Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-24.037

Mots clés
mitoyenneté • preuve • propriété • préjudice • réparation • procès-verbal • renonciation • revendication • trouble • astreinte • pourvoi • produits • référé • remboursement • retrait

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 juin 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 juin 2014
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
5 septembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-24.037
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:C301441
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031655179
  • Identifiant Judilibre :6137296fcd58014677436149
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 19 juin 2014), que M. X... et M. et Mme Y... sont propriétaires de parcelles contiguës, respectivement cadastrées, n° 653 et n° 652 ; que M. X... a assigné M. Y..., puis après son décès, son épouse, Mme Y..., en arrachage d'un cyprès planté sur leur fonds et en dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'élagage de saules qu'il a dû faire réaliser ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'autorisation de surélever un mur séparatif entre les deux propriétés, qu'elle considère comme mitoyen ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur, édifié de part et d'autre du garage de M. X... et joignant la limite séparative des fonds, était appuyé sur la construction de M. X... et débordait pour partie sur le fonds voisin, appartenant à Mme Y..., et relevé que M. X... reconnaissait avoir participé à sa construction et ne s'était pas opposé jusqu'à une date récente aux actes marquant la mitoyenneté, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation de M. X... à son droit de propriété, a pu déduire de ces seuls motifs, appréciant souverainement les présomptions de mitoyenneté, que ce mur était mitoyen et que Mme Y... pouvait procéder à son exhaussement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Mme Y... a le droit de faire procéder à l'exhaussement du mur litigieux dans les conditions de l'article 658 du Code civil et d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE le mur en question est un mur séparatif édifié de part et d'autre de la façade du garage de M. X... , joignant la limite séparative ; qu'il s'agit d'un mur bahut en maçonnerie d'une hauteur d'environ 60 cm, surmonté d'un grillage ; qu'ainsi qu'il le reconnait lui-même, M. X... a participé à la construction de ce mur puisqu'il a pris en charge la réalisation du grillage ; que le mur ayant été construit à frais commun il s'agit d'un mur mitoyen ; ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE conformément aux dispositions de l'article 653 du Code civil, dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que par application des dispositions de l'article 666 du Code civil, toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne ; que ces présomptions légales de mitoyenneté jouent autant qu'aucune preuve contraire n'est rapportée ; que par ailleurs c'est à la date de construction du mur qu'il convient de se placer afin d'apprécier si les conditions de la présomption sont réunies ; qu'il est établi et non contesté la construction du mur litigieux en 1979 aux fins de séparer les deux propriétés de même nature ; que M. X... ne produit aucun élément de preuve contraire à la présomption de mitoyenneté qui se trouve au contraire renforcée par les photographies produites aux deux dossiers d'où il résulte que le mur a été édifié pour partie appuyé sur la construction de M. X... et pour partie débordant de celle-ci en direction du fonds voisin, par le plan d'état des lieux produit par le demandeur d'où il résulte que le mur se trouve établi en partie sur le fonds voisin ainsi que par l'absence de contestation par M. X... jusqu'à une date récente des marques marquant cette mitoyenneté (notamment appui d'une jardinière maçonnée) effectués par son voisin ; que suivant les dispositions de l'article 658 du Code civil tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; 1°- ALORS QUE dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que dès lors ne relève pas de la présomption de mitoyenneté, le mur même construit à frais communs, mais qui ne suit pas régulièrement la limite des fonds ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de la présomption de mitoyenneté, sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'empiètement du mur sur le fonds de M. X..., expressément constaté par le géomètre, M. Z..., qui confirmait l'écart entre les limites des lots et la clôture litigieuse dans un courrier du 27 juillet 2010, dans lequel il précisait que la construction de M. X... sur lequel le mur litigieux s'appuie pour partie, est en retrait de l'alignement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 552 du Code civil ; 2°- ALORS QUE la renonciation à un droit qui plus est de propriété, ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'absence de contestation par M. X... jusqu'à une date récente des marques marquant prétendument la mitoyenneté du mur (notamment appui d'une jardinière maçonnée) effectuées par son voisin, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte l'essouchage complet du cyprès planté sur la propriété de