factures impayées ; le vérificateur n'a pas remis en cause la réalité des factures présentées ; il n'a pas consulté les comptes adéquats ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'intention délibérée d'éluder l'impôt. Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que :

Sur la

régularité de la procédure : - la proposition de rectification du 18 décembre 2008, qui mentionne les motifs de fait et de droit fondant le rappel, est suffisamment motivée ; sauf preuve contraire, les sommes portées en comptabilité sont réputées exactes ; l'administration n'était pas tenue de communiquer les écritures comptables correspondantes ; ces informations ne présentent pas un caractère substantiel ; l'origine et la teneur des informations ayant permis d'établir le rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible ont été régulièrement portées à la connaissance du contribuable ; les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales n'ont pas été méconnues ; - l'administration a également constaté l'existence d'une facture d'un montant total de 104 170 euros et des paiements d'un montant total identique ; - la réponse aux observations du contribuable est suffisamment motivée, tant au regard des textes que de la jurisprudence et de la doctrine administrative dont le contribuable se prévaut. Sur le bien-fondé de l'imposition : - la proposition de rectification précise que la comparaison à l'origine du rappel de taxe sur la valeur ajoutée a été effectuée entre les facturations produites par le contribuable à l'appui de la déclaration de mutation d'immeuble souscrite et les paiements effectifs constatés dans la comptabilité de la SARL GO2C ayant permis de constater une discordance de 170 702 euros correspondant à des sommes non réglées à cette société ; la circonstance que l'administration ait constaté l'enregistrement dans la comptabilité de la SARL de situations de travaux numérotées de 1 à 6 en 2004, lesquelles ne sont pas intervenues dans la détermination de la discordance, est sans incidence ; la méthode de calcul fondant le rappel de taxe sur la valeur ajoutée opérée sur la base des factures non réglées ne saurait être contestée ; la mention " payée " figurant sur les facture ne constitue pas la preuve d'un règlement effectif des travaux par M. B...; que l'administration a pris en compte les paiements à hauteur de 72 928 euros pour 2004 et 31 242 euros pour 2005 ; aucun paiement n'a été enregistré dans la comptabilité de la société après le 30 juin 2005 ; le contribuable ne saurait obtenir l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures de l'année 2005 émises par la société GO2C dont il ne justitife pas du paiement. Sur les pénalités : - l'intention d'éluder l'impôt est démontrée ; la mention " payée " ne peut être le fait de la société GO2C puisque ses écritures comptables n'enregistrent pas l'intégralité des paiements que M. B...n'est au demeurant pas en mesure de justifier ; en produisant des factures de travaux portant la mention " payée " alors qu'il savait pertinemment qu'il ne s'était pas acquitté de la totalité des factures de travaux, M. B...ne saurait s'exonérer de toute responsabilité. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2015, M. B...conclut au rejet du recours par les mêmes moyens. Il soutient, en outre, que : - contrairement à ce que prétend l'administration, à défaut de mentionner les éléments comptables relatifs aux facturations et aux paiements, la comparaison établie par le vérificateur n'est pas justifiée ; le vérificateur affirme simplement que ces éléments sont issus de la comptabilité de la société GO2C sans en indiquer l'origine dans cette comptabilité ; or la mention des écritures comptables présente un caractère substantiel, à défaut, le vérificateur n'apporte pas la preuve et la justification des chiffres qu'il avance ; que le vérificateur en refusant de communiquer la nature et le détail des écritures comptables d'où sont issus les chiffres retenus, n'a pas répondu aux observations du contribuable ; la réponse aux observations du contribuable est insuffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et ne respecte pas le BOI-CF-IOR-10-50-20120912 ; - les factures litigieuses sont celles que la SARL GO2C a adressées au notaire suite à sa demande afin d'établir la déclaration 942, comme le prouve l'attestation de celui-ci ; même si la société GO2C n'avait pas enregistré certains paiements, ce qui n'est au demeurant pas démontré par l'administration, cet élément ne permettrait pas de justifier l'absence de paiement ; le vérificateur n'a pas remis en cause la réalité des factures ; en se référant à des situations de travaux et non à des factures dans la comptabilité de la société, il n'a pas consulté les comptes adéquats. Par ordonnance du 24 novembre 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Terrade, premier conseiller, - les conclusions de M. Besse, rapporteur public, - et les observations de MeC..., représentant M.B.... 1. Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a notifié à M.B..., selon la procédure contradictoire, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 26 387 euros pour l'année 2007, afférent à des factures de travaux émises par la SARL GO2C et non réglées, dont M. B...avait entendu déduire la taxe les grevant en les mentionnant sur la déclaration de mutation n° 942 établie à l'occasion de la cession le 30 novembre 2007 d'un immeuble lui appartenant ; que ce rehaussement a été assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré ; que, par jugement n° 1002887 du 30 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. B...de la majoration de 40 % au motif que l'administration, en se bornant à invoquer la circonstance que les factures non acquittées, obtenues dans le cadre du droit de communication, comportait la mention " payée ", sans établir que M. B...serait à l'origine de cette mention erronée, n'avait pas apporté la preuve qui lui incombe de l'intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt caractérisant la mauvaise foi ; que, par ce même jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de M. B...tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; que, par le présent recours, le ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge des pénalités de 40 % , tandis que M.B..., par un recours incident, fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin de décharge ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne de l'application de la loi fiscale : 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; qu'aux termes de l'article R*. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition.(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile ; qu'en revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs ; 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; qu'aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que l'administration fiscale utilise des renseignements provenant d'autres sources que celle émanant du contrôle entrepris, pour déterminer, selon la procédure de redressement contradictoire, les bases d'imposition ; que c'est toutefois à la condition que le contribuable soit informé par le service des impôts de la teneur et de l'origine des renseignements ainsi obtenus, afin qu'il soit mis en mesure de les contester et ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents ou les copies de documents qui contiennent ces renseignements et, notamment, ceux dont l'administration avait fait état dans la notification de redressement prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, soient mis à sa disposition ; que l'administration n'est toutefois tenue à cette obligation qu'en ce qui concerne ceux de ces renseignements qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements ; 4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 18 décembre 2008 mentionne les dates, numéros et montants des factures de travaux mentionnées dans la déclaration de mutation d'immeuble souscrite le 30 novembre 2007 par le contribuable, pour lesquelles l'administration précise avoir mis en oeuvre son droit de communication en application des article L. 81 et L. 92 du livre des procédures fiscales auprès du notaire rédacteur de l'acte de cession ; qu'elle indique également les dates, numéros et montants des factures relatives aux situations de travaux comptabilisées par la SARL GO2C, maître d'oeuvre des travaux, ainsi que le montant des paiements effectifs constatés dans la comptabilité de cette société à l'occasion de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet sur la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2006 ; que la proposition de rectification indique que la comparaison de ces pièces a permis de mettre en évidence l'existence d'une discordance entre les montants facturés figurant sur la déclaration de mutation souscrite par M. B...et les montants encaissés par la SARL GO2C ; qu'elle précise les modalités de détermination des soldes en faveur de la SARL GO2C à la clôture des exercices en 2004 et 2005 ; que la proposition de rectification mentionne, en outre, les dispositions applicables du 1 a et 2 a de l'article 269 du code général des impôts ainsi que les 1 et 2 de l'article 271 du même code, en rappelant que l'application combinée de ces dispositions interdit la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée tant qu'elle n'est pas effectivement exigible chez le redevable légal de l'impôt et qu'en l'espèce, le défaut de paiement des factures établies en 2005 par la SARL GO2C s'oppose à la déduction de la taxe y figurant à la date de cession du tènement immobilier, en 2007 ; qu'ainsi, la proposition de rectification dont s'agit mentionne clairement la nature, le montant des redressements envisagés et comporte des indications suffisantes pour permettre à l'intéressé d'engager valablement une discussion avec l'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales, ce qu'il a d'ailleurs fait le 12 février 2009 ; qu'ainsi, M.B..., qui était informé des motifs de droit et de fait fondant les redressements de manière suffisamment précise pour lui permettre de présenter utilement ses observations, n'a été privé d'aucune garantie ; 5. Considérant que la réponse aux observations du contribuable du 3 mars 2009 reprend l'explication des modalités par lesquelles l'administration fiscale, par la comparaison entre les factures mentionnées dans la déclaration de cession d'immeuble présentée par l'intéressé, dont les dates, les numéros et les montants sont précisés, et les paiements constatés dans la comptabilité de la SARL GO2C, a établi l'absence de paiement des factures empêchant M. B...d'exercer un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée les grevant ; que si le contribuable fait grief à l'administration de ne pas avoir mentionné les écritures comptables consultées dans le cadre du contrôle de la SARL GO2C, en laissant entendre qu'il n'aurait pas été tenu compte de certaines écritures relatives aux opérations litigieuses, d'une part, la réponse aux observations du contribuable est suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 précité du livre des procédures fiscales sans de telles précisions, et d'autre part, il est constant que l'intéressé n'a pas demandé, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication de ces documents avant la mise en recouvrement ; En ce qui concerne de la doctrine : 6. Considérant par ailleurs, que le requérant n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la méconnaissance du le BOI-CF-IOR-10-50-20120912, lequel ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale au sens de cet article ; Sur le bien-fondé de l'imposition : 7. Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (...) " ; qu'aux termes de l'article 269 de ce code : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; /(...) 2. La taxe est exigible : a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. (...) " ; que le droit à déduction prend naissance lorsqu'intervient le fait générateur de la taxe, lequel, pour les travaux immobiliers, est constitué par l'encaissement des acomptes ou du montant des factures ; qu'en vertu des dispositions précitées, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la TVA dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'a perçu en contrepartie du bien ou de la prestation de services fourni, aucun paiement correspondant ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture n'a pas été acquittée, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité du paiement allégué ; 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée exigible, l'opération de cession d'un bien immobilier appartenant à M. B...a été placée sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière prévue au 7° de l'article 257 du code général des impôts, et l'intéressé a porté en déduction la taxe figurant sur une série de factures correspondant aux travaux exécutés en 2004 et 2005 par la SARL GO2C sur ce bien immobilier ; que pour remettre en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures de travaux mentionnées sur la déclaration de mutation, l'administration, en application des dispositions précitées, s'est fondée sur la circonstance que deux factures, émises par la SARL GO2C les 30 juin et 30 septembre 2005 d'un montant respectif de 10 402,58 euros et de 150 612,11 euros n'avait donné lieu à aucun paiement ainsi que cela ressortait des opérations de contrôle de cette société ; qu'elle en a déduit une rectification de la taxe exigible à raison de la cession du 30 novembre 2007 à hauteur de 26 387 euros ; que le ministre fait valoir que la circonstance que les factures litigieuses portent la mention " payée " ne suffit pas à établir l'existence d'un paiement alors qu'aucune écriture comptable attestant d'un tel règlement n'a été constaté dans la comptabilité de la société ayant exécuté les travaux ; que M.B..., qui supporte la charge de la preuve du règlement des factures litigieuses se borne à soutenir que la méthode mise en oeuvre par l'administration lors de la vérification de comptabilité de la SARL GO2C ne serait pas fondée et que l'administration ne démontre pas l'absence de paiement sur les années postérieures ; que, toutefois, il n'apporte au soutien de son moyen aucun commencement de preuve de nature à démontrer qu'il aurait payé les factures litigieuses ; que s'il invoque des paiements postérieurs à l'année 2005 qu'un tiers, en l'occurrence une SCI dont il est gérant associé, aurait consentis, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur le bien-fondé de la remise en cause de son droit à déduction au titre de l'année 2007 ; que, par suite, l'administration fiscale a pu, à bon droit, remettre en cause la déductibilité de la taxe grevant les factures pour lesquelles aucun paiement n'est établi à la date de cession ; Sur les pénalités : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration. " ; 10. Considérant que pour établir le manquement délibéré, le ministre soutient, sans être utilement contredit, que le contribuable a, en tout connaissance de cause, mentionné sur la déclaration de mutation des factures de travaux qu'il savait ne pas avoir réglées à seule fin de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée les grevant ; que, dans ces conditions, l'administration établit l'intention du contribuable d'éluder l'impôt, et, par suite, le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré appliquées au rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti ; 11. Considérant que, par suite, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, pour faire droit à la demande de M. B..., a retenu que l'administration n'établissait pas l'existence d'une intention délibérée du contribuable d'éluder l'impôt ; que la cour n'est saisie d'aucun autre moyen se rattachant à la cause juridique des pénalités à examiner par l'effet dévolutif de l'appel ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. B...des pénalités pour manquement délibéré et condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que, par voie de conséquence ses conclusions d'appel à fin de décharge doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. B...la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1er et 3 du jugement n°1002887 du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2014 sont annulés. Article 2 : Les pénalités pour manquement délibéré auxquelles M. B...a été assujetti au titre de l'année 2007 sont remises à sa charge. Article 3 : La demande de M. B...et ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du à laquelle siégeaient : M. Bourrachot, président de chambre, Mme Mear, président-assesseur, Mme Terrade, premier conseiller. Lu en audience publique, le 10 mai 2016. '' '' '' '' 3 N° 14LY02805