Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 mars 2016, 15-10.631

Mots clés
banque • vente • mandat • prescription • prêt • déchéance • saisie • reconnaissance • terme • commandement • immobilier • société • immeuble • solde • transmission • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 mars 2016
Cour d'appel de Douai
13 novembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.631
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200405
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032268166
  • Identifiant Judilibre :5fd93dacb47ab323835f8392
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° R 15-10.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [S] [I], 2°/ Mme [Q] [X] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [L] [F], 2°/ à Mme [P] [N], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à la société Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [I], de Me Le Prado, avocat de la Société Banque CIC Nord-Ouest, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 2014), que se prévalant d'actes notariés constatant trois prêts consentis à M. et Mme [I] par la banque Scalbert Dupont, devenant la société CIC Nord-Ouest (la banque), celle-ci, après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts faute de remboursement des échéances, a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation, par lequel le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance les a déboutés de leur demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la banque et a ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi ;

Attendu que M. et Mme [I] font grief à

l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée l'extinction de la créance de la banque pour cause de prescription, de rejeter leur demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 6 décembre 2012 à la conservation des hypothèques et de radiation des inscriptions prises sur l'immeuble saisi, de fixer la créance de la banque à la somme principale de 615 255,80 euros et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit être certaine, claire et non équivoque pour interrompre la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque était créancière des époux [I] non seulement au titre de trois prêts immobiliers objet du litige, mais encore au titre d'un prêt personnel in fine et d'un solde débiteur en compte ; que la cour d'appel a affirmé que la conclusion par les époux [I] d'un mandat de vente de leur maison et sa transmission à la banque le 30 novembre 2010 constituait une reconnaissance non équivoque de la créance litigieuse, ayant interrompu la prescription ;

qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs impropres à caractériser une reconnaissance certaine, claire et non équivoque de la créance de la banque au titre des trois prêts immobiliers, tandis que les époux [I] étaient débiteurs à deux autres titres envers la banque, ce dont il résultait une équivoque sur la créance dont ils se reconnaissaient débiteurs, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le 31 mai 2010, le conseil de M. et Mme [I] avait adressé à celui de la banque un courrier officiel transmettant un mandat de vente de résidence principale de M. et Mme [I] et indiquant que la banque était désormais certaine d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues et qu'il était nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, que M. et Mme [I] avaient transmis à la banque un nouveau mandat de vente du 20 novembre 2010, avec la mention manuscrite comportant les références de dossiers correspondant à celles figurant sur la lettre de déchéance du terme des trois prêts immobiliers en cause, la cour d'appel a retenu que ces derniers ne pouvaient soutenir n'avoir porté à la connaissance de la banque ce mandat qu'après avoir pris connaissance d'un jugement du tribunal d'instance du 11 janvier 2011, concernant un autre prêt, alors que la banque démontrait, par une pièce régulièrement produite en cause d'appel, que le mandat de vente du 20 novembre 2011 avait été faxé le 30 novembre 2010 et que M. et Mme [I] avaient proposé de régler les condamnations prononcées par le tribunal d'instance par des versements mensuels et non par la vente de leur immeuble ; Qu'en l'état de ces énonciations, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la signature du mandat de vente du 20 novembre 2010, à la suite de la réception de la déchéance du terme de leurs prêts et du courrier de leur conseil sollicitant un délai avant que la banque n'engage une procédure de saisie immobilière, constituait une reconnaissance sans équivoque du droit du créancier au sens de l'article 2240 du code civil, et décidé, à bon droit, que le délai biennal de prescription avait en conséquence été interrompu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [I] ; les