Tribunal de Grande Instance de Paris, 9 juillet 2009, 2009/02299

Mots clés procédure · action en nullité du titre · compétence matérielle · marque communautaire · OHMI · action en déchéance · jonction · action en contrefaçon · action en concurrence déloyale · tribunal de grande instance

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2009/02299
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : LA BANQUE D'UN MONDE QUI CHANGE THE BANK FOR A CHANGING WORLD ; Jones Lang Lassale real value in a changing world
Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL38
Numéros d'enregistrement : 3029185 ; 1969021 ; 751786 ; 6825046
Parties : BNP PARIBAS SA ; BNP PARIBAS IMMOBILIER SAS / JONES LANG LASALLE IP Inc. (États-Unis) ; JONES LANG LASALLE SAS

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Juillet 2009

3ème chambre 4ème section N° RG : 09/02299

DEMANDERESSES BNP PARIBAS SA [...] 75009 PARIS

BNP PARIBAS IMMOBILIER SAS [...] 75017 PARIS représentées par Me Pierre-Louis DAUZIER - SCP CHEMOULI DAUZIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0224

DEFENDERESSES Société JONES LANG LASALLE IP, INC [...] 19801-1803 WILMINGTON, DELAWARE ETATS UNIS

J LANG LASALLE SAS [...] 75008 PARIS représentées par Me Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1840

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marie-Claude H, Vice-Présidente assistée de Léoncia BELLON, Greffier

DEBATS

A l'audience du 18 Juin 2009, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 9 juillet 2009.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe Contradictoirement En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

La société BNP Paribas est titulaire de droits de propriété sur la phrase : La banque d'un monde qui change the bank for a changing world, à la suite de son dépôt comme marque verbale : - auprès de l'INPI sous le n° 3029185, - auprès de l'OHMI sous le n° 1969021, - auprès de l'OMPI sous le n° 751786, Pour des produits et services des classes 9, 35, 36 et 38.

La société BNP Paribas immobilier (ou en Anglais BNP Paribas real estate) filiale du groupe BNP Paribas spécialisée dans l'immobilier, revendique, par ailleurs, le slogan Real estate for a changing world (en Français l'immobilier d'un monde qui change).

Le 28 novembre 2008, les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier ont fait assigner les sociétés de droit américain et français J Lang Lasalle IP inc et John Lang L devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir juger que la marque communautaire n° 6825046 Jones Lang L real value in a changing world constitue une contrefaçon des marques n°3029185, 19 69021 et 751786 pour l'ensemble des produits et services des classes 35 et36. Elles en demandent donc la nullité et la radiation partielle.

Par des conclusions du 30 avril 2009, les défenderesses soulèvent en premier lieu l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris en application de l'article 55 du règlement du 20 décembre 1993 repris par l'article 56 du règlement du 26 février 2009 sur les marques communautaires. Elles soulèvent également plusieurs fins de non-recevoir. Elles réclament 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par des conclusions du 28 mai 2009, les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier exposent tout d'abord que le juge de la mise en état une fois qu'il est désigné, est seul compétent pour connaître de l'exception d'incompétence mais que les fins de non-recevoir sont de la compétence du tribunal.

S'agissant de l'exception d'incompétence, elles relèvent qu'elle ne porte pas sur l'action en contrefaçon mais uniquement sur la demande de nullité et de radiation de la marque communautaire. Elles déclarent que celles-ci font suite à la demande en déchéance de la marque française n° 3029185, formée par la société Jones Lang Lasalle sas devant le tribunal de grande instance de Paris selon une assignation en justice du 23 octobre 2008. Elles font valoir qu'elles peuvent solliciter la jonction des deux instances et former des demandes reconventionnelles dans le cadre de l'instance en déchéance. Elles exposent également qu'elles pourront demander la nullité de la marque de la société Jones Lang Lasalle inc devant l'OHMI devant lequel cette dernière a attrait la société BNP Paribas en déchéance de sa marque communautaire n° 1969021. Elles conclu ent donc au caractère artificiel et inutile de l'incident soulevé et elles demandent que :

- le tribunal de grande instance de Paris soit déclaré compétent pour ordonner accessoirement à la demande en contrefaçon, la nullité et la radiation de la marque communautaire 6825046, - - la jonction soit ordonnée avec l'instance introduite par la société Jones Lang Lasalle en déchéance de la marque française 3029185, - - il leur soit donné acte que la société BNP Paribas formera à titre reconventionnel une demande de nullité de la marque communautaire n° 6825046 de la société Jones Lang Lasalle dans le cadre de l'instance en déchéance introduite par cette dernière, - - il leur soit donné acte que la société BNP Paribas formera à titre reconventionnel une demande de nullité de la marque communautaire n° 6825046 de la société Jones Lang Lasalle dans le cadre de la procédure engagée par cette dernière devant l'OHMI.

