Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.760

Mots clés
réduction • RTT • société • preuve • service • solde • saisie • signature • production • produits • ressort • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 février 2010
Cour d'appel de Paris
19 février 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-41.760
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 19 février 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021792003
  • Identifiant Judilibre :61372754cd5801467742b63a
  • Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé par M. Y... le 2 novembre 2000 en qualité de juriste, au coefficient hiérarchique 385, niveau 2, cadre, de la classification de la convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 ; qu'après entretien préalable du 25 novembre 2003, il a été licencié par lettre du 1er décembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen

:

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt

d'avoir dit que M. X... avait effectué des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ayant constaté que les éléments fournis par M. X... étaient de nature à étayer sa demande, la cour d'appel qui a retenu que le cabinet Alain Y... Selas ne fournissait pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge ne pouvait se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, pour dire que M. X... avait effectué des heures supplémentaires, a ainsi fait peser la charge de la preuve des horaires de travail sur l'employeur et a violé l'article L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé que la durée du travail au-delà de laquelle des heures supplémentaires sont accomplies se décompte sur la semaine de sorte que la seule prise en compte des heures de dernières saisies informatiques quotidiennes sans prise en compte soit de l'heure d'arrivée de M. X... au cabinet de 9 heures 30 à 10 heures 30 en moyenne soit des heures des premières saisies informatiques était inopérante à établir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; que la cour d'appel qui a retenu que les documents versés aux débats établissaient la présence au cabinet de M. X... après 18 heures sans prendre en considération ni l'heure de son arrivée le matin au cabinet, ni le temps de travail effectif de celui-ci sur la semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux débats par M. X... correspondaient non pas au temps facturé aux clients mais au temps de travail effectif de M. X..., ces états comportant non seulement le temps consacré aux travaux facturables aux clients mais également le temps consacré par M. X... à l'accomplissement de sa mission ne donnant pas lieu à facturation, comme le temps passé aux réunions de comités internes ou à la rédaction d'un article ; qu'en considérant que la société n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 212-1-1 du code du travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir que les états versés aux débats par M. X... constituaient les justificatifs de son temps effectif de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce que les premiers juges avaient retenu que M. X... avait effectué des heures supplémentaires sans répondre aux conclusions d'appel de la société contestant que M. X... ait effectué des heures supplémentaires à sa demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera d'être prononcée sur le premier moyen de cassation en ce que la cour d'appel a dit que M. X... qui travaillait 37 heures par semaine et bénéficiait de vingt trois jours de réduction du temps de travail entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce que la cour d'appel a renvoyé M. X... à établir un décompte d'heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et de vingt trois jours de réduction du temps de travail par an, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que M. X... avait étayé sa demande par divers documents versés aux débats et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui en sa dernière branche ne vise qu'un chef de l'arrêt relatif aux raisons d'un simple renvoi à une audience ultérieure, ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen

:

Vu

les articles 2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L. 3122-19 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme à titre de solde de jours de réduction du temps de travail sur 2002 , l'arrêt retient

