Tribunal administratif de Pau, 1ère Chambre, 29 décembre 2023, 2102739

Mots clés
société • remboursement • rectification • règlement • requête • service • preneur • rabais • réel • requis • tiers • transmission • absence • immobilier • mandat

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2102739
  • Type de recours : Interprétation
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Beneteau
  • Avocat(s) : CABINET D'ETUDES JURIDIQUES - ME GROUSSET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 octobre 2021 et 30 septembre 2022, la société civile immobilière Hyperion, représentée par Me Grousset, doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 210 291 euros dont elle disposait au titre du mois de mars 2020. Elle soutient que : - elle a été créée pour porter le projet immobilier de la construction d'une clinique, destinée à être mise en location auprès d'une société d'exploitation, la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, de sorte qu'elle est fondée à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses investissements et à mettre en place un loyer avec option de taxe sur la valeur ajoutée avec cette autre personne morale même si cette dernière est en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 260-2° du code général des impôts ; le début des travaux ayant été porté par la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, la nouvelle organisation lui confiant la maitrise d'ouvrage des travaux nécessitait l'émission par les fournisseurs de notes d'avoirs et de factures ; les factures, qualifiées juridiquement de notes d'avoirs pour annulation, sont conformes, ne peuvent être qualifiées de fictives, et portent sur l'intégralité de la facture initiale et des acomptes ; les fournisseurs n'ont pas souhaité rembourser la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard de ces acomptes, de façon à ce qu'elle puisse payer les nouvelles factures émises ; la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard a donc constaté une créance sur elle, couverte fiscalement par une convention de trésorerie et elle a comptabilisé une dette envers cette société ; - le service se borne à refuser la régularisation en taxe sur la valeur ajoutée de la reprise du projet de construction en contestant les factures qui ne comportent pas les mentions légales prévues à l'article 289.1.5 du code général des impôts alors qu'il a accepté la reprise des travaux ultérieurs ; le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée est possible même si les notes d'avoirs ne contiennent pas les mentions requises ; les factures établies à un autre nom que le sien ne peuvent l'empêcher de déduire la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures dès lors qu'elle apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par ses soins de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ; - concernant la pénalité de 80 %, l'élément matériel de la caractérisation des manœuvres frauduleuses n'est pas établi dès lors que la demande d'avoirs est liée par nature à la réalité des faits, aux principes fiscaux de clarté de facturation et de faire supporter le coût au véritable redevable donc au bénéficiaire ; les liens capitalistiques et les liens de filiations entre M. D B et M. F B ne peuvent démontrer l'intention frauduleuse ; les notes d'avoirs et les factures émises sont conformes et reprennent bien les conditions légales de facturation ; sa bonne foi est démontrée dans les faits ; - elle est détenue pour 99 % par la société à responsabilité limitée centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard et pour 1 % par la société à responsabilité limitée BCXM Conseil Invest et non par M. F B en propre, qui est son gérant et le directeur administratif et financier de la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard ; en insistant sur la situation capitalistique tout à fait erronée de M. F B, l'administration ne démontre pas l'élément matériel du manquement délibéré ; - les fournisseurs n'ont effectivement pas procédé aux flux financiers à la suite de l'établissement des notes d'avoirs du fait de l'impossibilité financière de leur structure ; la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard a comptabilisé une créance du montant équivalent sur elle et réciproquement, en l'absence de flux financiers ; les flux financiers ont été tracés comptablement par ces deux sociétés par substitution, montrant leur bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corthier, - et les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La société civile immobilière Hyperion, créée en 2019 et dont le siège social est situé dans le département du Gers, a une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers. Son capital social est détenu à 99 % par la société à responsabilité limitée centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard. La société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard a lancé en 2015 un projet de construction d'un bâtiment pour l'implantation d'un établissement de soins de suite et de réadaptation spécialisée sur la commune de Montegut. La société Hyperion a repris ce projet de construction en 2019 en procédant, le 28 janvier 2020, à l'acquisition des terrains à bâtir auprès de la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, en remplaçant cette société en tant que maître d'ouvrage par avenant au marché de maîtrise d'œuvre du 5 juin 2020 et par avenant au marché de travaux du 28 février 2020 et en acceptant le 9 mars 2020 et le 22 avril 2020 le transfert des permis de construire accordés à la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard. Soumise au régime réel normal en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la société Hyperion a porté en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de construction payés par la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard. La société Hyperion a déposé deux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée respectivement d'un montant de 231 715 euros au titre du mois de mars 2020 et d'un montant de 86 789 euros au titre du mois de mai 2020. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 18 juillet 2019 au 30 juin 2020 à l'issue de laquelle le service vérificateur a, par proposition de rectification du 16 mars 2021, proposé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. En réponse aux observations du contribuable, l'administration fiscale a maintenu les rectifications par courrier du 25 juin 2021. Par décision du 19 août 2021, l'administration fiscale a, pour ce qui concerne la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mars 2020, rejeté cette demande à hauteur de 210 291 euros et admis un crédit d'un montant de 21 424 euros et, pour ce qui concerne la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de mai 2020, a admis en totalité la demande pour un montant de 86 789 euros. La société Hyperion doit être regardée comme demandant au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 210 291 euros dont elle disposait au titre du mois de mars 2020. Sur le crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2. La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. / Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons. () ". Aux termes de l'article 270 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287. () ". Aux termes de l'article 271 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. () 