Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 15 mai 2014
Cour d'appel de Paris 30 janvier 2015

Tribunal de Grande Instance de Paris, 15 mai 2014, 2011/14496

Mots clés procédure · action en contrefaçon · sur le fondement du droit des dessins et modèles · recevabilité · action antérieure à la publicité du dépôt de modèle · opposabilité du titre · notification au présumé contrefacteur · faits antérieurs à la publication de l'enregistrement du modèle · contrefaçon de modèle · actes incriminés commis sur le territoire français · preuve · constat d'huissier · force probante du constat d'huissier · concurrence déloyale · concurrence déloyale

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2011/14496
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Parties : MD BLANC DIFFUSION EURL / YUMA SPAZIO (Espagne)

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 4ème section N° RG : 11/14496 JUGEMENT rendu le 15 Mai 2014

DEMANDERESSE E.U.R.L. MD BLANC DIFFUSION [...] agissant poursuites et diligences de son représentant légal. Monsieur David M, domicilié en celle qualité audit siège. représentée par Me Jean-Michel ORHFICE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0413 et par Me Alexandre B. avocat au barreau de VICHY. avocat plaidant

DEFENDERESSE Société de droit espagnol YUMA SPAZIO Remences 106P.I Vallveric. MATARO 08304 BARCELONE (ESPAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège. représentée par Me Jérôme PUJOL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0125

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude H, Vice-Présidente Thérèse A, Vice-Présidente François THOMAS. Vice-Président assistés de Juliette JARRY, Greffier présent lors des débats.

DÉBATS A l'audience du 19 Mars 2014 tenue en audience publique devant Marie-Claude 1 tERVÉ et François THOMAS, juges rapporteurs, qui. sans opposition des avocats, ont tenu seuls l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal. conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société MD BLANC DUFFUSION indique avoir pour activité le négoce en gros et le commerce en détail de linge de maison. Elle déclare commercialiser notamment des draps de plage.

La société espagnole YUMA SPAZIO commercialise des produits textiles de plage.

Par acte d'huissier du 21 septembre 2011, la société MD BLANC DIFFUSION a assigné la société YUMA SPAZIO devant le tribunal de grande instance de Paris en lui reprochant des faits de contrefaçon de dessins et modèles, et de concurrence déloyale par parasitisme.

Par ordonnance du 28 février 2013. le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société YUMA SPAZIO. et a déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent.

Par conclusions du 26 mars 2013, la société MD BLANC DIFFUSION demande au tribunal

Page 1 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html de : - dire que la société YUMA SPAZIO a contrefait les dessins et modèles protégés par la société MD BLANC DIFFUSION. - interdire à cette société de commercialiser, sur le territoire français, les modèles : Melinda. Black Ibis. Week-end. Brown L. Cuba libre. Malibu. Ready lo go !, Sand. Sunny day. Turtle square. Surfing beach. Holydays. et Surfeuse, et ce. sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, - condamner la société YUMA SPAZIO au titre de l'action en contrefaçon à la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts.

- condamner la société YUMA SPAZIO à verser la somme de 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour des faits de concurrence déloyale par parasitisme, - prononcer l'exécution provisoire du jugement, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions de la société YUMA SPAZIO, - condamner la société YUMA SPAZIO à verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me O, Avocat aux offres de droit.

La société MD BLANC DIFFUSION indique avoir recours au bénéfice de l'article L512-2 du code de la propriété intellectuelle pour bénéficier, à compter du jour du dépôt de ses modèles en la forme simplifiée, d'une protection pendant une durée de trois années. Elle ajoute avoir constaté que la société YUMA SPAZIO aurait repris certains de ses modèles et commercialiserait les mêmes produits, notamment sur internet, en utilisant le même logo «le comptoir de la plage».

Elle soutient, s'agissant de la contrefaçon, qu'en vertu de l'article L 512-2 précité ses modèles sont protégés pendant une durée de trois années par le régime de la contrefaçon. Elle déclare avoir effectué quatre dépôts les 4 septembre 2008, 4 septembre, 9 octobre et 18 novembre 2009, de sorte qu'elle peut solliciter la protection de ses modèles pendant une durée de trois années à compter de ces dépôts.

