Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2022, 20/00152

Mots clés
Demande d'indemnités ou de salaires • prud'hommes • contrat • transfert • prescription • emploi • astreinte • condamnation • remise • pouvoir • préjudice • principal • produits • reclassement • représentation • requête

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
30 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Mans
2 mars 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    20/00152
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Mans, 2 mars 2020
  • Identifiant Judilibre :62bfe0a6413a8b69b32bf08f
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00152 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU5W. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 02 Mars 2020, enregistrée sous le n° F 19/00140 ARRÊT DU 30 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS agissant par le ministère de Maître Inès RUBINEL, ès-qualités d'administratrice provisoire avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : Association JUDO CLUB DU [6] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me VERDIER, avocat substituant Maître Cécile FROGER OUARTI de la SCP DE LUCA-PERICAT & FROGER-OUARTI, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BUJACOUX, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 30 Juin 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M. [O] [T] [K] [C] a été engagé par l'association Judo Club [5], association régie par la loi du 1er juillet 1901 présidée par M. [X], en qualité d'éducateur sportif, suivant contrat à durée indéterminée intermittent à temps partiel à compter du 1er septembre 2014 avec reprise d'ancienneté au 23 septembre 1996. Il était classifié groupe 3 de la convention collective nationale du sport. Dans le dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute était de 531,40 euros pour une durée de travail de 277,25 heures par an. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2017, M. [C] a refusé la modification du contrat de travail proposée par l'association Judo Club [5] par courrier du 23 juin 2017. Par lettre du 21 août 2017, l'association Judo Club [5] a informé M. [C] de l'éventualité de la suppression de son emploi. Par lettre du 22 août 2017, l'association Judo Club [5] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 31 août 2017. Le 31 août 2017, l'association Judo Club [5] a remis en main propre à M. [C] un courrier, puis un autre lui a été adressé le 18 septembre 2017. Son licenciement pour motif économique avec impossibilité de reclassement réitérée lui a été notifié, les parties étant en désaccord sur la date de cette notification. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 27 juillet 2018 pour obtenir la condamnation in solidum de l'association Judo Club [5] et de M. [X], sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, licenciement irrégulier, brutal et vexatoire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicitait également un rappel de salaires et le paiement de ses frais de déplacement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 18/00267 (RG 20/00481 devant la cour). Puis par requête du 28 mars 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans pour obtenir la condamnation de l'association Judo Club [5] et M. [X] (mis en cause dans le dossier 18 267) in solidum avec l'association Judo Club du [6] au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, licenciement irrégulier, brutal et vexatoire, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicitait également un rappel de salaires et le paiement de ses frais de déplacement. L'association Judo Club du [6] s'est opposée aux prétentions de M. [C]. Par jugement en date du 2 mars 2020, le conseil de prud'hommes du Mans a : - rappelé qu'à l'audience du 23 septembre 2019 le conseil, n'a pas fait droit à la demande de jonction des instances 18/00267 et 19/00140 ; - dit que la demande de prescription est infondée ; - débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes ; - laissé les dépens à la charge de M. [C]. Pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes a notamment considéré que M. [C] ne démontrait pas l'existence de lien contractuel établi entre lui et l'association Judo Club du [6]. M. [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 2 avril 2020, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration. L'association Judo Club du [6] a constitué avocat en qualité d'intimée le 29 juillet 2020. Par conclusions de jonction d'instance par devant le conseiller de la mise en état, M. [C] a sollicité la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 20/152 et RG 20/481. Par une ordonnance du 20 mai 2021, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de jonction de ces dossiers au motif qu'il n'existe pas de lien suffisant entre les associations Judo Club du [6] et Judo Club [5]. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2022. Le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 7 avril 2022.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [C], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 30 décembre 2020, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la demande de prescription était infondée et de l'infirmer pour le surplus. Statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqué il demande à la cour de : À titre principal : - condamner l'association Judo Club du [6] à lui payer les sommes suivantes: - 5 585,23 euros brut à titre de rappel de salaires ; - 301,67 euros à titre de frais de déplacement ; - dire et juger que son licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse

; En conséquence

: - condamner l'association Judo Club du [6] à lui payer les sommes suivantes: - 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 20 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour indemnisation des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; - dire et juger que les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du jour de leur demande, soit le 24 juillet 2018 ; - dire et juger que les intérêts, dus pour une année entière au moins, porteront eux-mêmes intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'association Judo Club du [6] à lui remettre : - un bulletin de paie récapitulatif ; - un certificat de travail rectifié ; - une attestation Pôle emploi rectifiée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard ; - dire et juger que la cour de céans se réserve la faculté de liquider l'astreinte ainsi ordonnée ; - condamner l'association Judo Club du [6] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel; - débouter l'association Judo Club du [6] de son appel incident et de l'intégralité de ses demandes. Dans l'hypothèse où le dossier à l'encontre de l'association Judo Club [5] et de M. [X] serait enregistré devant la Cour d'appel d'Angers, M. [C] demande à la cour de prononcer in limine litis la jonction des actions et instances engagées à l'encontre de l'association Judo Club du [6], de M. [X] et de l'association Judo Club [5] et de : - condamner in solidum l'association Judo Club [5] et M. [X] et l'association Judo Club du [6] à lui payer les sommes suivantes : - 5 585,23 euros brut à titre de rappel de salaires ; - 301,67 euros à titre de frais de déplacement. - dire et juger que son licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner in solidum l'association Judo Club [5] et M. [X] et l'association Judo Club du [6] à lui payer les sommes suivantes : - 600 euros net à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 20 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour indemnisation des conditions brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; - dire et juger que les condamnations financières porteront intérêt au taux légal à compter du jour de leur demande, soit le 24 juillet 2018 ; - dire et juger que les intérêts, dus pour une année entière au moins, porteront eux-mêmes intérêt au taux légal sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner in solidum l'association Judo Club [5] et M. [X] et l'association Judo Club du [6] à lui remettre : - un bulletin de paie récapitulatif ; - un certificat de travail rectifié selon les termes du jugement à intervenir ; - une attestation Pôle Emploi rectifiée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard ; - dire et juger que la cour de céans se réserve la faculté de liquider l'astreinte ainsi ordonnée ; - condamner in solidum l'association Judo Club [5] et M. [X] et l'association Judo Club du [6] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; - débouter l'association Judo Club [5] et M. [X] et l'association Judo Club du [6] de l'intégralité de leurs demandes. In limine litis, M. [C] sollicite la jonction des instances RG 20/00152 et RG 20/481 compte tenu des liens apparents entre les associations Judo Club du [5] et Judo Club du [6]. M. [C] affirme ensuite que son action n'est pas prescrite puisqu'il a initialement saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 24 juillet 2018 soit moins d'un an après son licenciement pour motif économique intervenu le 31 août 2017. Le salarié fait valoir que la procédure de licenciement à son encontre est irrégulière compte tenu de la remise en main propre d'une lettre lui notifiant celui-ci, selon lui, le 31 août 2017, sans que le délai de 7 jours imposé entre cet entretien et la notification du licenciement n'ait été respecté. M. [C] soutient par ailleurs que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse en raison de l'irrégularité de la tenue et des votes, lors de l'assemblée générale du 8 août 2017, du caractère déguisé de la cause de son licenciement, et d'une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail. Il fait état de l'embauche d'un nouveau professeur de judo par l'association Judo Club du [6], sans que le poste ne lui soit proposé. Le salarié prétend également que M. [X], es-qualité de liquidateur amiable de l'association, n'avait pas le pouvoir statutaire pour procéder à son licenciement, et qu'il a commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de représentation, diverses fautes qui lui sont dommageables. Il prétend que la perte de son emploi lui a fait subir un préjudice important et invoque un manquement grave de l'employeur et une rupture de son contrat de travail dans l'unique but de lui nuire. M. [C] fait valoir l'absence de rémunération pour le temps consacré à l'habillage, au déshabillage et à certaines tâches annexes. ******* L'association Judo Club du [6], dans ses dernières conclusions, adressées au greffe le 1er octobre 2020, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a dit que la demande de prescription est infondée et statuant à nouveau de : - déclarer les demandes de M. [C] irrecevables à son encontre comme prescrites ; - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [C] de toute demande à l'encontre de l'association Judo Club du [6] ; - condamner M. [C] en tous les dépens. Au soutien de ses intérêts, l'association Judo Club du Perchois Sarthois fait valoir que l'action de M. [C] à son encontre est prescrite puisque plus d'un an s'est écoulé entre son licenciement et la saisine du conseil de prud'hommes le 28 mars 2019. Elle ajoute que toutes les demandes relatives aux créances salariales antérieures au 28 mars 2016 sont également prescrites. Elle soutient qu'aucune jonction d'instance ne peut être