Cour d'appel de Toulouse, Chambre 3, 8 novembre 2023, 23/00658

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel • Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
8 novembre 2023
Tribunal judiciaire de Toulouse
2 décembre 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    23/00658
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 décembre 2022
  • Identifiant Judilibre :654c88f5e0f87d83181d70c8
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Résumé

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Texte intégral

08/11/2023

ARRÊT

N°591/2023 N° RG 23/00658 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIXS EV/IA Décision déférée du 02 Décembre 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Toulouse (1121000402) V.REYMOND [H] [V] C/ S.C.I. [3] CONFIRMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [H] [V] Chez Monsieur [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Marie ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/009117 du 19/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE S.C.I. [3] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, devant E.VET, conseiller rapporteur, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : I. ANGER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties - signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre. Suivant acte sous seing privé du 26 avril 2018, la SCI [3] a donné à bail à M. [H] [V] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6]. Le 22 février 2021, la bailleresse a adressé au locataire un commandement de payer la somme de 2867,72 € et par acte du 7 mai 2021 la SCI [3] a assigné M. [V] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour voir statuer sur la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Le 17 juin 2021, M. [V] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 8 juillet 2021. Le 26 août 2021, la commission de surendettement des particuliers a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SCI [3] a contesté les mesures. Par jugement réputé contradictoire du 2 décembre 2022, le juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré recevable le recours de la SCI [3], - fixé la créance de la SCI [3] à 4782,04 €, - fixé le montant total de l'endettement de M. [V] à 6865,54 €, - constaté que la situation de M. [V], débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir n'est pas irrémédiablement compromise, - dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, - renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code la consommation. Par ordonnance du 19 janvier 2022, le juge des référés a résilié le bail d'habitation à compter du 23 avril 2021, condamné M. [V] au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation et suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu'à la decision de la Banque de France. La cour d'appel a confirmé cette décision par arrêt du 18 janvier 2023. Par déclaration du 23 février 2023, M. [V] a interjeté appel de cette décision, critiquée en ce qu'elle a : - fixé le montant total de son endettement de M. [V] à 6865,54 €, - constaté que sa situation n'est pas situation irrémédiablement compromise, - dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, - renvoyé le dossier à la commission de surendettement. Par conclusions déposées le 25 août 2023, il prie la cour, vu les articles L 711-1, L 724-1, L 741-1 et suivants du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 2 décembre 2022 en ce qu'il a : '« fixé le montant total de l'endettement de M. [H] [V] à 6865,54 €, '« constaté que la situation de M. [H] [V], n'est pas irrémédiablement compromise, '« dit n'y avoir lieu a ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, '« renvoyé le dossier de M. [H] [V] à la commission de surendettement de la Haute-Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code la consommation, - confirmer le jugement du 2 décembre 2022 en ce qu'il a : '« fixé la créance de la SCI [3] à 4782,04 €, '« constaté que la bonne foi de M. [H] [V], (sic) '« dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, '« laissé les dépens à la charge du trésor public, Et statuant à nouveau, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - juger que la situation de M. [H] [V] est irrémédiablement compromise, - confirmer la décision du 26 août 2021 de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, - prononcer l'effacement de la dette de M. [V], - débouter la SCI [3] de l'ensemble de ses demandes. Par conclusions déposées à l'audience, la SCI [3] demande à la cour de: A titre principal : ' réformer le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a : - retenu la bonne foi de M. [V], - fixé la créance de la SCI [3] la somme de 4782,04 €, Et, statuant à nouveau : ' prononcer l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [V] compte tenu de sa mauvaise foi, A titre subsidiaire : ' confirmer le jugement rendu le 2 décembre 2022 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse sous réserve du quantum de la créance du bailleur de; ' fixer la créance de la SCI [3] à la somme de 9860,77 € , ' laisser les dépens à la charge du Trésor public. L'affaire a été appelée à l'audience du 14 septembre 2023. La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions dé

