Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2000, 98-15.989

Mots clés
pourvoi • donation • vente • réduction • recours • succession • propriété • rapport • contrat • nullité • prescription • prétention • renvoi • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2000
Cour d'appel de Bastia (chambre civile 1)
9 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-15.989
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bastia (chambre civile 1), 9 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007410462
  • Identifiant Judilibre :61372376cd5801467740a1ff
  • Rapporteur : M. Guérin
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : Mme Petit
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I Sur le pourvoi n° D 98-15.989 formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt du 9 avril 1998 de la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), en ce qu'il est rendu au profit de : 1 / M. Erasme X..., demeurant ..., 2 / M. Simon X..., demeurant ..., 3 / Mme Catherine X..., épouse Z..., demeurant Allée des Pins, ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° N 98-17-147 formé par M. Erasme X..., contre le même arrêt, en ce qu'il est rendu au profit de : M. Simon X..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / M. Joseph X..., 2 / Mme Catherine X..., épouse Z..., Mme Catherine Z... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° D 98-15.989 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° N 98-17.147 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Erasme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Joseph X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Catherine Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Simon X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 98-15.989 et N 98-17.147 qui sont connexes ; Attendu que, par acte notarié du 29 mars 1955, Vincent X... et son épouse, née Marie-Françoise Y..., ont vendu à leur fils, M. Simon X..., cultivateur, une propriété rurale sur la commune de Bonifacio (Corse) au prix de 150 000 anciens francs ; que Vincent X... est décédé le 28 mars 1966 en laissant un testament-partage du 29 août 1959 répartissant ses autres biens immobiliers entre ses quatre enfants, Simon, Catherine, Erasme et Joseph ; que leur mère étant décédée le 13 juillet 1985, M. Joseph X... a, en vue d'obtenir l'annulation de la vente du 29 mars 1955, engagé le 15 juin 1988 une action à laquelle se sont joints son frère Erasme, puis sa soeur Catherine ; qu'un arrêt du 3 août 1994 a annulé cette vente comme constituant une donation déguisée passée en fraude des droits des autres enfants et a ordonné la poursuite de la procédure pour qu'il soit procédé au partage des biens indivis; que cet arrêt a été cassé le 1er octobre 1996 au motif que les libéralités déguisées sous le couvert d'actes à titre onéreux sont valables et produisent effet aussi longtemps qu'elles n'ont pas été réduites à la quotité disponible ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ.1 1er octobre 1996 - n° 1582 D), l'arrêt attaqué (Bastia, 9 avril 1998) a débouté M. Joseph X... de sa demande en partage, l'acte litigieux étant valable comme donation déguisée et a déclaré prescrite la demande en réduction présentée par M. Erasme X... et par Mme Catherine X... épouse Z... ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi D 98-15.989 formé par M. Joseph X... :

Attendu que M. Joseph X... fait grief à

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en retenant l'existence d'une donation déguisée, sans avoir constaté l'existence d'une intention libérale du de cujus, ni sa volonté de dispenser de rapport à succession, et sans s'être expliquée sur la demande en nullité du contrat de vente, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 920, 931 et 1582 du Code civil; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur sa demande tendant au retour à la masse du bien litigieux, ou de sa quote-part excédant la quotité disponible, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ;

Mais attendu

que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait été jugé par le précédent arrêt de cassation, que la vente litigieuse, conclue à vil prix, constituait une donation déguisée demeurant valable et produisant effet aussi longtemps qu'elle n'aurait pas été réduite à la quotité disponible, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans être tenue de s'expliquer davantage sur la demande d'annulation que M. Joseph X... persistait à soutenir; que, d'autre part, ayant constaté qu'il sollicitait seulement le partage de la propriété devant, selon lui découler de sa demande d'annulation, la cour d'appel en a, à juste titre, déduit que cette demande ne pouvait être assimilée à une action en réduction laissant subsister la donation dans les limites de la quotité disponible ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi N 98-17.147 formé par M. Erasme X... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par Mme Catherine X..., épouse Z... :

Attendu que M. Erasme X... et Mme Z... font grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites leurs demandes en réduction de la donation déguisée litigieuse pour avoir été présentées respectivement le 13 janvier et le 21 mai 1997, soit plus de trente ans après l'ouverture de la succession de Vincent X..., décédé le 28 août 1966, alors que, d'une part, dans ses conclusions du 2 juillet 1997, M. Erasme X... faisait valoir qu'il avait déjà présenté une telle demande devant le tribunal de grande instance, de sorte qu'en s'abstenant de le vérifier, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 913, 920, 921 et 2262 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'en s'abstenant d'examiner les conclusions de M. Erasme X... du 26 janvier 1993, auxquelles s'était associée sa soeur Catherine le 23 juin suivant, et dans lesquelles il demandait que la valeur de la donation déguisée s'impute sur la quotité disponible et que l'excédent soit rapporté à la masse successorale, la cour d'appel aurait de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes et violé l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que les conclusions antérieures invoquées se bornaient à s'associer à la demande de M. Joseph X... tendant uniquement à l'annulation de la vente et au partage, sans comporter aucune prétention à la réduction d'une donation déguisée, laquelle n'a été présentée qu'après l'expiration du délai de prescription ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principaux et provoqué ; Laisse à MM. Joseph X..., Erasme X... et Mme Catherine Z... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Simon et Erasme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.