Tribunal administratif de Melun, 6 juin 2023, 2305302

Mots clés
requête • pouvoir • requérant • astreinte • rapport • rejet • condamnation • handicapé • requis • ressort • sachant • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2305302
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Avocat(s) : SELARL CDES CONSEIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, complétée le 31 mai 2023, M. A H, représenté par Me Berenger, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 2 mai 2023 par laquelle la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie annonçant la composition de l'équipe de France de slalom pour le premier bloc international ; 2°) d'enjoindre provisoirement et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie de l'intégrer à la liste des sportifs sélectionnés en équipe de France masculine senior de slalom pour le premier bloc international de compétitions, et ce dès la manche de coupe du monde qui débute le 2 juin 2023, ou en cas d'impossibilité matérielle d'y souscrire dès la deuxième manche de coupe du monde qui débute le 9 juin, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard. Il indique que, licencié au sein de la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, il a été champion du monde en canoë monoplace en 2011 et champion olympique de cette discipline en 2016 et a été classé cinquième aux championnats de Monde de 2021 et est de venu champion d'Europe en individuel en 2021, qu'il détient également plusieurs titres par équipe, qu'en décembre 2022, la Fédération a adopté les règles de sélection de l'équipe de France de canoë-kayak slalom et kayak-cross pour la saison 2023, aux fins de préparer la sélection olympique, que cette sélection comprend deux étapes, un premier bloc international de trois manches entre les 2 et 18 juin 2023 et un deuxième pour ceux ayant réalisé un minima de performance dans le premier bloc, que la Fédération a également adopté en mars 2023 les règles de sélection de l'équipe de France olympique, sachant qu'elle ne disposera au maximum que d'un seul athlète dans la discipline du canoë homme slalom et cross, que deux compétitions ont été identifiés pour ces discipline, le championnat du Monde au Royaume-Uni et l'épreuve de Coupe du Monde en France, que, le 3 mai 2023, la Fédération a publié la liste de l'équipe de France pour le premier bloc international dont il ne fait pas partie, qu'il a contesté cette décision devant la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, qu'une audience de conciliation a eu lieu le 24 mai 2023, que le conciliateur a proposé à la Fédération de réexaminer la sélection pour l'épreuve de Coupe du Monde prévue du 9 au 11 juin 2023 et que la Fédération s'est opposée à cette conciliation. Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les compétitions destinées à désigner les membres de l'équipe de France de canoë ont déjà commencé et qu'une épreuve de Coupe du Monde doit avoir lieu à Augsbourg (Allemagne) du 2 au 4 juin 2023 et qu'une autre est prévue à Prague (République Tchèque) du 4 au 11 juin et une troisième en Slovénie du 12 au 18 juin 2023 et que pour pouvoir participer au deuxième bloc de compétition, il est nécessaire d'avoir réalisé des performances au cours du premier, lui fermant ainsi la porte de la sélection olympique, et, sur le doute sérieux, que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la mauvaise application des règles de sélection par la Fédération, qui a pris en compte un des déterminants de manière primordiale par rapport aux trois autres, à savoir les manches dans les temps d'identification nationaux qui se sont déroulés du 24 au 30 avril 2023 au cours desquels il était handicapé par une blessure à l'épaule, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la violation des principes de sécurité juridique et confiance légitime puisque la Fédération n'a pas appliqué les règles qu'elle avait elle-même fixées, ainsi que d'un détournement de pouvoir. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, représentée par Me Blanchard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose une fin de non-recevoir dès lors que les inscriptions pour le premier bloc de compétition sont closes. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision du 2 mai 2023 de la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, - les autres pièces du dossier. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 22 mai 2023 sous le numéro 2305067, M. H a demandé au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2023. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Après avoir, au cours de l'audience publique du 1er juin 2023, tenue en présence de Madame Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Charlent, représentant M. H, requérant, absent, qui rappelle qu'il est un sportif professionnel, que la Fédération a indiqué qu'elle sélectionnerait trois athlètes pour participer au premier bloc de compétitions, que seuls ceux-ci pourront éventuellement participer au deuxième bloc, puis être sélectionnés aux Jeux Olympiques, que le conciliateur a demandé à la Fédération de l'autoriser à participer au deuxième bloc, que la condition d'urgence est satisfaite car la décision en cause l'empêche de participer à une compétition alors qu'il est sportif professionnel, qu'il est possible de modifier la liste des participants, qui maintient que la Fédération n'a pas respecté ses propres règles de sélection en favorisant un critère au détriment des trois autres, que leur application aurait dû conduire à sa sélection, qu'il est lui-même vainqueur de la Coupe d'Europe en 2022 et qu'il n'a pas été sélectionné alors que les autres sélectionnés n'ont pas eu résultat, qu'il n'a pu remplir deux autres critères en raison d'une blessure mais qu'il a rempli les trois autres critères, que la Fédération s'est basée sur les seules compétitions du mois d'avril, que la décision est donc entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un détournement de pouvoir car il lui est en fait reproché son comportement lors d'un entraînement ; - les observations de Me Blanchard, représentant la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, également représentée par M. C, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu dans la mesure où les compétitions du premier bloc ont déjà commencé et qui les inscriptions sont closes sans qu'il soit possible d'inscrire une personne supplémentaire qui ne pourrait être faite au demeurant qu'en remplacement d'un autre athlète, et qu'il y aura d'autres possibilités de sélection pour les autres blocs, que le requérant ne peut dire qu'il est exclu de la sélection des Jeux Olympiques, que les propositions du conciliateur ont été prononcées en équité et non en droit, que la composition des équipes de France répond çà un intérêt public, que la nouvelle compétition de kayak- cross est une compétition par équipe et qu'il faut organiser une sélection, que la Fédération s'est donc inspirée de ce qui se fait pour les sports d'équipe , que les résultats ont bien été appréciés, que les déterminants ont été respectés dans leur intégralité, que le " ranking " des athlètes n'en fait pas partie, que les athlètes français n'ont réalisé aucun résultat lors des Championnats du Monde, que donc la décision s'est faite sur les temps d'identification nationaux au mois d'avril et que les résultats n'étaient pas probants et qu'en définitive, la décision a été prise sur critère sportif ; - les observations complémentaires de Me Charlent, représentant M . H, qui rappelle que la requête a été faite dans les temps et qui maintient que les inscriptions peuvent être faites pour la deuxième manche du premier bloc et que tous les résultats devaient être pris en compte.