Elle fait état d'une saisie opérée par le service des douanes le 8 juin 2011, d'un catalogue adressé le 26 janvier 2011 et d'un procès-verbal de constats d'huissier des 112 et 31 janvier 2011, soit pendant la période de protection, pour soutenir que les faits reprochés à la société YUMA SPAZIO ont été commis pendant cette période. Elle soutient que la société YUMA SPAZIO a repris à l'identique certains de ses modèles, et qu'à la suite d'une lettre de mise en demeure, cette société aurait cherché à gagner du temps pour écouler son stock et qu'il ressort des éléments produits, issus notamment de la procédure douanière, qu'elle a vendu ses produits en France. Elle ajoute que la société YUMA SPAZIO vendrait ses draps de plage par internet en reproduisant notamment l'étiquette «le comptoir de la plage» utilisée par la société MD BLANC DIFFUSION, comme l'établit le constat d'huissier, ce qui serait également constitutif de concurrence déloyale par parasitisme.

Elle soutient avoir adressé à la société YUMA SPAZIO des justificatifs, et que cette société a continué la commercialisation des produits querellés postérieurement au mois de janvier 2011 contrairement à ses dires, comme l'établissent la saisie douanière du 6 juin 2011 et le catalogue adressé le 26 janvier 2011. Cette commercialisation postérieure au mois de janvier 2011 sera également établie par le catalogue 2012 «SUN & SURF», qui serait celui de la société YUMA SPAZIO puisqu'il présente des modèles contrefaisants, indique les mêmes numéros de téléphone et fax que ceux de la société YUMA SPAZIO.

Elle détaille sa demande de dommages et intérêts du fait de la contrefaçon et du fait de la concurrence déloyale.

Par conclusions du 16 mai 2013, la société YUMA SPAZIO demande au tribunal de:

Page 2 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html In limine litis - constater l’inopposabilité des dépôts de dessins et modèles revendiqués par la société MD BLANC DIFFUSION encore non publiés ni régulièrement notifiés à elle, avant la délivrance de l'assignation le 21 septembre 2011, - constater l'irrecevabilité des demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale, - débouter la société MD BLANC DIFFUSION de l'ensemble de ses demandes,

à titre subsidiaire, au fond, - constater qu'elle a cessé toute commercialisation de produits litigieux depuis le 7 janvier 2011, - constater que la demanderesse ne rapporte aucune preuve des contrefaçons qu'elle aurait commises, - dire qu'elle n'a commis aucun acte de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou parasitaire au détriment de la demanderesse, - constater que la demanderesse n'a subi aucun préjudice de sa part et qu'en tout état de cause la demanderesse ne rapporte pas la preuve du préjudice allégué, - débouter la demanderesse de ses demandes, - dire qu'en l'absence de responsabilité de la société YUMA SPAZIO, elle ne saurait reverser à la demanderesse le produit de ses ventes, - condamner la demanderesse au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle indique commercialiser des produits textiles de plage pour la plupart enregistrés auprès des services compétents en Espagne, produits comportant des motifs réalisés en interne ou par un fournisseur égyptien. Elle précise travailler essentiellement sur le territoire espagnol, et présenter un catalogue et un site internet en langue espagnole. Elle déclare avoir reçu, le 27 décembre 2010, une lettre l'avisant qu'une société française proposerait les mêmes produits revêtus des mêmes modèles que ceux qu'elle commercialise, et y avoir répondu en précisant qu'il s'agissait de dessins réalisés en interne ou par son fournisseur égyptien, et qu'elle ne commercialisait pas ses produits en France. Elle précise avoir accepté de retirer les produits en question de la vente le 10janvier2011, s'être engagée à ne plus les commercialiser, et avoir cherché à trouver une solution amiable avec la société demanderesse.

Elle soutient que l'action en contrefaçon diligentée par la société MD BLANC DIFFUSION est irrecevable au vu de l'article L521-1 du code de la propriété intellectuelle, car les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ne porteraient pas atteinte aux droits qui y sont attachés. Elle relève que les dessins et modèles sur lesquels la société MD BLANC DIFFUSION fonde sa demande n'ayant pas été publiés, ces dépôts seraient inopposables, et l'action fondée sur ce dépôt irrecevable.

Elle ajoute que si la société MD BLANC DIFFUSION lui a notifié le 25 mars 2011 la copie des dépôts d'enregistrements, cette notification était incomplète car elle ne contenait pas les représentations graphiques des modèles en question. Dès lors, cette notification étant irrégulière, elle conclut que sa responsabilité ne peut être recherchée avant toute notification complète.

