Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 juin 1997, 95-10.259

Mots clés
société • pourvoi • siège • contrat • preuve • banque • provision • rapport • référé • résolution • lotissement • possession • redressement • relever • remise

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
24 juin 1997
Cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C)
14 octobre 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-10.259
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), 14 octobre 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007354497
  • Identifiant Judilibre :613722eacd5801467740326f
  • Rapporteur : M. Dumas
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société Interamericana Transmarin, dont le siège est Centre Caprilès Mezeanina 3, Local 70, Plaza Venezuala à Caracas (Vénézuéla), 2°/ de M. Michel X..., demeurant Lotissement Hardy Y..., Pointe des Sables, 97200 Fort-de-France, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fériac, 3°/ de M. Richard Z..., demeurant 207, Résidence Morne Vanier, 97200 Fort-de-France, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Fériac, 4°/ de la société Fériac, dont le siège est Quartier Laugier, 97215 Rivière Salée, 5°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique (CRCAM), dont le siège est rue Cases Nègres, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CNCA, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Interamericana Transmarin, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de Crédit agricole de ce qu'elle se désiste de son pourvoi au profit de M. Michel X..., représentant des créanciers de la société Fériac, M. Richard Z..., administrateur judiciaire de la société Fériac, la société Fériac, la CRCAM de la Martinique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué (Paris, 14 octobre 1994), que la société Fériac, importatrice, et la société Interamericana Transmarin, exportatrice, ont conclu un contrat de fourniture de marchandises, lesquelles devaient être transportées par voie maritime ; que, sur ordre de la première de ces deux sociétés, la seconde a été bénéficiaire d'un crédit documentaire émis par la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA); qu'au nombre des documents prévus par la lettre de crédit figuraient, notamment, un jeu complet de connaissements "on board", établis à l'ordre du Crédit agricole de la Martinique, et un certificat d'assurance ; qu'arguant d'une fraude qu'aurait commise la société Interamericana Transmarin dans l'établissement des connaissements, qui n'auraient correspondu à aucune expédition effective des marchandises, la société Fériac et la CNCA se sont opposées au paiement du crédit documentaire ; que, statuant en référé, le président du tribunal mixte de Fort-de-France a condamné la CNCA à payer le montant de ce crédit ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que la CNCA reproche à l'arrêt

