Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 1988, 87-81.855, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
professions medicales et paramedicales • médecin chirurgien • exercice illégal de la profession • définition • opticien • lunetier • utilisation d'appareils servant à déterminer la réfraction oculaire • verres ou lentilles de contact • adaptation • gymnastique médicale • 1°professions medicales et paramedicales • opticien-lunetier • 2°professions medicales et paramedicales • 3°professions medicales et paramedicales

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 mai 1988
Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle)
2 février 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-81.855
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1962-01-06 art. 2 al. 7
    • Arrêté 1962-01-06 art. 4 al. 22
    • Arrêté 1975-02-25
    • Arrêté 1975-06-16
    • Code de la santé publique L372, L508
  • Précédents jurisprudentiels :
    • CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1984-01-17 , Bulletin criminel 1984, n° 22, p. 56 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-01-04 , Bulletin criminel 1986, n° 6, p. 14 (rejet). CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1981-02-17 , Bulletin criminel 1981, n° 61, p. 170 (cassation partielle). (2)
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (chambre correctionnelle), 2 février 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007065589
  • Identifiant Judilibre :6079a84c9ba5988459c4c78c
  • Président : M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction
  • Avocat général : M. Robert
  • Avocat(s) : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Boré et Xavier
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Résumé

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Texte intégral

REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre un arrêt du 2 février 1987 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du Traité du 25 mars 1957 ayant institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare X..., opticien-lunetier, coupable du chef du délit d'exercice illégal de la médecine, et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " X... a reconnu manier habituellement un ophtalmomètre, qui est un appareil servant à déterminer la réfraction oculaire et dont l'usage, conformément à l'article 2. 7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 est réservé aux seuls médecins ; il a reconnu aussi manier habituellement un biomicroscope lequel à l'évidence, de par sa conception, sert essentiellement à établir un diagnostic médical (ce qui doit s'entendre de tout acte tendant à identifier une anomalie physiologique) ; X... ne saurait prétendre qu'aucun verre correcteur ne peut être délivré sans connaître la réfraction oculaire de celui auquel il est destiné, ou en d'autres termes, que la détermination de la réfraction oculaire est une étape obligatoire à semblable délivrance, laquelle exige l'usage combiné de l'ophtalmomètre et du biomicroscope ; en effet, la lunette-refractor doit habituellement suffire à l'opticien-lunetier auquel s'adresse directement un client majeur de 16 ans, convenant sinon (cas d'espèce) que celui-ci demande à celui-là d'aller d'abord consulter un ophtalmologiste ; X... ne pouvant pas plus valablement tirer argument, par suite en tout état de cause de son antériorité à la réglementation de 1975, d'une lettre qu'aurait écrite au SNADOC la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale le 19 mai 1967 " (v. arrêt attaqué p. 8 in fine et 9) ; " X... a reconnu avoir effectué des fonds d'oeil sur tous ses clients (y compris donc les mineurs de 16 ans) ; or, la constatation qu'un oeil est anormal est déjà en soi un diagnostic ; il a reconnu ce qui suit : s'il est bien exact que j'établis des diagnostics, ceux-ci ne portent pas prescription en matière pathologique, mais visent essentiellement un point de vue fonctionnel ; mes consultations durent environ trois quarts d'heure à une heure ; elles comprennent un entretien, une histoire des cas, ainsi que des examens effectués avec le matériel usuel commun aux optométristes et opticiens " (ophtalmomètre et biomicroscope notamment) ; qu'il s'agit là d'opérations intellectuelles qui caractérisent l'acte médical (v. arrêt attaqué p. 9 in fine et 10) ; " X... a sûrement exagéré en prétendant qu'aucune " prescription médicale ne peut être exécutée telle quelle ; qu'il appartient à l'opticien-lunetier de refuser d'exécuter une prescription incomplète ou qui lui semble erronée et de prendre l'attache de l'ophtalmologiste prescripteur (téléphoniquement par exemple) ou même de renvoyer son client chez celui-ci ; c'est là en effet un problème de police intérieure sur lequel la profession d'opticien-lunetier a non seulement le droit mais le devoir de se pencher " (v. arrêt attaqué p. 9) ;

qu'il y a lieu

de rejeter comme mal fondée l'exception tirée de l'inapplication de l'article 2. 7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 ; " si le juge national chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire a l'obligation d'assurer le plein effet des normes de ce droit et donc, au besoin, de laisser inappliquée la loi ou le règlement national qui serait contraire à ces normes, ledit droit communautaire ne dispose nullement que, lorsque ses clients présentent des troubles de la réfraction (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie et asténopies), tout opticien-lunetier de la Communauté économique européenne doit pouvoir utiliser un ophtalmomètre et un biomicroscope " (v. arrêt attaqué, p. 6 in fine) ; que " le présent litige ne nécessite l'interprétation d'aucune règle de droit communautaire et qu'il n'est pas nécessaire de saisir la Cour de justice des Communautés européennes des questions posées par Patrick X..., dès lors que l'article 52 du traité de Rome pose le principe de la liberté d'établissement et dispose qu'il appartient à chaque Etat de déterminer pour ses propres ressortissants les conditions d'exercice d'une activité salariée ou de la constitution d'une entreprise, de sorte que les juridictions françaises sont seules compétentes en l'absence de réglementation européenne " (v. jugement entrepris p. 4) ; " que l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 ne fait nullement échec aux dispositions des articles L. 508-2 et L. 508-3 du Code de la santé publique en se bornant à exclure pour le choix des verres correcteurs l'utilisation de méthodes relevant de la compétence des médecins et trouve son fondement légal et s'apprécie par rapport à l'article L. 372 du Code de la santé publique ; qu'en effet, n'est pas " réservée aux docteurs en médecine l'utilisation d'instruments tels que le tableau d'optotypes, le porte-verres, la boîte à essais ou (la lunette-refractor) qui permettent de déterminer des corrections de manière objective mais ne servent pas à l'établissement d'un diagnostic ; que, en revanche, il réserve bien aux docteurs en médecine l'utilisation des appareils destinés à déceler certaines anomalies de la vision et ainsi à faciliter un diagnostic, une telle restriction trouvant son fondement dans un souci de protection de la santé publique et ne pouvant être contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie " (v. jugement entrepris p. 5) ; " alors que l'opticien-lunetier est autorisé par l'article L. 508 du Code de la santé publique à délivrer des verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans prescription médicale préalable ; que la délivrance des verres correcteurs impose la détermination préalable de la mesure de la réfraction oculaire par toute méthode subjective ou objective et par tous les moyens scientifiques et techniques adéquats, ceux-ci auraient-ils également pour fonction d'aider à la formulation d'un diagnostic et à la prescription d'un traitement échappant à la compétence de l'opticien-lunetier ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné et inopérant que l'article 2. 7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 aurait pu légalement restreindre le champ d'application de l'habilitation législative conférée à l'opticien-lunetier en lui interdisant le maniement des " appareils destinés à déceler certaines anomalies de la vision et ainsi à faciliter un diagnostic ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, au surplus, la cour d'appel devait déclarer illégal ledit arrêté ministériel du 6 janvier 1962 dès lors : d'une part, qu'en ne distinguant pas entre les appareils servant à déterminer la réfraction oculaire, il aboutit à interdire à l'opticien-lunetier le maniement de tous ces appareils, dont la boîte à essais accompagnée du porte-verres et de l'optotype à lettres, au moyen desquels l'opticien détermine la réfraction oculaire de façon " subjective " avec l'autorisation du législateur et des tribunaux, de sorte que l'arrêté contesté aboutit à interdire à l'opticien de délivrer des verres correcteurs sans prescription préalable du médecin ophtalmologiste, en violation de l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique et de la liberté du commerce et de l'industrie ; d'autre part, parce que la détermination de la réfraction oculaire n'est pas un acte médical mais une mesure d'optique physique pure, et les anomalies de la réfraction compensées par l'opticien ne sont pas des maladies dont le diagnostic et le traitement seraient réservés à l'ophtalmologiste, de sorte que l'arrêté contesté n'a pas pu réserver aux docteurs en médecine le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire et a excédé les dispositions d'interprétation stricte de l'article L. 372 du Code de la santé publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que la cour d'appel devait tenir pour inapplicable l'article 2. 7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962, dès lors qu'il constitue une entrave à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier telle que définie notamment à l'article L. 508, alinéa 3, du Code de la santé publique autorisant la délivrance de verres correcteurs à toute personne âgée de plus de 16 ans sans ordonnance médicale préalable mais nécessairement au vu d'une mesure de la réfraction oculaire déterminée par tous les moyens conformes aux données acquises de la science et de la technique, dans la mesure où cette entrave a pour effet au moins potentiel de restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence entre opticiens et ophtalmologistes en France ou entre opticiens exerçant en France ou dans un autre Etat membre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, en toute hypothèse, en interdisant à l'opticien-lunetier le maniement d'appareils qui, s'ils permettent de déterminer la réfraction oculaire, permettent également de procéder à des mesures indispensables à l'adaptation de lentilles, sous ou sans contrôle médical, telles la mesure de la courbure de la cornée ou la position de la lentille sur la cornée, la cour d'appel a violé le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., opticien-lunetier non titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, a, habituellement, établi des diagnostics, prescrit des rééducations oculaires, modifié des prescriptions médicales, utilisé des appareils réservés aux médecins et adapté à des clients des lentilles de contact ; Attendu que, pour confirmer sur la culpabilité le chef du jugement relatif à l'usage d'appareils réservés aux médecins et notamment d'un ophtalmomètre destiné à mesurer la réfraction oculaire, la juridiction du second degré énonce que le prévenu " a reconnu manier habituellement un ophtalmomètre dont l'usage, conformément à l'article 2. 