CJUE, 10ème Chambre, République de Chypre contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), 30 avril 2020, C-608/18 P, C-609/18 P, C-767/18 P

Mots clés
règlement • statuer • pourvoi • recours • produits • propriété • risque • absence • nullité • préjudice • rejet • relever • requérant • ressort • statut

Synthèse

  • Juridiction : CJUE
  • Numéro de pourvoi :
    C-608/18 P, C-609/18 P, C-767/18 P
  • Date de dépôt : 24 septembre 2018
  • Titre : Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer
  • Parties : République de Chypre contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:EU:C:2020:347
  • Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62018CO0608
  • Rapporteur : Ilešič
  • Avocat général : Pikamäe
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Résumé

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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre) 30 avril 2020 (*) « Pourvoi - Marque de l'Union européenne - Procédure d'opposition - Nullité de la marque invoquée par l'opposant - Pourvois devenus sans objet - Non-lieu à statuer » Dans les affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P, ayant pour objet des pourvois au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, introduits les 24 septembre et 5 décembre 2018, République de Chypre, représentée par M. S. Malynicz, QC, M. S. Baran, barrister, et Mme V. Marsland, solicitor, partie requérante, les autres parties à la procédure étant : Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Gája, H. O'Neill et D. Botis, en qualité d'agents, partie défenderesse en première instance, Papouis Dairies Ltd, établie à Latsia (Chypre), représentée par Me N. Korogiannakis, dikigoros, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, établie à Latsia (Chypre), représentée par Me N. Korogiannakis, dikigoros, M. J. Dairies EOOD, établie à Sofia (Bulgarie), représentée par Me D. Dimitrova, advocat, parties intervenantes en première instance, LA COUR (dixième chambre), composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. E. Juhász et M. Ilešič (rapporteur), juges, avocat général : M. P. Pikamäe, greffier : M. A. Calot Escobar, vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée, conformément à l'article 149 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 190 de ce règlement, rend la présente Ordonnance 1 Par ses pourvois, la République de Chypre demande l'annulation : - de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 13 juillet 2018, Chypre/EUIPO - Papouis Dairies (PALLAS HALLOUMI) (T-825/16, non publié, EU:T:2018:482), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 septembre 2016 (affaire R 2065/2014-4), relative à une procédure d'opposition entre la République de Chypre et Papouis Dairies Ltd ; - de l'arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018, Chypre/EUIPO - POA (COWBOYS HALLOUMI) (T-847/16, non publié, EU:T:2018:481), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 22 septembre 2016 (affaire R 2781/2014-4), relative à une procédure d'opposition entre la République de Chypre et Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia Ltd, et - de l'arrêt du Tribunal du 25 septembre 2018, Chypre/EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI) (T-384/17, non publié, EU:T:2018:593), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO du 10 avril 2017 (affaire R 496/2016-4), relative à une procédure d'opposition entre la République de Chypre et M. J. Dairies EOOD (ci-après, ensemble, les « arrêts attaqués »).