MOTIFS

S bonne foi La SCI [3] relève que dans le cadre de la procédure de surendettement M. [V] a déclaré être au chômage depuis 2015. Or, lorsqu'il a pris à bail, le 26 avril 2018 l'appartement dont elle est propriétaire, il a remis une attestation de travail datée du 8 avril 2018 aux termes de laquelle il faisait partie des effectifs de son employeur depuis le 5 novembre 2017 en contrat à durée indéterminée. Elle considère que le fait qu'il se soit fait aider pour remplir le dossier de surendettement ne le dégage pas de sa responsabilité puisqu'en signant la demande il atteste le contenu des déclarations faites à la commission. De plus, elle souligne que depuis la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement l'arriéré locatif a augmenté, M. [V] n'ayant pas repris le paiement de ses loyers et charges courants, démontrant sa mauvaise foi. Elle fait valoir qu'il appartenait à M. [V] de déposer un dossier de surendettement dès qu'il n'a plus été en mesure de régler ses loyers et charges c'est-à-dire dès le mois de novembre 2020 et qu'en retardant le dépôt de son dossier de surendettement il a volontairement aggravé sa situation dans le seul but d'obtenir un effacement de sa dette alors qu'il reconnaît résider désormais chez un de ses enfants et pouvait donc éviter cette situation de surendettement exclusivement due à un défaut de paiement de ses loyers et de ses charges dont le montant mensuel s'élève à 712,46 € alors qu'il affirme ne percevoir que le RSA. M. [V] explique que jusqu'en novembre 2020 il vivait avec sa femme, le couple bénéficiant du RSA-couple et d'allocations logement directement perçues par le bailleur à hauteur de 377 € par mois. Par la suite sa femme étant partie il n'a plus bénéficié de l'aide au logement et n'a pu faire face seul au loyer. Il précise ne pas parler le français de sorte qu'il s'est fait aider pour rédiger son dossier de surendettement ce qui a entraîné l'erreur relative à son activité professionnelle alors qu'il n'a travaillé que de novembre 2017 à mars 2018. En tout état de cause, il relève que le premier incident de paiement date de novembre 2020 et qu'à cette date il avait cessé de travailler depuis deux ans et demi et que sa situation était irrémédiablement compromise. Il affirme avoir repris le paiement de ses loyers lorsque sa situation le lui a permis et qu'aujourd'hui il a quitté l'appartement pour résider chez son fils, n'ayant pu trouver un autre hébergement. Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La bonne foi est présumée et son absence doit être démontrée. Elle s'apprécie tant au niveau procédural qu'au regard des circonstances qui ont conduit à l'endettement et suppose la preuve d'un élément intentionnel chez le débiteur de créer ou d'aggraver consciemment sa situation de surendettement ou d'essayer d'échapper à ses engagements en fraude des droits de leurs créanciers : il s'agit donc de déterminer s'il avait conscience ou non de créer un endettement excessif ou d'aggraver son surendettement, sans avoir ni la possibilité, ni la volonté d'y faire face. En l'espèce, ainsi que l'a relevé le premier juge, la déclaration faite par M. [V] ne permet pas de connaître précisément sa situation en ce qu'à la rubrique relative à sa situation professionnelle il a précisé être actuellement « sans emploi- RSA » et coché la case « autre » avec la mention «2015» précisant « demande de retraite en attente de renouvellement de la carte de séjour » . De plus, il n'est pas contesté que M. [V] ne parle pas le français et a été aidé par un tiers dans la rédaction de sa déclaration. Surtout, cette imprécision était totalement sans incidence, le fait qu'il n'ait plus d'emploi depuis 2015 ou depuis 2018 n'ayant aucune conséquence sur le montant de ses ressources ou sa situation globale lorsqu'il a déposé son dossier de surendettement alors qu'il est né le 1er janvier 1956 et qu'il n'est pas envisagé qu'ils reprenne une activité professionnelle. En tout état de cause il percevait le RSA depuis août 2020 c'est-à-dire antérieurement au premier impayé survenu en novembre 2020. En conséquence, cette mention erronée dans sa déclaration initiale ne pouvait avoir de conséquences sur l'appréciation de sa situation au moment du dépôt n'a pas été faite de mauvaise foi. De plus, au regard des difficultés personnelles du débiteur, des problèmes médicaux graves dont il justifie, nécessitant un traitement lourd et enfin de sa mauvaise maîtrise de la langue française, alors que la recherche d'un hébergement était rendue difficile par ses faibles ressources, la saisine de la commission de surendettement le 17 juin 2021 alors que le premier impayé remonte à novembre 2020 ne caractérise pas sa mauvaise foi. M. [V] indique avoir quitté les lieux pour vivre chez son fils depuis novembre 2021. En effet, il percevait le RSA rendant difficile une recherche de logement dans le secteur privé et, en