Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, 98-14.088

Mots clés
société • dol • nullité • pourvoi • banque • signature • référendaire • vente • cautionnement • contrat • saisie • sci • qualités • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 décembre 2000
Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D)
11 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-14.088
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), 11 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007415067
  • Identifiant Judilibre :6137238ccd5801467740b3fc
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de M. Max X..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y... X... et de la société civile immobilière (SCI) Pêche et culture, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1998), que M. Y... et M. X..., coassociés d'une société de fait ayant pour objet la pêche professionnelle en mer et l'exploitation d'un chalutier acquis indivisément, étaient titulaires d'un compte-joint ouvert au Crédit agricole ; qu'après une mise en demeure de la banque d'avoir à couvrir rapidement le débit de ce compte, M. Y..., par acte sous seing privé, a vendu à M. X... sa part sur le navire et s'est retiré de la société de fait, sans qu'il soit prévu à son profit aucune rémunération en contrepartie de la prise en charge par M. X... du paiement des dettes de la société de fait ; qu'ultérieurement, M. Y... ayant fait assigner M. X... en nullité de la vente de sa part indivise du chalutier, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé la nullité pour dol de l'acte de cession ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt d'avoir infirmé la décision de ce chef et d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir relevé que les investigations expertales ont mis en lumière la situation saine de la société de fait lors de la cession, le jugement avait retenu que la crise résultant de l'incident de paiement n'a été résolue ni par un paiement immédiat de M. X..., ni par la souscription par ce dernier de garanties supplémentaires, celui-ci ayant organisé une mise en scène constituée par la présentation tardive au soir d'une journée de pêche d'un acte en un exemplaire unique déjà rédigé en ses mentions et sous le fallacieux prétexte des risques encourus ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de jugement dont M. Y... avait demandé la confirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que le manquement à l'obligation de loyauté de la part d'un associé de fait s'occupant de la gestion de la société envers son coassocié peu averti de la partie financière pour l'inciter à lui abandonner ses droits indivis caractérise un dol si, sans ce manquement, il n'aurait pas contracté ; qu'en déclarant que M. Y..., qui a été abusé par son coassocié M. X..., ne démontre pas la réalité du dol parce qu'il avait la possibilité de vérifier la réalité des dires de M. X... selon lesquels la situation financière de la société était négative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 3 ) que l'existence d'un dol s'apprécie au moment du contrat de vente ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande au motif qu'il n'indique ni ne démontre avoir été trompé par M. X... au cours des années antérieures sur la situation financière de la société de fait et qu'il a lui-même écrit à la banque le 4 décembre 1991 pour l'informer de la cession de ses parts à M. X... et lui demander d'annuler la totalité des actes de cautionnement consentis en faveur de la société de fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 / que M. Y... avait soutenu dans ses conclusions du 6 mars 1995, d'une part, que la prétendue situation financière catastrophique invoquée par M. X... n'existait pas et que le Crédit agricole n'avait nullement envisagé de mettre fin aux concours, et, d'autre part, que sa propre activité professionnelle était en fait la seule garantie de la rentabilité du bateau, et, enfin, que le dol existe par le fait de l'avoir laissé croire que les banques allaient mettre fin à leurs concours financiers ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à avoir une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que si il est plausible que la signature de l'acte de cession soit intervenue au soir d'une journée de pêche, il n'est cependant pas démontré que M. Y... n'était pas conscient de la portée de son engagement, dès lors qu'il avait la possibilité de vérifier les dires de M. X... et de différer sa signature ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la troisième branche du moyen, sans violer les dispositions visées par celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.