Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 octobre 2007, 06-11.129

Mots clés
société • contrat • pourvoi • risque • prêt • principal • relever • réparation • statuer • tiers • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2007
Cour d'appel de Bourges (1re chambre)
7 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-11.129
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bourges (1re chambre), 7 novembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007525772
  • Identifiant Judilibre :61372500cd5801467741a25d
  • Président : M. WEBER
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2005 et 20 février 2006), que M. X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré le terrain acheté par le couple à un tiers et s'est chargée de l'obtention d'un prêt et du permis de construire lequel précisait qu'il serait souhaitable de prévoir que le niveau "zéro" du projet soit de trois parpaings au-dessus du sol existant, de façon à se garantir contre les risques de crues possibles ; que postérieurement à la réception du 16 février 2001, une inondation a eu lieu en mai 2001 suivies d'autres inondations au cours des mois de janvier et février 2003 ; qu'après expertise M. X... et Mme Y... ont assigné la société Robin-Frot en responsabilité et indemnisation ; que celle-ci a assigné son assureur en garantie ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la société Robin-Frot dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2005 qui est préalable :

Attendu que la société Robin-Frot fait grief à

l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que les désordres de construction apparents, qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en admettant que l'implantation de la maison sur un terrain inondable était le seul désordre affectant l'ouvrage apparent lors de la réception sans réserve, de sorte que la garantie décennale était inapplicable, a condamné la société Robin-Frot à réparer les conséquences de ces désordres sur le fondement d'un manquement au devoir de conseil, a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'entrepreneur n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage qui a eu connaissance complète des risques auxquels l'expose la construction ; qu'ainsi la cour d'appel en se bornant à relever, pour retenir la responsabilité de la société Robin-Frot pour ne pas avoir dissuadé les consorts Z... d'acheter le terrain et a fortiori d'y faire édifier une maison rendue inhabitable en raison de son implantation sur un terrain inondable, que la délivrance d'un permis de construire n'était pas de nature à exonérer l'entrepreneur, sans s'attacher, ainsi qu'elle y était invitée aux termes du permis de construire, rappelés dans l'acte de vente, qui mettaient en garde le propriétaire contre les risques d'inondation et lui imposaient certaines contraintes liées à ce risque, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que la première inondation de la maison avait eu lieu postérieurement à la réception et que la société Robin-Fort avait présidé à l'ensemble des opérations depuis le choix du terrain, l'obtention du prêt, le dépôt de la demande de permis de construire jusqu'à l'édification de la construction, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que celle-ci ne fournissait aucun élément de nature à établir qu'elle aurait éclairé ses clients quant aux conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité de la maison dont la construction était prévue par le permis de construire à une hauteur de trois parpaings au-dessus du niveau du sol existant, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1147 du code civil, que cette société avait manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2005 :

Attendu que la société Sagena fait grief à

l'arrêt de la condamner à garantir la société Robin-Frot, alors, selon le moyen : 1 / que la société Sagena avait souligné que l'aléa dont elle entendait justifier la disparition n'était pas celui qui était attaché à la survenance de l'inondation mais celui qui était attaché à la survenance du dommage, objet de la garantie, et que l'assuré avait rendu ce dommage nécessaire par son intervention ; qu'en retenant dès lors, pour rejeter l'exception tirée du défaut d'aléa du contrat d'assurance, soulevée par la société Sagena, que "le fait qu'il existe un risque d'inondation, ainsi que cela est invoqué par le permis de construire, et qu'il ait été accepté est insuffisant à considérer que l'aléa a disparu", la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'aléa, qui est de l'essence même du contrat d'assurance, est constitué par la survenance incertaine du risque assuré ; qu'il disparaît lorsque l'assuré introduit volontairement dans le champ d'un événement dommageable qu'il sait devoir se produire, une circonstance qu'il sait devoir rendre le dommage nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Robin-Frot connaissait les conséquences du caractère inondable du terrain sur l'habitabilité même de la maison, au point qu'elle aurait dû non seulement informer les consorts Z... de cette situation mais les dissuader de construire une maison "rendue inhabitable en raison de son implantation sur un terrain inondable" ; qu'il s'ensuit que la société Robin-Frot a construit, sur un terrain qu'elle savait inondable, une maison qu'elle savait inhabitable ; qu'ainsi, en connaissance d'un facteur dommageable à venir certain (l'inondation), elle a entrepris une construction qui rendait certain le dommage survenu, en sorte qu'elle a, en connaissance de cause, créé les conditions objectives d'un dommage nécessaire, exclusives de tout aléa ;

qu'en décidant

néanmoins que le contrat d'assurance était toujours assorti d'un aléa, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ; 3 / que pour décider que l'aléa du contrat d'assurance existait, la cour d'appel a jugé que, "de plus", la société Robin-Frot avait respecté "les règles de l'art, les normes techniques et les prescriptions du permis de construire" et que "les dispositions ont été prises pour protéger les constructions des crues" ; qu'elle a pourtant retenu contre elle de n'avoir pas dissuadé purement et simplement les consorts Z... d'entreprendre une construction sur ce terrain, ce qui n'aurait eu aucune raison d'être si le seul respect des règles évoquées avait permis de rendre le dommage survenu seulement aléatoire ou, a fortiori, improbable, voire exclu ; qu'il résulte au demeurant de sa motivation, comme d'ailleurs des conclusions de l'expert, que la certitude de l'inhabitabilité de la maison à construire et même de son inaccessibilité résultait de l'implantation même de cette construction, quelles que fussent les mesures prises ou les règles observées, en sorte qu'en entreprenant la construction litigieuse en connaissance de cause, la société Robin-Frot a rendu nécessaire le dommage survenu ; qu'en décidant néanmoins qu'un aléa avait subsisté, justifiant l'application du contrat d'assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1964 du code civil et L. 121-15 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fautes de la société Robin-Frot, qui avait respecté les règles, les normes techniques et les prescriptions du permis de construire pour protéger la construction des crues, n'étaient pas telles qu'elles aient exclu toute possibilité d'absence de dommage en cas d'inondation, la cour d'appel en a souverainement déduit l'existence d'un aléa ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2005, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu que les dispositions de l'article 1792 du civil n'étaient pas applicables, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ce chef de décision rendait inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 février 2006 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sagena aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Sagena à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 1 200 euros ; Rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.