Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 juin 2016, 14-20.262

Mots clés
déchéance • terme • prêt • contrat • risque • pouvoir • remboursement • société • solde • tiers • assurance • pourvoi • signification • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
30 juin 2016
Cour d'appel de Metz
15 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-20.262
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 15 janvier 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C201142
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032835773
  • Identifiant Judilibre :5fd92a07adc4b40934cdc76b
  • Rapporteur : M. Besson
  • Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
  • Avocat(s) : SCP Ghestin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1142 F-D Pourvoi n° P 14-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse nationale de prévoyance assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2014 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme P... E... épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Caisse nationale de prévoyance assurances, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2014), que T... H... et son épouse, afin de garantir le remboursement de deux emprunts consentis par la Caisse d'épargne, ont adhéré chacun individuellement au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP), couvrant notamment le risque décès ; qu'en raison d'échéances demeurées impayées, la Caisse d'épargne leur a notifié le 19 septembre 2008 la déchéance du terme pour chacun des deux prêts, aux termes de lettres rappelant que cette déchéance entraînait la perte du bénéfice des garanties ; qu'à la suite du décès de T... H..., survenu le 4 juillet 2009, Mme H... a sollicité la prise en charge par la CNP des sommes restant dues sur les deux prêts ; que cette dernière lui a opposé la perte de la garantie par l'effet de la déchéance du terme des prêts ;

Attendu que la CNP fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer à Mme H... les sommes de 10 129,61 euros et de 144 251,95 euros au titre de l'assurance décès souscrite par T... H... sur sa tête en garantie des deux prêts souscrits par les époux, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur ne peut être tenu d'exécuter une prestation que dans les termes et limites contractuels sans pouvoir être tenu au-delà ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la garantie de l'assureur avait cessé du chef de T... H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ;

