Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 7 juillet 2023, 2300946

Mots clés
ressort • rapport • contrat • mineur • requête • étranger • service • siège • transmission • astreinte • ingérence • pouvoir • renvoi • risque • visa

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
24 mai 2024
Tribunal administratif de Nantes
7 juillet 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2300946
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : LEUDET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2023 et le 6 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'en l'absence de communication, d'une part, l'existence de l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas établie ; et, d'autre part, il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, ni que l'avis a été pris après une délibération collégiale ; - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'accessibilité effective au traitement nécessaire à son enfant dans son pays d'origine ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle, le préfet n'ayant notamment pas examiné l'intérêt supérieur de ses enfants ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique que ses enfants ont suivi leur scolarité jusqu'en 2019 en Tunisie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'en l'absence de communication, d'une part, l'existence de l'avis rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas établie ; et, d'autre part, il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, ni que l'avis a été pris après une délibération collégiale ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique que ses enfants ont suivi leur scolarité jusqu'en 2019 en Tunisie ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente. - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Un mémoire, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, a été enregistré le 13 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Livenais, président-rapporteur, - et les observations de Me Dahani, substituant Me Leudet, représentant Mme C.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A C, ressortissante tunisienne née en 1982, est entrée en France, accompagnée de ses quatre enfants mineurs, le 9 janvier 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a sollicité, à l'expiration de ce visa, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade en se prévalant de l'état de santé de son fils mineur, le jeune E C né le 26 septembre 2013. Elle a bénéficié à ce titre d'autorisations provisoires de séjour valables jusqu'au 18 décembre 2022. Par un arrêté du 15 décembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur le moyen commun aux différentes décisions : 2. L'arrêté attaqué du 15 décembre 2022 a été signé par Mme B, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 5 septembre 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de ce département lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". L'article L. 425-9 du même code dispose quant à lui que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () . / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 4. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis () au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". De plus, aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ". Aux termes de son article R. 425-13 du même code : " () Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatif à l'état de santé de l'enfant de la requérante, établi selon le modèle figurant à l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de trois médecins du service médical de l'OFII a été rendu le 19 juillet 2022. Il est, en outre, assorti de la signature lisible de chacun des trois médecins dont il indique l'identité. Cet avis comporte également la mention : " après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", qui établit, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, le caractère collégial de cet avis. Au demeurant, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Il est, par ailleurs, établi que les trois médecins membres de ce collège ont, par une décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 6 juillet 2022, été désignés pour participer au collège à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Enfin, il ressort de cet avis du 19 juillet 2022 que le médecin rapporteur, dont le rapport a été transmis au collège le 2 juin 2022, ainsi que l'indique le bordereau de transmission également produit, n'était pas au nombre des trois médecins formant ce collège. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 6. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 7. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par Mme C en raison de l'état de santé de son fils, E C, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 19 juillet 2022, lequel conclut que si l'état de santé de l'enfant de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il a aussi précisé que l'intéressé pouvait voyager sans risque à destination de son pays d'origine. 8. Mme C établit, par les pièces qu'elle produit, que son fils, E C, souffre d'un diabète de type I nécessitant en particulier un traitement quotidien par insuline, une surveillance pluriquotidienne de la glycémie ainsi qu'un suivi médical régulier. Pour contester l'avis du collège de médecins de l'OFII, Mme C verse au débat deux certificats médicaux, postérieurs à la décision attaquée, établis par le docteur D retraçant l'évolution du traitement de son enfant, desquels il ressort que le schéma multi-injections (cinq fois par jour) avec des stylos à insuline à action rapide (NOVORAPID) a été remplacé, à compter du mois de mars 2022, par une diffusion en continue de l'insuline à action rapide (NOVORAPID) administrée par le biais d'une pompe à insuline, et qu'au mois d'octobre 2022, a été ajouté à ce dispositif, un capteur qui mesure en continue la glycémie et interagit avec la pompe à insuline. Elle produit également une ordonnance médicale prescrivant notamment de l'insuline NOVORAPID en flacon ainsi qu'en cas de pompe défectueuse, des cartouches de NOVARAPID, une attestation d'un médecin tunisien non-circonstanciée affirmant que " la pompe à insuline n'est pas encore disponible en Tunisie ", ainsi que des documents de presse à caractère général relatifs à des ruptures de stock de certains médicaments, dont l'insuline, en Tunisie. Toutefois, ces éléments ne permettent pas de justifier que, contrairement à ce qu'a estimé le collègue des médecins de l'OFII, son enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à la prise en charge de son état de santé dans son pays d'origine ni qu'il ne serait pas en mesure de voyager. Par ailleurs, d'une part, le préfet de la Loire-Atlantique, fait valoir, sans être sérieusement contredit, que rien ne s'oppose à ce son enfant, déjà doté d'une pompe à insuline et d'un capteur de glycémie, amène ces dispositifs en Tunisie, et, d'autre part, le préfet produit à l'instance un ensemble de données médicales, en particulier la nomenclature hospitalière de 2018 et une fiche " Medical country of origin information " établie en août 2016, desquelles il ressort que des injections d'insuline à action rapide, longue et intermédiaire sont disponibles en Tunisie, alors, qu'en tout état de cause, la requérante n'établit pas, par les attestations médicales qu'elle produit, que le traitement de son enfant ne pourrait de nouveau être administré sous schéma multi-injections. Enfin, si la requérante soutient que le Glucagen, prescrit à son fils pour réguler sa glycémie, n'est pas disponible en Tunisie, elle ne soutient pas ni même n'allègue que des molécules d'effet équivalent ne pourraient être prescrites dans ce pays. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de demander la communication du rapport médical établi par le médecin de l'OFII, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'erreur d'appréciation de la disponibilité d'une prise en charge médicale doivent être écartés. 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants de la requérante au sens des stipulations précitées, dès lors que cet arrêté, qui vise l'article 3-1 de la convention précitée, n'a pas pour effet de séparer les enfants C de leur mère. En outre, il n'est pas établi que les enfants de la requérante seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour en Tunisie. Par ailleurs, il ressort de ce qui a été dit au point 8 de ce jugement qu'il n'est pas établi que son fils, E, ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans ce pays au sens des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux de l'intérêt supérieur de ses enfants, notamment du jeune E, et de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 11. En quatrième lieu, si la décision contestée mentionne de façon erronée que les deux aînés des enfants de la requérante ont été scolarisés en Tunisie jusqu'en 2019, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les quatre enfants de Mme C sont nés et ont vécu, jusqu'à leur arrivée en France, en Arabie Saoudite, Etat dans lequel ils ont commencé leur scolarité, cette inexactitude matérielle n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et n'est, par suite, pas de nature à l'entacher d'illégalité. L'erreur de fait ainsi soulevée doit donc être écartée. 12. En cinquième et dernier lieu, Mme C soutient qu'eu égard à sa durée de présence sur le territoire français de près de quatre ans à la date de la décision attaquée, de la scolarisation en France de ses quatre enfants, de l'état de santé de son fils E et de la circonstance qu'elle a conclu un contrat à durée déterminée d'insertion à temps partiel au sein de l'association Oser forêt vivante, en tant qu'agent de blanchisserie, la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, la présence de Mme C et de ses quatre enfants en France demeure relativement récente et, ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que les enfants de la requérante, au demeurant encore très jeunes, seraient dans l'impossibilité d'être scolarisés en cas de retour en Tunisie, ni que le jeune E qui souffre d'un diabète de type I, ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans ce pays. En outre, le contrat de travail dont se prévaut la requérante, signé moins de trois mois avant la décision attaquée, ne suffit pas à établir son insertion professionnelle. Mme C, qui par ailleurs n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie, ne peut ainsi être regardée comme ayant le centre de ses attaches personnelles et familiales en France. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que Mme C invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 14. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle l'avis de l'OFII a été rendu est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. En tout état de cause, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 16. Mme C se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis près de quatre ans à la date de la décision attaquée, et de la présence à ses côtés de ses quatre enfants âgés respectivement, à cette même date, de douze ans, neuf ans, sept ans et cinq ans. Elle fait valoir que ses quatre enfants sont scolarisés en France et qu'aucun d'eux n'a connu le pays dont ils ont la nationalité, la Tunisie, et que son fils E fait l'objet d'un suivi médical spécialisé et régulier en France, en raison de son état de santé. S'il ressort des pièces du dossier que les quatre enfants de Mme C sont nés et ont vécu, avant leur arrivée en France, en Arabie Saoudite, et n'ont ainsi jamais connu la Tunisie, il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui ferait obstacle à ce que les enfants de la requérante, encore très jeunes, poursuivent leur scolarité et s'insèrent dans un autre pays que la France, en compagnie de leur mère, et, comme il a été dit au point 8, il n'est pas établi que son enfant atteint d'un diabète de type I ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine, la Tunisie. Enfin, la requérante se prévaut d'un contrat de travail d'insertion à durée déterminée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce contrat n'a été signé qu'au mois d'octobre 2022, soit moins de trois mois avant la décision attaquée, ainsi cet élément récent ne permet pas d'établir son insertion professionnelle ni qu'elle aurait noué en France des liens d'une particulière intensité, ancienneté et stabilité. Mme C, qui, par ailleurs, n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, ne peut ainsi être regardée comme ayant le centre de ses attaches personnelles et familiales en France. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 17. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 11, si la décision contestée mentionne de façon erronée que les deux enfants aînés de la requérante ont été scolarisés en Tunisie jusqu'en 2019, cette inexactitude matérielle n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision attaquée et n'est, par suite, pas de nature à l'entacher d'illégalité. L'erreur de fait ainsi soulevée doit donc être écartée. 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 19. L'intérêt supérieur des enfants réside dans la possibilité pour eux de demeurer auprès de leurs parents. Dès lors que, comme il a été dit, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de la requérante puisse se reconstituer hors du territoire français et qu'il n'est pas établi que les enfants de Mme C, qui ont vocation à suivre leur mère, ne pourraient pas suivre une scolarité normale en cas de retour dans leur pays d'origine, ni que le jeune E ne pourra y bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 20. En sixième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 21. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Emmanuelle Leudet et au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, M. Huin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. Le président-rapporteur, Y. LIVENAISL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, V. ROSEMBERG Le greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, cnd/ell