7° de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 est réservé aux seuls médecins " et qu'il " ne saurait valablement prétendre qu'aucun verre correcteur ne peut être délivré sans connaître la réfraction oculaire de celui auquel il est destiné ", dès lors que " la lunette-refractor doit habituellement suffire à l'opticien-lunetier " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet l'arrêté du 6 janvier 1962, pris dans les conditions prévues par l'article L. 372. 1° du Code de la santé publique, ne fait nullement échec aux dispositions de l'article L. 508 dudit Code qui permettent aux opticiens-lunetiers de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à toute personne âgée de 16 ans ou plus mais se borne à exclure pour le choix des verres l'utilisation de méthodes relevant de la compétence des médecins ; qu'une telle interdiction qui trouve son fondement dans un souci de protection de la santé publique ne peut être considérée comme contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux règles du droit communautaire dès lors que selon l'article 52 du traité de Rome posant le principe de la liberté d'établissement il appartient à chaque Etat de déterminer pour ses propres ressortissants les conditions d'exercice d'une activité salariée ou de la constitution d'une entreprise ; qu'enfin en faisant application de l'arrêté précité les juges n'ont nullement porté atteinte au principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, L. 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du Traité du 25 mars 1957 ayant institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare X..., opticien-lunetier, coupable du chef du délit d'exercice illégal de la médecine, et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que " si l'article L. 508 du Code de la santé publique permet à tout opticien-lunetier de délivrer, sans prescription médicale, des verres correcteurs à tout majeur de 16 ans, il ne s'ensuit pas que ces opticiens-lunetiers soient autorisés par la loi à procéder à l'adaptation de lentilles de contact ou de verres scléro-cornéens sur des majeurs de 16 ans sans cette prescription médicale ; que la portée de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 février 1975 est limitée à " l'usage " par le patient lui-même " ; que si ces mots ont été supprimés par un autre arrêté du 16 juin 1975, ce texte ainsi modifié ne saurait déroger en faveur des opticiens aux dispositions générales de l'article L. 372 du Code de la santé publique en les autorisant à accomplir des actes relevant de la compétence des médecins, seuls qualifiés pour apprécier et éventuellement soigner les réactions individuelles et les accidents susceptibles d'être provoqués par le port de telles prothèses, s'agissant là d'un principe certain de lentilles de contact et de verres scléro-cornéens constitue donc bien un acte médical, dès lors qu'il existe une différence fondamentale entre les verres correcteurs destinés à être placés dans des lunettes et devant l'oeil et des lentilles de contact ou verres scléro-cornéens qui constituent de véritables prothèses destinées à être placées en contact direct avec l'oeil pour lequel elles se comportent comme des corps étrangers pouvant provoquer des réactions de défense susceptibles d'entraîner de graves réactions allergiques ou infectieuses et des ulcérations de la cornée " ; " alors que l'article L. 508 du Code de la santé publique autorisant les opticiens-lunetiers à délivrer tous verres correcteurs sans prescription médicale préalable à toute personne âgée de 16 ans n'exclut pas de son champ d'application la catégorie de verres correcteurs que constituent les lentilles de contact ou les verres scléro-cornéens ; que, pas plus qu'il n'interdit aux opticiens-lunetiers, dans le cadre de cette habilitation législative, d'adapter les verres de lunettes au sujet, il n'interdit l'adaptation à ce dernier des lentilles de contact ou des verres scléro-cornéens ; qu'en distinguant là où la loi n'avait pas distingué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, au surplus, en qualifiant d'acte médical relevant du monopole de l'ophtalmologiste l'adaptation des lentilles de contact et verres scléro-cornéens, au motif inopérant tiré des risques de réactions allergiques, infectieuses ou d'ulcérations de la cornée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, en écartant, comme contraires à l'article L. 372 du Code de la santé publique, les arrêtés ministériels des 25 février et 26 juin 1975 ayant confirmé le droit des opticiens-lunetiers à l'adaptation de lentilles de contact et verres scléro-cornéens au moyen d'un " matériel à effet de correction optique ", la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que pour confirmer sur la culpabilité le chef du jugement relatif à l'adaptation par X... de lentilles de contact sur les cornées de ses clients, la juridiction du second degré énonce que le prévenu avait " reconnu avoir procédé à l'adaptation de lentilles de contact sans prescription médicale " et, " dans un cas au moins, chez un mineur de 16 ans ", que " si l'article L. 508 du Code de la santé publique permet à tout opticien-lunetier de délivrer sans prescription médicale des verres correcteurs à tout majeur de 16 ans, il ne s'ensuit pas que ces opticiens-lunetiers sont autorisés par la loi à procéder à l'adaptation de lentilles de contact ou de verres scléro-cornéens sur des majeurs de 16 ans sans cette prescription médicale " ; que " si les mots, " sur prescription médicale ", qui figuraient à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 25 février 1975 dont la portée est limitée à " l'usage " par le patient lui-même de ces lentilles de contact et verres scléro-cornéens ont été supprimés par un autre arrêté du 16 juin 1975, ce texte ainsi modifié ne saurait déroger, en faveur des opticiens-lunetiers, aux dispositions générales de l'article L. 372 du Code de la santé publique, en les autorisant à accomplir des actes relevant de la compétence des médecins, seuls qualifiés pour apprécier et éventuellement soigner les réactions individuelles et les accidents " pouvant être provoqués par " le port de telles prothèses " ; qu'elle observe enfin qu'il " existe une différence fondamentale entre les verres correcteurs, qui sont destinés à être placés devant l'oeil et des lentilles de contact qui constituent de véritables prothèses destinées à être placées en contact direct avec l'oeil, pour lequel elles se comportent comme des corps étrangers pouvant provoquer des réactions de défense " et qu'ainsi " l'adaptation de lentilles de contact constitue un acte médical dont l'exécution par un non-médecin tombe sous le coup de l'article L. 372 du Code de la santé publique " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent les actes médicaux habituellement exécutés par le prévenu, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de la loi, n'a pas encouru les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;