condamne à payer à la société Banque CIC Nord-Ouest la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme [I] de leur demande tendant à ce que soit constatée l'extinction de la créance de la société Banque CIC Nord-Ouest pour cause de prescription, d'avoir rejeté leur demande de mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière publié le 6 décembre 2012 à la Conservation des hypothèques et de radiation des inscriptions prises sur l'immeuble saisi, d'avoir fixé la créance de la société Banque CIC Nord-Ouest à la somme principale de 615.255,80 € et d'avoir ordonné la vente forcée du bien ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; que ce texte s'applique aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ; que suivant acte authentique du 30 janvier 2002 reçu par M. [Y], notaire à [Localité 2], la Banque Scalbert Dupont a consenti à M. et Mme [I] deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 182.900 €, remboursable en 180 mensualités de 1.548,36 €, au taux d'intérêt de 5,45% l'an (taux effectif global de 6,614080% l'an), et de 61.000 € remboursable en 180 mensualités de 516,40 € au taux d'intérêt de 5,45% l'an (taux effectif global de 6,354726% l'an) ; qu'en garantie de ces prêts, une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle portant sur un immeuble situé [Adresse 4]) a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 1] les 21 février 2002 et 27 juin 2002 (bordereau rectificatif) ; que suivant acte authentique reçu par M. [Y], notaire, le 31 décembre 2003, la Banque Scalbert Dupont a consenti à M. et Mme [I] un prêt immobilier d'un montant de 346.800 €, remboursable en 180 mensualités d'un montant de 2.715,45 €, au taux d'intérêt de 4,850% l'an (taux effectif global de 5,525% l'an) ; qu'en garantie de ce prêt, une inscription d'hypothèque conventionnelle portant sur l'immeuble situé [Adresse 4]) a été publiée à la conservation des hypothèques de [Localité 1] le 29 janvier 2004 ; que M. et Mme [I] étant défaillants dans le règlement des échéances, la Banque CIC Nord-Ouest a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis aux emprunteurs par lettre recommandée en date du 3 mai 2010 dont l'avis de réception a été signé le 5 mai 2010 ; qu'agissant en vertu de la grosse dûment en forme exécutoire de l'acte notarié du 30 janvier 2002, de M. [Y], notaire, par lequel les débiteurs ont contracté auprès du créancier poursuivant deux prêts d'un montant respectif de 182.900 €, remboursable en 180 mensualités, au taux d'intérêt de 5,45% l'an, et de 61.000 € remboursable en 180 mensualités de 516,40 €, au taux d'intérêt de 5,45% l'an, et de la grosse dûment en forme exécutoire d'un acte notarié du ministère de M. [Y], notaire, du 31 décembre 2003, par lequel les débiteurs ont contracté auprès du créancier poursuivant un prêt d'un montant de 346.800 €, remboursable en 180 mensualités, au taux d'intérêt de 4,850% l'an, la Banque CIC Nord-Ouest, anciennement dénommée Banque Scalbert Dupont, a fait délivrer à M. et Mme [I], par acte d'huissier du 5 novembre 2012, un commandement valant saisie immobilière pour obtenir les sommes de 178.509,12 € au titre du prêt d'un montant initial de 182.900 €, 45.077,38 € au titre du prêt d'un montant initial de 61.000 € et de 391.669,30 € au titre du prêt d'un montant initial de 346.800 €, outre les intérêts à compter du 6 octobre 2012 et les frais ; que M. et Mme [I] soutiennent qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu dans les deux ans de la déchéance du terme et en l'absence de reconnaissance expresse ou tacite et non équivoque de leur part, dans les deux années qui ont précédé la délivrance du commandement, des droits de la banque au titre des prêts immobiliers qui ont fondé les poursuites de la saisie immobilière, susceptible d'interrompre la prescription, les créances sont éteintes pour cause de prescription, de sorte que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 5 novembre 2012 est nul et de nul effet comme étant dénué de tout fondement ; qu'il est toutefois constant qu'aucune forme n'est imposée pour que la reconnaissance puisse produire son effet interruptif et que la reconnaissance peut résulter de tout fait qui implique sans équivoque l'aveu de l'existence du droit du créancier ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces régulièrement produites par la Banque CIC Nord-Ouest que le 31 mai 2010, le conseil de M. et Mme [I] a adressé au conseil de la Banque CIC Nord-Ouest un courrier officiel rédigé comme suit : « je vous invite à trouver ci-joint copie du mandat de vente sans exclusivité que mes clients ont régularisé avec l'agence immobilière [Établissement 1]. Je vous remercie de bien vouloir transmettre ce mandat à votre cliente. Mes clients ayant décidé de vendre leur résidence principale, votre cliente est désormais certaine