3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification. () ". Aux termes de l'article 272 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. / () / L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. () ". Aux termes de l'article 283 du même code dans sa version applicable au litige : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. () 3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ". Aux termes de l'article 287 du même code dans sa version applicable au litige : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois. () ". Aux termes de l'article 289 du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B et pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et II de l'article 298 sexies ; c. Pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies ; () 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l'assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte. () 3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. () 4. L'assujetti doit conserver un double de toutes les factures émises. / 5. Tout document ou message qui modifie la facture initiale, émise en application de cet article, et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II. () V. - L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. () ". Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code dans sa version applicable au litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; 2° Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ; 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ; () ; 6° Sa date d'émission ; 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ; 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ; 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ; 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ; () ". 3. D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. 4. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. 5. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération. 6. D'autre part, il résulte de l'article 289 du code général des impôts que la modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code. Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 1 de l'article 272 du code général des impôts en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande. 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les prestations initialement facturées à la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard à compter de 2015 au titre des travaux de construction d'un établissement de soins ont fait l'objet de notes d'avoirs auprès de cette société et de décomptes d'honoraires au bénéfice de la société Hyperion édités par les constructeurs à la suite de la reprise de ce projet de construction par la société requérante. Ainsi, du 2 mars au 31 mars 2020, des décomptes d'honoraires ont été adressés à la société Hyperion, établis par M. A C, la société atelier SDH architectes, la société Kardham Cardete Huet Sud Ouest, la société Davis Sist et la société Keyros, membres du marché de maîtrise d'œuvre, pour un montant total de taxe sur la valeur ajoutée déductible en litige de 210 291 euros. La société Hyperion a déclaré ces factures dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3 de mars 2020. Il résulte des droits à communication exercés par l'administration fiscale auprès de ces prestataires, que les notes d'avoirs et les décomptes d'honoraires ainsi émis pour le mois de mars 2020 reprennent les différents honoraires ou décomptes facturés à la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, parfois depuis le lancement du projet en 2015, alors que la société Hyperion n'a été créée qu'en 2019, et portent sur une période au cours de laquelle cette dernière n'avait pas encore été désignée maître d'ouvrage. Ces documents émis à la demande de la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard et de la société requérante par les constructeurs ne mentionnent pas qu'il s'agit de prestations déjà facturées et réglées et ne comportent aucune date de règlement mais présentent, pour ce qui concerne les décomptes d'honoraires, un état récapitulatif d'honoraires à payer pouvant s'apparenter à des factures originales que seules les investigations complémentaires du service ont permis de remettre en cause. En outre, il n'est pas contesté par la société requérante que les factures initiales annulées par les notes d'avoirs n'ont fait l'objet d'aucun remboursement de la part des fournisseurs à la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard et les décomptes d'honoraires n'ont fait l'objet d'aucun règlement par la société Hyperion. Dans ces conditions, s'il est constant que les prestations facturées en litige ont bien été fournies par les constructeurs dans le cadre de la construction d'un établissement de soins, la société Hyperion ne peut être regardée, nonobstant l'émission de notes d'avoirs et de décomptes d'honoraires et nonobstant leur absence de respect du formalisme requis, comme la destinataire de ces prestations d'une part, en l'absence d'existence juridique de cette dernière à la date de réalisation d'une partie des prestations facturées, alors que la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, destinataire de ces prestations, existe toujours juridiquement, les deux sociétés constituant des entités juridiques distinctes et d'autre part, à défaut de remboursement des constructeurs par la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard et de règlement des décomptes d'honoraires par la société Hyperion. La circonstance que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi mentionnée sur les notes d'avoirs n'a pas pu être déduite par la société destinataire des factures initiales, à savoir la société centre de rééducation et d'adaptation fonctionnelle de Saint-Blancard, est sans incidence sur le droit à déduction de la société requérante dès lors que la taxe portée sur les décomptes d'honoraires correspond à des prestations de services qui ne lui ont pas été effectivement fournies. Dès lors, c'est à bon droit que, par application des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, l'administration n'a pas admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les décomptes d'honoraires adressés en mars 2020 à la société requérante. 8. En second lieu, la société Hyperion ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour contester l'argumentation de l'administration qui, dans la proposition de rectification a motivé l'application d'une pénalité de 80 % dès lors que la rectification en litige a seulement entraîné l'annulation d'une partie de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans générer d'imposition supplémentaire qui aurait pu être assortie d'une majoration. Par suite, la société Hyperion n'est pas fondée à demander le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 210 291 euros dont elle disposait au titre du mois de mars 2020. 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 210 291 euros au titre du mois de mars 2020 ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Hyperion est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Hyperion et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente, Mme Neumaier, conseillère, Mme Corthier, conseillère. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, Signé Z. CORTHIER La présidente, Signé M. SELLES La greffière, Signé M. E La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition : La greffière,