Elle met en avant sa bonne foi, en ce qu'elle a cessé la commercialisation des produits querellés dès l'information reçue de la société MD BLANC DIFFUSION, et à titre subsidiaire, elle relève que le 1er dépôt du 4 septembre 2008 ne saurait lui être opposable. Elle fait état de l'irrecevabilité de l'action en concurrence déloyale, du fait de l'absence de faits distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

Page 3 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html Au fond, elle soutient qu'il n'existe pas de preuve d'un acte de contrefaçon, puisqu'il n'est pas établi qu'elle aurait vendu en France des produits considérés comme contrefaisants, le public français n'étant pas visé par la société YUMA SPAZIO et le mail des douanes dont fait état la société MD BLANC DIFFUSION évoque «une société» sans l'identifier.

Elle ajoute que l'envoi d'un simple catalogue à un destinataire français ne constitue pas une preuve de contrefaçon, ce d'autant que la commande de ce catalogue par un agent commercial devrait être considérée comme déloyale et que sa commande ne constituerait pas en soi la preuve d'un acte de commercialisation contrefaisante, d'autant qu'il est rédigé en espagnol.

Elle fait également état de l'absence de vente en France par son site internet, qui n'est pas un site marchand, et soutient que le constat d'huissier du 12 janvier 2011 produit par la demanderesse est irrégulier et devra être écarté des débats.

Elle conteste avoir commis un acte déloyal, et avance que la société MD BLANC DIFFUSION ne justifie d'aucun préjudice.

MOTIVATION Sur la demande en contrefaçon Sur la recevabilité de la demande

L'article L513-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les dessins et modèles, une protection d'une durée de 5 ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement, cette protection étant prorogeable jusqu'à un maximum de 25 ans.

L'article L 512-2 du même code, qui porte sur les demandes d'enregistrement des dessins et modèles, prévoit dans son dernier alinéa que «pour les dessins et modèles relevant d'industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, le dépôt peut être effectué sous une forme simplifiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat. La déchéance des droits issus d'un tel dépôt est prononcée lorsque celui-ci n 'a pas été, au plus tard six mois avant la date prévue pour sa publication, rendu conforme aux prescriptions générales fixées par ce décret». Les articles R512-4 et R512-7 du code de la propriété intellectuelle portent sur les conditions pratiques que revêt ce dépôt et l'attribution d'un numéro national.

L'article L521-1 alinéa 2 du même code prévoit que les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

En l'occurrence, la société MD BLANC DIFFUSION justifie avoir déposé plusieurs demandes d'enregistrement auprès de l'INPI, les 4 septembre, 9 octobre et 18 novembre 2009 (ses pièces 4 à 10 quater).

Pour autant, elle ne justifie pas de la publication de l'enregistrement des dessins et modèles en question, sur lesquels elle fonde son action en contrefaçon.

L'article L521-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle précise que lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour les faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement.

En l'espèce, la société MD BLANC DIFFUSION a fait part à la société YUMA SPAZIO, dans différents courriers, des droits qu'elle revendiquait sur plusieurs modèles de serviettes, et déclare lui avoir adressé les justificatifs les 25 mars et 4 avril 2011.

Page 4 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html Le courriel de la société MD BLANC DIFFUSION du 25 mars 2011 vise sous la signature du conseil de la société MD BLANC DIFFUSION «PJ: documents INPI», sans que ces documents ne soient joints à cette pièce.

Le 28 mars 2011, la société YUMA SPAZIO adressait un courriel au conseil de la société MD BLANC DIFFUSION indiquant qu'elle avait reçu une demande d'enregistrement de l'INPI, mais sans photo ni dessin, ce qui ne lui permettait pas de s'assurer qu'il s'agissait des mêmes modèles.

Le courrier du 4 avril 2011, adressé au directeur de la société YUMA SPAZIO, mentionne «je vous prie de trouver joints les modèles, tels que copiés dans vos plaquettes, et déposés par mon client à l'INPI en France», sans que les pièces devant accompagner cet envoi ne soient produites.

Au vu de ce qui précède, la société MD BLANC DIFFUSION ne justifie pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle a régulièrement justifié auprès de la société YUMA SPAZIO de ses modèles et de leur représentation, avant la délivrance de l'assignation en date du 21 septembre 2011.