Sur le moyen

additionnel de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, L. 505 et suivants du Code de la santé publique, 3f, 5, 7, 30, 85 et 86 du Traité du 25 mars 1957 ayant institué la Communauté économique européenne, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel déclare Patrick X..., opticien-lunetier, coupable du chef du délit d'exercice illégal de la médecine, et le condamne à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts, aux parties civiles ; " aux motifs que " l'entraînement visuel ou visuo-moteur, appelé aussi training, que prescrivait X..., était une véritable gymnastique corrective donc médicale, qui, pour sa prescription tant qualitative que quantitative, ne pouvait relever que de la médecine générale ou pédiatrique ou plus habituellement ophtalmologique, cela résultant notamment, de la publicité, des propres déclarations de X... lors de sa première comparution, des exercices prescrits entre autres à la petite Magalie Y..., âgée de 8 ans, sur son ordonnance " selon le terme même employé par la mère de l'enfant " (v. arrêt attaqué, p. 11) ; " alors que, en retenant le délit d'exercice illégal de la médecine par ces seuls motifs, insusceptibles de caractériser légalement l'existence d'un diagnostic ou d'une prescription au sens du Code de la santé publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que pour considérer que le fait d'avoir prescrit des rééducations oculaires était un acte médical les juges énoncent que le prévenu pour améliorer la fonction visuelle a prescrit à ses clients des exercices de " gymnastique corrective, donc médicale, qui pour sa prescription tant qualitative que quantitative, ne pouvait relever que de la médecine générale ou pédiatrique ou plus habituellement ophtalmologique " ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet selon l'article L. 372 du Code de la santé publique exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement au traitement de maladies par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient sans être titulaire du diplôme de docteur en médecine ; que selon l'article 4. 22° de l'arrêté du 6 janvier 1962 la gymnastique médicale ne peut être exécutée que sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

le pourvoi.