Chronologie de l'affaire
INPI 21 février 2019
Cour d'appel de Rennes 22 octobre 2019

Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2019, 2019/01946

Mots clés produits · porcs · élevage · agricoles · exploitations · société · marque · réparation · viande · techniques · rapport · logiciels · recours · risque · service

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro affaire : 2019/01946
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : Evel'up Eleveurs de Porcs en France ; ELV-UP
Classification pour les marques : CL09 ; CL29 ; CL37 ; CL39 ; CL42 ; CL44
Numéros d'enregistrement : 4456481 ; 4299641
Décision précédente : INPI, 21 février 2019, N° 2018-3300
Parties : EVEL'UP SCA / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; ELVUP (association, anciennement dénommée SYNDICAT D'ÉLEVAGE ET DE CONTRÔLE LAITIER DE L'ORNE)
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE

Chronologie de l'affaire

INPI 21 février 2019
Cour d'appel de Rennes 22 octobre 2019

Texte

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 octobre 2019

3ème Chambre Commerciale N° RG 19/01946 N° Portalis DBVL-V-B7D-PUEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, rapporteur

GREFFIER : Madame Isabelle G, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC : En présence de Madame L à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : À l'audience publique du 17 septembre 2019

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 22 octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DEMANDERESSE AU RECOURS : SCA EVEL'UP, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 448 978 536, anciennement dénommée ALVETIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : Zone artisanale du Vern 29400 LANDIVISIAU Représentée par Me Annaïg COMBE substituant Me Stéphanie P de la SELARL BAZILLE, TESSIER, P, avocat au barreau de RENNES et par Me Aurélia J de la SELARL DTMV & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS AU RECOURS : INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Madame Virginie LANDAIS (pouvoir du 24 06 2019)

Association ELVUP anciennement dénommée Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne [...] 61000 ALENCON Représentée par Me Gwénaëlle HUBERT de la SELARL MB&A, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 mai 2018, les sociétés COOPERATIVE PRESTOR et AVELTIS déposaient la demande d'enregistrement n° 18 4 456 481 portant sur le signe complexe, ci-dessous reproduit :

