INPI, 1 septembre 2015, 2003-3423

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • produits • société • propriété • terme • risque • production • remise • transmission • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2003-3423
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SPA ; LE SPA DE BRIDES-LES-BAINS
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 463912 ; 3250490
  • Parties : SA SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA EN ABREGE SA SPA MONOPOLE NV SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE / LES SOURCES D EQUILIBRE SA CONSEIL DE DIRECTOIRE

Résumé

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Texte intégral

OPP 03-3423/JHA03/07/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION *** Définitif le 8 août 2015 *** **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LES SOURCES D’EQUILIBRE (société anonyme) a déposé, le 10 octobre 2003, la demande d'enregistrement n° 03 3 250 490 portant sur l’ensemble verbal LE SPA DE BRIDES-LES- BAINS. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté. substances diététiques à usage médical. – compléments nutritionnels à usage médical. soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains. salons de beauté ». Le 30 décembre 2003, S.A. SPA MONOPOLE, COMPAGNIE FERMIÈRE DE SPA, en abrégé S.A. SPA MONOPOLE N.V. (société anonyme de droit belge) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale SPA déposée le 2 septembre 1981 et renouvelée par dernière déclaration en date du 4 novembre 2010 sous le numéro 463 912. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « savons; cosmétiques ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 8 janvier 2004sous le numéro 03-3423. Toutefois, suite à plusieurs actions judiciaires formées à l’encontre de la marque antérieure, la procédure a été suspendue. Suite à une transmission de propriété, inscrite au Registre, la société SET BRIDES STE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES LES BAINS est devenue propriétaire de la demande d’enregistrement contestée. A l’issue des actions judiciaires formées à l’encontre de la marque antérieure, la procédure d’opposition a repris, ce dont les parties ont été informées par courrier adressé le 2 mars 2015. Le titulaire de la demande d’enregistrement a présenté des observations en réponse à l’opposition et invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation, qui lui a été notifiée le 5 mai 2015, des pièces ont été fournies par l’opposante dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE La société déposante conteste une partie de la comparaison des produits et services ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté. substances diététiques à usage médical. – compléments nutritionnels à usage médical. soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains. salons de beauté » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « savons; cosmétiques ». CONSIDERANT que les « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT que les services de « soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains. salons de beauté » de la demande d’enregistrement, qui s’entendent de prestations visant à la propreté et l’embellissement du corps destinés aux personnes soucieuses de leur bien-être, présentent un lien étroit et obligatoire avec les « savons; cosmétiques » de la marque antérieure, la prestation des premiers impliquant l’usage des second ; Qu’il s’agit donc de services et de produits complémentaires, et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Qu'à cet égard, la similarité entre ces produits et services ne saurait être écartée au motif qu'ils relèvent de classes différentes dès lors que la Classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique ; Qu’en effet, une marque fait l'objet d'une protection pour les produits ou services identiques à ceux de l’enregistrement mais également pour des produits ou services qui leur sont complémentaires, comme c’est le cas en l’espèce. CONSIDERANT en revanche que les « substances diététiques à usage médical. – compléments nutritionnels à usage médical » de la demande d’enregistrement, qui désignent des substances ayant des propriétés thérapeutiques, qui participent à l'alimentation et contribuent à l'équilibre nutritionnel des individus, ou consommées pour combler certaines carences, et utilisées dans un cadre médical, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « cosmétiques » de la marque antérieure qui s’entendent de préparations non médicamenteuses destinées aux soins et à la mise en beauté du corps ; Que contrairement à ce que soutient la société opposante, ces produits ne s’adressent pas à la même clientèle (personnes souffrantes désirant soigner une affection déterminée pour les premiers, public soucieux de son apparence physique et de son bien-être pour les seconds) Qu’en outre, ces produits ne relèvent généralement pas des mêmes circuits de fabrication et de distribution (vente uniquement en pharmacie pour les premiers, commercialisés en parfumerie ou dans des rayons spécifiques des parapharmacies ou des magasins dédiés aux produits cosmétiques pour les seconds) ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante relatif à la diversification des entreprises de cosmétiques « les mêmes laboratoires commercialisant ainsi sous les mêmes marque (ex ; OENOBIOL, CAUDALIE, PHYTOSOLBA…) des crèmes de soins et des compléments alimentaires » dès lors que la réalité d’une telle pratique n’est pas démontrée, la simple fourniture de la trois exemples d’entreprises commercialisant ces deux produits étant insuffisante pour l’établir ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour partie, identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur l’ensemble verbal LE SPA DE BRIDES-LES-BAINS ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SPA, ci-dessous reproduite : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé de six éléments verbaux, alors que la marque antérieure est constituée d’une dénomination unique ; Que ces signes ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination SPA ; Qu’au regard des « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté » de la demande d’enregistrement, reconnus comme identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, le terme SPA apparaît distinctif, dès lors qu’il n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni n’en indique une caractéristique ; Que le terme SPA, constitutif de la marque antérieure, présente un caractère essentiel au sein du signe contesté au regard des produits précités ; Qu’en effet, les termes adjoints DE BRIDES-LES-BAINS, évocateur du lieu de production ou de commercialisation des produits, présentent un caractère faiblement distinctif et peuvent laisser croire à une déclinaison de la marque antérieure ; Qu’ainsi, les différences visuelles et phonétiques relevées par la société déposante liées à la présence des éléments verbaux DE BRIDES-LES-BAINS au sein du signe contesté, ne sont pas de nature à écarter tout risque d’association entre les signes ; Qu’il résulte ainsi de l’identité et de la similarité des « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté » de la demande d’enregistrement avec les produits invoqués de la marque antérieure un risque de confusion dans l’esprit du public, celui- ci étant fondé à attribuer à ces produits une origine commune. CONSIDERANT en revanche qu’au regard des services de « soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains. salons de beauté » de la demande d’enregistrement, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, le terme SPA n’apparaît pas distinctif ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, le terme SPA sera perçu au regard des services précités dans son sens courant, à savoir comme désignant un centre de beauté et de remise en forme dans un cadre luxueux, et ainsi comme lieu de prestation ou l’objet des services désignés ; Qu’il en résulte que le terme SPA n’est pas apte à retenir, à lui seul, l’attention du consommateur au sein du signe contesté au regard des services précités ; Qu’en outre, visuellement et phonétiquement, les signes en présence LE SPA DE BRIDES-LES-BAINS diffèrent par leurs structure et longueur (six termes et vingt et une lettres pour le signe contesté / une dénomination de trois lettres pour la marque antérieure) ; Qu’en conséquence, la présence commune de la dénomination SPA au sein des deux signes ne saurait suffire à entraîner un risque de confusion au regard des services précités ; Qu’en particulier, au regard des services précités, le consommateur ne sera pas susceptible de percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure, le terme SPA n’étant pas perçu comme une référence à cette dernière, mais dans son sens courant. CONSIDEANT que le signe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure pour désigner des services de « soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains. salons de beauté » de la demande d’enregistrement, le consommateur n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT en conséquence que le signe verbal LE SPA DE BRIDES-LES-BAINS ne peut être adopté comme marque pour désigner des « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux. produits de démaquillage. masques de beauté » sans porter atteinte aux droits de la société opposante sur la marque verbale SPA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produitssuivants : « savons, parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour cheveux.produits de démaquillage. masques de beauté » ; Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits susvisés. Julie HAMEL, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe