Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018, 17-21.003

Mots clés
saisie • reconnaissance • recours • saisine • statuer • rente • société • transmission • trouble • pourvoi • référendaire • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 octobre 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-21.003
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C201285
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037510727
  • Identifiant Judilibre :5fca8428a1cdbe74947df9c7
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° F 17-21.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

et les productions, que M. X..., salarié de la société Air France du 1er janvier 1984 au 30 juin 2014, a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse), le 6 août 2014, une déclaration d'hypoacousie professionnelle au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; que la caisse ayant refusé la prise en charge de cette affection au titre de la législation professionnelle, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que les bilans audiométriques du 7 juillet 2014 versés aux débats révèlent, s'agissant de l'oreille droite, un déficit moyen de 40 décibels, s'agissant de l'oreille gauche, un déficit moyen de 47,5 décibels ; que la caisse ne peut pas ajouter au tableau des maladies professionnelles une condition qu'il ne pose pas ; qu'elle ne peut se prévaloir du barème UCANSS lequel est dépourvu de toute valeur normative pour exiger que le déficit soit calculé à partir de la courbe osseuse ; que l'exigence médicale du tableau n° 42 d'un déficit moyen d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille est remplie ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la solution du litige dont elle était saisie dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, de sorte qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir reconnu la surdité qui affecte Monsieur X... Y... comme maladie professionnelle du tableau n°42 et renvoyé l'assuré devant la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône pour la liquidation de ses droits, précision étant faite que les droits prennent effet à la date du 7 juillet 2014 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale présume d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Il prévoit la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs conditions du tableau tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. Il n'est pas discuté que X... Y... est atteint d'une surdité bilatérale, a été exposé aux bruits lésionnels provoqués par les travaux dont la liste limitative est dressée par le tableau n° 42 des maladies professionnelles et satisfait aux conditions dudit tableau relatives au délai de prise en charge et à la durée d'exposition. En effet, la caisse a refusé sa prise en charge uniquement en raison de l'importance insuffisante de l'hypoacousie. En conséquence, il n'y a pas lieu à saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le jugement entrepris doit être infirmé. Le tableau n°42 des maladies professionnelles présume d'origine professionnelle l'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible provoquée par des bruits lésionnels et caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées. Le tableau pose les conditions médicales suivantes : «Le diagnostic de l'hypoacousie est établi : - par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes, - en cas de non concordance : par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel. Ces examens doivent être réalisés en cabine insonorisée, avec un audiomètre calibré. Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins trois jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 décibels. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1.000,2.000 et 4.000 hertz». Les conditions de réalisation de l'audiométrie ne sont pas querellées. Les bilans audiométriques du 7 juillet 2014 versés aux débats révèlent : - s'agissant de l'oreille droite : un déficit de 40 décibels sur la fréquence de 500 hertz, un déficit de 40 décibels sur la fréquence de 1.000 hertz, un déficit de 45 décibels sur la fréquence de 2.000 hertz et un déficit de 35 décibels sur la fréquence de 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 40 décibels, - s'agissant de l'oreille gauche: un déficit de 40 décibels sur la fréquence de 500 hertz, un déficit de 50 décibels sur la fréquence de 1.000 hertz, un déficit de 45 décibels sur la fréquence de 2.000 hertz et un déficit de 55 décibels sur la fréquence de 4.000 hertz, soit un déficit moyen de 47,5 décibels. La caisse ne peut pas ajouter au tableau des maladies professionnelles une condition qu'il ne pose pas. Elle ne peut se prévaloir du barème UCANSS lequel est dépourvu de toute valeur normative pour exiger que le déficit soit calculé à partir de la courbe osseuse. Ainsi, l'exigence médicale du tableau n° 42 des maladies professionnelles d'un déficit moyen d'au moins 35 décibels sur la meilleure oreille est remplie. En conséquence, la surdité qui affecte X... Y... doit être reconnue comme maladie professionnelle du tableau n°42. X... Y... doit être renvoyé devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône pour la liquidation de ses droits, précision étant faite que les droits prennent effet à la date du 7 juillet 2014, date de constatation de la maladie. Il appartient à X... Y... de demander à la caisse l'attribution d'une rente. » ALORS D'UNE PART QU'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461 du code de la sécurité sociale « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau »; que le tableau n°42 qui concerne l'«Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels » vise la maladie suivante « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes » caractérisée par un déficit moyen de 35 dB sur la meilleure oreille ; que, par définition l'hypoacousie ou surdité de perception par lésion cochléaire est lié à un trouble de la cochlée (oreille interne) qui se distingue de la surdité de transmission laquelle apparaît quand l'oreille externe ou l'oreille moyenne ne peuvent pas assumer la conduction des vibrations de l'air ; qu'en l'espèce, en retenant, pour faire droit à la demande de Monsieur X... Y... dont les bilans audiométriques qui faisaient apparaître un déficit moyen (c'est-à-dire un déficit qui n'est pas limité à la seule conduction osseuse) de 40 décibels pour l'oreille droite et 47,5 décibels pour l'oreille gauche, que le barème UCANSS est dépourvu de toute valeur normative et que le tableau n°42 n'exige pas que la mesure du déficit s'opère sur la seule conduction osseuse, la cour d'appel a violé ensemble l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n°42 des maladies professionnelles. ALORS D'AUTRE PART QUE subsidiairement lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que, saisie d'un litige dont la solution dépendait de l'appréciation de l'état de la victime au regard des conditions de désignation de la maladie par le tableau n° 42, la cour d'appel aurait dû constater qu'il existait une difficulté d'ordre médical qui ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, qu'en se prononçant sans avoir ordonné une telle expertise, elle a violé les articles L. 141-1, R. 142-24 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles.