Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 14-25.550

Mots clés
société • désistement • pourvoi • rapport • référendaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 2016
Cour d'appel de Versailles
11 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.550
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200127
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031951343
  • Identifiant Judilibre :5fd946021af87d2d36651354
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 127 FS-D Pourvoi n° M 14-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt n° RG : 13/03417 rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [U], 2°/ à Mme [S] [B] épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [N] [U] épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [X] [U], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 5], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 7], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des consorts [U], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] et la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] ;

Que ce désistement

, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société [1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à MM. [P], [G] et [E] [U], Mmes [S], [N] et [X] [U] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.