Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 94-41.112

Mots clés
pourvoi • principal • société • pouvoir • recevabilité • référendaire • prud'hommes • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 mars 1995
Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section Commerce)
6 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-41.112
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section Commerce), 6 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007248890
  • Identifiant Judilibre :61372259cd580146773fc38a
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Auriane, société anonyme, dont le siège est ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence (section Commerce), au profit de Mme Judith X..., demeurant ..., à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

formé par la société Auriane :

Vu

les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, la demanderesse au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident

relevé par Mme X... :

Vu

les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte

de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; Et attendu que, selon les pièces de la procédure, la décision a été notifiée à Mme X... le 9 décembre 1993 ; que, par suite, le pourvoi incident relevé le 12 août 1994 n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société Auriane, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 988