Ce signe était présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : «Appareils et instruments scientifiques, de pesage, de mesurage, de vérification (contrôle) utilisés dans le cadre des exploitations agricole et d'élevage de porcs ; logiciels (programmes enregistrés) utilisés dans le cadre des exploitations agricole et d'élevage de porcs; logiciels de gestion, d'analyse de gestion d'une exploitation agricole et d'élevage de porcs ; appareils et logiciels pour le traitement des informations, des données relatives à une exploitation agricole et d'élevage de porcs ; logiciels pour le diagnostic de rendement et de rentabilité d'exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; instruments météorologiques servant dans le cadre d'une exploitation agricole et d'élevage de porcs ; Viande de porc ; extraits de viande de porc ; charcuterie à base de viande de porc ; salaisons à base de viande de porc ; conserves de viande de porc ; Animaux vivants à savoir porcs (d'origine française ou élevés en France) ; Publicité sur tout moyen de communication relative aux exploitations agricoles et d'élevage de porcs, aux porcs et à la viande de porc, aux produits à base de porcs, aux conditions et pratiques d'élevage des porcs, aux bien-être des porcs, aux produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques pour les porcs, aux appareils et instruments scientifiques en relation avec l'élevage des porcs, à l'alimentation de porcs ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) relative aux exploitations agricoles et d'élevage de porcs et aux produits qui en sont issus ; organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité en relation avec l'élevage et l'exploitation de porcs ; conseil et aide à la création, au développement, à l'organisation et à la direction d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; aide aux exploitations agricoles et élevages de porcs dans la conduite de leurs affaires ; informations en matière d'organisation d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils en organisation et direction des affaires pour la production, l'amélioration des performances techniques, économiques, commerciales, administratives des exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; services de vente au détail ou en gros, en direct, par correspondance et via des sites internet de porcs, de viande porcs, de produits alimentaires à base de porc ; services d'approvisionnement pour des tiers de produits issus d'une exploitation agricole ou d'élevage de porc ou nécessaire au fonctionnement ou à la gestion d'une telle exploitation ; présentation des produits proposés pour une exploitation agricole ou d'élevage de porcs sur tout moyen de communication permettant de voir et d'acheter ces produits dans des magasins physiques, des points de vente au détail, des catalogues de marchandises ou des sites Internet marchands ou sur toute autre forme de communication ; service d'abonnement à une lettre d'information liée à l'agriculture, à l'élevage de porcs, à l'exploitation des porcs ; organisation d'opérations promotionnelles concernant les produits à base de porcs ; Services de construction, réparation, entretien, nettoyage d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils et informations en matière de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyage d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils et informations sur l'installation, l'utilisation, la maintenance, la réparation, l'entretien de matériels agricoles et d'élevage dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; installation, maintenance et réparation de matériels, d'appareils, d'équipements, de bâtiments dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; Éducation, formation pour personnes en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; formation en matière de techniques d'élevage de porcs ; formation en matière des bonnes pratiques d'élevage des porcs ; formation en matière d'utilisation ou d'entretien de matériel, de machines, de machines-outils, d'appareils et d'équipements pour l'agriculture et l'élevage de porcs ; éducation, formation en matière de réglementations liées aux domaines agricoles et à l'élevage de porcs ; formation en matière de communication, marketing en relation avec une exploitation agricole ou d'élevage de porcs; formation en matière sanitaire dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage ; organisation de concours (éducation ou divertissement) en relation avec les porcs ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs et l'exploitation des porcs ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs et l'exploitation des porcs ; Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs; recherches scientifiques et techniques dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs; service de recherche scientifique et technique en matière d'élevage de porcs ; conception, développement, élaboration, installation, maintenance, mise à jour, location de logiciels et de bases de données en relation avec une exploitation agricole ou d'élevage de porcs ; services d'évaluation, de certification, de contrôle qualité dans le domaine agricole et d'élevage de porcs ; contrôle de qualité et services d'évaluation de produits alimentaires issus de l'élevage de porcs ; établissements de plans (construction) en relation avec les exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; conseils et établissement de plans pour la construction notamment pour la construction d'exploitation agricole et d'élevages de porcs ; étude de projets techniques dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils et assistance technique pour la conception de produits alimentaires à base de viande de porcs ; services de contrôle de qualité et de traçabilité de produits à base de viande de porcs ; conseils en matière d'économie d'énergie et de développement durable pour les exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; diagnostics énergétiques pour les exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; Services d'élevage de porcs ; services d'élevage des porcs dans le respect des bonnes pratiques, de la santé et du bien-être animal ; services vétérinaires à destination des porcs ; soins d'hygiène et de beauté pour les animaux d'élevage, pour les porcs ; service d'inséminations artificielles ; location de matériels pour les exploitations agricoles et les élevages de porcs; informations sur l'usage des produits agricoles et sur le fonctionnement du matériel agricole ; services de destruction des animaux nuisibles ; services de contrôle sanitaire ; services de recherche, de sélection et de multiplication de produits agricoles ; conseils techniques en élevage ; conseils en optimisation d'élevage ; expertises dans les domaines de la santé animale, de la nutrition animale et de l'élevage de porcs ; ces services étant rendus dans le cadre d'une exploitation agricole d'élevage de porcs».

Le 3 août 2018, l'association ELVUP, anciennement dénommée SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, formait opposition à l'enregistrement de cette marque, se prévalant en effet d'une marque verbale antérieure, 'ELV-UP', déposée le 16 septembre 2016 et enregistrée sous le n° 16 4 299 641 comme portant sur les services suivants : «Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; services d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; stockage électronique de données ; Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services vétérinaires».

Par décision du 21 février 2019, le Directeur de l'INPI reconnaissait l'opposition partiellement justifiée et rejetait en conséquence, mais seulement pour partie, la demande d'enregistrement formulée par les sociétés Prestor et Aveltis ; cette demande devait en effet être acceptée pour 'les appareils et instruments de pesage, de mesurage, de vérification (contrôle) utilisés dans le cadre des exploitations agricoles et d'élevage de porcs; instruments météorologiques servant dans le cadre d'une exploitation agricole et d'élevage de porcs', les 'extraits de viande de porc, charcuterie à base de viande de porc, salaisons à base de viande de porc, conserves de viande de porc, tous ces produits sont d'origine française ou fabriqués en France', ou encore pour les 'services de construction, réparation, entretien, nettoyage d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs, conseils et informations en matière de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyages d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs', tous produits et services pour lesquels l'INPI ne relevait pas de similarités évidentes avec ceux en rapport avec la marque antérieurement déposée. Au contraire et s'agissant des autres produits et services, l'INPI relevait qu'ils étaient identiques ou similaires à ceux de la marque antérieure, alors par ailleurs que le signe contesté constituait lui-même l'imitation de celle-ci.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 mars 2019, la société Evel'Up, venant aux droits des sociétés Aveltis et Coopérative Prestor, formait recours à l'encontre de cette décision.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Evel'Up demande à la cour de :

La société Evel'Up soulève d'abord l'irrecevabilité de l'opposition formée par l'association Elvup, motif pris de qu'elle n'est pas l'auteur du dépôt de la marque antérieure, ce dépôt ayant en effet été enregistré au nom du Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne.

Sur le fond, la société Evel'Up fait valoir qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques en cause, tant les signes en présence, complexe pour l'un, verbal pour l'autre, que les produits et services concernés, sont différents les uns des autres.

Au contraire, l'INPI, qui constate d'abord que le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition pour défaut de qualité de l'association Elvup est soulevé pour la première fois en appel, demande à la cour de l'écarter comme étant irrecevable ; en tout état de cause, l'INPI demande à la cour de déclarer l'opposition recevable dans la mesure où le formulaire adressé à l'INPI contenait, dans la rubrique consacrée à l'identité de l'opposante, la mention suivante : 'Elvup, anciennement dénommée Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne, association déclarée (anciennement syndicat professionnel)', alors par ailleurs qu'était joint à ce formulaire d'opposition la copie du certificat d'enregistrement de la marque antérieure au nom dudit syndicat.

Sur le fond, l'INPI maintient d'abord que les produits et services au titre desquels la société Evel'Up a déposé la marque litigieuse sont pour la plupart les mêmes que ceux au titre desquels la marque antérieure avait été déposée, l'Institut ayant pris soin d'en distinguer les seuls produits et services non concernés par la marque antérieure et au titre desquels la demande d'enregistrement de la nouvelle marque a été acceptée.

L'INPI maintient ensuite que les deux signes concurrents présentent des risques réels de confusion, à la fois visuellement, phonétiquement et intellectuellement. Le ministère public conclut quant à lui au rejet du recours, de même que l'association Elvup.


MOTIFS DE LA DECISION


I - Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition formée par l'association Elvup :

L'article R 712-16 du Code de la propriété intellectuelle a institué une procédure contradictoire d'opposition à l'enregistrement d'une marque, cette procédure étant notamment caractérisée par l'élaboration d'un projet de décision par l'INPI au vu de l'opposition et des observations en réponse, la décision finale étant prise au vu des dernières observations formulées par les parties intéressées.

II en résulte que l'ensemble des moyens et arguments des parties doivent être développés dès le stade pré-contentieux, ne pouvant plus l'être ultérieurement et pour la première fois devant la cour d'appel dont la saisine est en effet dépourvue d'effet dévolutif.

Or, il est constant que ce n'est qu'à l'occasion de la saisine de la présente cour que, pour la première fois, la société Evel'Up a contesté la recevabilité de l'opposition à sa demande d'enregistrement de marque en ce qu'elle a été formée par l'association Elvup, et non par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne.