Elle réclame, enfin, la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans leurs conclusions du 18 juin 2009, les sociétés J Lang Lasalle IP inc et J Lang Lasalle sas répliquent que la demande en nullité de la marque communautaire n° 6825046 est formée à titre principal et ne peut être considérée comme une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en déchéance. Elles ajoutent que la compétence du tribunal pour prononcer la nullité d'une marque communautaire est limitée aux demandes reconventionnelles formées dans le cadre d'une action en contrefaçon. Elles font par ailleurs valoir que la demande de jonction des sociétés BNP Paribas n'est pas justifiée alors que l'assignation en justice délivrée par cette dernière ne fait pas référence à la demande de déchéance et que celle-ci ne vise ni les mêmes parties, les sociétés BNP Paribas immobilier et J Lang Lasalle inc en étant absentes, ni la même marque.


MOTIFS DE LA DECISION :


Selon l'article 56 du règlement 207/2009 du 26 février 2009, les demandes de nullité et de déchéance des marques communautaires doivent être présentées devant l'Ohmi.

La demande en nullité de la marque communautaire n° 6825046 est une demande initiale présentée dans l'assignation en justice, au côté d'une demande en réparation d'une contrefaçon.

En conséquence le tribunal de grande instance de Paris n'est pas compétent pour en connaître.

La demande en déchéance de la marque française n° 3 029185 de la société BNP Paribas est susceptible d'avoir une incidence sur l'action en contrefaçon de cette marque formée dans le cadre de la présente instance. Aussi, il apparaît d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances.

Cependant, cette mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de modifier la réponse à apporter à l'exception soulevée puisqu'en cas de jonction des deux instances, le tribunal reste saisi des demandes en nullité et radiation formées à titre principal dans le cadre de la présente procédure, les société BNP Paribas et BNP Paribas immobilier n'ayant pas déclaré vouloir s'en désister. Il y a donc lieu de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de nullité partielle et de radiation partielle de la marque communautaire n° 6825046 formées par les sociétés B NP Paribas et BNP Paribas immobilier.

Il sera alloué aux sociétés J Lang Lasalle IP inc et J Lang Lasalle SAS la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

:

Statuant publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclarons le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur les demandes de nullité partielle et de radiation partielle de la marque communautaire 6825046 de la société Jones Lang Lasalle sas formées par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier,

Renvoyons les demanderesses à mieux se pourvoir,

Disons que le tribunal de grande instance de Paris reste saisi de la demande en contrefaçon des marques n° 3029185,1969021 et 75178 6 de la société BNP Paribas, ainsi que de l'action en concurrence déloyale formée par la société BNP Paribas immobilier,

Disons que les fins de non-recevoir ne relèvent pas de la compétence du juge de la mise en état,

Condamnons in solidum les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier à payer aux sociétés J Lang Lasalle IP inc et J Lang Lasalle SAS ensemble la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamnons in solidum les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier aux dépens de l'incident,

Par décision non susceptible de recours,

Ordonnons la jonction des instances introduites l'une par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas immobilier contre les sociétés J Lang Lasalle IP inc et J Lang Lasalle SAS en contrefaçon des marques n°3029185, 1 969021 et 751786, l'autre par la société Jones Lang Lasalle sas contre la société contre la société BNP Paribas en déchéance de sa marque française n° 3029 185,

Donnons acte à la société BNP Paribas de ce qu'elle déclare vouloir solliciter la nullité de la marque communautaire de la société Jones Lang Lasalle sas dans le cadre d'une demande reconventionnelle ainsi que devant l'OHMI,

Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 17 septembre 2009 à 14H 30, Disons que les sociétés J Lang Lasalle IP inc J Lang Lasalle sas devront avoir conclu pour le 14 septembre 2009.