d'une part qu'il ressort d'un courrier du 27 février 2004 du directeur général que..."le décompte des jours de RTT restant pour l'année 2001 était dix sept jours", ce qui implique que M. X... bénéficiait de plus de douze jours de RTT par an, que pour l'année 2002, il bénéficiait à tout le moins de vingt jours de RTT et non pas de douze, d'autre part que le salarié produit l'avenant du 25 juin 1999 sur la réduction du temps de travail dont il ressort que le nombre de jours de repos lié à une réduction du temps de travail de 10 % pouvait être de vingt trois jours alors que la société ne verse aucune autre convention ou accord individuel ou collectif fixant à un nombre inférieur le nombre de jours de RTT attribué à M. X... et que, faute par la société de justifier du nombre effectif de jours de RTT dont M. X... pouvait bénéficier, il sera fait droit à la demande de ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il résultait des articles 2 et 3 de l'avenant du 25 juin 1999 que la réduction de la durée hebdomadaire de travail de 39 à 37 heures, représentant 5,12 % de cette durée, ne pouvait donner droit à vingt trois jours de réduction, prévus pour une réduction de 10 %, mais de douze jours correspondant à 5,12 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alain Y... à payer à M. X..., 302, 32 euros au titre de solde de RTT sur 2002, l'arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Alain Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le cabinet ALAIN Y... SELAS à verser à Monsieur X... une somme de 302,32 € à titre de solde de jours de réduction du temps de travail sur 2002 et d'avoir renvoyé l'affaire à une audience du 2 septembre 2008 pour permettre à Monsieur X... d'établir un décompte des heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec 23 jours de réduction du temps de travail par an ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, comme le faisait observer la SELAS ALAIN Y..., dans son tableau de décompte des heures supplémentaires, Monsieur X... avait appliqué une majoration à compter de la 36ème heure alors qu'il travaillait 37 heures par semaine et bénéficiait de jours de réduction du temps de travail ; que Monsieur X... demandait le paiement de trois jours de réduction du temps de travail soit 302,32 € au titre de l'année 2002 en soutenant qu'il avait droit à 23 jours de réduction du temps de travail ; que la SELAS ALAIN Y... répliquait d'une part que Monsieur X... devait travailler 37 heures hebdomadaires et bénéficiait de 12 jours de réduction du temps de travail et d'autre part qu'à la suite de l'arrêté d'extension du 5 mai 2001, il avait été procédé à la régularisation des jours de réduction du temps de travail ; qu'il ressortait d'un courrier du 27 février 2004, à la signature du directeur général, remis en main propre à Monsieur X..., qu'"après pointage du service de paie de l'ANAAFA,…, sur la base du nombre de jours travaillés pour chacune des années concernées, le décompte des jours de RTT restant" pour "l'année 2001 : 17 jours", ce qui impliquait que Monsieur X... bénéficiait de plus de 12 jours de réduction du temps de travail par an ; que pour l'année 2002, ce même courrier indiquait que Monsieur X... avait droit à 8 jours de réduction du temps de travail et Monsieur X... reconnaissait avoir pris 12 jours de réduction du temps de travail, ce que la SELAS ALAIN Y... ne contestait pas soit, pour 2002, à tout le moins 20 jours de réduction du temps de travail et non pas 12 ; que Monsieur X... versait un avenant n° 57 1999-06-25 sur la réduction du temps de travail dont il ressortait que le nombre de jours de repos lié à la réduction du temps de travail de 10 % pouvait être de 23 jours ; que la SELAS ALAIN Y... ne versait aucune autre convention ou accord individuel ou collectif fixant à un nombre inférieur le nombre de jours de réduction du temps de travail attribué à Monsieur X... ; qu'en conséquence, par infirmation de la décision déférée, faute pour la SELAS ALAIN Y... de justifier du nombre effectif de jours de réduction du temps de travail dont Monsieur X... pouvait bénéficier, il serait fait droit à la demande de ce dernier ; ALORS D'UNE PART QU' en application des articles 2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective de travail des avocats et de leur personnel, une réduction de la durée hebdomadaire de travail de 39 à 37 heures, soit une réduction de 5,12 % de cette durée, donne lieu à l'attribution d'un nombre proportionnel de jours de repos égal à 12 ; qu'ayant constaté que la durée hebdomadaire de travail de Monsieur X... était de 37 heures, la Cour d'Appel qui s'est fondée sur l'avenant du 25 juin 1999 pour considérer qu'il avait droit aux 23 jours de réduction du temps de travail par an prévus par cet avenant pour une réduction du temps de travail de 10 % a violé ledit avenant, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet ALAIN Y... SELAS avait invoqué la notification qui avait été faite à Monsieur X..., par lettre du 2 décembre 2002 versée aux débats, des modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, soit 37 heures de travail hebdomadaire sur cinq jours sans aucun dépassement d'horaire et 12 jours de repos complémentaires ; que la Cour d'Appel qui a énoncé que, faute pour le cabinet ALAIN Y... SELAS de justifier du