Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1988, 87-40.941

Mots clés
cassation • pourvoi • pourvoi incident • recevabilité • irrecevabilité du pourvoi principal • portée • société • principal • référendaire • production • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 octobre 1988
Cour d'appel de Versailles
23 janvier 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-40.941
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau code de procédure civile 614, 550
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007081170
  • Identifiant Judilibre :613720bdcd580146773edfa0
  • Président : M. Le Gall
  • Avocat général : M. Picca
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Résumé

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Texte intégral

Sur le pourvoi formé par Monsieur BIREM X... demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles , au profit de la société anonyme GEISO dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; La société GEISO a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Geiso, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur la recevabilité du pourvoi principal

:

Vu

l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE

Sur la recevabilité du pourvoi incident

:

vu

les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure ; Attendu que le pourvoi incident a été formé par la société Geiso par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à elle faite le 2 février 1987 de la décision attaquée ; Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ; Laisse à la charge des parties leurs dépens respectifs ;