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Cour administrative d'appel de Douai, 1ère Chambre, 7 mars 2013, 12DA00042

Mots clés
urbanisme et aménagement du territoire • permis de construire Légalité interne du permis de construire • société • énergie • ressort • rapport • production • requête • syndicat • recours • rejet • risque

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Douai
7 mars 2013
tribunal administratif de Rouen
27 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
  • Numéro d'affaire :
    12DA00042
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Rouen, 27 octobre 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000027164270
  • Rapporteur : M. Hubert Delesalle
  • Rapporteur public : M. Moreau
  • Président : M. Yeznikian
  • Avocat(s) : CGR LEGAL

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 9 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 11 janvier 2012, présentée pour la société Saga énergie éolienne, dont le siège est 77-78 rue Saint-Lazare à Paris (75009), représentée par son représentant légal, par la CGR Legal, avocat ; la société Saga énergie éolienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0902624 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2009 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un permis de construire pour un ensemble de six éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit " le Coudroy " sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Gaillard et de la décision du 26 juillet 2009 du préfet rejetant implicitement son recours gracieux ; 2°) d'annuler ces décisions ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note de délibéré, enregistrée par télécopie le 25 février 2013 et confirmée par la production de l'original le 26 février 2013, présentée pour la société Saga énergie éolienne, par Me Caffin ;

Vu le code

de l'environnement ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, et notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, - les conclusions de M. David Moreau, rapporteur public, - et les observations de Me Y. Cambus, avocat de la société Saga énergie éolienne, et de Me I. Vendryes, avocat de l'association Préservons l'Yères, aujourd'hui pour demain et autres ; Sur l'intervention de l'association Préservons l'Yères, aujourd'hui pour demain et autres : 1. Considérant, en premier lieu, que l'association Préservons l'Yères, aujourd'hui pour demain a notamment pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, de " protéger les espaces naturels et les paysages du département de la Seine-Maritime des départements limitrophes et plus particulièrement la région de l'Yères " et de " lutter contre toutes les atteintes qui pourraient être portées à cet environnement et notamment chaque fois qu'elle (sic) toucheront au caractère natures (sic) des espaces et paysages " ; que le projet de la société Saga énergie éolienne concerne six éoliennes implantées en surplomb de la vallée de l'Yères ; qu'elle a, dès lors, intérêt au maintien du refus qui a été opposé à la demande de permis de construire relative à la construction des aérogénérateurs ; 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas contesté que les habitations de Mme Martine Pruvot et de M. et Mme Joseph Roger, situées dans le hameau du Coudroy, d'une part, et celles de M. Régis Lefebvre, de Mme Laetitia Demouchy, de Mme Nicole Lannel, de Mme Stéphanie Mortreuil, de Mme Isabelle Legrand, de Mme Francette Debuchy, de Mme Régine Mulot et de M. et Mme Jean-Pierre Ohran, situées dans le hameau de Mélincamp, d'autre part, sont situées à une distance comprise entre 500 et 900 mètres des éoliennes, lesquelles, d'une hauteur, pales comprises, de 121 mètres, se situent face à un paysage agricole plat offrant une vue dégagée ; que, par suite, ils justifient d'un intérêt au maintien du refus opposé au projet en litige ; 3. Considérant, en dernier lieu, que Mme Carole Mulot, qui réside dans le hameau du Bois Ricard sur le territoire de la commune d'Auquemesnil, ne justifie pas qu'elle serait affectée par ce projet ; que, par suite, son intervention ne peut être admise ; 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'intervention doit être admise sauf en ce qui concerne Mme Carole Mulot ;

