Cour d'appel de Paris, 9 avril 2014, 2012/18451

Mots clés
validité de la marque • marque communautaire • droit communautaire • caractère distinctif • caractère évocateur • néologisme • désignation nécessaire • désignation générique • désignation usuelle • combinaison de mots • marque complexe • combinaison d'éléments • couleur • dessin • contrefaçon de marque • imitation • similarité des produits ou services • syllabe d'attaque identique • ensemble unitaire • différence visuelle • différence phonétique • différence intellectuelle • risque de confusion • déclinaison • atteinte à la marque de renommée • marque de renommée • droit de l'UE • portée de la renommée • durée de l'usage • intensité de l'usage • preuve • presse • sondage • concurrence déloyale • a l'égard de l'exploitant • atteinte au nom commercial • atteinte à la dénomination sociale • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 avril 2014
Tribunal de grande instance de Paris
7 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/18451
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CROISI-EUROPE ; CROISIVOYAGES ; CroisiMer ; CROISIRANDO ; CROISIRAMA
  • Classification pour les marques : CL12 ; CL16 ; CL35 ; CL39 ; CL41 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 07666701 ; 5155601 ; 3198402 ; 5195912 ; 3172535 ; 3386553 ; 6989115 ; 3312737 ; 3453512
  • Parties : ALSACE CROISIÈRES SA / CROISIRAMA SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 7 septembre 2012
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 1ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/18451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/02259 APPELANTESA ALSACE CROISIÈRESprise en la personne de ses représentants légaux[...]67000 STRASBOURG Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistée de Me Xavier D, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉESARL CROISIRAMAprise en la personne de ses représentants légaux4/4bis rue de Ventadour75001 PARISReprésentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055assistée de Me Valerie M, avocat au barreau de PARIS, toque K0069 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMadame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN

ARRÊT

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement rendu contradictoirement le 07 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris. Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2012 par la SA Alsace Croisières. Vu les dernières conclusions de la SA Alsace Croisières, signifiées le 14 mai 2013. Vu les dernières conclusions de la SARL Croisirama, signifiées le 25 octobre 2013. Vu l'ordonnance de clôture en date du 07 janvier 2014. Vu les conclusions de procédure signifiées le 03 février 2014 par la SA Alsace Croisières aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture aux fins d'admettre aux débats les pièces n° 2 bis et 5 bis communiquées le même jour. Vu les conclusions de procédure signifiées le 05 février 2014 par la SARL Croisirama aux fins de rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et des pièces n° 2 bis et 5 bis communiquées le 03 février 2014 par la SA Alsace Croisières.

MOTIFS

DE L'ARRÊT Considérant que, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties ; Considérant qu'il suffit de rappeler que la SA Alsace Croisières a pour activité l'organisation de croisières fluviales et touristiques et d'agence de voyage et indique être titulaire des marques suivantes : - marque française 'CROISI-EUROPE' n° 07 666 701 déposée le 27 février 1997 pour désigner des produits et services des classes 16, 39 et 42, - marque communautaire 'CROISI-EUROPE' enregistrée le 27 juin 2007 sous le numéro 00 5 155 601 pour désigner des produits et services des classes 16, 39 et 43, - marque française semi-figurative 'CROISI-EUROPE' enregistrée le 09 décembre 2002 sous le numéro 02 3 198 402 pour désigner des produits et services des classes 16, 35 et 39, - marque communautaire semi-figurative 'CROISI-EUROPE' enregistrée le 07 novembre 2007 sous le numéro 00 5 195 912 pour désigner des produits et services des classes 16, 39 et 43, - marque française 'CROISIVOYAGES' déposée le 04 juillet 2002 sous le n° 02 3 172 535, - marque française semi-figurative en couleurs 'CROISIMER' déposée le 18 octobre 2005 sous le numéro 05 3 386 553 pour désigner des produits et services des classes 12, 16, 35, 39, 41 et 43, - marque communautaire semi-figurative 'CROISIMER' enregistrée le 26 février 2009 sous le numéro 00 6 989 115, - marque française en couleurs 'CROISIRANDO' n° 04 3 312 737 déposée le 15 septembre 2004 pour désigner des produits et services des classes 12, 16, 39 et 43 ; Qu'elle indique être également titulaire du nom commercial 'CROISI