INPI, 9 novembre 2011, 11-2024

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • animaux • propriété • société • vente • risque • règlement • service • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-2024
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : NATURALIA ; NATURANA
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3430683 ; 1067303
  • Parties : NATURALIA FRANCE / LABORATOIRES GRAMAR S.L.

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-2024 / NMA 9 novembre 2011 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 àL 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26, R 717-1, R 717-3, R 717-5, R 717-6 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institutnational de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LABORATORIOS GRAMAR, S.L., Sociedad Limitada est titulaire del’enregistrement international n° 1 067 303, porta nt sur la marque complexe NATURANA et désignant la France. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour détruire les animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ». Le 10 mai 2011, la société par actions simplifiée NATURALIA FRANCE a formé opposition àl’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale NATURALIA, déposée le 24 mai 2006 et enregistrée sous le n° 3 430 683. L’opposan t est devenu titulaire de cette marque suite à une transmission de propriété inscrite au Registre national des marques le 25 novembre 2008 sous le n° 485 659. Cet enregistrement porte sur les services suivants : « Services de vente au détail de : préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, parfum, eaux de toilette, produits pour parfumer le linge, extraits de fleurs et de plantes, bases pour parfums de fleurs et de plantes, micro-capsules parfumées, encens, eaux de senteur, huiles pour la parfumerie, shampooings, huiles à usage cosmétique, crèmes, laits pour le corps, laits de toilette, pommade à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain non à usage médical, sels pour le bain non à usage médical, désodorisants à usage personnel, substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels à usage médical, aliments pour bébés, préparations de vitamines, boissons diététiques à usage médical, tisanes, thé médicinal, produits contre les brûlures, fibres végétales comestibles (non-nutritives), préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine, sucre à usage médical, suppléments alimentaires minéraux, viande et extraits de viande, poisson, volaille et gibier, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, compléments alimentaires à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait ; substances diététiques à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait, soupes, potages, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, café, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, poivre, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, pâtes alimentaires ; compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, pâte d'amandes, biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées, infusions non médicinales, muesli, semoule, flans, produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), fruits et légumes frais, aliments pour animaux, animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles, malt, amandes, arachides (fruits), noisettes, noix, boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao, des boissons lactées), bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops pour boissons, boissons isotoniques, jus de légumes, cocktails sans alcool ». L'opposition a été notifiée à l’O.M.P.I., le 27 mai 2011 sous le numéro 11-2024, pour qu’elle la transmette sans retard à l’Administration du pays d’origine et au titulaire de l’enregistrement international contesté. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire régulièrement habilité dans le même délai. Le 2 aout 2011, le titulaire de l’enregistrement international contesté a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 31 aout 2011, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. L’opposant a présenté des observations contestant le bien-fondé de ce projet de décision qui ont été transmises au déposant. II. – ARGUMENTS DES PARTIES A. – L'OPPOSANT La société NATURALIA FRANCE a fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits de l’enregistrement international contesté sont similaires aux services de la marque antérieure. Suite au projet de décision, l’opposant conteste l’appréciation faite par l’Institut concernant la comparaison des « Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques » de la demande d’enregistrement contesté avec les services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société NATURALIA FRANCE invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société LABORATORIOS GRAMAR conteste la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants de la demande d’enregistrement : « Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour détruire les animaux nuisibles ; fongicides, herbicides » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « Services de vente au détail de : préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, parfum, eaux de toilette, produits pour parfumer le linge, extraits de fleurs et de plantes, bases pour parfums de fleurs et de plantes, micro-capsules parfumées, encens, eaux de senteur, huiles pour la parfumerie, shampooings, huiles à usage cosmétique, crèmes, laits pour le corps, laits de toilette, pommade à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain non à usage médical, sels pour le bain non à usage médical, désodorisants à usage personnel, substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels à usage médical, aliments pour bébés, préparations de vitamines, boissons diététiques à usage médical, tisanes, thé médicinal, produits contre les brûlures, fibres végétales comestibles (non-nutritives), préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine, sucre à usage médical, suppléments alimentaires minéraux, viande et extraits de viande, poisson, volaille et gibier, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, compléments alimentaires à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait ; substances diététiques à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait, soupes, potages, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, café, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, poivre, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, pâtes alimentaires ; compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, pâte d'amandes, biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées, infusions non médicinales, muesli, semoule, flans, produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), fruits et légumes frais, aliments pour animaux, animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles, malt, amandes, arachides (fruits), noisettes, noix, boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao, des