Le cadre juridique

2 Le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l'Union européenne] (JO 2009, L 78, p. 1), a été modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015 (JO 2015, L 341, p. 21), qui est entré en vigueur le 23 mars 2016. Il a été abrogé et remplacé, avec effet au 1er octobre 2017, par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l'Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Toutefois, compte tenu de la date des faits à l'origine des litiges, les présents pourvois doivent être examinés au regard du règlement n° 207/2009. 3 Aux termes de l'article 8 de ce règlement : « 1. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l'enregistrement : [...] b) lorsqu'en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée [...]. 2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "marques antérieures" : a) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque [de l'Union européenne] [...] et qui appartiennent aux catégories suivantes : [...] ii) les marques enregistrées dans un État membre [...], [...] 5. Sur opposition du titulaire d'une marque antérieure au sens du paragraphe 2, la marque demandée est également refusée à l'enregistrement si elle est identique ou similaire à la marque antérieure et si elle est destinée à être enregistrée pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque [...], dans le cas d'une marque nationale antérieure, elle jouit d'une renommée dans l'État membre concerné et que l'usage sans juste motif de la marque demandée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu'il leur porterait préjudice. » Les antécédents des litiges et les arrêts attaqués 4 Le 12 septembre 2012, Papouis Dairies a demandé à l'EUIPO d'enregistrer le signe suivant en tant que marque de l'Union européenne : 5 Le 19 octobre 2012, Pagkyprios organismos ageladotrofon (POA) Dimosia a demandé à l'EUIPO d'enregistrer le signe suivant en tant que marque de l'Union européenne : 6 Le 9 juillet 2014, M. J. Dairies a demandé à l'EUIPO d'enregistrer le signe suivant en tant que marque de l'Union européenne : 7 L'enregistrement de ces marques était demandé, en particulier, pour des produits de fromage relevant de la classe 29 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. 8 Les 3 janvier 2013, 1er mars 2013 et 12 novembre 2014, la République de Chypre a formé opposition à l'enregistrement desdites marques. 9 Ces oppositions étaient notamment fondées sur une marque de certification du Royaume-Uni, constituée du signe verbal HALLOUMI. Cette marque avait été enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 1451888 pour des produits de fromage relevant de ladite classe 29. 10 Lesdites oppositions étaient également fondées sur des marques de certification chypriotes. Ultérieurement, toutefois, la République de Chypre a indiqué qu'elle cessait d'invoquer ces marques chypriotes. 11 Les motifs invoqués à l'appui des oppositions en cause étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement n° 207/2009. 12 Par décisions des 7 juillet 2014, 10 septembre 2014 et 15 janvier 2016, la division d'opposition de l'EUIPO a rejeté lesdites oppositions. 13 La République de Chypre a formé des recours, qui ont été rejetés par des décisions de la quatrième chambre de recours de l'EUIPO, celle-ci ayant considéré qu'il y avait absence de risque de confusion, au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009, entre la marque antérieure invoquée et les marques demandées, et que les conditions pour l'application du motif de refus énoncé à l'article 8, paragraphe 5, de ce règlement n'étaient pas non plus remplies. 14 Par requêtes déposées au greffe du Tribunal les 24 novembre 2016, 2 décembre 2016 et 21 juin 2017, la République de Chypre a demandé l'annulation de ces décisions. 15 Au soutien de ses recours devant le Tribunal, elle a invoqué un moyen unique, tiré d'une violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009. 16 Par les arrêts attaqués, le Tribunal a rejeté les recours et condamné la République de Chypre aux dépens.

