Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, 06-15.003

Mots clés
société • banque • contrat • cautionnement • nantissement • salaire • solde • statuer • nullité • preuve • réticence • absence • chèque • compensation • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mars 2008
Cour d'appel de Douai
9 février 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-15.003
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 9 février 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:CO00425
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000018551412
  • Identifiant Judilibre :613726c3cd58014677428346
  • Président : Mme Favre (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que par acte du 4 décembre 1995, M. X... et sa mère (les consorts X...) ont cédé à M. et Mme Y... 500 parts de la société Direct office, la société Vinc et compagnie se substituant aux acquéreurs le 18 décembre suivant ; qu'une partie du prix était versée à la signature de l'acte, le solde devant être réglée en deux annuités, garanti par le cautionnement de la Société générale (la banque) ; que celle-ci a demandé aux époux Y... de la contre-garantir en lui donnant en nantissement un contrat d'assurance-vie souscrit auprès de l'Association française d'épargne et de retraite (AFER) ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan établi au 30 septembre 1995 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Direct office et Vinc et compagnie et du non paiement du solde du prix de cession, les consorts X..., qui ont déclaré leur créance au passif de la société Vinc et compagnie, ont assigné la banque en paiement de ce solde au titre de son engagement de caution ; que la banque s'est prévalue du nantissement constitué à titre de contre-garantie et a fait intervenir les époux Y... ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les époux Y... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande et celle de la banque en nullité de la cession des parts alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur, même non provoquée, reste une erreur, et peut justifier à elle seule l'annulation d'un contrat de cession de parts sociales ; qu'en refusant d'examiner si l'existence d'un passif aggravé était ou non constitutive d'une erreur du seul fait que la preuve de la réticence dolosive à l'origine de cette erreur n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; 2°/ que le vendeur a une obligation de déclarer le passif de la société qu'il vend sans que l'acquéreur soit tenu de faire réaliser un quelconque audit de cette société ; qu'en faisant grief à l'acquéreur de ne pas avoir pris l'initiative de faire réaliser un audit social pour refuser de retenir l'existence d'une erreur, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1134, alinéa 3, du code civil ensemble l'article 1345 du même code ; 3°/ que l'erreur, provoquée ou non, reste une erreur, et peut justifier l'annulation d'un contrat à elle seule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le cautionnement de la banque n'avait été donné qu'en raison de l'exactitude du bilan authentifié par les vendeurs et certifié exact, ce dont il s'évinçait que l'exactitude du bilan était déterminante dans le consentement de la Société générale au contrat de cautionnement ; qu'en se fondant sur la seule absence de réticence dolosive des vendeurs, inopérante à caractériser l'absence d'erreur dans la conclusion du contrat de cautionnement, et sans rechercher si le bilan du 30 septembre 1995 ne s'était pas avéré être inexact, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant, par une appréciation souveraine, retenu qu'il n'était pas établi que les dettes sociales litigieuses étaient nées antérieurement à la cession du 18 décembre 1995, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche visée à la troisième branche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, et abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués à la deuxième branche, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen qui ne peut être accueilli en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le deuxième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des époux Y... et de la banque tendant à la mise en oeuvre de la garantie de passif et pour dire n'y avoir lieu à compensation judiciaire, l'arrêt retient

que faute d'information claire sur la procédure prud'homale engagée par M. Z..., et notamment en l'absence d'une communication du lieu de la juridiction saisie ou de la date d'audience, le vendeur n'a pas été mis en mesure de s'associer à la procédure et que la garantie de passif qui prévoit une procédure d'information du vendeur par l'acquéreur de tout supplément de passif, ne peut être mise en oeuvre en ce qui concerne l'augmentation du passif engendré par ce litige ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la lettre du 17 juillet 1997 par laquelle l'acquéreur informait M. X... qu'une procédure opposant la société à M. Z... était engagée devant le conseil des prud'hommes de Chartres et que l'audience se tiendrait le 5 décembre 1997, la cour d'appel a dénaturé ce document ;

Sur ce moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient

encore que la preuve du décaissement des sommes revendiquées par l'acquéreur au titre de la garantie de passif n'est pas rapportée, notamment en l'absence de production des bulletins de salaires adressés aux salariés concernés ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que les annexes du courrier du 7 octobre 1996 qui étaient produites par les époux Y... contenaient un bulletin de salaire de M. A..., trois bulletins de salaire d'employés du siège, un bordereau de chèque, une facture acceptée et un bulletin de salaire de Mme B..., la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents ;

Et sur le troisième moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour autoriser la banque à réaliser le nantissement du contrat d'assurance-vie pour obtenir le remboursement des sommes mises à sa charge, l'arrêt retient

que la banque a signifié à l'AFER les engagements de nantissement des époux Y... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions par lesquelles les époux Y... faisaient valoir que le droit de rachat d'un contrat d'assurance-vie constituait une prérogative personnelle du souscripteur et que le gagiste ne disposait d'aucun droit de rachat anticipé, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la cession de parts des époux Y..., l'arrêt rendu le 9 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. et Mme Y... et rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.