Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mai 2023, 2300910

Mots clés
ressort • risque • requérant • rapport • résidence • requête • étranger • renvoi • service • soutenir • statuer • transmission • emploi • interprète • signature

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2300910
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : GABON
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: I. H une requête enregistrée le 26 avril 2023 sous le n°2300910, M. B G, représenté H Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 avril 2023 H lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros H jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - cet arrêté méconnaît son droit d'être entendu ; - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour et n'a pas informé l'intéressé de son droit d'être entendu à cette occasion ; - il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'occasion de la notification des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne l'a pas informé de son droit d'être assisté d'une personne de son choix lors de l'expertise médicale devant l'OFII ; - il n'est pas justifié que le médecin de l'OFII a été saisi et que le collège de médecins était compétent ; - il n'est pas établi que la procédure prévue H les articles R.425-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et H les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ait été respectée ; - à défaut de signature lisible des médecins du collège, l'arrêté est entaché d'irrégularité ; - faute de précision de l'avis des médecins du collège de l'OFII concernant la nécessité de prise en charge, des conséquences, de la disponibilité du traitement et de sa durée prévisible, la procédure est irrégulière ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort lié H l'avis de l'OFII ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'impossibilité pour lui de voyager, méconnaissant ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. II. H une requête enregistrée le 26 avril 2023 sous le n° 2300911, M. B G, représenté H Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 H lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne l'a pas informée de son droit d'être assistée d'une personne de son choix lors de l'expertise médicale devant l'OFII ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Torrente, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-8 et L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, - et les observations présentées pour M. G H Me Gabon qui reprend à l'oral les moyens et conclusions contenus dans la requête et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale H voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il a seulement fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été abrogée en 2015 et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a obtenu un titre de séjour la même année constamment renouvelé jusqu'en 2020, - et les observations de M. G, qui renonce à être assisté d'un interprète et expose ses difficultés à trouver un emploi salarié, raison pour laquelle il a créé son entreprise, et précise qu'il ne pourra pas poursuivre son traitement en cas de retour en Arménie. Le préfet n'étant ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. G, ressortissant arménien né le 11 septembre 1977, est entré sur le territoire français dans le courant de l'année 2013 et a sollicité, le 15 avril 2013, son admission au séjour au titre de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée H l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 2013. H un arrêté du 12 juillet 2013, une première mesure d'éloignement a été prise à son encontre. Un second arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre à la suite de son interpellation H les services de police le 30 septembre 2014. Le 11 mars 2015, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en invoquant des raisons de santé et s'est vu délivré, le 11 mai 2015, un titre de séjour qui a été renouvelé jusqu'au 26 septembre 2020. M. G a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour et s'est vu délivré, du 14 septembre 2020 au 12 avril 2023, des autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler. H des arrêtés du 24 avril 2023, dont M. G demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois et l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours. 2. Les requêtes nos 2300910 et 2300911 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer H un seul jugement. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée H la juridiction compétente ou son président ". 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 5. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. G a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné H le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et portant assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. G tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et celles relatives au frais de l'instance. Sur l'obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 6. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. G. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle, et notamment médicale, de M. G avant de prendre l'arrêté contesté. 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée H un étranger qui justifie H tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 9. M. G ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article. 10. En quatrième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont H elles-mêmes sans incidence sur sa légalité. H suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatifs aux conditions de notification d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français ou d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté comme inopérant. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise H l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies H décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis H un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées H arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi H un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi H un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi H le médecin qui suit habituellement le demandeur ou H un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues H l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée H décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 12. H ailleurs, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé H chacun des trois médecins membres du collège. ". Aux termes de l'article 11 de cet arrêté : " () Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires. Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. / Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. ". 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu le 7 octobre 2022 au vu du rapport du Dr F D, H un collège de médecins composé des Drs Mbomeyo, Douzon et Coulonges, qui y ont tous apposé leur signature. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier des mentions figurant sur l'avis de ce collège, que M. G aurait été convoqué, H le collège des médecins, à une expertise médicale dans le cadre de l'instruction de sa demande. L'intéressé ne peut donc pas utilement soutenir qu'il n'a pas été avisé qu'il pouvait se faire assister d'une personne de son choix en méconnaissance de l'article 11 de l'arrêté du 27 décembre 2016 cité précédemment. H ailleurs, cet avis précise que l'état de santé du requérant nécessite un traitement dont le défaut est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, l'intéressé peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié et indique H ailleurs que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Dès lors que l'avis du collège de l'OFII mentionnait la possibilité d'un traitement approprié dans le pays d'origine, il n'avait pas à indiquer la durée prévisible du traitement en France. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit dès lors être écarté. 14. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande à ce titre, de vérifier, au vu de l'avis émis H le médecin mentionné à l'article R. 425-11, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent, mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 15. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que l'état de santé de M. G nécessite un traitement dont le défaut est susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, l'intéressé peut effectivement y bénéficier d'un traitement approprié. Cet avis indique H ailleurs que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, souffrant d'insuffisance rénale, a bénéficié d'une transplantation rénale le 18 juin 2016 pour laquelle il continue de bénéficier d'un suivi clinique et biologique régulier au centre hospitalier universitaire de Reims et qui nécessite la prise d'un traitement antirejet spécifique ainsi qu'une surveillance stricte. Si le requérant produit un certificat du professeur A du service néphrologie, hypertension, dialyse et transplantation rénale de cet établissement, ce document se borne à indiquer, en des termes généraux et peu circonstanciés, que " ces conditions ne sont pas réunies dans son pays l'Arménie, ce qui entrainerait des risques () pouvant engager le pronostic vital du patient ". Les documents généraux produits H le requérant, relatifs à des pathologies autres, n'établissent pas non plus que M. G ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement adapté en Arménie. Dans ces conditions, ces seuls éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée H le collège de médecins de l'OFII selon laquelle l'intéressé peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine, ni celle de sa capacité à voyager. Dès lors, le préfet de la Marne, qui ne s'est pas estimé lié H l'avis du collège des médecins de l'office, a pu, sans commettre d'erreur de fait ou méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer à l'intéressé un titre de séjour. 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 17. M. G soutient qu'il est présent en France depuis 2013 où il dispose d'un logement stable et se prévaut de son mariage, le 5 octobre 2020, avec une compatriote ainsi que de son travail en qualité d'auto-entrepreneur dans le domaine de l'infographie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse est en situation irrégulière sur le territoire français et leur communauté de vie, débuté le 11 août 2021 selon ses déclarations, est récente. L'intéressé, sans enfant, n'allègue ni n'établit qu'il ne pourrait reconstituer sa cellule familiale en Arménie, pays dans lequel il a vécu la majorité de sa vie et où il s'est marié avec sa compagne. Il ressort également des pièces du dossier que M. G a rencontré des difficultés pour trouver un emploi salarié en France et que son activité créée en juillet 2019 ne produit que de faibles revenus au cours des trois premiers trimestres 2022, aucune données n'étant fournies pour les années antérieures ni pour les trimestres ultérieurs. Il ne justifie ainsi pas d'une insertion professionnelle stable alors même qu'il était autorisé à travailler de 2015 au mois d'avril 2023. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de son séjour en France, la décision contestée, qui tient compte de la capacité du requérant à voyager, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. H suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour contestée. En ce qui concerne les autres moyens : 19. En premier lieu, l'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde pour obliger M. G à quitter le territoire français. Il est, dès lors, suffisamment motivé. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Marne a procédé à un examen particulier de sa situation. 20. En deuxième lieu, d'une part, il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. D'autre part, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. H suite, M. G n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Marne, qui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français, l'a privé de son droit d'être entendu. 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 22. D'une part, si M. G soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il n'établit pas le caractère régulier de son séjour. D'autre part, il résulte de ce qui est dit au point 15 qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Arménie. 23. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester une décision portant obligation de quitter le territoire, qui est distincte de celle fixant le pays de destination. 24. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 17, doivent être écartés les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23, L. 425-9, L. 435-1, L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 25. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 26. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G serait soumis à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Arménie. 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 28. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " H dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 29. M. G ne conteste pas s'être soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 12 juillet 2013 à la suite du rejet de sa demande d'asile et était donc susceptible d'être regardé comme présentant un risque de fuite en application du 5° de l'article L. 612-3 précité. Toutefois, il a ensuite obtenu la délivrance, le 11 mai 2015, d'un titre de séjour renouvelé jusqu'au 26 septembre 2020 puis d'autorisations provisoires de séjour jusqu'au 24 avril 2023. Dans ces conditions, et compte tenu de la durée de sa présence sur le territoire français et de son état de santé qui nécessite un suivi clinique régulier, l'intéressé justifie de circonstances particulières au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-3 précité. H suite, il est fondé à soutenir que le préfet de la Marne a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 30. Il résulte de ce qui précède que M. G est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire ainsi que, H voie de conséquence, la décision lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois, qui est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'arrêté du 24 avril 2023 H lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du même code. Sur les frais liés au litige dans l'affaire n°2300911 : 31. Dès lors que M. G a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'il a été dit au point 3, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gabon, avocate de M. G, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Me Gabon H le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. E.

D E C I D E :

Article 1er : M. G est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation présentées H M. G à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ainsi que celles à fin d'injonction et celles présentées, dans l'affaire 2300910, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. Article 3 : Les décisions refusant de d'accorder un délai de départ volontaire à M. G, lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français et l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours sont annulées. Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gabon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Gabon, avocate de M. G, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. G H le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à ce dernier. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête enregistrée sous le n° 2300910 est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié M. C G, au préfet de la Marne et à Me Gabon. Rendu public H mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. Le magistrat désigné, Signé V. TORRENTELe greffier, Signé E. MOREUL Nos 2300910 et 2300911