EUROPE - CROISI VOYAGES' inscrit au registre du commerce depuis le 09 mars 1999 ; Qu'ayant constaté que la SARL Croisirama, agence de voyage spécialisée dans la commercialisation de croisières maritimes et fluviales, faisait usage du signe CROISIRAMA déposé à titre de marque sous le numéro 3 453 512 le 29 septembre 2006 en classe 39 pour désigner des services d'accompagnement de voyageurs, transport en bateau, organisation de croisières, organisation de voyages, réservation de places de voyage, informations en matière de transport, réservations pour le transport, transport de voyageurs, la SA Alsace Croisières, après l'envoi le 11 mars 2010 d'une mise en demeure infructueuse, a fait assigner le 21 octobre 2010 la SARL Croisirama devant le tribunal de grande instance de Paris en réparation des atteintes portées selon elle à ses marques, à sa dénomination sociale et à son nom commercial ; Que reconventionnellement, la SARL Croisirama a soulevé la nullité des marques et a présenté une demande reconventionnelle en concurrence déloyale ; Considérant que le jugement entrepris a, en substance débouté la SA Alsace Croisières de l'ensemble de ses demandes et rejeté les demandes reconventionnelles de la SARL Croisirama, condamnant la SA Alsace Croisières à payer à la SARL Croisirama la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; I : SUR LA PROCÉDURE : Considérant que la SA Alsace Croisières demande la révocation de l'ordonnance de clôture afin d'admettre aux débats les pièces n° 2 bis et 5 bis correspondant aux certificats de renouvellement des deux marques 'CROISI-EUROPE' et 'CROISIVOYAGES' ; Considérant que la SARL Croisirama s'oppose à cette demande au motif qu'il n'existe aucune cause grave ; Considérant que les articles 783 et 784 du code de procédure civile disposent qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office et que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Considérant que les deux pièces communiquées par la SA Alsace Croisières le 03 février 2014 sont des certificats de renouvellement d'enregistrement de marques datant du 16 novembre 2012 ; qu'ainsi il n'est justifié d'aucune cause grave postérieure à l'ordonnance de clôture du 07 janvier 2014 pouvant justifier sa révocation ; Considérant que la SA Alsace Croisières sera en conséquence déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et que les pièces n° 2 bis et 5 bis communiquées postérieurement à cette ordonnance seront écartées des débats ; II : SUR LA VALIDITÉ DES MARQUES DONT LA SA ALSACE CROISIÈRES EST PROPRIÉTAIRE : Considérant que la SARL Croisirama reprend devant la cour sa demande principale d'annulation des marques 'CROISI-EUROPE', 'CROISIVOYAGES', 'CROISIRANDO' et 'CROISIMER' dont elle a été déboutée, en faisant valoir que le préfixe 'CROISI' est très évocateur du monde des croisières et a un lien trop direct avec l'offre de services attachée pour pouvoir être considéré comme distinctif et que ce préfixe est combiné à des mots usuels et non arbitraires : 'EUROPE', 'VOYAGES', 'RANDO' et'MER' décrivant la nature et les caractéristiques des services couverts par les marques ; Considérant que la SA Alsace Croisières réplique qu'il s'agit de cinq marques semi- figuratives comportant plusieurs éléments figuratifs les rendant distinctives et conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté cette demande ; Considérant que pour la marque française, il résulte des dispositions des articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle qu'est déclaré nul l'enregistrement d'une marque dépourvue de caractère distinctif dès lors que 'les signes ou dénominations (...), dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service' ; Considérant que pour la marque communautaire il résulte d'une part des dispositions de l'article 3 § 1 sous b) de la directive (CE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 codifié par l'article 3 § 1 sous b) de la directive (CE) n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 et d'autre part des dispositions des articles 7 § 1 sous b) et 51 § 1 sous a) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 codifiés par les articles 7 § 1 sous b) et 52 § 1 sous a) du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 qu'encourt la nullité absolue la marque dépourvue de caractère distinctif ; Considérant qu'est ainsi dépourvu de caractère distinctif le signe qui, par lui-même, n'assure pas la fonction essentielle de la marque, à savoir indiquer l'origine d'un produit ou service et le distinguer des produits ou services d'autres provenances ; Considérant que l'examen de la distinctivité doit porter sur l'ensemble du signe constituant la marque et que la seule circonstance que chacun de ces éléments, pris