Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1993, 92-41.347

Mots clés
(sur le 1er moyen) transaction • définition • accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige • contrat de travail • licenciement • renonciation à l'indemnité de licenciement sans contrepartie • validité (non) • transaction • validité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 1993
Cour d'appel de Toulouse
31 janvier 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    92-41.347
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 2044
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007209224
  • Identifiant Judilibre :6137220bcd580146773f9c98
  • Président : M. LECANTE conseiller
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Precia, dont le siège social est BP. 106, à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Blondel, avocat de la société Precia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 28 avril 1986 par la société Precia en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 25 janvier 1990, à compter du 26 janvier 1990 ; que le 25 janvier 1990, les parties ont conclu un accord dit "transactionel" aux termes duquel le salarié recevait une somme "forfaitaire" correspondant à trois mois d'indemnité de préavis et au solde de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux années 1989 et 1990 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la dispense d'exécution du préavis ne constituait pas forcément un avantage pour le salarié, sans pousser plus avant ses investigations, cependant que l'employeur s'était engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense d'exécution, ce qui constituait à tout le moins un avantage financier certain de nature à caractériser une concession, la cour méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant sur le fondement de motifs conjecturaux, et viole l'article 1315 du Code civil dans la mesure où c'était au salarié d'établir avec certitude si le paiement d'un préavis de trois mois non exécuté n'était pas déjà en soi de nature à constituer un avantage s'analysant en une concession de l'employeur ; alors que, d'autre part, il soutenait dans ses écritures d'appel qu'au cours de l'année 1989, indépendamment d'un chiffre d'affaires trop faible, l'agence de Toulouse avait fait l'objet de pénalités de retard importantes imposées par la Direction Départementale de l'agriculture du Lot lors de la réalisation de deux ponts à bascule, et ce à cause de manquements de M. X... qui n'avait pas assuré une bonne coordination lors de l'installation de ces ponts ; qu'ilest par ailleurs constant que par la transaction litigieuse étaient réglés définitivement "tous les comptes sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat ayant existé entre elles, et, plus généralement, à quelque titre que ce soit" ; qu'en n'examinant pasle litige sous l'angle de la renonciation de l'employeur à inquiéter un salarié pour des manquements avérés dans l'exécution de son contrat de travail, ce qui était aussi de nature à caractériser une concession dans le cadre d'une transaction, la Cour prive son arrêt de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il avait fait état des graves manquements reprochés à M. X..., non pas pour établir à titre subsidiaire le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture, mais pour mettre en relief l'existence de concessions au stade de la transaction, laquelle portait non seulement sur les conditions de rupture du contrat de travail, mais également sur l'exécution même dudit contrat ; qu'ainsi la cour méconnait ouvertement les termes du litige et partant viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que le salarié avait été licencié pour insuffisance des résultats et non pour faute grave, la cour d'appel a constaté que la somme prévue par l'accord susvisé correspondait à l'indemnité compensatrice de préavis dont l'employeur est débiteur et à laquelle le salarié pouvait prétendre ; qu'en l'état de ces énonciations dont il résultait que le salarié avait renoncé à l'indemnité de licenciement sans contrepartie, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'accord litigieux ne constituait pas une transaction valable et justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

Sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur fait encore grief à

l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en exigeant que la cause de licenciement invoquée par l'employeur soit la conséquence des carences, négligences ou fautes du salarié, la cour d'appel ajoute manifestement une condition non requise pour justifier la rupture d'un contrat de travail lorsque le responsable d'une agence n'atteint pas les objectifs fixés, l'agence accusant même un déficit considérable ; qu'ainsi la cour d'appel viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlent, la cour d'appel qui retient que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié était "sans nul doute" établie, ne pouvait allouer à ce dernier des dommages-intérêts pour licenciement abusif au prétexte que rien ne permet de dire que l'insuffisance de résultats soit la conséquence de manquements du salarié ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel viole les dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'insuffisance avérée de résultats étant en elle-même de nature à constituer la cause tout à la fois réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que l'insuffisance des résultats reprochée au salarié soit la conséquence de son fait personnel ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Precia, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de trois mille francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.