boissons lactées), bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops pour boissons, boissons isotoniques, jus de légumes, cocktails sans alcool ». CONSIDERANT que force est de constater que les « substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés » de l’enregistrement international contesté sont l’objet des « Services de vente au détail de : substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés » de la marque antérieure ; Que ces produits et services sont donc complémentaires et dès lors similaires, le public étant amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que suite au projet de décision, l’opposant a établi l’existence d’un lien étroit et obligatoire entre les « Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques » de l’enregistrement international contesté et les « Services de vente au détail de : dentifrices, substances diététiques à usage médical » de la marque antérieure ; Qu’en effet, les premiers qui désignent des substances et préparations médicamenteuses, employées dans le traitement curatif des différentes affections propres aux êtres humains et aux animaux et des produits d’hygiène destinés à maintenir la propreté du corps, sont l’objet des services de la marque antérieure ; Que ces produits et services complémentaires sont donc similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche que les « emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour détruire les animaux nuisibles ; fongicides, herbicides » de l’enregistrement international contesté ne sont pas à l’évidence l’objet des « Services de vente au détail de : préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, savons, produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices, parfum, eaux de toilette, produits pour parfumer le linge, extraits de fleurs et de plantes, bases pour parfums de fleurs et de plantes, micro-capsules parfumées, encens, eaux de senteur, huiles pour la parfumerie, shampooings, huiles à usage cosmétique, crèmes, laits pour le corps, laits de toilette, pommade à usage cosmétique, préparations cosmétiques pour le bain non à usage médical, sels pour le bain non à usage médical, désodorisants à usage personnel, substances diététiques à usage médical, compléments nutritionnels à usage médical, aliments pour bébés, préparations de vitamines, boissons diététiques à usage médical, tisanes, thé médicinal, produits contre les brûlures, fibres végétales comestibles (non-nutritives), préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine, sucre à usage médical, suppléments alimentaires minéraux, viande et extraits de viande, poisson, volaille et gibier, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, compléments alimentaires à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait ; substances diététiques à base de poissons, d'algues, de crustacés, de mollusques, de viandes, de fruits, de légumes, d'oeufs ou de lait, soupes, potages, pollen préparé pour l'alimentation, protéines pour l'alimentation humaine, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, café, succédanés du café, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, poivre, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, pâtes alimentaires ; compléments alimentaires d'origine végétale préparés pour la consommation humaine, céréales préparées pour la consommation humaine, levure, levure en comprimés non à usage médical, gelée royale pour alimentation humaine (non à usage médical), aromates autres que les huiles essentielles, pâte d'amandes, biscottes, biscuits, flocons de céréales séchées, infusions non médicinales, muesli, semoule, flans, produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés), graines (semences), fruits et légumes frais, aliments pour animaux, animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles, malt, amandes, arachides (fruits), noisettes, noix, boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao, des boissons lactées), bières, eaux minérales et gazeuses, boissons de fruits et jus de fruits, sirops pour boissons, boissons isotoniques, jus de légumes, cocktails sans alcool » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient le déposant sans toutefois étayer son affirmation ; Qu’ainsi, en l’absence d’argumentation de l’opposant justifiant d’une similarité entre les produits précités de l’enregistrement international contesté et les services de la marque antérieure, le risque de confusion n’est pas établi. CONSIDERANT, en conséquence, que l’enregistrement international contesté désigne, pour partie, des produits similaires aux services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur le signe complexe NATURANA, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination NATURALIA, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal et d’un élément figuratif ; que la marque antérieure est composée d’un élément verbal à l’exclusion de tout autre élément. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement les signes ont en commun sept lettres (N, A, T, U, R, A et A) dont les six premières forment la séquence d’attaque NATURA et la dernière est en position finale ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces ressemblances ; Qu’en effet, comme le relève le déposant, le radical NATUR, commun aux deux signes et immédiatement identifiable, renvoie au terme « nature » ou à l’adjectif « naturel », et apparaît faiblement distinctif en ce qu’il renvoie à l’aspect ou à la composition des produits concernés ; Qu’il s’ensuit que l’attention du consommateur portera davantage sur les différences existant entre les signes en cause ; Qu’à cet égard, visuellement et phonétiquement, les dénominations NATURANA du signe contesté et N constitutive de la marque antérieure se différencient par leur terminaison, ANA pour le signe contesté, ALIA pour la marque antérieure, lesquelles ne sauraient être confondues ; Qu’en particulier, la dénomination NATURANA se caractérise par la répétition de la séquence NA et de sa sonorité nasale, qui ne se retrouve pas dans la marque antérieure ; Qu’en outre, le signe contesté est accompagné d’un élément figuratif alors que la marque antérieure est uniquement verbale ; Qu’enfin intellectuellement, si les deux signes évoquent la nature, cette évocation est étroitement liée à une caractéristique des produits et services en cause, de sorte qu’elle ne saurait suffire à justifier un risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure ; Qu’ainsi, malgré la similarité d’une partie des produits et services en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté NATURANA peut être adopté comme marque pour désigner des produits similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposant sur la dénomination NATURALIA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro 11-2024 est rejetée. Nestor M Pour le Directeur général deJuriste l'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de groupe