Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 avril 2014, 13-15.530

Mots clés
surendettement • tiers • absence • condamnation • emploi • recours • ressort • sachant • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 avril 2014
Tribunal d'instance de Nice
10 juillet 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-15.530
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Nice, 10 juillet 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200608
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028846082
  • Identifiant Judilibre :613728e0cd58014677433356
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : Me Brouchot
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu

l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le jugement retient que celle-ci a retenu l'absence de bonne foi, au motif de la nature de l'endettement, les deux tiers des dettes ayant été sanctionnées par des jugements, qu'en particulier, un jugement correctionnel l'a condamnée à payer plus de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts à son ancien bailleur, qu'elle ne travaille pas ni ne justifie d'une recherche active d'emploi et qu'elle élève seule une enfant de neuf mois ;

Qu'en se déterminant ainsi

par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande formée par Mme Karima Y... épouse X... aux fins d'admission au bénéfice de la procédure de traitement de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 330-1 du code de la consommation caractérise la situation de surendettement des personnes physiques par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi se présume et son absence est souverainement appréciée par le juge au regard notamment de la connaissance qu'avait le débiteur du processus d'endettement dans lequel il s'engageait et de sa volonté de l'aggraver sachant qu'il ne pourrait manifestement pas faire face à ses engagements ; qu'en outre, le juge apprécie la bonne foi au regard de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis et ce, au jour où il statue ; qu'en l'espèce, la commission a retenu l'absence de bonne foi, au motif de la nature de l'endettement, les deux tiers des dettes ayant été sanctionnées par des jugements ; qu'en particulier, un jugement correctionnel l'a condamnée à payer plus de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts à son ancien bailleur ; que Mme X... indique que cette dette est consécutive à l'attitude de son époux qui s'est abstenu de payer le loyer et dont elle est à présent séparée, son conjoint étant emprisonné ; qu'elle ajoute ne pas travailler et élever une enfant de neuf mois, qu'aucun élément relatif à une recherche active d'emploi n'est produit ; ALORS, D'UNE PART, QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que la bonne foi se présume, de sorte qu'en se déterminant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas caractérisé la mauvaise foi de la débitrice, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la mauvaise foi du particulier surendetté se caractérise par l'aggravation volontaire de sa situation de surendettement ; que le tribunal qui n'a pas apprécié l'existence de la bonne foi de la débitrice au regard de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, et spécialement du caractère délibéré de sa situation compromise, au jour où il a statué, a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, ENCORE, QUE la nature de l'endettement, spécialement les dettes résultant de jugements de condamnation, y compris d'un jugement correctionnel, ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'absence de la recherche active d'un emploi ne saurait être constitutif de la mauvaise foi du débiteur ; qu'ainsi le tribunal a statué par un motif totalement inopérant au regard de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a ainsi violé ; ALORS, ENFIN, QUE le juge doit analyser lui-même la situation concrète du débiteur surendetté au jour où il statue ; qu'après avoir relevé que Mme Y... épouse X... faisait valoir que « sa dette était consécutive à l'attitude de son époux qui s'est abstenu de payer le loyer et dont elle est à présent séparée, son conjoint étant emprisonné », le tribunal qui s'est abstenu de répondre à ce moyen par lequel Mme Y... évoquait sa situation actuelle, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.