Cour d'appel de Douai, 19 octobre 2023, 22/00165

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • déchéance • terme • forclusion • querellé • prêt • restitution • quittance • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    22/00165
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :65321a9c9e4ea48318f5ab5a
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Résumé

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Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT

DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/866 N° RG 22/00165 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBPT Jugement (N° 11-21-80) rendu le 20 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Hazebrouck APPELANTE Société Volkswagen Bank GMBH SARL de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 8]. [Adresse 4], représentée par ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 1] 1967 au [Adresse 9] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 15 mars 2022 à domicile DÉBATS à l'audience publique du 12 avril 2023 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Catherine Ménegaire, conseiller Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023 après prorogation du délibéré du 22 juin 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 mars 2023 - FAITS, PROCÉDURE,

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

: Selon offre préalable acceptée et non rétractée en date du 21 septembre 2016, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [P] [Z] un crédit accessoire à une vente d'un montant de 18.280,76 euros portant sur un véhicule de marque Audi de type A 4 immatriculé BZ 766 WG et remboursable en 60 mensualités au taux annuel effectif global de 5,76 %. Arguant du fait que l'emprunteur avait cessé le remboursement du prêt la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance et notamment un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure prononçant la déchéance du terme en date du 25 septembre 2019. C'est dans de telles circonstances que l'organisme prêteur a fait assigner en justice M. [P] [Z] par acte d'huissier en date du 12 mars 2021 afin notamment d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues au titre du crédit en cause. Par jugement réputé contradictoire en date du 20 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Hazebrouck, a: - déclaré la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose dans ses demandes, - condamné la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel de cette décision en visant expressément dans l'acte d'appel tous les points tranchés dans le dispositif du jugement querellé. Vu les dernières conclusions de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 14 mars 2022, et tendant à voir: - Infirmer le jugement rendu en date du 20/O4/2021par le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de Proximité d'HAZEBROUCK en ce qu'il : * Déclare la société VOLKSWAGEN BANK GMBH forclose en ses demandes; * Condamne la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens. STATUANT A NOUVEAU - Dire recevable et bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - Enjoindre Monsieur [P] [Z] de restituer a la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculé [Immatriculation 7]; - Juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A4, immatriculé [Immatriculation 7], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 euros par jour de retard, a défaut d'exécution dans Ie délai de 15 jours a compter de Ia signification de la décision a intervenir; - Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a faire procéder a l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type A4, immatriculé [Immatriculation 7], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira; - Condamner Monsieur [P] [Z] a payer a la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.756,54 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 4,90 % l'an courus et à courir à compter du 27/02/2019 et jusqu'au jour du plus complet paiement; - Condamner en outre Monsieur [P] [Z] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance, et 3.000,00 euros sur le même fondement au titre de la procédure d'appel; - Condamner Monsieur [P] [Z] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maitre Amaury PAT, Avocat au Barreau de Lille, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures. Pour sa part M. [P] [Z] a été assigné devant la cour par acte d'huissier en date du 15 mars 2022 signifié à domicile. Toutefois subséquemment l'intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation dans sa version résultant du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, dans la sphère du crédit à la consommation, les actions en paiement engagées devant à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion, étant précisé que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. Par ailleurs l'ancien article 1256 du code civil applicable au présent litige, afférent à la règle d'imputation des paiements dispose: 'Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.' L'examen minutieux de l'historique des paiements réalisés afférents au prêt, montre que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 12 mars 2019 (pièce n°3 de la société appelante). Or, l'assignation introductive d'instance étant intervenue le 12 mars 2021, l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n'encourt pas la forclusion biennale afférente aux crédits à la consommation. Il convient dès lors après infirmation sur ce point du jugement querellé, de déclarer recevable l'action de l'organisme prêteur précité comme n'encourant pas la forclusion. - SUR LES SOMMES DUES: Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats les pièces suivantes: ' l'offre préalable de crédit acceptée et non rétractée, ' la fiche d'informations précontractuelles, ' la fiche de dialogue, ' le décompte précis des sommes dues, ' l'historique des paiements réalisés afférents au prêt, ' la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme adressé au débiteur le 10 septembre 2019, ' la mise en demeure prononçant la déchéance du terme adressée au débiteur le 25 septembre 2019. Au regard de tels justificatifs la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible à hauteur des sommes suivantes: ' Capital restant dû: 8.316, 34 euros ' Echéances échues et impayées: 2.781,66 euros ' Indemnité légale de 8%: 665,32 euros Total général: 11.763,32 euros Il convient dès lors de condamner M. [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du capital restant dû et des échéances échues et impayées la somme de 11.098,00 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 25 septembre 2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme. Il y a lieu par ailleurs de condamner M. [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'indemnité légale de 8% la somme de 665,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme. - SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VEHICULE: Au soutien de sa demande de restitution du véhicule, la société appelante se prévaut des termes d'une quittance subrogative selon elle 'versée aux débats'. Toutefois ce justificatif n'a pas été produit aux débats et ne fait pas partie des pièces numérotées de 1 à 6 de l'appelante. Par ailleurs la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se prévaut à ce sujet de stipulations contractuelles sans expliciter lesquelles ni spécifier le fondement juridique de sa demande. Il convient dès lors de débouter la société appelante de ce chef de demande. - SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient dès lors de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes au titre des frais irrépétibles tant de première instance que d'appel. - SUR LES DÉPENS: Il y a lieu après infirmation du jugement querellé en ce qu'il a condamné la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de première instance, de condamner M. [P] [Z] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort , et par mise à disposition au greffe, - INFIRME en toutes ses dispositions le jugement querellé, Statuant à nouveau, et y ajoutant, - DÉCLARE RECEVABLE l'action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH comme n'encourant pas la forclusion, - CONDAMNE M. [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du capital restant dû et des échéances échues et impayées la somme de 11.098,00 euros outre intérêts au taux contractuel à compter du 25 septembre 2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme, - CONDAMNE M. [P] [Z] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de l'indemnité légale de 8% la somme de 665,32 euros outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2019, date de la mise en demeure prononçant la déchéance du terme, - DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de restitution du véhicule financé de marque Audi de type A 4, - DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d'appel, - CONDAMNE M. [P] [Z] aux entiers dépens tant de première instance que d'appel. Le greffier Gaëlle PRZEDLACKI Le président Yves BENHAMOU
Note...

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