Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 novembre 2013, 12-18.047

Mots clés
banque • prêt • société • contrat • transports • ressort • déchéance • signature • pourvoi • qualification • règlement • rejet • remboursement • solidarité • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 novembre 2013
Cour d'appel de Nîmes
10 janvier 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-18.047
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 10 janvier 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO01031
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028179053
  • Identifiant Judilibre :613728b4cd58014677432560
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 2012), qu'en septembre 2006, M. X... et Mme Y... ont contracté solidairement un emprunt auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que, devant la défaillance des co-emprunteurs, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme et vainement mis en demeure M. X... d'honorer ses engagements, lui a notifié son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; qu'invoquant la faute de la banque pour avoir déclaré le défaut de paiement du prêt à un fichier destiné à ne recueillir que les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, M. X... a sollicité la mainlevée de cette inscription et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les établissements de crédit ne sont tenus de déclarer à la Banque de France que les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond qu'était noté sur l'acte de prêt, au paragraphe relatif à l'objet du financement : « trésorerie destinée à être injectée dans la SARL BDR transport » ; qu'il résultait nécessairement de ces termes clairs et précis que le prêt souscrit par M. X... et Mme Y... était accordé par la Lyonnaise de banque pour des besoins professionnels ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 333-4 du code de la consommation ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait expressément valoir que la banque avait parfaitement connaissance de la finalité professionnelle du prêt du 19 septembre 2006, dès lors que le père de Mme Y..., co-emprunteur, exerçait son activité professionnelle au sein de l'agence et avait lui-même octroyé celui-ci, la banque étant ainsi en conséquence nécessairement informée qu'il était associé de la société BDR transports, dont Mme Y... était la gérante, par l'intermédiaire de la société Sotrabéton ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, de nature à établir le manquement de la banque à son obligation d'exécuter la convention de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les emprunteurs, pour obtenir des fonds, ont souscrit un prêt réservé aux particuliers, régi par le code de la consommation, et que la mention relative à l'objet du financement sur le contrat de prêt avait été renseignée sur les seules déclarations des souscripteurs, c'est par une interprétation souveraine de la convention des parties, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement entre l'article 3 des conditions particulières du contrat, stipulant que les fonds prêtés étaient destinés à être injectés dans la trésorerie de la société BDR transport, et l'article 17 de ses conditions générales prévoyant qu'en cas d'incident de paiement, la banque pouvait être amenée à déclarer cet incident au fichier FICP, que la cour d'appel a considéré que le prêt avait été souscrit pour financer des besoins personnels et a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en déclarant l'incident de paiement au FICP ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M. X... a soutenu devant la cour d'appel un manquement de la banque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande reconventionnelle tendant à voir ordonner à la Lyonnaise de Banque de faire procéder auprès de la Banque de France à la mainlevée de l'inscription au FICP de l'incident de paiement notifié à Monsieur X... le 13 août 2009 et condamner celle-ci à lui payer la somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « pour éclairer le litige, il y a lieu de retenir au vu des pièces communiquées aux débats que :- la SARL BDR transport représentée par Mlle Christine Y... a cédé, par acte sous seing privé du 12 juillet 2006 la moitié des parts sociales de cette société à la SARL SOTRABETON représentée par Mlle Caroline X... en qualité de gérante moyennant le prix symbolique de un euro ;- que selon l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 15 février 2007, le gérant de la SARL SOTRABETON est M. Philippe X... ;- que Mlle Christine Y... et M. Philippe X... ont ouvert un compte courant privé à la société lyonnaise de banque le 22 septembre 2006, compte collectif sans solidarité active qui ne peut fonctionner que sous a signature conjointe de tous les co-titulaires ;- que la société lyonnaise de banque a consenti le 19 septembre 2006 à M. Philippe X... et à Mlle Christine Y... un prêt de 35. 