Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 septembre 2004, 04-83.793

Mots clés
société • vol • infraction • possession • procès-verbal • recel • saisie • règlement • service • transfert • connexité • nullité • produits • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 septembre 2004
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
27 mai 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-83.793
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 27 mai 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007609407
  • Identifiant Judilibre :61372641cd58014677424246
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Charon, - Y... Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 Juin 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 décembre 2003, à la suite d'un appel téléphonique anonyme selon lequel un camion de la société "Allô fret", précédé ou suivi d'une voiture accompagnatrice, allait arriver dans les établissements de l'entreprise "Accès" chargé d'ordinateurs provenant d'un vol, les services de gendarmerie ont mis en place à proximité de ces établissements un dispositif de surveillance leur ayant permis, deux heures après l'appel, de repérer un camion revêtu du sigle indiqué et une Clio le précédant, qui ont pénétré dans l'enceinte extérieure de l'entreprise, puis de constater que les occupants de la voiture, ultérieurement identifiés comme étant Charon X... et Avi Y..., rejoignaient le conducteur resté au volant du camion, avec lequel ils s'entretenaient, avant de se diriger séparément vers la sortie ; qu'il a alors été procédé à l'interpellation des demandeurs et du du chauffeur de poids lourd, lequel a assisté à la perquisition faite dans ce véhicule ; qu'ont été découvertes sept palettes de matériel informatique provenant d'un vol à main armée commis le 21 Octobre 2003 ; que les autres perquisitions effectuées, notamment dans les garages, véhicule et domicile de Charon X..., ont conduit à la saisie d'objets de la même provenance ; que ce dernier et Avi Y..., mis en examen pour recel de vol avec arme, ont demandé l'annulation d'actes de l'information ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 53, 78-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de surveillance et d'interpellation, ainsi que tous les actes subséquents ; "aux motifs que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; c'est à tort que les gendarmes après réception du renseignement anonyme ont considéré qu'ils pouvaient agir dans le cadre d'une enquête de flagrance en visant les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; néanmoins, les enquêteurs étaient parfaitement en droit, au vu de ce seul renseignement, de mettre en place un dispositif de surveillance aux fins de vérifier le bien fondé dudit renseignement ; voyant un camion de la société Allô Fret précédé d'une voiture accompagnatrice, correspondant en tous points aux véhicules signalés par le renseignement anonyme, se rendre dans la société Access qui louant des locaux d'entreposage à des particuliers a parfois pour clients des malfaiteurs et observant le comportement suspect des deux occupants du véhicule Clio, qui après avoir stationné leur automobile sur le parking, s'étaient approchés du conducteur du camion, avaient discuté avec lui et s'apprêtaient à quitter les lieux à pied, les gendarmes étaient fondés à procéder au contrôle d'identité de ces trois personnes, en application de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, puisque leur comportement corroboré par le renseignement anonyme laissait penser qu'elles avaient commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elles se préparaient à commettre un crime ou un délit ; le visa erroné des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale n'est pas de nature à entacher ces actes d'irrégularité dès lors que les enquêteurs ont accompli des actes pouvant l'être dans le cadre d'une enquête préliminaire ; "alors, d'une part, qu'un renseignement anonyme n'est pas un indice apparent permettant la mise en oeuvre d'une enquête de flagrance ; qu'en l'espèce, les actes des gendarmes, dont l'enquête de flagrance a été déclenchée sur la seule foi d'un renseignement anonyme, ont tous été accomplis dans l'illégalité ; qu'ainsi, les juges ne pouvaient pas justifier ces actes en substituant leurs propres déductions aux constatations initiales des gendarmes ; "alors, d'autre part, que ne constituent pas des raisons plausibles de soupçonner que des personnes ont commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'elles se préparent à commettre un crime ou un délit, conditions essentielles à l'exercice du contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait pour les occupants d'un véhicule accompagnant un camion de livraison, de stationner sur le parking d'une société d'entrepôt et, après avoir stationné, de s'approcher du conducteur du camion, de discuter avec lui puis de quitter les lieux ; "alors, de surcroît, que le fait qu'un renseignement anonyme, et par nature invérifiable, aurait précédé les faits précités, totalement banaux et anodins, s'agissant d'une livraison dans un entrepôt, ne permet pas de transformer cette scène en celle correspondant aux conditions nécessaires à l'exercice du contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; "alors, en tout hypothèse, que ne permet pas non plus de remplir les conditions exigées par l'article 78-2 du Code de procédure pénale, le fait que les faits précités se soient passés près d'un entrepôt qui aurait "parfois pour client des malfaiteurs", élément subjectif et donc inopérant dans le cadre d'un tel contrôle ; "alors, enfin, que l'irrégularité de ces interpellations et contrôles d'identité doit entraîner l'annulation de tous les actes dont ils sont le support nécessaire, et notamment la perquisition qui a été effectuée dans le camion Mercedes de la société Allô Fret, les autres perquisitions et fouilles, ainsi que l'ensemble des actes subséquents, y compris les gardes à vues et les mises en examen" ;