Ce moyen étant nouveau, il sera donc déclaré irrecevable.

II - Sur le fond :

A -Sur la comparaison des signes en cause :

Il est constant que les deux signes en cause ne sont pas les mêmes ; pour autant et à l'instar de ce qu'a justement retenu l'INPI, la cour constate qu'ils présentent des ressemblances d'ensemble de nature à susciter un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs d'attention moyenne.

Certes, la marque déposée par la société Evel'Up est une marque complexe composée de plusieurs éléments figuratifs et verbaux (sept en tout), au surplus reproduits en plusieurs couleurs (mauve, rose et vert), alors que la marque antérieure est une marque simple, purement verbale et composée seulement de cinq lettres, elles-mêmes séparées en deux groupes par un tiret (ELV-UP).

Cependant, il est constant que le risque de confusion ne doit pas s'apprécier par rapport aux différences, mais au contraire par rapport aux ressemblances susceptibles d'exister entre les deux marques en cause. Or, ces ressemblances, de plusieurs ordres, sont majeures :

Visuellement, les termes Evel'Up et ELV-UP sont très proches l'un de l'autre, s'agissant des mêmes lettres, à la seule exception d'une seule, soit le deuxième 'e' figurant dans la marque contestée. De même, l'utilisation du mot 'up' dans les deux marques ne saurait relever du hasard, a fortiori s'agissant d'un emprunt à un lexique étranger.

Ainsi, et comme le suggère justement la société Evel'Up, le consommateur d'attention moyenne perçoit une marque comme un ensemble, sans se livrer à un examen de ses différents détails ; dès lors, il retiendra avant tout une très grande proximité entre les deux principaux signes verbaux (Evel'Up et ELV-UP), risquant de ne pas même remarquer les autres signes ou messages utilisés par la société Evel'Up, notamment les couleurs utilisés ou encore l'expression 'Eleveurs de Porcs en France' qui apparaît dans une police de caractères beaucoup plus réduite et, par là même, peu distinctive.

Sur le plan phonétique, les deux éléments verbaux principaux sont également très proches : [é-veul-eup] et [èl-veup].

À cet égard, n'est pas pertinente l'argumentation développée par l'appelante selon laquelle la marque antérieure (ELV-UP) devrait être prononcée comme autant de lettres composant un sigle, à l'instar du TGV (pour 'train à grande vitesse') ou de la TVA (pour la 'taxe sur la valeur ajoutée') ; en effet, il est constant que l'expression 'ELV-UP' ne se rapporte à aucune initiale ni à aucun sigle particulier, étant seulement destinée à rappeler au consommateur que l'association Elvup développe des produits et services en rapport avec l'élevage ('ELV' pour 'élevage').

Manifestement et par l'élaboration de sa propre marque, la société Evel-up ne poursuivait pas un objectif différent.

Or, contrairement à ce qu'elle soutient, l'intonation et la prononciation des deux marques sont extrêmement proches les unes des autres ; dès lors et dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, le risque de confusion est majeur.

Enfin et sur le plan intellectuel, il existe une très forte ressemblance entre les deux marques, notamment quant à l'emploi du mot 'up', emprunté au lexique anglais, soit la langue des affaires, pour suggérer l'idée de la perspective assurée d'un développement, tant qualitatif que quantitatif, pour les élevages qui auraient recours aux produits et services proposés par les deux entreprises.