séparément, est dépourvu de caractère distinctif, n'exclut pas que la combinaison qu'ils forment puisse présenter un caractère distinctif ; Considérant que les marques en cause désignent toutes des services d'organisation de voyages et de croisières et que si le préfixe 'CROISI' présent en attaque de l'ensemble de ces marques est évocateur du mot 'croisière' dont il reprend les six premières lettres, il n'en est pas moins, dans la langue française, un néologisme sans signification particulière ; Considérant d'autre part que ce préfixe est associé avec les termes 'EUROPE' pour la marque française n° 07 666 701 et la marque comm unautaire n° 00 5 155 601, ou 'VOYAGES' pour la marque française n° 02 3 172 535, conférant à ces marques, appréciées dans leur ensemble, un caractère suffisamment descriptif dans la mesure où il n'est pas démontré que ces dénominations seraient la désignation nécessaire, générique ou usuelle de services d'organisation de voyages et de croisières ; Considérant que les marques françaises 'CROSI-EUROPE' n° 02 3 198 402, 'CROISIMER' n° 05 3 386 553 et ' CROSIRANDO' n° 04 3 312 737 et les marques communautaires 'CROISI-EUROPE' n° 00 5 195 912 et ' CROSIMER' n° 00 6 989 115 sont, quant à elles, des marques complexes composées de plusieurs éléments figuratifs ; Considérant que les marques française et communautaire 'CROISI-EUROPE' comprennent ainsi en arrière-plan une forme étoilée de couleur jaune, le préfixe 'CROISI' étant de couleur bleue et le terme 'EUROPE' de couleur grise, l'élément verbal étant, dans la marque française, encadré en partie haute par la mention 'Alsace croisières' en rouge et en partie basse des mentions 'la 1ère compagnie fluviale européenne' en noir et 'les croisières, c'est notre métier' en rouge, avec la représentation stylisée d'un bateau de croisière de couleur bleue précédé d'un trait bleu ondulé figurant une vague ; l'élément verbal surmontant, dans la marque communautaire, la mention 'les croisières, c'est notre métier' en rouge, avec la représentation stylisée d'un bateau de croisière de couleur bleue précédé d'un trait bleu ondulé figurant une vague ; Considérant que les marques française et communautaire 'CROISIMER' sont composées de l'élément verbal 'CROISIMER' de couleur bleu clair/bleu foncé en lettres stylisées avec en arrière-plan le dessin d'un coucher de soleil sur la mer et d'un bateau bleu sur la ligne d'horizon ; Considérant que la marque française ' CROISIRANDO ' est composée de l'élément verbal 'CROISIRANDO' de couleur verte avec en arrière-plan une forme étoilée de couleur jaune et le dessin stylisé d'un bateau de couleur bleue et d'un personnage représentant un randonneur, ainsi que les mentions 'French cruise company' et 'les croisières c'est notre métier' de couleur rouge ; Considérant que la combinaison des éléments verbaux et figuratifs sur ces marques complexes prises dans leur ensemble, leur confère ainsi un caractère distinctif dans la mesure où il n'est pas démontré que ces signes seraient la désignation nécessaire, générique ou usuelle de services d'organisation de voyages et de croisières ; Considérant que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SARL Croisirama de sa demande de nullité des marques sus nommées dont la SA Alsace Croisières est propriétaire ; II : SUR L'ACTION EN CONTREFAÇON DE MARQUES DE LA SA ALSACE CROISIÈRES : Considérant que la SA Alsace Croisières fait valoir que le préfixe 'CROISI' est le préfixe distinctif qui est le dénominateur commun des dénominations en présence et l'élément distinctif dominant dans ses différentes marques ; Qu'elle soutient que dans la marque 'CROISIRAMA' le terme 'RAMA' ne saurait être considéré comme l'élément dominant, étant un mot d'origine grecque signifiant 'la vue' et apparaissant comme un suffixe déclinant le terme 'CROISI' ; Qu'elle affirme que les différences visuelles entre les marques en cause sont marginales, qu'il en est de même de la similitude auditive et de la similitude conceptuelle et que ces similitudes relèvent de services identiques de la classe 39 ; Qu'elle en conclut que le consommateur fera le lien entre CROISIRAMA et elle et sera conduit à penser que les services fournis sous cette dénomination proviennent de la société titulaire des marques 'CROISI-EUROPE', 'CROISIVOYAGES', etc. dont CROISIRAMA constitue une déclinaison nouvelle ; Qu'à titre subsidiaire elle fait état de la notoriété de sa marque 'CROISI-EUROPE' qu'elle exploite depuis 1997 auprès de la clientèle européenne et demande la condamnation de la SARL Croisirama sur le fondement des dispositions de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant que la SARL Croisirama conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir la faible distinctivité des marques invoquées et l'absence de caractère distinctif dominant de ces marques ; Qu'elle ajoute que la comparaison des signes met en évidence leurs différences et que consommateur moyen ne sera pas amené à penser que les services offerts par elles proviennent de la SA Alsace Croisières ; Qu'elle conteste enfin la renommée des marques invoquées par la SA Alsace Croisières ; La contrefaçon de marques : Considérant que le signe contesté 'CROISIRAMA' n'étant pas identique aux marques verbales et semi-figuratives 'CROISI-EUROPE', 'CROISIVOYAGES', 'CROISIRANDO' et 'CROISIMER' opposées, faute de les reproduire sans modification ni ajout, il convient d'examiner le grief de contrefaçon au regard de l'article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle dont les dispositions, interprétées à la lumière de l'article 5 de la directive (CE) n° 89/104 du 21 décembre1988 codifié par l'article 5 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, n'autorisent l'exercice du droit conféré par cet article au titulaire de la marque que dans les cas où l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les services fournis sous le signe 'CROISIRAMA' sont identiques ou tout au moins similaires à ceux visés dans l'enregistrement des marques invoquées par la SA Alsace Croisières, à savoir l'organisation de croisières fluviales et maritimes ; Considérant que l'appréciation du risque de confusion doit se faire globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les marques en cause au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; Considérant que le sigle contesté 'CROISIRAMA' forme un tout qui ne peut être artificiellement dissocié en deux termes : 'CROISI' et 'RAMA' où seul le préfixe 'CROISI' serait l'élément distinctif et dominant alors que le suffixe 'RAMA' est également un néologisme dans la langue française et est tout autant distinctif que le préfixe 'CROISI' ; Considérant que visuellement et phonétiquement les marques premières et le signe contesté n'ont en commun que la même séquence d'attaque 'CROISI', alors que le signe 'CROISIRAMA' se distingue nettement des marques premières par la différence tant visuelle que sonore de leurs séquences finales'EUROPE', 'VOYAGES' 'RANDO' et 'MER' ; Considérant que conceptuellement, si un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés, encore faut-il qu'il puisse exister un risque de confusion entre les signes ; Considérant qu'au contraire des séquences finales 'EUROPE', 'VOYAGES', 'RANDO' et 'MER' des marques premières, la séquence finale 'RAMA' du signe contesté n'a aucun sens particulier dans la langue française et ne saurait donc être confondu avec ces suffixes ; Considérant dès lors qu'en l'état des importantes différences visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation des marques antérieure et qu'il n'existe donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ; La renommée des marques en cause : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle transposant en droit interne l'article 5 § 2 de la directive (CE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 codifié par l'article 5 § 2 de la directive (CE) n° 2008/95 du 22 octobre 2008, qu'une marque renommée bénéficie d'une protection renforcée ; Considérant que la notion de marque renommée doit s'interpréter à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans son arrêt General Motors du 14 septembre 1999 a dit que 'le degré de connaissance requis doit être considéré comme atteint lorsque la marque antérieure est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par cette marque' en précisant que le public concerné est, 'en fonction du produit ou service commercialisé, soit le grand public, soit un public plus spécialisé, par exemple un milieu professionnel donné' ; Considérant que pour la preuve de la renommée, dont la charge incombe au propriétaire de la marque, la Cour de justice prescrit de 'prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir' ; Considérant qu'en l'espèce, si la marque française 'CROISI-EUROPE' a été déposée en 1997 il n'est pas démontré que la progression du chiffre d'affaires de la SA Alsace Croisières depuis 2007, soit après dix années d'exploitation de cette marque, puisse être en soi la conséquence de la notoriété de la dite marque ; que les articles de presse versés aux débats ainsi que les brochures publicitaires montrent un usage du sigle 'CROISI-EUROPE' non pas en tant que marque mais bien plutôt en tant que nom commercial, étant rappelé que la SA Alsace Croisières utilise ce sigle comme nom commercial depuis 1999 ; qu'enfin il n'est produit aucune enquête d'opinion démontrant la notoriété auprès du grand public de la marque 'CROISI-EUROPE' ; Considérant