qu'en décidant

que la CNP devait néanmoins garantie à Mme H... du chef de T... H... en raison du décès de ce dernier, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la garantie de l'assureur avait cessé du chef de T... H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant néanmoins que la CNP ne pouvait pas opposer à Mme H... qui revendiquait le bénéfice de la garantie du chef de l'assurance décès souscrite par T... H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la cour d'appel a violé l'article L. 112-6 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir retenu que chacun des époux peut solliciter la garantie en cas de décès de son conjoint, la cour d'appel, contrairement au grief qui lui est fait, ne condamne pas l'assureur au titre de l'assurance décès souscrite par T... H..., dont elle constate qu'elle avait cessé, mais au titre de l'assurance souscrite par Mme H... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Caisse nationale de prévoyance assurances. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné CNP ASSURANCES à payer à Mme Q... les sommes de 10.129,61 € et de 144.251,95 €, au titre de l'assurance décès souscrite par M. H... sur sa tête en garantie des deux prêts souscrits par les époux, et diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE si chacun des époux H... a séparément souscrit, par l'intermédiaire de leur prêteur commun, un contrat d'assurances couvrant notamment le risque décès, il n'en demeure pas moins que les deux époux était co-emprunteurs solidaires à raison de la même opération de crédit portant sur le financement de leur maison d'habitation et que chacun des bulletins d'adhésion signé par chacun des co-emprunteurs solidaires prévoit que l'assurance est destinée à accorder « aux emprunteurs » la garantie des risques : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité totale et définitive, incapacité totale de travail ; qu'il est également stipulé que chaque assuré est assuré à 100 % pour le risque couvert ; qu'il en résulte que chacun des époux peut solliciter la garantie totale de l'organisme assureur en cas de décès de son conjoint ; que si en l'espèce, il n'est pas discuté ni discutable que la garantie de l'assureur avait cessé du chef de M. H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme (emportant par l'effet des clauses contractuelles cessation des garanties), qui lui avait été notifié antérieurement à celui-ci, c'est par de justes motifs que la Cour approuve que le premier juge a considéré que la dénonciation à P... E... épouse H..., de la déchéance du terme à une adresse que le prêteur savait ne plus correspondre à la réalité, par un courrier nécessairement revenu avec la mention « non réclamé » ne lui est pas opposable et que la garantie étant toujours en cours à l'égard de cette dernière, la SA CNP ASSURANCES devait payer à la Caisse d'Epargne le solde des sommes restant dues à la date du 13 août 2009 conformément à l'arrêté des comptes établi par la Caisse d'Epargne, soit la somme non contestée de 10.129,61 € au titre du prêt à taux 0 et celle de 144.251,95 €, pas davantage contestée, au titre du second prêt ; que la décision déférée sera donc confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat d'assurance « la déchéance du terme met fin à la garantie des assurés à compter du jour de sa signification à l'emprunteur, suite à la procédure de mise en demeure et ne donne lieu à aucun remboursement de prime » ; que par ailleurs, il est constant que les époux H... ont chacun la qualité de co-emprunteur et que la déchéance du terme devait être portée à la connaissance de chacun d'entre eux par courrier séparé ; qu'il est également constant que la Caisse d'Epargne a adressé à M. H... un courrier recommandé pour chacun des deux prêts, dont l'avis de réception a été retourné signé le 25 septembre 2008 et a adressé à Mme H... les mêmes courriers, à la même adresse que celle de son époux, au 93 Faubourg de D... à F... qui ont été retournés avec la mention « non réclamé » ; que cependant, il résulte de l'attestation établie le 24 septembre 2011 par le Directeur de l'agence de la Caisse d'Epargne d'Hettange Grande, que ce dernier a été informé le 10 mai 2008 du changement d'adresse de sa cliente, résidant désormais [...] ; que par conséquence, au regard de ce qui précède, la dénonciation à P... E... épouse H... de la déchéance du terme faite à la mauvaise adresse ne lui est pas opposable, cette dernière ayant informé la Caisse d'Epargne de ce changement ; qu'au vu du bulletin individuel de demande d'adhésion versé aux débats, il apparaît que P... E... épouse H... a souscrit individuellement la garantie offerte par CNP ASSURANCES en sa qualité de co-emprunteuse, pour les deux prêts souscrits ; que par conséquent, l'absence de notification régulière faite à P... E... épouse H... de la déchéance du terme n'a pas eu pour effet de mettre fin à la garantie qu'elle a personnellement souscrite ; que cette garantie résulte également des conditions particulières des offres de prêt acceptées par P... E... épouse H... et M. H... le 19 mars 2006 et qui font état s'agissant de P... E... épouse H... d'une assurance décès invalidité pour les deux prêts, acceptée sans réserve à hauteur de la totalité du montant des prêts ; que la garantie ayant toujours cours à l'égard de P... E... épouse H..., il convient de condamner CNP ASSURANCES à payer à la Caisse d'Epargne le solde des sommes restant dues à la date du 13 août 2009 conformément à l'arrêté des comptes établi par la Caisse d'Epargne, soit la somme de 10.129,61 € au titre du prêt à taux 0 et celle de 144.251,95 € au titre de l'autre prêt ; 1°) ALORS QUE l'assureur ne peut être tenu d'exécuter une prestation que dans les termes et limites contractuels sans pouvoir être tenu au-delà ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la garantie de l'assureur avait cessé du chef de M. H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant que CNP ASSURANCES devait néanmoins garantie à Mme H... du chef de M. H... en raison du décès de ce dernier, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la Cour d'Appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la garantie de l'assureur avait cessé du chef de M. H... à la date de son décès, en raison de la déchéance du terme emportant cessation des garanties, qui lui avait été notifiée antérieurement à son décès ; qu'en décidant néanmoins que CNP ASSURANCES ne pouvait pas opposer à Mme H... qui revendiquait le bénéfice de la garantie du chef de l'assurance décès souscrite par M. H... sur sa tête, au motif inopérant que la déchéance du terme n'avait pas été régulièrement notifiée à Mme H..., la Cour d'Appel a violé l'article L. 112-6 du Code des assurances.