Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 98-60.427

Mots clés
société • siège • pourvoi • référendaire • production • rapport • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 1999
Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris
26 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-60.427
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 26 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007399231
  • Identifiant Judilibre :61372340cd58014677407620
  • Président : M. BOUBLI conseiller
  • Avocat général : M. de Caigny
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, Section fédérale du commerce, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de la société André, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie européenne de la chaussure, dont le siège est ..., 3 / de la société Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie européenne de la chaussure, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de Mme Claudette A..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 7 / de M. Michel Y..., demeurant ..., village "La Monteux", 50110 Bretteville-en-Saire, 8 / de Mme Fatima B..., demeurant ..., 9 / de M. Freddy Z..., demeurant ..., 10 / de M. Athman C..., demeurant ..., 11 / de la société Caroll, société anonyme, dont le siège est ..., 12 / de la société Kookaï, société anonyme, dont le siège est ..., 13 / de la société Creeks, société anonyme, dont le siège est BT 33, ..., 14 / de la société Orcade, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 15 / de la société Minelli, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 16 / de la société CEC, société anonyme, dont le siège est ..., 17 / de la société CEV, société anonyme, dont le siège est ..., 18 / de la société Spot, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, rue de la Papinerie, 59390 Lys-lez-Lannoy, 19 / de la société Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., 20 / de la société en nom collectif (SNC) Financière de Flandre, dont le siège est ..., 21 / de l'Union départementale CFDT de Paris, dont le siège est ..., 22 / de la Fédération Force ouvrière, dont le siège est ..., 23 / de la Fédération CGT, dont le siège est ..., case 415, 93514 Montreuil Cedex, 24 / de la Fédération du commerce CGT, dont le siège est ..., case 425, 93514 Montreuil Cedex, 25 / de la Fédération CFDT, dont le siège est ..., 26 / de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., 27 / de la Fédération CFTC, dont le siège est ..., 28 / de la CFTC, dont le siège est ..., 29 / de la Fédération CGC, dont le siège est ..., 30 / de la société Caroll, société anonyme, dont le siège est ..., 31 / de la société Kookaï, société anonyme, dont le siège est ..., 32 / de la société Creeks, société anonyme, dont le siège est BT 33, ..., 33 / de la société Orcade, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 34 / de la société Minelli, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 35 / de la société CEV, société anonyme, dont le siège est ..., 36 / de la société Spot, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, rue de la Papinerie, 59390 Lys-lez-Lannoy, 37 / de la société Gas, société anonyme, dont le siège est ..., 38 / de la société en nom collectif (SNC) Financière de Flandre, dont le siège est ..., 39 / de la société Groupe André, société anonyme, dont le siège est ..., 40 / de la société Caroll, société anonyme, dont le siège est ..., 41 / de la société Kookaï, société anonyme, dont le siège est ..., 42 / de la société Creeks, société anonyme, dont le siège est BT 33, ..., 43 / de la société André, société anonyme, dont le siège est ..., 44 / de la société Orcade, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 45 / de la société Minelli, société anonyme, dont le siège est BT 28, ..., 46 / de la société CEC, société anonyme, dont le siège est ..., 47 / de la société CEV, société anonyme, dont le siège est ..., 48 / de la société Spot, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Roubaix Est, ... Lys-lez-Lannoy, 49 / de la société Gas, société anonyme, dont le siège est ..., 50 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Trésorerie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu

les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.