La procédure

devant la Cour 17 Dans son pourvoi dans l'affaire C-767/18 P, introduit le 5 décembre 2018, et par une lettre du même jour adressée au greffe de la Cour, la République de Chypre a souligné que, par décision du 2 mai 2018, l'United Kingdom Intellectual Property Office (Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord) avait annulé la marque de certification du Royaume-Uni n° 1451888, à savoir la marque invoquée à l'appui des oppositions faisant l'objet des présentes procédures devant la Cour. 18 Dans ces mêmes pièces, la République de Chypre a exposé que cette décision, tout en ayant été confirmée par un jugement de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles), division de la Chancery, Royaume-Uni] du 28 novembre 2018, n'était pas définitive, dès lors que la République de Chypre sollicitait l'autorisation d'interjeter appel devant la Court of Appeal (England & Wales) (civil division) [Cour d'appel (Angleterre et pays de Galles) (division civile), Royaume-Uni]. 19 À la suite de ces informations et les parties ayant été entendues, les procédures dans les affaires C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P ont été suspendues jusqu'à ce que soit clarifiée la question de savoir si ladite décision allait devenir définitive ou non. 20 Par lettre du 1er février 2019, la République de Chypre a informé la Cour que sa demande d'autorisation d'interjeter appel avait été rejetée. 21 Par la suite, la République de Chypre a introduit, auprès des instances judiciaires compétentes du Royaume-Uni, une demande d'ouverture d'une procédure de pourvoi. 22 Par lettre du 11 juin 2019, la République de Chypre a informé la Cour que cette demande avait été rejetée le 7 juin 2019, la décision d'annulation de la marque antérieure invoquée à l'appui des oppositions en cause étant ainsi devenue définitive. 23 Par décision du président de la Cour du 21 juin 2019, les affaires C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P ont été jointes aux fins de la procédure écrite ainsi que de la décision mettant fin à l'instance et les procédures ont été reprises. 24 Par lettre du 16 septembre 2019, la République de Chypre a transmis à la Cour une copie de la décision du 2 mai 2018 de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni, devenue définitive depuis le rejet en date du 7 juin 2019 de la demande d'ouverture d'une procédure de pourvoi, et s'est référée aux termes contenus dans cette décision qui ordonnent que l'enregistrement de la marque antérieure en cause soit déclaré nul et considéré comme n'ayant jamais été fait. 25 Dans leurs mémoires en réponse déposés le 7 octobre 2019, l'EUIPO et les parties intervenantes en première instance ont fait valoir que les pourvois sont devenus sans objet et qu'il n'y a donc plus lieu de statuer. 26 Invitée par la Cour à prendre position sur cette argumentation contenue dans ces mémoires en réponse, la République de Chypre a, par lettre du 25 février 2020, fait savoir qu'elle considère désormais que le traitement des présents pourvois ne serait pas susceptible de lui conférer un bénéfice. Sur les pourvois 27 Il est de jurisprudence constante que l'intérêt à agir d'un requérant doit perdurer jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer (voir, notamment, arrêts du 28 mai 2013, Abdulrahim/Conseil et Commission, C-239/12 P, EU:C:2013:331, point 61 ; du 9 novembre 2017, HX/Conseil, C-423/16 P, EU:C:2017:848, point 30, ainsi que du 6 septembre 2018, Bank Mellat/Conseil, C-430/16 P, EU:C:2018:668, point 50). 28 Par conséquent, l'existence d'un intérêt à agir de l'auteur d'un pourvoi suppose que ce pourvoi soit susceptible, par son résultat, de lui procurer un bénéfice (ordonnances du 16 mai 2013, Volkswagen/OHMI, C-260/12 P, non publiée, EU:C:2013:316, point 13 ; du 5 juillet 2018, Wenger/EUIPO, C-162/18 P, non publiée, EU:C:2018:545, point 13, ainsi que du 12 décembre 2019, Vans/EUIPO, C-123/19 P et C-125/19 P, non publiée, EU:C:2019:1088, point 20). 29 En l'occurrence, il est constant entre les parties que la marque antérieure invoquée par la République de Chypre à l'appui des oppositions qu'elle a formées devant l'EUIPO a été annulée par une décision juridictionnelle qui est devenue définitive le 7 juin 2019. Il ressort, en outre, des pièces transmises à la Cour par cet État membre que l'annulation de cette marque a un effet ex tunc, en ce sens qu'il doit être considéré que ladite marque n'a jamais été enregistrée. 30 Force est de constater que, dans ces conditions, les présents pourvois ne sont pas susceptibles de procurer, par leur résultat, un bénéfice à la République de Chypre. 31 En effet, même à supposer que le Tribunal ait commis des erreurs de droit susceptibles de justifier l'annulation des arrêts attaqués, il n'en demeurerait pas moins que la marque antérieure invoquée à l'appui des oppositions en cause doit être considérée comme n'ayant jamais été enregistrée. Cette circonstance exclut la possibilité de décider, lors d'une nouvelle appréciation des cas d'espèce, que ces oppositions doivent être accueillies ou qu'elles auraient dû l'être. 32 Il importe de relever, à cet égard, que les oppositions en cause se fondent sur l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et sur l'article 8, paragraphe 5, de ce règlement. Aux fins de l'application de chacune de ces dispositions, l'opposant doit dûment invoquer une marque antérieure, au sens de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement. Or, en l'espèce, s'étant désistée de tout argument fondé sur d'autres marques, la République de Chypre invoque seulement la marque qui est, depuis le 7 juin 2019, définitivement annulée avec effet ex tunc. Dans de telles circonstances, il doit être considéré que lesdites oppositions sont, de manière définitive, devenues inopérantes. 33 Dès lors que les présents pourvois ne sont pas susceptibles, par leur résultat, de procurer un bénéfice à la requérante, il convient de considérer, conformément à la jurisprudence rappelée aux points 27 et 28 de la présente ordonnance, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ceux-ci. Sur les dépens 34 Aux termes de l'article 149 du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 190 de ce règlement, en cas de non-lieu à statuer, la Cour statue sur les dépens. 35 Conformément à l'article 142 dudit règlement, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l'article 184, paragraphe 1, de celui-ci, les dépens sont, dans ce cas, réglés librement par la Cour. 36 En l'occurrence, il y a lieu de constater que le non-lieu à statuer est imputable à la République de Chypre, sa marque antérieure invoquée à l'appui des oppositions en cause ayant été annulée. 37 Le non-lieu à statuer étant imputable à la République de Chypre, il convient de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par l'EUIPO et par les parties intervenantes dans le cadre des présentes procédures de pourvoi. 38 Il n'appartient pas à la Cour de statuer sur les dépens afférents aux procédures de première instance, dès lors qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les présents pourvois et que, partant, les arrêts attaqués ne sont pas annulés.

Par ces motifs

, la Cour (dixième chambre) ordonne : 1) Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois. 2) La République de Chypre est condamnée aux dépens des pourvois. Signatures * Langue de procédure : l'anglais.
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