d'autre part qu'il n'est ni démontré ni même allégué une renommée particulière des marques 'CROISIVOYAGES', 'CROISIRANDO' et 'CROISIMER' ; Considérant dès lors que la SA Alsace Croisières ne justifie pas de la renommée des marques invoquées au soutien de son action en contrefaçon ; Considérant que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la SA Alsace Croisières de ses demandes en contrefaçon de marques ; III : SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE : Considérant qu'en première instance la SA Alsace Croisières avait également présenté une demande en concurrence déloyale pour l'atteinte portée à son nom commercial 'CROISI EUROPE - CROISI VOYAGES' ; Considérant que devant la cour la SA Alsace Croisières ne présente plus de demandes en réparation sur ce fondement, qu'en effet au dispositif de ses conclusions, qui seules saisissent la cour de ses prétentions, elle fonde sa demande relative à l'atteinte portée à sa 'dénomination sociale' (et non pas à son nom commercial) 'CROISI-EUROPE' sur la contrefaçon ; Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le signe 'CROISI-EUROPE' n'est pas la dénomination sociale de la SA Alsace Croisières mais son nom commercial ; Considérant en second lieu que l'exploitant d'un nom commercial ne dispose pas d'un droit réel de propriété sur ce signe, protégeable en tant que tel par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, mais d'un droit personnel à réparation des conséquences dommageables de comportements illicites de concurrents, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable une action en contrefaçon de nom commercial ; Considérant en conséquence que le jugement entrepris sera confirmé, par adoption de ses motifs pertinents et exacts tant en fait qu'en droit, en ce qu'il a débouté la SA Alsace Croisières de ses demandes en concurrence déloyale pour l'atteinte portée à son nom commercial et qu'y ajoutant, la SA Alsace Croisières sera déclarée irrecevable en ses demandes en contrefaçon de nom commercial ; III : SUR LES DEMANDES DE LA SARL CROISIRAMA : Considérant que la SARL Croisirama reprend devant la cour ses demandes reconventionnelles en concurrence déloyale dont elle a été déboutée par les premiers juges en soutenant que la SA Alsace Croisières cherche à capter sa clientèle afin de commercialiser directement ses croisières ; qu'elle subit de ce fait un préjudice non seulement matériel mais également d'image et moral ; Considérant que la SA Alsace Croisières fait valoir que la SARL Croisirama ne justifie d'aucune captation de clientèle et par voie de conséquence d'aucun préjudice matériel et qu'elle n'a commis aucune faute en exerçant son droit de défendre ses marques, juridiquement protégées ; Considérant que les parties ne font sur ce point que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en jugeant que la SARL Croisirama ne caractérisait pas de fautes à l'encontre de la SA Alsace Croisières susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SARL Croisirama de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale ; IV : SUR LES AUTRES DEMANDES : Considérant que la SARL Croisirama ne soutient plus devant la cour sa demande initiale en dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'en conséquence le jugement entrepris sera également confirmé, par adoption de ses motifs pertinents et exacts en droit et en fait, en ce qu'il a débouté la SARL Croisirama de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à la SARL Croisirama la somme complémentaire de 5.000 € au titre des frais par elle exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance ; Considérant que la SA Alsace Croisières sera pour sa part, déboutée de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que la SA Alsace Croi sières, partie perdante en son appel, sera condamnée au paiement des dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé en ce qu'il a statué sur la charge des dépens de la procédure de première instance ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Déboute la SA Alsace Croisières de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 07 janvier 2014 ; Écarte des débats les pièces n° 2 bis et 5 bis communiquée s par la SA Alsace Croisières postérieurement à l'ordonnance de clôture ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant : Déclare irrecevables les demandes de la SA Alsace Croisières pour contrefaçon de nom commercial ; Condamne la SA Alsace Croisières à payer à la SARL Croisirama la somme complémentaire de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ; Déboute la SA Alsace Croisières de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SA Alsace Croisières aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.