000 euros remboursable en 60 mensualités au taux de 6, 50 % et les emprunteurs ont rempli à cette occasion une demande de prêt personnalisée ainsi qu'une fiche patrimoniale (datée du 12 septembre 2006) en mentionnant leurs revenus ainsi que les crédits en cours et les charges mensuelles ;- qu'il est noté sur l'acte de prêt au paragraphe relatif à l'objet du financement : « trésorerie destinée à être injectée dans la SARL BDR transport » ;- qu'il est mentionné dans les conditions générales de ce contrat dûment approuvées par les souscripteurs au paragraphe 17 intitulé FICP : « en application du règlement 90-05 du 11 avril 1990 comité de la réglementation bancaire, l'emprunteur est informé que la banque peut être amenée, en cas d'incident de paiement afférent au présent prêt, à déclarer cet incident au fichier FICP lequel est accessible à l'ensemble des établissements de crédits qui peuvent le consulter à l'occasion de la délivrance de concours. » ; qu'il ressort de ces éléments que si M. X... et Mlle Y... étaient manifestement en relation d'affaires, il n'existe aucun élément objectif hormis les seules affirmations de l'intimé permettant de considérer que la banque connaissait l'existence de ces relations alors même que les emprunteurs, pour obtenir des fonds, ont choisi délibérément d'ouvrir un compte collectif privé à la banque, de souscrire un prêt réservé aux particuliers puisqu'il est régi par les dispositions du code de la consommation ce qu'ils ne pouvaient ignorer puisqu'ils ont paraphé toutes les pages et particulièrement le paragraphe relatif à l'inscription au FICP, leur paraphe étant situé très exactement à la droite de celui-ci ; qu'il sera observé en second lieu que le contrat de prêt mentionne uniquement l'état civil et le domicile des emprunteurs et ne fait aucunement mention de leur profession respective ou de leur qualité de gérant d'une société contrairement à ce qu''a retenu le premier juge ; qu'il apparaît en troisième lieu au regard des relevés de compte que le crédit a fait l'objet d'un virement sur le compte courant ouvert par M. X... et Mlle Y... et que les échéances ont été prélevées sur ce compte conformément aux dispositions contractuelles initiales ; que la circonstance que les emprunteurs aient indiqué dans l'objet du financement que ce prêt était destiné à la trésorerie de la SARL BDR transports est indifférente pour la qualification initiale de ce prêt, au regard des éléments ci-dessus retenus, cette rubrique étant renseignée sur les seules déclarations des souscripteurs ; qu'au demeurant, lors de la souscription du prêt, M. X... a déclaré une activité de marchand de biens qui n'avait en apparence aucun lien direct avec l'activité de la SARL BDR transports ; qu'il n'a fourni pour obtenir le prêt à la lecture de la fiche patrimoniale aucun élément à la banque sur ses liens avec la société BDR transports ; que la banque pouvait donc considérer à juste titre que l'emprunt était réalisé pour ses besoins personnels ; qu'il s'ensuit que la banque a déclaré conformément aux dispositions contractuelles cet incident au FICP de sorte qu'il ne peut être retenu aucune faute » ; ALORS 1°) QUE : les établissements de crédit ne sont tenus de déclarer à la Banque de France que les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges du fond qu'était noté sur l'acte de prêt, au paragraphe relatif à l'objet du financement : « trésorerie destinée à être injectée dans la SARL BDR transport » ; qu'il résultait nécessairement de ces termes clairs et précis que le prêt souscrit par Monsieur X... et Madame Y... était accordé par la Lyonnaise de Banque pour des besoins professionnels ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 333-4 du code de la consommation ; ALORS 2°) QUE : les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... faisait expressément valoir que la banque avait parfaitement connaissance de la finalité professionnelle du prêt du 19 septembre 2006, dès lors que le père de Mademoiselle Y..., co-emprunteur, exerçait son activité professionnelle au sein de l'agence avait lui-même octroyé celui-ci, la banque étant ainsi en conséquence nécessairement informée qu'il était associé que la société BDR Transports, dont Mademoiselle Y... était la gérante, par l'intermédiaire de la société Sotrabéton ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, de nature à établir le manquement de la Lyonnaise de Banque à son obligation d'exécuter la convention de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 alinéa 3 du code civil.
Note...

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