INPI, 4 janvier 2011, 10-3044

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • terme • vins • risque • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-3044
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EPISAVEURS ; PATISAVEURS
  • Classification pour les marques : 29
  • Numéros d'enregistrement : 3075110 ; 3730545
  • Parties : POMONA / P JEAN MARC POUR LA SOCIETE PATISAVEURS EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-3044/ DGV Le 3/12/2010 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITIONDEVENU DEFINITIF LE 03/01/2011**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

MONSIEUR JEAN-MARIE P agissant pour le compte de la société PATISAVEURS a déposé, le 15 avril 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 730 545 portant sur la dénomination PATISAVEURS. Ce signe est destiné à distinguer les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques ». Le 21 juillet 2010, la société POMONA (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est une marque verbale EPISAVEURS, déposée le 5 janvier 2001 et enregistrée sous le n° 01 3 075 1 10. Cette marque porte notamment sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés ou cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glaces à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». L’opposition a été notifiée le 10 août 2010 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société POMONA fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société POMONA fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. La société opposante invoque l’interdépendance des critères qui doit être prise en compte dans l’appréciation du risque de confusion. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison de certains produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; Sandwiches, pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux ; extraits ou essences alcooliques » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés ou cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glaces à rafraîchir. Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao et des boissons lactées) ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops pour faire des boissons. Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ». CONSIDERANT que les « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson; boissons lactées où le lait prédomine ; Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farine et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; Levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; crêpes (alimentation) ; biscuiterie ; gâteaux ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; Bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons ; Limonades ; nectars de fruit ; sodas ; apéritifs sans alcool ; Boissons alcooliques (à l'exception des bières) ; Cidres ; digestifs (alcools et liqueurs) ; vins ; spiritueux » de la demande d’enregistrement apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Que les « fromages » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire au « lait » de la marque antérieure, les premiers étant nécessairement fabriqués à partir du second ; Qu’il s’agit, contrairement à ce que soutient la société déposante donc de produits complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune ; Que si les « Sandwichs ; pizzas » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas identiques au « pain » de la marque antérieure, ces produits sont toutefois tous des produits de boulangerie ; Qu ’il s’agit donc de produits similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. ; Que si la déposante relève que les « biscottes » de la demande d'enregistrement contestée ne sont pas identiques aux « pâtisserie » de la marque antérieure, ces produits sont toutefois des préparations de boulangerie-pâtisserie, vendus aux mêmes endroits, à savoir les boulangeries-pâtisseries et sont susceptibles d'être consommés aux mêmes moments (petits déjeuners) ; Que ces produits ayant les mêmes origine et fonction et étant susceptibles de répondre aux mêmes habitudes de consommations, sont similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les « extraits ou essences alcooliques » de la demande d’enregistrement, qui désignent des extraits concentrés de substances alcooliques obtenus par distillation et utilisés dans divers domaines tels que la parfumerie, la pharmacie et l’alimentation, n’ont pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Boissons alcoolisées (à l'exception des bières) » de la marque antérieure, qui s’entendent de boissons alcoolisées ; qu’ainsi, ils ne possèdent pas les mêmes circuits de distribution ni ne s’adressent à une même clientèle ; Qu’en outre, ils ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers n’étant pas destinés nécessairement à la fabrication des seconds ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits complémentaires, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que la demande d’enregistrement désigne, en partie, des produits identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur la dénomination PATISAVEURS ; Que la marque antérieure porte sur la dénomination EPISAVEURS. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produits par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci sont de même longueur et ont en commun la séquence ISAVEURS, ; Que toutefois, visuellement et phonétiquement, ces signes se distinguent par leurs syllabes d’attaque bien distinctes PA/TI pour le signe contesté E/PI pour la marque antérieure ; Que l’opposant invoque une construction commune entre les deux signes résultant de l’association du mot SAVEURS à un préfixe évoquant à la fois un produit alimentaire et un commerce (PATI évoquant selon lui le mot « pâtisserie » et EPI les mots « épice» ou « épicerie») ; Que cependant il n’est pas démontré que la séquence EPI de la marque antérieure sera perçue comme évoquant le terme « épicerie », cette séquence n’étant pas l’abréviation de ce terme ; qu’il apparaît plus évident que la séquence EPI évoquera le terme « épis », par l’identité phonétique ; Que de même, la séquence PATI n’étant pas l’abréviation usuelle du terme « pâtisserie », il est peu probable qu’elle évoquera cette idée au consommateur d’attention moyenne ; Qu’ainsi, l’impression d’ensemble produite par ces deux marques est différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des deux signes conduit à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, la séquence SAVEURS au sein des signes en cause n’apparaît pas comme un élément distinctif et dominant, dès lors qu’elle évoque le goût des produits alimentaires. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l’identité ou la similarité des produits ou services peut compenser les faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT, en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine des deux marques dans l’esprit du public, et ce malgré l'identité et la similarité de certains des produits en cause ; Que le signe verbal PATISAVEURS peut donc être adopté comme marque pour de tels produits sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EPISAVEURS.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique: L'opposition n° 10-3044 est rejetée. Domitille GUESDON VENNERIE, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de Groupe