Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 24 octobre 2023, 2100713

Mots clés
société • produits • rectification • requête • rapport • principal • recouvrement • rejet • requis • ressort • terme

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2100713
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Belkacem
  • Avocat(s) : FROEHLICH
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020 au tribunal administratif d'Amiens et transmise au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 14 janvier 2021 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 27 septembre 2021 et le 7 janvier 2022, M. et Mme A E, représentés par Me Froehlich, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 239 019 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et Mme A E soutiennent que : - la procédure au terme de laquelle les impositions en litige ont été établies, est irrégulière dès lors que les propositions de rectification transmises par l'administration étaient insuffisamment motivées ; - c'est à tort que l'administration a considéré que le produit des ventes de matériel agricole réalisées par la société PRO relevait de l'activité économique courante de l'entreprise et non des produits exceptionnels et a refusé de leur accorder le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 7 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteur public, - et les observations de Me Froehlich, représentant M. et Mme A E.

Considérant ce qui suit

: 1. La société à responsabilité limitée PRO, exerçant une activité de travaux agricoles et détenue à 51% par M. A E et à 49% par Mme A E, a fait l'objet, du 11 décembre 2018 au 21 janvier 2019, d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017. A l'issue des opérations de vérification, l'administration fiscale a notifié à la société, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, une proposition de rectification au titre de l'impôt sur les revenus de ses deux associés perçus en 2015, datée du 22 décembre 2018, ainsi qu'une proposition de rectification au titre de l'impôt sur les revenus pour 2016 et 2017 et, s'agissant de la seule année 2016, des prélèvements sociaux, perçus en 2016 et 2017, datée du 25 janvier 2019. La société PRO a expressément refusé ces rehaussements par une lettre 20 février 2019, lesquels ont toutefois été confirmés par l'administration fiscale par une lettre du 10 avril 2019. Les rappels d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ont été mis en recouvrement par l'émission de trois avis d'imposition complémentaire le 30 septembre 2019 pour un montant total de 239 019 euros. M. et Mme A E ont, par une réclamation du 11 février 2020, adressée à l'administration fiscale, demandé la décharge de ces dernières impositions. Par un courrier du 29 juillet 2020, l'administration fiscale a rejeté cette demande. Par la présente requête, M. et Mme A E demandent la décharge des rappels d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, outre les pénalités et intérêts de retard dont été assortis ces droits pour un montant total de 239 019 euros. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". 3. Les requérants soutiennent que l'administration ne pouvait, pour apprécier le caractère d'activité courante des cessions de matériel agricole, se référer qu'aux cessions intervenues durant les années faisant l'objet de la vérification de comptabilité. Cependant, cette mention n'avait pour objectif que d'établir la récurrence de ces ventes et ne peut en tout état de cause être considérée comme révélant une insuffisance de motivation. Il résulte de l'instruction que l'administration a mentionné les textes sur lesquels sont fondées les propositions de rectification et qu'elle a précisé que la récurrence des ventes de matériel agricole ainsi que l'importance des montants financiers par rapport au chiffre d'affaires conduisaient à considérer les produits de ces cessions comme relevant de l'activité économique courante et non des produits exceptionnels. Ces éléments ont permis à la société PRO de formuler ses observations. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :() 3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; ()/ 6° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239 bis AB ; ". 5. Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour :/ 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :/ a) 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ;/ () III. - Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées au a du 1° du II. Un décret précise les modalités d'application du présent III. " Aux termes de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n°390 dans ses différentes versions en vigueur depuis le 12 septembre 2012 : " pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produits financiers (hormis le cas où ces produits constituent l'activité même de l'entreprise ou son activité prépondérante) et des recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé ". 6. Il résulte de l'instruction que la société PRO, qui réalise des travaux agricoles, a procédé pour les années 2015 à 2017 à la cession de matériels agricoles pour des montants de 420 000 euros en 2015, 150 000 euros en 2016 et 35 000 euros en 2017. Ces cessions d'éléments d'actif immobilisés, dont les produits ont été comptabilisés en produits exceptionnels, ont donné lieu à la réalisation de plus-values de cession au regard de la valeur nette comptable des matériels cédés. Les requérants soutiennent que les plus-values ainsi réalisées doivent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées du III et du a) du 1° du II de l'article 151 septies précité du code général des impôts, dès lors que les recettes annuelles de la société, hors produits exceptionnels, demeurent en dessous du seuil de 250 000 euros prévu par ces dispositions. Pour contester la position de l'administration, qui a réintégré le produit de ces ventes dans les recettes annuelles à prendre en compte au regard du plafond mentionné au a) du 1° du II de l'article 151 septies, les requérants soutiennent qu'il convient, à cet égard, d'une part de se référer aux dispositions du plan comptable général pour connaître la nature des produits de cessions réalisés et, d'autre part, de savoir si ces ventes mobilières se rapportent à l'activité même de l'entreprise ou à une activité exceptionnelle. Mais s'il n'est pas contesté que les plus-values réalisées lors des cessions mobilières devaient faire l'objet d'une inscription comptable en produit exceptionnel, cette inscription comptable n'est à elle seule pas déterminante pour apprécier si ces plus-values se rapportent à une activité exceptionnelle de la société PRO. D'une part, il ressort des statuts de cette société que son objet social comporte non seulement la réalisation de tous travaux agricoles et d'entretien d'espaces verts mais aussi " toutes autres prestations et opérations commerciales, industrielles, immobilières, financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ". D'autre part, si la société PRO soutient que ces cessions ne participent aucunement de son modèle économique, lequel implique seulement qu'elle dispose de matériel fiable, elle indique procéder de manière systématique à ce renouvellement du matériel, en particulier des moissonneuses-batteuses, " matériel clé ", tous les 4 à 5 ans, afin de disposer de matériel sous garantie et plus performant, pour un prix d'achat indiqué comme étant d'environ 400 000 euros et un prix de revente situé entre 150 000 et 280 000 euros. Dans ces conditions, ces ventes récurrentes s'inscrivaient dans le modèle économique de l'entreprise. Par suite, les plus-values provenant de ces ventes doivent être regardées comme des produits de son activité normale et courante. 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à leur charge. 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que les requérants demandent au titre des frais liés au litige. Leurs conclusions à ce titre doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A E est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A E et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023 à laquelle siégeaient : M. Fouassier, président, M. Coz, premier conseiller, Mme Arnaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023. Le rapporteur, Y. COZ Le président, C. FOUASSIER La greffière, C. EL HOUSSINE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-3