De même et comme il a été précédemment rappelé, les mots 'Evel' et 'ELV' se rapportent tous deux au secteur de l'élevage animal, la société Evel'Up s'étant bornée à inverser les deux lettres V et L. À cet égard, la cour n'est nullement convaincue par la tentative d'explication, pour le moins obscure voire alambiquée, développée par l'appelante selon laquelle 'Evel' renverrait à un mot de la langue bretonne pouvant se traduire par 'la même chose' ou 'comme', visant ainsi à exprimer l'idée d'une continuité des services pouvant être apportés par les deux sociétés Prestor et Aveltis désormais réunies au sein d'une nouvelle structure dénommée 'Evel'Up, cette nouvelle société pouvant 'faire pareil en mieux' ; en effet, le consommateur d'attention moyenne, en l'occurrence l'éleveur susceptible d'être intéressé par ces produits et services, n'est pas forcément breton et, à supposer même qu'il le soit, ne parle pas nécessairement cette langue ; en outre, le mot 'evel' n'appartient pas au vocabulaire breton communément partagé par le public non bretonnant et ce, au contraire d'autres vocables bien connus partout en France comme 'kenavo' ou 'armor' par exemple.

B - Sur la similarité des produits et services en cause :

Il convient de rappeler que la marque antérieure avait été déposée au titre des produits et services suivants : «Entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement'; Évaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs)'; recherches scientifiques'; recherches techniques'; conception de logiciels'; développement de logiciels'; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers'; services d'études de projets techniques'; élaboration (conception) de logiciels'; installation de logiciels'; maintenance de logiciels'; mise à jour de logiciels'; stockage électronique de données'; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture'; services vétérinaires».

Si cette liste peut apparaître relativement courte, en réalité elle recouvre des secteurs d'activité très larges, notamment en ce qu'elle fait référence aux 'services d'agriculture', ceux-là mêmes que la société Evel'Up prétendait viser elle-même.

En effet, à la seule exception des "appareils et instruments de pesage, de mesurage, de vérification (contrôle) utilisés dans le cadre des exploitations agricoles et d'élevage de porcs', 'instruments météorologiques servant dans le cadre d'une exploitation agricole et d'élevage de porcs", "extraits de viande de porc, charcuterie à base de viande de porc, salaisons à base de viande de porc, conserves de viande de porc, tous ces produits sont d'origine française ou fabriqués en France", ou des "services de construction, réparation, entretien, nettoyage d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs, conseils et informations en matière de construction, de réparation, d'entretien, de nettoyages d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs", tous produits et services qui ne présentent pas de similarités évidentes avec ceux en rapport avec la marque antérieurement déposée, tous les autres au titre desquels la société Evel'Up a déposé sa propre marque présentent des liens étroits avec les 'services d'agriculture' de la marque antérieure.