Or, l'indication des modèles et leur reproduction est nécessaire afin de permettre aux tiers de considérer les dessins et modèles dont la protection est demandée, et d'être informés des caractéristiques particulières desdits modèles.

Les pièces produites par la société MD BLANC DIFFUSION sont insuffisantes à établir qu'elle avait justifié des modèles dont elle demande la protection et de leur représentation auprès de la société YUMA SPAZIO.

Dès lors et jusqu'à la délivrance de l'assignation, la société MD BLANC DIFFUSION ne peut se fonder sur l'article L521-1 alinéa3 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la responsabilité de cette société peut être recherchée pour les faits postérieurs à cette notification intervenus antérieurement à l'enregistrement

Par conséquent, la société MD BLANC DIFFUSION n'apparaît pas recevable à reprocher à la société YUMA SPAZIO des agissements contrefaisants du fait de l'utilisation des modèles en question, pour la période antérieure à la délivrance de l'assignation.

Sur la contrefaçon

Les pièces produites par la société MD BLANC DIFFUSION établies antérieurement à la délivrance de l'assignation -soit la procédure des douanes du 8 juin 2011, le catalogue reçu le 26 janvier 2011 et le procès-verbal d'huissier des 12 et 31 janvier 2011 - étant antérieures à la délivrance de l'assignation, donc dressées à une période à laquelle la demanderesse ne pouvait opposer valablement ses dessins et modèles à la société YUMA SPAZIO, elles ne sauraient être invoquées à l'appui de la demande de contrefaçon. A titre surabondant, il sera relevé que le procès-verbal des constats d'huissier des 12 et 31 janvier 2011 n'a pas de caractère probant, en ce qu'il ne respecte pas les conditions d'établissement d'un tel constat dressé sur internet.

S'agissant du catalogue «Sun & Surf» Verano 2012, qui fait apparaître une adresse et des coordonnées téléphoniques et de fax identiques à celles de la société YUMA SPAZIO, aucune pièce n'indique les conditions dans lesquelles la société MD BLANC DIFFUSION se l'est procuré, ni s'il a été ou non diffusé en France. Il sera remarqué que ce catalogue, qui ne contient pas de bon de commande, est entièrement rédigé en langue espagnole.

Par conséquent, la production de cette pièce ne permet pas en soi d'établir que la société

Page 5 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html YUMA SPAZIO a diffusé en France, postérieurement à la délivrance de l'assignation, des produits susceptibles d'être contrefaisants des modèles sur lesquels la société MD BLANC DIFFUSION fonde sa demande.

Ainsi, la société MD BLANC DIFFUSION ne justifie pas que la société YUMA SPAZIO aurait commis des actes de contrefaçon à son préjudice, et sera déboutée de son action.

Sur la concurrence déloyale

II résulte de ce qui précède que la société MD BLANC DIFFUSION a échoué à démontrer la connaissance de ses produits par le défendeur pour la période précédent la délivrance de l'assignation, et que la production du catalogue « Sun & Surf» Verano 2012 ne permet pas d'établir que la société YUMA SPAZIO aurait écoulé ses produits en France.

Par conséquent, la demande de la société MD BLANC DIFFUSION présentée sur le fondement de la concurrence déloyale ne peut prospérer, et elle sera rejetée.

Sur l'exécution provisoire

Au vu de la teneur de la décision, il n'apparaît pas justifié qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire, et il ne sera pas lait droit à cette demande.

Sur les dépens

La société MD BLANC DIFFUSION succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens.

Sur l'article 7Q0 du code de procédure civile

11 convient, au vu de l'équité, de condamner la société MD BLANC DIFFUSION au paiement à la société YUMA SPAZIO d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS



LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare la demande présentée par la société MD BLANC DIFFUSION au titre de la contrefaçon irrecevable pour la période antérieure à la délivrance de l’assignation,

Déboute la société MD BLANC DIFFUSION de sa demande présentée au titre de la contrefaçon.

Rejette la demande de la société MD BLANC DIFFUSION présentée au titre de la concurrence déloyale.

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

Condamne la société MD BLANC DIFFUSION à payer à la société YUMA SPAZIO la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société MD BLANC DIFFUSION au paiement des dépens.

Fait et jugé à Paris, le 15 Mai 2014.

Page 6 of 6TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

30/09/2014file://\\nt26\EXIT\TEMP\Anonymisation_dest_xml\Temp_6\D20140119.html