Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 septembre 2019, 18-21.847

Portée limitée
Mots clés
société • pourvoi • preuve • siège • produits • tiers • contrat • rapport • rejet • sinistre • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 septembre 2019
Cour d'appel de Montpellier
14 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-21.847
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 14 juin 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210638
  • Identifiant Judilibre :5fca683b7e4a3e51d6b96394
  • Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin
  • Président : M. Savatier
  • Avocat général : M. Grignon Dumoulin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10638 F Pourvoi n° U 18-21.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Bâti Rénov, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Générali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Bâti Rénov, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Générali IARD, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bâti Rénov aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf par M. Besson, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Bâti Rénov. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Axa est licite et doit produire ses pleins effets et D'AVOIR débouté la société Bâti Rénov de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, pour fonder son refus de prendre en charge les conséquences pécuniaires de ce sinistre, la société Axa oppose une clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 2.18.20 des conditions générales de la police d'assurance ; que, selon cette clause, l'assureur garantit la responsabilité civile professionnelle de son assuré avant ou après réception des travaux pour les préjudices causés aux tiers à l'exclusion de « tous dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'ordre électrique, ou les eaux, ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque, sauf si ces locaux sont à ta disposition de l'assuré sur un chantier» ; que le chantier est défini par l'article 6.1 des conditions générales, comme « l'ensemble des travaux de réalisation d'un ou plusieurs ouvrages, effectués sur un même site géographique et faisant l'objet d'un même permis de construire initial dans te cas où ce dernier est obligatoire » ; que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, cette clause d'exclusion est claire et dépourvue d'ambiguïté en ce qu'elle exclut expressément de la garantie tous les dommages nés d'un incendie survenu dans des locaux occupés par l'assuré à un titre quelconque sauf si ces locaux ont été mis à sa disposition sur le lieu de réalisation d'un ouvrage ; que cette clause d'exclusion est en outre limitée et ne vide pas de sa substance la garantie puisque restent assurés les dommages causés à un tiers par les locaux à usage professionnel permanents ou provisoires occupés par l'assuré et nés d'une autre cause que l'incendie, le phénomène d'ordre électrique, l'explosion ou le dégât des eaux tels que, par exemple, l'inhalation de produits toxiques, l'effondrement d'une partie du local, le déversement de produits corrosifs etc. ; que la clause est donc licite et il n'y a pas lieu de la déclarer non écrite ; que les sociétés Bâti Rénov et Generali revendiquent ensuite l'application de cette clause en faisant valoir que l'incendie s'est déclaré dans des locaux mis à la disposition de la société Cervello pour l'exécution du chantier ; que le chantier est défini par le contrat comme l'ensemble des travaux de réalisation d'un ouvrage effectués sur un même site géographique ; que les sociétés Generali et Bâti Rénov soutiennent que les locaux de Narbonne doivent être considérés comme une extension du chantier de [...] en faisant valoir que la société Cervello n'a pu procéder à ses mises en peinture sur le site de réalisation de l'ouvrage du fait des intempéries du mois de mai 2012 et qu'elle s'est trouvée contrainte de déplacer le chantier dans les locaux de la société Bâti Rénov ; que, cependant, les sociétés intimées ne démontrent pas la réalité de leur allégation ; qu'en effet, aucune attestation du maître d'oeuvre récapitulant les journées d'intempérie du chantier ni aucune preuve de ce que la société Cervello s'est trouvée, malgré elle, dans l'impossibilité de procéder à ses travaux sur le lieu de réalisation de l'ouvrage ne sont produites aux débats ; qu'il n'est donc pas établi que les locaux de Narbonne occupés par la société Cervello constituaient une extension du chantier de [...] ; que, par conséquent, la clause d'exclusion de garantie doit recevoir ses pleins effets et les sociétés Bâti Rénov et Générali seront déboutées de l'intégralité de leurs prétentions dirigées contre la société Axa ; ALORS, 1°), QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que les locaux dans lesquels l'incendie s'était déclaré constituaient une extension du chantier de [...], sans examiner la convention du 1er mai 2012 qui, sous la référence « [...] », mettait à la disposition de la société Cervello, « pour la bonne réalisation du chantier [...] » de locaux « pour la réalisation des peintures des lames de bois douglas destinées au bardage, claustra, cellier pour le chantier [...] », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, par une convention du 1er mai 2012 portant la référence « [...] », la société Bâti Rénov a mis à la disposition de la société Cervello « pour la bonne réalisation du chantier [...] » de locaux « pour la réalisation des peintures des lames de bois douglas destinées au bardage, claustra, cellier pour le chantier [...] » ; qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée que les locaux mis à la disposition de la société Cervello constituaient une extension du chantier [...] de [...], la cour d'appel a dénaturé cette convention par omission, en méconnaissance du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.