Il en est ainsi de la 'publicité sur tout moyen de communication relative aux exploitations agricoles et d'élevage de porcs, aux porcs et à la viande de porc, aux produits à base de porcs, aux conditions et pratiques d'élevage des porcs, aux bien-être des porcs, aux produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques pour les porcs, aux appareils et instruments scientifiques en relation avec l'élevage des porcs, à l'alimentation de porcs ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) relative aux exploitations agricoles et d'élevage de porcs et aux produits qui en sont issus ; organisation d'expositions à buts commerciaux et de publicité en relation avec l'élevage et l'exploitation de porcs ; conseil et aide à la création, au développement, à l'organisation et à la direction d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; aide aux exploitations agricoles et élevages de porcs dans la conduite de leurs affaires ; informations en matière d'organisation d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils en organisation et direction des affaires pour la production, l'amélioration des performances techniques, économiques, commerciales, administratives des exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; services de vente au détail ou en gros, en direct, par correspondance et via des sites internet de porcs, de viande porcs, de produits alimentaires à base de porc ; services d'approvisionnement pour des tiers de produits issus d'une exploitation agricole ou d'élevage de porc ou nécessaire au fonctionnement ou à la gestion d'une telle exploitation ; présentation des produits proposés pour une exploitation agricole ou d'élevage de porcs sur tout moyen de communication permettant de voir et d'acheter ces produits dans des magasins physiques, des points de vente au détail, des catalogues de marchandises ou des sites Internet marchands ou sur toute autre forme de communication ; service d'abonnement à une lettre d'information liée à l'agriculture, à l'élevage de porcs, à l'exploitation des porcs ; organisation d'opérations promotionnelles concernant les produits à base de porcs' ; Éducation, formation pour personnes en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; formation en matière de techniques d'élevage de porcs ; formation en matière des bonnes pratiques d'élevage des porcs ; formation en matière d'utilisation ou d'entretien de matériel, de machines, de machines-outils, d'appareils et d'équipements pour l'agriculture et l'élevage de porcs ; éducation, formation en matière de réglementations liées aux domaines agricoles et à l'élevage de porcs ; formation en matière de communication, marketing en relation avec une exploitation agricole ou d'élevage de porcs ; formation en matière sanitaire dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage ; organisation de concours (éducation ou divertissement) en relation avec les porcs ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs et l'exploitation des porcs ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs en relation avec les exploitations agricoles et d'élevages de porcs et l'exploitation des porcs' ; services d'évaluation, de certification, de contrôle qualité dans le domaine agricole et d'élevage de porcs ; contrôle de qualité et services d'évaluation de produits alimentaires issus de l'élevage de porcs ; établissements de plans (construction) en relation avec les exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; conseils et établissement de plans pour la construction notamment pour la construction d'exploitation agricole et d'élevages de porcs ; étude de projets techniques dans le cadre d'exploitations agricoles et d'élevages de porcs ; conseils et assistance technique pour la conception de produits alimentaires à base de viande de porcs ; services de contrôle de qualité et de traçabilité de produits à base de viande de porcs ; conseils en matière d'économie d'énergie et de développement durable pour les exploitations agricoles et d'élevage de porcs ; diagnostics énergétiques pour les exploitations agricoles et d'élevage de porcs '; soins d'hygiène et de beauté pour les animaux d'élevage, pour les porcs ; service d'inséminations artificielles ; location de matériels pour les exploitations agricoles et les élevages de porcs ; informations sur l'usage des produits agricoles et sur le fonctionnement du matériel agricole ; services de destruction des animaux nuisibles ; services de contrôle sanitaire ; services de recherche, de sélection et de multiplication de produits agricoles ; conseils techniques en élevage ; conseils en optimisation d'élevage ; expertises dans les domaines de la santé animale, de la nutrition animale et de l'élevage de porcs ; ces services étant rendus dans le cadre d'une exploitation agricole d'élevage de porcs'»,

la cour observant en effet que l'ensemble de ces produits et services sont intimement liés au 'services d'agriculture' de la marque antérieure en ce qu'ils ont pour objet ces derniers.

En effet et contrairement aux affirmations de la société Evel'Up, les services d'agriculture ne se limitent pas à la seule production de végétaux, englobant également l'élevage animal, notamment l'élevage porcin qui constitue son cœur de métier.

De même, le fait que la marque antérieure ait été déposée pour le compte d'un syndicat d'élevage laitier, et non porcin, ne prive pas celui-ci de la protection de sa marque déposée au titre de produits et services beaucoup plus larges, regroupant en réalité tous les 'services d'agriculture'.

Aussi et compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que la décision déférée a considéré qu'à l'exception des quelques produits et services pour lesquels l'enregistrement de la marque déposée par la société Evel'Up a été acceptée, il existait au contraire, pour les autres produits et services en cause, à raison de leur similarité avec ceux en rapport avec la marque antérieurement déposée et de l'imitation manifeste de cette première marque par la seconde, un risque avéré de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne quant à leur origine.

Ainsi, c'est à juste titre que l'INPI a fait droit à l'opposition formée par l'association Elvup et, en conséquence, a partiellement rejeté la demande d'enregistrement présentée par la société Evel'Up pour les produits et services considérés.

Cette décision étant fondée, le recours formé par la société Evel'Up sera donc rejeté.

Succombant à l'instance, la société Evel'Up sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

,

La cour :

- rejette le recours formé par la société Evel'Up contre la décision du 21 février 2019 n°18-3300/ADR du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle;

- déboute la société Evel'Up de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.