Mme Y... et à voir condamner cette dernière à réparer les préjudices causés par les racines de l'arbre ; AUX MOTIFS QUE pour justifier sa demande en réparation d'un préjudice causé par les racines du cyprès que Mme Y... s'est résolue à couper, M. X... produit un procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 3 août 2010, avant cette coupe ; que s'il résulte des énonciations de ce procès-verbal ainsi que des photographies qui y sont annexées, d'une part que le cyprès était à l'évidence planté à moins de 2 mètres de la ligne divisoire alors que sa hauteur était supérieure à 2 mètres, d'autre part que des boursouflures existent au droit de cet arbre sur le trottoir de l'avenue..., rien ne permet d'établir de manière certaine que les fissures dont l'huissier a constaté l'existence à savoir une fissure qui s'est créée à la jonction du mur bahut mitoyen et du mur séparant le fonds de M. X... de l'avenue... et une fissure affectant un joint de ciment au pied du portail, ont été provoquées par les racines du cyprès ; qu'en l'absence de fissures trouvant leur origine dans un soulèvement du sol, le mauvais aplomb du pilier de portail entrainant un mauvais fonctionnement de celui-ci ne peut être imputé de manière certaine à une poussée exercée par les racines du cyprès ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation du préjudice causé par les racines du cyprès de Mme Y... ainsi que de sa demande de dessouchage complet de cet arbre ; 1° ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés sans avoir à justifier d'un préjudice particulier ; que dès lors qu'en l'espèce, le cyprès litigieux, planté à moins de 2 mètres de la ligne divisoire alors que sa hauteur était supérieure à 2 mètres, ne respectait pas comme l'admet la Cour d'appel, les distances légales, M. X... était bien fondé à en exiger l'arrachage et partant le dessouchage complet sans avoir à justifier d'un préjudice ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 672 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en d'autre part qu'en énonçant que rien ne permettrait d'établir de manière certaine que les fissures dont l'huissier a constaté l'existence à savoir une fissure qui s'est créée à la jonction du mur bahut mitoyen et du mur séparant le fonds de M. X... de l'avenue... et une fissure affectant un joint de ciment au pied du portail, ont été provoquées par les racines du cyprès, après avoir constaté que ce cyprès est planté à moins de 2 mètres de la ligne divisoire et que des boursouflures existent au droit de cet arbre sur le trottoir de l'avenue... et partant au niveau des fissures et du portail et sans rechercher dès lors si ces boursouflures dues aux racines du cyprès très proche n'étaient pas de nature à établir ce lien de causalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671, 672 et 1382 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir condamner Mme Y... à lui verser des dommages et intérêts en remboursement des sommes qu'il a dépensées pour faire élaguer à ses frais les saules pleureurs qu'elle avait plantés ; AUX MOTIFS QUE M. X... ne produisant aucune pièce permettant d'établir que les saules pleureurs qu'il a fait abattre ont été plantés par les époux Y... sur le domaine public, c'est par une exacte appréciation que le premier juge l'a débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation des sommes ainsi dépensées ; ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE M. X... sollicite le paiement de dommages et intérêts du fait de l'abattage de saules pleureurs auquel il a fait procéder ; qu'il n'indique aucun fondement juridique au soutien de sa demande, précisant néanmoins que les saules ont été implantés sur la voie publique par les époux Y... de sorte qu'il leur reproche leur faute délictuelle ; que pour autant M. X... sur qui pèse la charge de la preuve n'établit aucunement la faute dont il entend se prévaloir alors qu'il se réfère à ce propos à des courriers établis par lui-même et que nul ne saurait se constituer de preuve à soi-même, et à un courrier du conciliateur de justice lui indiquant le refus d'intervention de la commune et l'absence de revendication de la propriété de ces arbres par quiconque ; 1°- ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ; qu'en refusant, sur le fondement de ce principe, d'examiner le contenu des courriers établis par M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le courrier du conciliateur de justice indiquant le refus d'intervention de la commune et l'absence de revendication de la propriété de ces arbres par quiconque, n'était pas de nature à démontrer que les saules litigieux bien que situés sur le domaine public, avaient bien été plantés par les époux Y..., la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; 3°- ALORS QUE nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; qu'en se bornant à exclure la preuve d'une faute des époux Y... sans s'expliquer ainsi qu'elle y était invitée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage en raison de la privation de lumière et de vue résultant des saules pleureurs plantés par les époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision au regard du principe susvisé.
Note...

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