Considérant ce qui suit

: 1. En décembre 2022, la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie a publié les modalités de sélection des athlètes de l'Equipe de Canoë-Kayak (Slalom et Kayak-cross) pour la saison 2023, devant préparer celle de l'Equipe de France Olympique et Paralympique pour les Jeux de 2024. En mars 2023, elle a également publié les règles de sélection de l'Equipe de France Olympique pour ces disciplines. Trois compétitions internationales permettent d'obtenir les quotas olympiques, soit les Jeux Européens en Cracovie (Pologne) du 29 juin au 2 juillet 2023, le Championnat du Monde de Lee Valley (Royaume-Uni) du 19 au 24 septembre 2023, et une compétition spécifique à Prague (République Tchèque) du 7 au 9 juin 2024. Ces règles prévoient la sélection de l'Equipe de France sur la base des règles déterminées en décembre 2022, soit le temps d'identification international 2022, le temps d'identification national (épreuves à Epinal et Pau en mars et avril 2023 pour le slalom et un accès spécifique pour le kayak cross devant se dérouler à Vaires-sur-Marne en avril 2023), et enfin un temps de confirmation sur un premier bloc de compétitions internationales senior. Le 2 mai 2023, la Fédération a annoncé la sélection de l'Equipe de France, soit en Canoë Homme, Messieurs Jules Bernardet, G E et B F. M. A H, champion olympique en 2016, a saisi le 17 mai 202, en application de l'article L. 141 du code du sport, la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français. Il a été convoqué à une séance qui s'est tenue le 24 mai 2023. Le conciliateur, le 25 mai 2023, a proposé de " s'en tenir à la décision du 2 mai 2023 par laquelle le directeur technique national de la Fédération ne l'a pas sélectionné pour le premier bloc international de compétitions en ce qu'elle ne lui permet pas de prendre part à la première échéance sportive de ce bloc de compétition et à la Fédération de modifier la sélection des athlètes pour la coupe du Monde 2 devant se tenir du 9 au 11 juin 2023 à Prague en y intégrant M. H ". Le 26 mai 2023, la Fédération s'est opposée à cette proposition. Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. H avait demandé l'annulation de la décision du 2 mai de la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et sollicite, par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la suspension de son exécution et qu'il soit enjoint " provisoirement et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie d'intégrer Monsieur A H à la liste des sportifs sélectionnés en équipe de France masculine senior de slalom pour le premier bloc international de compétitions, et ce dès la manche de coupe du monde qui débute le 2 juin 2023, ou en cas d'impossibilité matérielle d'y souscrire dès la deuxième manche de coupe du monde qui débute le 9 juin, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ". Sur la fin de non-recevoir opposée par la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie : 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". 3. Il ressort des pièces du dossier que la Fédération Internationale de Canoë a fixé au 22 mai 2023 la date limite d'inscription pour l'épreuve de Coupe de Monde de slalom prévue du 1er au 4 juin à Augsbourg (Allemagne), et au 29 mai 2023, soit la date d'enregistrement de la présente requête, la date limite d'inscription pour l'épreuve prévue à Prague (République Tchèque) du 8 au 11 juin 2023. Il résulte des statuts de cette Fédération, et notamment du f) de son point 1.6.1 que, en cas de circonstances exceptionnelles, une demande peut être présentée au " Technical Chair " de la Fédération internationale en vue de l'inscription tardive d'un athlète par une fédération nationale mais que, toutefois, une telle inscription résulte de la compétence discrétionnaire de ce " Technical Chair ". Interrogée sur ce point par la Fédération française, les instances de la Fédération internationale, soit en l'espèce le " Technical Chair " lui-même, ont précisé que " les enjeux politiques ou juridiques " de sélection interne d'une national ne rentrant pas dans les conditions exceptionnelles autorisant une modification des inscriptions d'une nation participant à une compétition et qu'une demande présentée sur ce motif par la Fédération française serait rejetée. 4. Dans ces conditions, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par M. H, qui a saisi la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français deux semaines après la décision contestée alors qu'il ne pouvait ignorer les délais d'inscription particulièrement contraints de la Fédération aux premières compétitions auxquelles il demandait à être inscrit, ne pouvant recevoir aucun effet utile dès lors qu'elle avait pour objet de suspendre la désignation des athlètes appelés à participer à ces compétitions, désignation déjà réalisée et ne pouvant plus être modifiée, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée sur le point par la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et de rejeter la requête. Sur les frais du litige : 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. H une somme à verser à la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : La demande présentée par la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A H, à M.Jules Bernardet, à M. G E, à M. B F, à la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie et au Comité national olympique et sportif français. Le juge des référés,La greffière, D : M. AymardD : M. Do Novo La République mande et ordonne au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2305302