ordonnée par la cour parce qu'elle entraînerait la confusion de deux instances indépendantes. L'association Judo Club du [6] indique ensuite qu'elle ignore tout du contrat liant M. [C] à l'association Judo Club [5], que M. [C] était salarié au sein de l'association Judo Club [5] dissoute suite à des problèmes internes ne la concernant pas et qu'il n'a jamais été salarié de l'association Judo Club du [6]. Elle soutient par ailleurs qu'il ne peut y avoir fraude à l'article 1224-1 du code du travail puisqu'il n'y a pas eu de transfert de l'entité économique. Elle conteste avoir repris le matériel de l'ancienne association mais relève que la similitude entre les adresses, les créneaux horaires et les adhérents est logique. Elle souligne ensuite qu'elle a son propre logo, et des activités similaires mais aussi nouvelles. Elle précise enfin qu'elle a été créée à la suite de l'association Judo Club [5] dans le but de préserver une activité sociale dans la région et non pas pour licencier M. [C]. MOTIVATION Sur la demande de jonction Il convient de rappeler l'ordonnance du 20 mai 2021 rendue par le conseiller de la mise en état qui a rejeté la demande de jonction des deux dossiers, et de constater l'absence d'élément nouveau depuis lors justifiant une appréciation différente. Sur la fraude alléguée par M. [C] et la régularité de la dissolution de l'association Judo Club [5] M. [C] soutient que la dissolution de l'association Judo Club [5] et la création d'une nouvelle association, résultent d'un montage juridique orchestré dans le but de rompre son contrat de travail. Il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur la régularité des votes et des résolutions d'une assemblée générale d'association. La dissolution volontaire d'une association est prévue par la loi, un employeur est libre de cesser son activité sans avoir à justifier des raisons qui l'ont déterminé, et que cela est d'autant plus vrai pour une association, définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, tout membre pouvant se retirer en tout temps, nonobstant toute clause contraire. Sur le transfert de l'entité économique M. [C] invoque l'article L.1224-1 du code du travail relatif au transfert d'entreprise visant à garantir la stabilité de l'emploi des salariés au travers des opérations modifiant la situation juridique de leur employeur, fait état des liens entre les deux associations, tels que leur activité et leur objet, le maintien du matériel au sein des locaux, et leur adresse commune. Pour que cette disposition soit applicable, il faut que le salarié soit affecté à une entité économique autonome, définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, il faut également que cette entité ait conservé son identité au moment du transfert et qu'elle soit poursuivie ou reprise. La seule poursuite d'une même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, d'autres éléments tels que le personnel qui la compose, son encadrement, l'organisation du travail, ses méthodes d'exploitation, doivent être pris en considération. En l'espèce, si l'association Judo Club du [6] a été créée le jour même de la dissolution de l'association Judo Club [5], il sera constaté que la nouvelle association n'a pas conservé l'identité de l'ancienne. Il résulte des pièces produites par M. [C], que l'association Judo Club du [6] se présente sur son site Internet comme mettant en avant une «nouvelle saison, association et équipe», démontrant ainsi sa volonté de ne pas reprendre l'identité de l'ancienne association. Il résulte aussi de la comparaison entre les statuts de l'association Judo Club du [6] et de l'association Judo Club [5], produits par le salarié, que la nouvelle association s'est constituée avec un président, un trésorier et un secrétaire différents de ceux de l'association Judo Club [5]. L'existence d'un seul club de judo et un seul dojo à la [Localité 3] n'est pas contestée, de sorte que la reprise des locaux et l'adhésion d'anciens membres étaient logiques. L'association Judo Club du [6] indique ne pas avoir récupéré le matériel, et produit deux factures d'achat de matériel sportif, en ce sens. Il est également constant que l'assemblée générale extraordinaire de l'association Judo Club [5] qui s'est tenue le 8 août 2017, avait pour ordre du jour la démission des membres du conseil d'administration et l'élection d'un nouveau conseil ou la dissolution de l'association (pièce 18 du salarié). La dissolution a été votée à l'unanimité. Le transfert d'une entité économique autonome n'est pas démontré. Sur l'absence de lien contractuel entre M. [C] et l'association Judo Club du [6] Il a été démontré l'absence de transfert d'entité économique autonome concernant les deux associations. L'association Judo Club du [6] indique que M. [C] n'a jamais été son salarié, et ce dernier ne démontre pas avoir un quelconque lien contractuel avec cette association. Le salarié sera en conséquence débouté de ses demandes, et le jugement confirmé de ce chef. Sur la prescription C'est à juste titre que le jugement a précisé qu'il ne pouvait y avoir prescription telle que sollicitée par l'association Judo Club du [6], puisque M. [C] n'a pas été embauché, ni licencié par celle-ci. Il convient par conséquent de confirmer le jugement sur ce point. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. M. [O] [C] partie perdante, doit être débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens de la procédure d'appel.

PAR CES MOTIFS

La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Mans le 2 mars 2020. Y ajoutant : DEBOUTE M. [O] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel ; CONDAMNE M. [O] [C] aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET
Note...

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