d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Dans cette perspective, et afin de faciliter la cession de ce bien immobilier d'exception à des conditions favorables, il est nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, dans la mesure où la publication de celui-ci sera de nature à effrayer les acquéreurs potentiels » ; qu'à ce courrier était joint un mandat de vente sans exclusivité de l'immeuble confié à l'agence immobilière [Établissement 1] à [Localité 1], le bien devant être présenté au prix de vente de 1.200.000 € ; que le 20 novembre 2010, M. et Mme [I] ont signé un nouveau mandat de vente sans exclusivité de leur immeuble donné à la société Vendôme Immobilier à [Localité 1] ; que la société Vendôme Immobilier a envoyé à M. et Mme [I] le double de ce mandat de vente par lettre du 20 novembre 2010 ; que la société Vendôme Immobilier indique en effet dans cette lettre « vous trouverez sous ce pli le double du mandat de vente qui a été enregistré en nos livres. Nous vous en souhaitons bonne réception » ; que M. [I] a porté sur cette lettre du 20 novembre 2010 la mention manuscrite suivante « à l'attention de Mme [R], bien à vous, [S] [I], réf dossier : 00120503598 - 17032519125 » ; que ces références correspondent à celles figurant dans la lettre recommandée de déchéance du terme datée du 3 mai 2010 dont l'avis de réception a été signé le 5 mai 2010, concernant les trois prêts immobiliers en cause, outre le compte bancaire de M. et Mme [I] (présentant un solde débiteur de 1.350,25 €) et le prêt personnel in fine d'un montant initial de 15.000 €, souscrit le février 2008 ; qu'il est en effet mentionné dans cette lettre de déchéance du terme : « Réf dossier : M. [S] [I], 00120503598 - 17032519125, affaire suivie par : Mme [K] [R] » ; que le 30 novembre 2010, M. et Mme [I] ont transmis le courrier de la société Vendôme Immobilier du 20 novembre 2010 et le double du mandat de vente qui y était joint à la banque (Mme [R]) par fax envoyé à 18h30 (cf. la pièce n° 10 de la banque CIC Nord-Ouest qui a été régulièrement communiquée en cause d'appel et qui figure dans le bordereau de pièces annexé à ses conclusions signifiées le 12 septembre 2014, étant relevé que si la date du fax n'apparaît pas clairement sur la première page de l'envoi, en revanche elle figure clairement en pages 2 et 3, ainsi que l'heure d'envoi, et que cette même date et heure d'envoi du fax (30 novembre 2010 à 18h30) apparaît également clairement en page 3 de la pièce n° 12 des appelants intitulée « mandat de vente du 20 novembre 2010 » qui figure dans leur bordereau de communication des pièces et dans les pièces jointes à leur requête afin d'être autorisés à assigner à jour fixe) ; que M. et Mme [I] ne peuvent sérieusement soutenir que ce n'est qu'après avoir pris connaissance du jugement du tribunal d'instance du 11 janvier 2011 qui ne concerne pas les prêts immobiliers litigieux mais exclusivement le prêt in fine de 15.000 € que le mandat de vente du 20 novembre 2010 a été porté à la connaissance de la banque en étant joint à une correspondance du 14 février 2011 adressée au CIC Nord-Ouest et que c'est bien le jugement rendu par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 janvier 2011 qui est à l'origine de leur démarche, alors que, d'une part, la Banque CIC Nord-Ouest démontre que le mandat de vente du 20 novembre 2011 a bien été faxé le 30 novembre 2010 à la banque avec la lettre du 20 novembre 2010 qui leur a été adressée par l'agence immobilière et sur laquelle ils ont ajouté la mention « à l'attention de Mme [R] », ainsi que la référence du dossier, que, d'autre part, ils ont proposé de régler les condamnations prononcées par le tribunal d'instance de Tourcoing le 11 janvier 2011 (soit 16.425,77 € au titre du prêt personnel in fine et 1.264,02 € au titre du solde débiteur de leur compte) par des versements mensuels de 500 € et non par la vente de leur immeuble et que, de surcroît, ils devaient plus de 610.000 € au titre des prêts immobiliers exigibles depuis mai 2010 et que ces prêts immobiliers étaient garantis par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle de premier et seconds rangs ; que dès lors, la signature du mandat de vente du 20 novembre 2010 alors que ces débiteurs avaient, à la suite de la réception le 5 mai 2010 de la lettre recommandée prononçant la déchéance du terme de leurs prêts et les mettant en demeure de payer la somme totale de 572.263,83 €, préalablement demandé, par courrier de leur conseil du 31 mai 2010, un délai avant que la banque n'engage une procédure de saisie immobilière pour le règlement de l'ensemble des sommes dues (et forcément des prêts immobiliers puisque lors de cette demande de délai, par courrier du 31 mai 2010, la banque ne disposait pas d'autres titres exécutoires que les actes notariés, le jugement concernant