nombre effectif de jours de réduction du temps de travail dont Monsieur X... pouvait bénéficier pour dire que celui-ci avait droit aux 23 jours de repos prévus par l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 pour une réduction du temps de travail de 10 %, sans rechercher si les modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail prévue par cet avenant ne résultait pas de cette notification, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'avenant n° 57 du 25 juin 1999 à la convention collective de travail des avocats et de leur personnel, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail devenu l'article L 3122-19 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires et d'avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à celui-ci d'établir un décompte des heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures avec 23 jours de réduction du temps de travail par an ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... faisait valoir que le système informatique permettait à la SELAS ALAIN Y... de connaître et d'établir des heures d'arrivée et de départ et versait notamment des états des activités, documents retraçant sa production journalière mentionnant l'heure de la saisie en fin de journée et par voie de conséquence sa présence au cabinet après 18 heures, un document interne intitulé "phase planification par jour de semaine" du 5 novembre 2001 dont il ressortait que la "planification de la production" se faisait tous les vendredis soirs de 18 à 19 heures 30, des documents relatifs aux réunions collaborateurs qui se tenaient le samedi matin, réunions auxquelles il assistait pour avoir été destinataire de leur diffusion informatisée, le décompte des heures supplémentaires revendiquées ; que ces éléments étaient de nature à étayer sa demande ; que pour s'y opposer, la SELAS ALAIN Y... se contentait de contester les éléments fournis par le salarié à l'appui de son allégation d'heures supplémentaires en critiquant notamment la pertinence de son analyse des états des activités alors que, selon le document interne intitulé produits ABA, "les heures d'arrivée et de départ sont établies par la connexion informatique du poste informatique attribué personnellement à chaque collaborateur" et que ces états ne mentionnaient pas ces heures ; que la SELAS ALAIN Y... n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L 212-1-1 du Code du Travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié alors que le juge ne pouvait, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le salarié ; que le jugement entrepris serait confirmé en ce qu'il avait retenu que Monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires ; que comme le faisait observer la SELAS ALAIN Y..., dans le tableau du décompte des heures supplémentaires et de repos compensateur, Monsieur X... avait appliqué une majoration à compter de la 36ème heure alors qu'il travaillait 37 heures par semaine et bénéficiait de réduction du temps de travail ; qu'il appartiendrait à Monsieur X... de rectifier le tableau en ce sens ; que Monsieur X... demandait le paiement de 3 jours de réduction du temps de travail, soit 302,32 € au titre de l'année 2002, en soutenant qu'il avait droit à 23 jours de réduction du temps de travail ; que la SELAS ALAIN Y... répliquait d'une part que Monsieur X... devait travailler 37 heures hebdomadaires et bénéficiait de 12 jours de réduction du temps de travail et d'autre part qu'à la suite de l'arrêté d'extension du 5 mai 2001, il avait été procédé à la régularisation des jours de réduction du temps de travail ; qu'il ressortait d'un courrier du 27 février 2004, à la signature du directeur général, remis en main propre à Monsieur X..., qu'"après pointage du service de paie de l'ANAAFA,…, sur la base du nombre de jours travaillés pour chacune des années concernées, le décompte des jours de RTT restant" pour "l'année 2001 : 17 jours", ce qui impliquait que Monsieur X... bénéficiait de plus de 12 jours de réduction du temps de travail par an ; que pour l'année 2002, ce même courrier indiquait que Monsieur X... avait droit à 8 jours de réduction du temps de travail et Monsieur X... reconnaissait avoir pris 12 jours de réduction du temps de travail, ce que la SELAS ALAIN Y... ne contestait pas soit, pour 2002, à tout le moins 20 jours de réduction du temps de travail et non pas 12 ; que Monsieur X... versait un avenant n° 57 1999-06-25 sur la réduction du temps de travail dont il ressortait que le nombre de jours de repos lié à la réduction du temps de travail de 10 % pouvait être de 23 jours ; que la SELAS ALAIN Y... ne versait aucune autre convention ou accord individuel ou collectif fixant à un nombre inférieur le nombre de jours de réduction du temps de travail attribué à Monsieur X... ; qu'en conséquence, par infirmation de la décision déférée, faute pour la SELAS ALAIN Y... de justifier du nombre effectif de jours de réduction du temps de travail dont Monsieur X... pouvait bénéficier, il serait fait droit à la demande de ce dernier ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le salarié produisait un état chiffré, semaine par semaine, des heures revendiquées ; que même si ce n'était qu'à la barre, il précisait que cet état reposait sur une heure d'arrivée moyenne à 9 heures 30 et d'un départ au plus tôt à 19 heures avec une pause déjeuner d'une heure sur la durée de laquelle il n'y avait pas de contestation ; que Monsieur X... ajoutait à ces horaires quotidiens la duré du comité des collaborateurs avec le chef de service, chaque vendredi, et le comité des collaborateurs au niveau de l'entreprise un samedi matin par mois ; que s'agissant des horaires quotidiens, la défenderesse ne produisait aucun élément, se bornant à faire remarquer que les heures de saisie faites par Monsieur X... étaient fantaisistes puisqu'elles faisaient apparaître aussi bien 1 heure que 16 heures certains jours ; que la remarque était sans grande pertinence dès lors qu'il ressortait des débats que ces états correspondaient au temps facturable au client et non le temps de présence réelle du salarié ; qu'il n'était pas étonnant que la SELAS ALAIN Y... ne puisse justifier de ce que le salarié était censé arriver au plus tard à 9 heures le matin, comme cela était avancé, dans la mesure où, n'étant pas contesté que l'heure de départ le soir était 19 heures et la pause déjeuner d'une heure, elle ferait ainsi apparaître un horaire minimal de 45 heures par semaine alors que le salarié n'était censé en faire que 37 ; que s'agissant du comité des collaborateurs du vendredi, une attestation du chef de service concerné en reconnaissait le principe, mais faisait valoir qu'il s'efforçait de le faire terminer le plus tôt possible ; que s'agissant du comité des collaborateurs du samedi, la SELAS ALAIN Y... faisait état de ce qu'il était considéré comme relevant de la formation sans que cela soit établi par des pièces produites au dossier, et de ce que la présence des collaborateurs était purement facultative, ce qui était strictement démenti par les six attestations de collaborateurs produites par Monsieur X... ; que devant la carence totale de la SELAS ALAIN Y... à justifier des horaires de son salarié et à contester le planning produit par celui-ci, il serait entièrement fait droit à la demande présentée à cet égard ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'ayant constaté que les éléments fournis par Monsieur X... étaient de nature à étayer sa demande, la Cour d'Appel qui a retenu que le cabinet ALAIN Y... SELAS ne fournissait pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge ne pouvait se fonder sur la seule insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, pour dire que Monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires, la Cour d'Appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve des horaires de travail sur l'employeur a violé l'article L 212-1 du Code du Travail devenu l'article L 3171-4 du même Code ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait rappelé que la durée du travail au-delà de laquelle des heures supplémentaires sont accomplies se décompte sur la semaine de sorte que la seule prise en compte des heures de dernières saisies informatiques quotidiennes sans prise en compte soit de l'heure d'arrivée de Monsieur X... au cabinet de 9 heures 30 à 10 heures 30 en moyenne soit des heures des premières saisies informatiques était inopérante à établir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail ; que la Cour d'Appel qui a retenu que les documents versés aux débats établissaient la présence au cabinet de Monsieur X... après 18 heures sans prendre en considération ni l'heure de son arrivée le matin au cabinet, ni le temps de travail effectif de celui-ci sur la semaine, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du Travail devenu les articles L 3121-20, L 3121-22 et L 3122-1 du même Code ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel, l'exposante faisait valoir que les états des activités versés aux débats par Monsieur X... correspondaient non pas au temps facturé aux clients mais au temps de travail effectif de Monsieur X..., ces états comportant non seulement le temps consacré aux travaux facturables aux clients mais également le temps consacré par Monsieur X... à l'accomplissement de sa mission ne donnant pas lieu à facturation, comme le temps passé aux réunions de comités internes ou à la rédaction d'un article ; qu'en considérant que l'exposante n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L 212-1-1 du Code du Travail en ne fournissant pas les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir que les états versés aux débats par Monsieur X... constituaient les justificatifs de son temps effectif de travail, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce que les premiers juges avaient retenu que Monsieur X... avait effectué des heures supplémentaires sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposante contestant que Monsieur X... ait effectué des heures supplémentaires à sa demande, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera d'être prononcée sur le premier moyen de cassation en ce que la Cour d'Appel a dit que Monsieur X... qui travaillait 37 heures par semaine et bénéficiait de 23 jours de réduction du temps de travail entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce que la Cour d'Appel a renvoyé Monsieur X... à établir un décompte d'heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et de 23 jours de réduction du temps de travail par an, par application de l'article 625 du Code de Procédure Civile.