Attendu que, pour rejeter

la demande d'annulation du procès-verbal d'interpellation, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, et dès lors qu'elle a relevé l'existence de raisons plausibles de soupçonner que les personnes surveillées avaient commis ou se préparaient à commettre un crime ou un délit autorisant les gendarmes à procéder à la vérification de leur identité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 127 du décret du 20 Mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, 56, 59, 76, 170, 171, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la perquisition effectuée dans le camion Mercedes de la société Allô Fret ainsi que toutes les perquisitions, fouilles et actes subséquents ; "aux motifs qu'à ce stade de l'enquête, il n'existait pas d'indices précis et concordants caractérisant l'état de flagrance, de sorte que les enquêteurs auraient dû recueillir l'assentiment exprès et écrit de Max Z..., conducteur du camion, pour procéder à une perquisition dans le véhicule qu'il conduisait ; en effet, l'article 76 du Code de procédure pénale, qui a pour objet de préserver le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, interdit à un officier de police judiciaire les perquisitions, visites domiciliaires et saisies sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez qui l'opération a lieu, sauf en cas de crime ou délit flagrant ou autorisation du juge d'instruction ou encore du juge des libertés et de la détention ; toutefois, les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de saisie et de perquisition entrent dans le champ d'application de l'article 802 du Code de procédure pénale de sorte que leur inobservation ne peut entraîner de nullité que lorsque cette inobservation a porté atteinte aux intérêts de la personne concernée ; en l'espèce, la perquisition irrégulière du camion Mercedes appartenant à la société Allô Fret a uniquement porté atteinte aux droits de cette dernière et de son préposé Max Z..., conducteur du véhicule, auprès duquel aurait dû être sollicité l'assentiment exprès et écrit de procéder à cet acte ; en effet, aucun texte n'exigeant la présence des personnes mises en cause lors de la réalisation de perquisitions effectuées dans un lieu autre que leur domicile, l'irrégularité de la perquisition n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de Charon X... et Avi Y..., dès lors qu'elle a été réalisée en présence de Max Damascene- Galpin, qui avait en vertu de la lettre de voyage la responsabilité des objets transportés, ce d'autant qu'il n'existe aucune contestation sur la présence des objets saisis à l'intérieur du camion ; "alors, d'une part, que les perquisitions et fouilles des véhicules ne peuvent être effectuées lors des enquêtes préliminaires sans l'assentiment exprès et écrit de la personne chez laquelle l'opération a lieu ; qu'en l'espèce, les gendarmes qui ont perquisitionné le camion Mercedes de la société Allô Fret, stationné dans l'enceinte de la société d'entrepôt Access, n'ont pas recueilli l'assentiment du chauffeur selon les dispositions de l'article 127 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ; qu'ainsi, cette perquisition était nulle ainsi que tous les actes qui l'ont suivie et dont elle était le support nécessaire ; "alors, d'autre part, que porte nécessairement atteinte aux droits de la défense de Charon X... et Avi Y..., la perquisition irrégulière effectuée dans le camion Mercedes de la société Allô Fret conduite par Max Z..., dès lors qu'elle est le support de leurs gardes à vue ainsi que de leurs mises en examen ; qu'ainsi, elle devait être annulée et avec elle l'ensemble de la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler la perquisition effectuée dans le camion de la société "Allô Fret" sans le consentement du conducteur, l'arrêt retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale a porté atteinte uniquement aux intérêts de cette société et de son préposé, et non à ceux des mis en examen ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière la mise en examen d'Avi Y... ; "aux motifs que l'enquête de flagrance a permis d'établir avec certitude que les produits Dell découverts à l'intérieur du camion provenaient effectivement du vol à main armée commis le 21 octobre 2003 ; Charon X... n'a jamais été en mesure d'indiquer la façon dont il était entré en possession de ce matériel, tandis qu'Avi Y... détenteur du tarif de ce matériel, présent lors de son transfert, a expliqué qu'il était chargé de le revendre à moitié prix tout en soutenant qu'il en ignorait l'origine frauduleuse ; il existait donc au moment de la mise en examen d'Avi Y... des indices graves et concordants laissant présumer qu'il avait connaissance de l'origine de la marchandise à savoir du vol à main armée commis le 21 octobre 2003 ; "alors que selon l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever qu'Avi Y... était présent lors du transfert du matériel en possession de Charon X... et qu'étant en possession du tarif, il a expliqué qu'il était chargé de le revendre à moitié prix, qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la connaissance qu'avait Avi Y... de ce que les biens provenaient d'une origine frauduleuse et de surcroît d'un vol à main armée, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à décision" ; Attendu que l'appréciation par les juridictions d'instruction de l'existence d'indices graves ou concordants justifiant une mise en examen est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;