le prêt personnel n'étant intervenu que le 11 janvier 2011, comme le relève justement le premier juge) et la transmission par fax à la banque le 30 novembre 2010 de ce mandat de vente avec rappel des références du dossier figurant dans la lettre recommandée prononçant la déchéance du terme, démontrant l'intention très claire des débiteurs de vendre leur immeuble dans le but de rembourser à la banque l'ensemble des sommes dues, notamment au titre des prêts immobiliers, et constituent en conséquence des faits impliquant sans équivoque et de manière certaine l'aveu de l'existence du droit de la banque tiré des contrats de prêt dont elle poursuit l'exécution ; que cette reconnaissance sans équivoque du droit du créancier au sens de l'article 2240 du code civil ayant interrompu le délai de prescription biennal depuis le 30 novembre 2010 et faisant courir un nouveau délai de prescription de 2 ans et la banque ayant engagé ses poursuites par la délivrance le 5 novembre 2012 du commandement valant saisie immobilière litigieux, soit avant l'expiration du nouveau délai biennal, aucune prescription n'est encourue ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'en vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que la banque a prononcé la déchéance du terme le 3 mai 2010 ; que le courrier de déchéance du terme concerne les trois prêts immobiliers, ainsi qu'un prêt personnel et un compte ; qu'il y est mentionné une « réf dossier : 00120503598 - 17032519125 » et que l'affaire est suivie par Mme [K] [R] ; que le 31 mai 2010, le conseil de M. [I] et de Mme [X] a transmis un courrier au conseil de la banque pour l'informer en ces termes : « mes clients ayant décidé de vendre leur résidence principale, votre cliente est désormais certaine d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Dans cette perspective, et afin de faciliter la cession de ce bien immobilier d'exception à des conditions favorables, il est nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière, dans la mesure où la publication de celui-ci sera de nature à effrayer les acquéreurs potentiels », joignant la copie d'un mandat de vente sans exclusivité ; que le 20 novembre 2010, M. [I] et Mme [X] ont signé un mandat de vente qui leur a été adressé le même jour par l'agence Vendôme Immobilier et qu'ils ont transmis à la banque ; que sur le courrier de l'agence Vendôme Immobilier, a été porté par M. [I] la mention manuscrite « à l'attention de Mme [R] », ainsi que le numéro de référence du dossier indiqué sur le courrier de déchéance du terme ; que la signature du mandat de vente le 20 novembre 2010 alors que les débiteurs avaient préalablement demandé un délai avant que la banque n'engage une procédure de saisie immobilière pour le règlement de l'ensemble des sommes dues (et forcément des prêts immobiliers puisque la banque ne possédait pas à ce moment-là d'autre titre exécutoire que les actes notariés, le jugement concernant le prêt personnel n'étant intervenu que le 11 janvier 2011), et la transmission du courrier du 14 février 2011 rappelant la référence du dossier figurant sur le courrier de déchéance du terme démontrent l'intention très claire des débiteurs de vendre leur immeuble dans le but de rembourser à la banque l'ensemble des sommes dues, notamment au titre des prêts immobiliers ; qu'ils constituent en conséquence des faits impliquant sans équivoque et de manière certaine l'aveu de l'existence du droit de la banque tiré des contrats de prêts dont elle poursuit l'exécution ; que la banque ayant agi avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant ces actes interruptifs de prescription, la demande tendant à voir constater la prescription de sa créance sera rejetée, ainsi que les demandes de mainlevée du commandement et de radiation des inscriptions ; ALORS QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit être certaine, claire et non équivoque pour interrompre la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la banque était créancière des époux [I] non seulement au titre de trois prêts immobiliers objet du litige, mais encore au titre d'un prêt personnel in fine et d'un solde débiteur en compte (arrêt, p. 9 § 7) ; que la cour d'appel a affirmé que la conclusion par les époux [I] d'un mandat de vente de leur maison et sa transmission à la banque le 30 novembre 2010 constituait une reconnaissance non équivoque de la créance litigieuse, ayant interrompu la prescription ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une reconnaissance certaine, claire et non équivoque de la créance de la banque au titre des trois prêts immobiliers, tandis que les époux [I] étaient débiteurs à deux autres titres envers la banque, ce dont il résultait une équivoque sur la créance dont ils se reconnaissaient débiteurs, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.