l'absence de décision ordonnant son expulsion, il n'était pas prioritaire dans le secteur public. Il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir trouvé plus rapidement un autre hébergement. De plus, il résulte du relevé de compte produit par la bailleresse que le dernier loyer imputé au locataire remonte à décembre ce qui démontre que la bailleresse a récupéré le bien ce qui a mis fin à l'augmentation de la dette de M. [V], ceci alors que la commission de surendettement avait conclu à un effacement de sa dette et que le premier juge n'a décidé le renvoi devant la commission aux fins de traitement selon la procédure classique que selon la décision du 2 décembre 2022.M. [V] a donc démontré sa volonté de mettre fin à l'accroissement de sa dette. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a considéré que la SCI [3] ne démontrait pas la mauvaise foi de M. [V]. Sur l'endettement du débiteur et les mesures de désendettement M. [V] explique qu'à la suite de la séparation d'avec sa femme en 2020 il n'a plus bénéficié de l'aide au logement et n'a plus pu faire face seul au paiement de son loyer. Il considère que sa situation est irrémédiablement compromise alors qu'âgé de 65 ans, il a de gros problèmes de santé et ne peut plus travailler. De plus, si ses revenus s'élèvent désormais à 1172,87 € il va tenter de trouver un logement afin de ne plus être à la charge de son fils ce qui entraînera des frais importants. Il conteste enfin la demande de condamnation présentée contre lui en cause d'appel par la bailleresse qui ne justifie pas des montants réclamés au titre des réparations locatives. La SCI [3] oppose que M. [V] qui est hébergé et n'a aucune charge, ne démontre pas que sa situation est irrémédiablement compromise alors qu'il ne produit pas ses trois derniers avis d'imposition ni ses relevés de compte actuels. Elle considère que la situation de Mme [V] doit être justifiée puisque le couple se serait à nouveau formé et que cet élément a été pris en compte par la commission de surendettement dans l'appréciation de sa situation. Enfin, elle sollicite que sa créance soit fixée à 9860,77 €. L'article L724-1 du code de la consommation n'autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable, que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 telles que le rééchelonnement des dettes sur une durée de 7 ans ou la suspension de leur exigibilité pendant une durée de deux ans. Pour calculer l'endettement de M. [V], le premier juge a retenu une dette pénale de 2083,50 € auprès de la Trésorerie de [Localité 6]. S'agissant de la créance de la SCI [3] ,sur l'historique de compte qu'elle produit figure une somme de 3011,26 €+ 150 € soit 3161,26 € au titre de réparations locatives sans qu'une quelconque pièce (état des lieux, devis, facture') soit produite, malgré les protestations de son adversaire. Ce montant ne peut être retenu. De même, il est sollicité 1415,78 € correspondant à un solde de charges pour l'année 2020, sans que le récapitulatif remis par le syndic de copropriété soit produit. Cette somme ne sera donc pas retenue. En conséquence, la créance de la bailleresse doit être fixée à 5283,73 €, les sommes ayant été réclamées pour les loyers de novembre et pour partie décembre 2021 ne pouvant être contestées par le locataire qui n'a pas justifié de la date exacte de son départ, ne procédant que par affirmation et l'état des lieux ne semble avoir été établi au vu de l'historique de compte qu'en février 2022. Le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point. La créance de la bailleresse fixée à 5283,73 € et l'endettement total du débiteur à 7367,23 €. De plus, pour imposer une mesure de rétablissement personnel, la commission a retenu des ressources de 471 € correspondant au RSA et des charges à hauteur de 1865 € : forfait chauffage 141 €, forfait de base: 960 €, forfait habitation: 182 € et logement: 582 €, Mme [V] était considérée comme personne à charge. Or, les revenus de M. [V], dont l'épouse ne peut plus être considérée comme à charge,sont désormais, de son propre aveu de 1172,87 € et il réside chez son fils. Ainsi, même en retenant le forfait de base de 573 €, il se dégage pour M. [V] une capacité de remboursement de 599,87 €. Un plan de désendettement peut donc être établi. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoyé le dossier à la commission de surendettement de la Haute-Garonne.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Statuant dans les limites de sa saisine: Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé la créance de la SCI [3] à 4782,04 € et l'endettement total de M. [V] à 6865,54 €, Statuant à nouveau de ces chefs : Fixe la créance de la SCI [3] à 5283,73 €, Fixe le montant total de l'endettement de M. [H] [V] à 7367,23€, Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER C. BENEIX-BACHER
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