de l'avoir condamnée à payer à la société Interamericana Transmarin une somme de 1 050 578 francs, outre les intérêts au taux légal et une somme de 30 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au cas d'ouverture de crédit confirmée irrévocable, le banquier peut refuser le paiement au cas de fraude, et non pas au cas de fraude manifeste; qu'en ajoutant la condition de fraude "manifeste", la cour d'appel a violé les principes généraux gouvernant le crédit documentaire et le principe "fraus omnia corrumpit" et l'article 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que le juge des référés qui condamne une partie au paiement d'une provision au motif que son obligation n'est pas sérieusement contestable doit se placer au jour où il statue, pour apprécier le caractère sérieusement contestable de l'obligation et peut donc condamner au paiement d'une provision le banquier qui a allégué, pour refuser le paiement d'un crédit documentaire confirmé, un soupçon de fraude de la part du bénéficiaire et qui parvient ultérieurement à démontrer la fraude, ou au moins apporter devant le juge des référés des éléments de nature à établir l'existence d'une difficulté sérieuse quant à l'existence de la fraude; que les juges du fond avaient été saisis de conclusions, par lesquelles elle faisait observer qu'elle avait prévenu la Banco provincial de Caracas, banque notificatrice et confirmatrice du crédit que la société Fériac, donneur d'ordre, avait allégué une fraude au motif que les connaissements maritimes ne correspondaient pas à une expédition effective de la marchandise, et encore que, dans le cadre d'une procédure instituée contre elle par la société Fériac pour lui interdire de relever les fonds, elle avait relevé qu'après avoir procédé à une vérification auprès des Lloyd's shipping index ainsi qu'auprès de l'International Maritime Bureau, il n'avait pu être confirmé la réalité de la présence du navire "Neptuno I" à Puerto Cabello Vénézuéla le 15 avril 1992, ni, par conséquent, la réalité de l'expédition; que, par ailleurs, le caractère apocryphe des connaissements était établi par une série de documents notamment de la société Interamericana Transmarin et adressés à la société Fériac, reconnaissant ne pas avoir expédié les marchandises, ce qui était encore établi par un rapport d'expertise intervenu dans le cadre d'une procédure opposant la société Fériac et la société Interamericana Transmarin à propos de la résolution du contrat de base, et par le jugement du 12 mars 1993 intervenu dans le cadre de cette instance ainsi que par diverses attestations versées par l'Interamericana elle-même au dossier; qu'en ne se prononçant pas sur l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les jugements n'ont l'autorité de chose jugée qu'entre les parties et à condition que les litiges portent sur le même objet et soient fondés sur la même cause; qu'en l'espèce actuelle, en refusant de considérer que la société Interamericana Transmarin s'était rendue coupable d'une fraude pour tenter d'obtenir le paiement du crédit documentaire, et ce, en se fondant sur le fait qu'un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 12 mars 1993 intervenu entre la société Interamericana Transmarin et la société Fériac qui aurait acquis l'autorité de chose jugée avait considéré que la résolution du contrat liant la société Interaméricana Transmarin et la société Fériac devait être prononcée aux torts exclusifs de la société Fériac en redressement judiciaire, la décision attaquée a violé l'article 1351 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en retenant que seule la fraude manifeste aurait autorisé la CNCA à ne pas régler le crédit documentaire et qu'à cet égard, une simple allégation ne saurait suffire, la cour d'appel, qui statuait en référé, au vu de l'évidence, et qui a fait apparaître que l'existence de l'obligation de la CNCA n'était pas sérieusement contestable, a pu statuer comme elle l'a fait ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, qui a examiné l'ensemble des documents mentionnés dans la deuxième branche du moyen, qu'aucun des éléments de preuve invoqués par la CNCA ne permettait de mettre en doute l'authenticité du connaissement du 15 avril 1992 visé par la compagnie de navigation chargée du transport comme quoi la marchandise litigieuse était à bord du navire à cette date, et que ces éléments de preuve démontraient simplement, ce qui n'est pas contesté, que les marchandises qui devaient être livrées en Martinique, à l'occasion du deuxième voyage du navire, ne l'avaient jamais été, ce qui n'excluait nullement qu'elles aient été régulièrement chargées à bord du navire, puis nécessairement déchargées du fait de l'intervention intempestive de la société Fériac, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a pas opposé à la CNCA, qui était défenderesse à l'action, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une précédente décision de justice; qu'elle a seulement utilisé cette décision comme un élément supplémentaire de preuve de l'absence de fraude de la société Interamericana Transmarin ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que la CNCA fait encore grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le crédit documentaire consistant dans l'ouverture, par une banque, à la demande d'un donneur d'ordre, d'un crédit garanti par la possession de documents représentatifs de marchandises en cours de transport ou destinées à être transportées, le certificat d'assurance doit nécessairement être susceptible de bénéficier au banquier; que, dès lors, ainsi qu'elle l'avait fait valoir, il doit nécessairement être établi sous une forme négociable, sauf clause contraire;

qu'en décidant

que le non-endossement du certificat d'assurance ne constituait pas une irrégularité substantielle dans la mesure où il ne s'agit pas d'un document séparément négociable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, eu égard à la finalité même de la remise des documents exigée pour le paiement d'un crédit documentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de crédit ne prévoyait pas l'endossement du certificat d'assurance; que par ce seul motif, abstraction faite de celui qui est critiqué dans le moyen, et qui est surabondant, elle a justifié légalement sa décision; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNCA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNCA; la condamne à payer à la société Interamericana Transmarin la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.