Sur la

légalité de l'arrêté du 31 mars 2009 et de la décision implicite de rejet : En ce qui concerne l'erreur de droit commise par le préfet en s'estimant lié par les avis émis : 5. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision attaquée, que le préfet de la Seine-Maritime se serait estimé lié par les avis défavorables émis par les services consultés, et notamment ceux du syndicat du bassin versant de l'Yères et de la Côte et de la direction régionale de l'environnement ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 6. Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " ; 7. Considérant que, pour refuser les autorisations sollicitées sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Seine-Maritime, après avoir relevé que le projet était situé sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Gaillard où existe une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour la préservation notamment du paysage de la vallée étroite et du caractère pittoresque du bâti des hameaux, a en particulier retenu que deux éoliennes se trouveraient implantées à 500 mètres de la ZPPAUP et présenteraient une covisibilité avec l'église classée, créant ainsi un " impact trop important sur le paysage protégé " du fait de leur position en surplomb ; 8. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le parc éolien projeté qui porte sur des aérogénérateurs d'une hauteur de 121 mètres pales comprises, se trouve placé en surplomb de la vallée de l'Yères et du village pittoresque de Saint-Martin-le-Gaillard qui abrite une église du XVIème siècle classée monument historique depuis 1921 ; que cet ensemble de qualité fait l'objet d'une protection particulière au titre d'une ZPPAUP instituée en 1989 ; que cette zone serait notamment affectée directement par les deux éoliennes les plus proches situées à 500 mètres ; qu'il ressort également des photomontages réalisés par la société pétitionnaire elle-même qu'en dépit de la présence d'éléments boisés, le projet, par sa position, son aspect et ses dimensions, porte atteinte à l'intérêt et au caractère des lieux avoisinants, en particulier depuis le chemin de randonnée descendant dans la vallée ou, dans une moindre mesure, depuis la route départementale n° 16 ; que le service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Maritime, le 30 août 2006, et la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie, le 26 septembre 2006, ont d'ailleurs chacun émis un avis défavorable au projet ; 9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en retenant le motif énoncé au point 7, pour refuser les permis de construire sollicités, le préfet de la Seine-Maritime a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme sur lequel il s'est fondé, à l'exclusion du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Martin-le-Gaillard, ainsi qu'il pouvait le faire s'agissant de dispositions d'ordre public ; En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10. Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations " ; 11. Considérant que pour refuser les autorisations sollicitées sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Seine-Maritime s'est d'abord fondé sur le motif tiré de ce que les aérogénérateurs n° E3 et n° E5 seraient situés " dans la zone d'exclusion du radar de Dieppe-Gerny " et que les aérogénérateurs n° E1, n° E2, n° E4 et n° E6 sont situés dans la zone des 5-20 km du même radar pour laquelle la cote de 152 NGF ne doit en aucun cas être dépassée ; 12. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du " rapport final " établi le 4 avril 2007 à la suite de campagnes de mesure pour le ministère de la défense, que le site d'implantation d'un radar militaire basse altitude mobile destiné à la surveillance des approches aériennes des sites des centrales nucléaires de Penly et Paluel se trouve effectivement à quelques kilomètres de distance du projet litigieux, sur le territoire de la commune de Greny ; qu'à la lumière de ce document et du rapport établi le 2 mai 2006 par l'Agence nationale des fréquences, il existe, en raison du fonctionnement des éoliennes, dont les caractéristiques d'implantation ne sont pas contestées, un risque avéré de perturbation de fonctionnement du radar, en particulier s'agissant des deux plus proches situées à moins de 5 km, par la création de faux plots, faux échos fixes engendrés par les surfaces réfléchissantes, et des effets de masque, diminuant le signal utile et causant une perte de détection ; que le commandant de la région aérienne Nord a d'ailleurs émis un avis défavorable au projet le 20 septembre 2006 ; que la seule circonstance que le radar soit déjà environné partiellement d'éoliennes n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'absence de risques pour la sécurité publique ; que la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance que, le 22 avril 2011, elle a conclu avec le ministère de la défense une convention relative à l'exploitation du parc éolien projeté dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du radar ; qu'elle n'allègue ni n'établit, en tout état de cause, que cet accord aurait été acquis à la date de l'arrêté en litige et aurait ainsi pu conduire à l'édiction de prescriptions spéciales ; 13. Considérant qu'il s'ensuit que c'est sans erreur de fait, de droit ou d'appréciation que le préfet de la Seine-Maritime a refusé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, la délivrance des permis de construire sollicités ; 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision s'il s'était seulement fondé sur ces motifs de fait relatifs aux atteintes aux intérêts protégés par les articles R. 111-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, les moyens de la société requérante concernant les autres motifs de fait de la décision attaquée sont inopérants ; 15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Saga énergie éolienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de l'association Préservons l'Yères aujourd'hui pour demain, de Mme Pruvot, de M. et Mme Roger, de M. Lefebvre, de Mme Demouchy, de Mme Lannel, de Mme Mortreuil, de Mme Legrand, de Mme Debuchy, de Mme Régine Mulot et de M. et Mme Ohran est admise. Article 2 : L'intervention de Mme Carole Mulot n'est pas admise. Article 3 : La requête de la société Saga énergie éolienne est rejetée. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Saga énergie éolienne, au ministre de l'égalité des territoires et du logement, à l'association Préservons l'Yères, aujourd'hui pour demain, à Mme Martine Pruvot, à M. et Mme Joseph Roger, à M. Régis Lefebvre, à Mme Laetitia Demouchy, à Mme Nicole Lannel, à Mme Stéphanie Mortreuil, à Mme Isabelle Legrand, à Mme Francette Debuchy, à Mme Régine Mulot, à Mme Carole Mulot et à M. et Mme Jean-Pierre Ohran. Copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime. '' '' '' '' N°12DA00042 2