Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 4 juillet 2000, 97-21.216

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement et liquidation judiciaires • créanciers du débiteur • action individuelle • suspension • novation • intention de nover • preuve • non présomption • entreprise en difficulte

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2000
Cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B)
26 septembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-21.216
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 46 al. 1er et 148 al. 3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), 26 septembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414202
  • Identifiant Judilibre :61372388cd5801467740b09b
  • Rapporteur : Mme Lardennois
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances Groupe Consortium de Réalisation, venant aux droits de la société de Banque occidentale, SDBO, dont le siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de la société Lubrifiants du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., société en liquidation amiable, représentée par son liquidateur amiable, M. Germain X..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M. Y... défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR Créances Groupe Consortium de Réalisation, venant aux droits de la société de Banque occidentale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lubrifiants du Midi, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CDR Créances, venant aux droits de la société de Banque Occidentale que sur le pourvoi incident relevé par M. Jacques Y... : Attendu, selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif, que M. Y... et la société des Lubrifiants du Midi (la SLM) ont fourni au cours de l'année 1985 et au début de l'année 1986, des produits pétroliers à des stations-service appartenant à ou gérées par M. Michel Z... ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. Michel Z... et de sociétés de son groupe, M. Y... et la SLM ont assigné en réparation de leur préjudice la société de Banque Occidentale (la SDBO) lui reprochant un soutien abusif et des fautes dans la gestion des comptes ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société

CDR Créances (le CDR) venant aux droits de la SDBO reproche à l'arrêt d'avoir condamné la SDBO à payer à M. Y... les sommes de 18 173 390 francs et de 200 000 francs et à la SLM les sommes de 19 574 782 francs et de 200 000 francs alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que, dès lors, la cour d'appel, constatant que les demandes de M. Y... et de la SLM avaient trait à la réparation du préjudice subi prétendument par eux et tiré du soutien abusif soi-disant apporté par la banque à M. Z... , dont la liquidation judiciaire s'était soldée par une insuffisance d'actif de 150 000 000 francs, a caractérisé l'exercice par les créanciers d'une action dans l'intérêt collectif des créanciers ; que, par suite, l'arrêt qui avait le devoir de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de la seule aptitude à agir du représentant des créanciers, a violé les articles 46 et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en leur rédaction applicable à la cause, et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que M. Y... et la SLM soutenaient notamment que la SDBO avait rejeté des chèques émis à leur ordre malgré le solde positif du compte de M. Z..., tandis que, dans le même temps, elle payait des chèques au bénéfice d'autres personnes, que la SLM ajoutait que, malgré les saisies qu'elle avait fait pratiquer à plusieurs reprises début 1986, la SDBO avait émis au minimum cinq chèques de banque ; qu'il en résulte que M. Y... et la SLM invoquaient un préjudice individuel, distinct de celui causé aux autres créanciers et dont ils avaient qualité exclusive pour poursuivre la réparation ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches, du même pourvoi :

Attendu que le CDR fait encore le même reproche à l'arrêt

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole du 6 novembre 1985 comportait, outre une réduction importante de la dette de Michel Z..., la cession par le même d'une station-service située à Confolens, la remise d'un effet de commerce au profit de M. Y... et le désistement d'instance et d'action des procédures engagées par celui-ci ; que la cour d'appel, faute de prendre en considération l'ensemble des dispositions incluses dans cet acte afin de retenir que celui-ci se ramenait à une simple modification du montant de la dette ne caractérisant pas la novation, a dénaturé ladite convention en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inexécution d'un accord n'entraîne pas, en l'absence de clause résolutoire expresse, sa résolution de plein droit ; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant que l'inexécution de l'accord avait fait devenir cet accord " lettre morte", a encore violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, d'une part, que l'intention de nover ne se présume point; qu'elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties et sans dénaturation, qu'après avoir relevé qu'il apparaissait que le protocole avait été passé aux fins de régularisation des comptes que la cour d'appel a retenu que, signé le 6 novembre 1985 entre M. Z... et M. Y..., il n'emportait pas novation ; Attendu, d'autre part, que la seconde branche attaque des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Et sur le moyen

unique, pris en ses deux premières branches du pourvoi incident :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt

de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation de la perte de valeur de son fonds de commerce et d'un préjudice moral alors, selon le pourvoi, d'une part, que la perte d'un client important peut entraîner une perte de substance du fonds de commerce ; qu'en retenant abstraitement que la défaillance de M. Z... n'avait pu induire la perte de son fonds de commerce, la cour a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, en toute hypothèse, qu'il montrait que la perte de son fonds provenait de la cessation des approvisionnements que sa trésorerie, asséchée par les impayés de M. Z..., ne lui permettait plus d'assumer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce lien de causalité entre la faute de la banque et la perte de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le fonds de commerce de M. Y..., qui ne soutenait pas que la perte de M. Z... en tant que client avait entraîné une perte de la substance dudit fonds, n'a pas disparu immédiatement ni entièrement ; que l'arrêt retient ensuite que la perte de celui-ci ne peut provenir de la défaillance de M. Z..., et donc des agissements de la banque puisque M. Y... a pris le risque de concentrer une part trop grande de son activité sur un nouveau client et qu'une saine gestion aurait impliqué une nécessaire diversification de sa clientèle ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Sur la recevabilité du moyen

, contestée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu

que le moyen qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;

Et sur le moyen

:

Vu

les articles 46, alinéa 1er et 148, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour condamner la SDBO à payer à M. Y... et à la SLM le montant de toutes les factures impayées, l'arrêt retient

que le préjudice financier indemnisable est égal au montant de toutes ces factures, que celles-ci correspondent ou non à des chèques rejetés ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans préciser en quoi ces sommes correspondaient à un préjudice individuel, distinct du préjudice collectif des créanciers de M. Z... en réparation duquel seul le représentant des créanciers dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur a qualité pour agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Lubrifiants du Midi et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lubrifiants du Midi et M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.