Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, 07-12.070

Mots clés
contrat • renonciation • preneur • société • sanction • préjudice • preuve • remise • traite • restitution • retractation • pourvoi • préambule • produits • requérant

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 juillet 2008
Cour d'appel de Versailles
21 décembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-12.070
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 21 décembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:C201125
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019166446
  • Identifiant Judilibre :613726d9cd58014677428b52
  • Président : M. Gillet (président)
  • Avocat(s) : Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a adhéré le 7 septembre 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Société générale auprès de la société Sogecap (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2002, M. X... a déclaré renoncer au contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu lors de son adhésion la note d'information prévue par ce texte et que le délai de renonciation avait été en conséquence prorogé ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à la demande, M. X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'assureur fait grief à

l'arrêt de le condamner à restituer certaines sommes à M. X... alors, selon le moyen, que les modalités d'information des adhérents à un contrat d'assurance de groupe étaient, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2005- 1564 du 15 décembre 2005 portant modification des articles L. 132-5-1 et suivants du code des assurances, régies par les dispositions particulières de l'article L. 140-4 du même code, dont l'application excluait le jeu des dispositions générales de l'article L. 132-5-1 ; qu'en affirmant, au contraire, que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, s'appliquaient aux contrats d'assurance de groupe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

que l'arrêt énonce exactement que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, alors en vigueur, s'appliquent à tout contrat d'assurance sur la vie, y compris aux contrats d'assurance de groupe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que l'assureur fait le même grief à

l'arrêt, alors, selon le moyen, que lorsqu'une directive communautaire ne comporte aucune disposition spécifique assortissant de sanctions les obligations qu'elle entend mettre à la charge de personnes privées, l'article 10 du Traité CE impose aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire dans les conditions de fond et de procédure conférant à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif ; que, dans le souci de préserver le principe de sécurité juridique, l'article 30 de la directive 92 / 96 / CEE (devenu l'article 35 de la directive 2002 / 83 / CEE) impose, par des dispositions précises et inconditionnelles, aux Etats membres d'enfermer le droit de repentir du preneur d'assurance dans un délai compris entre quatorze et trente jours à compter du moment où celui- ci est informé que le contrat est conclu ; que cette directive n'établit pas de lien entre l'exercice de ce droit de repentir et l'obligation faite aux assureurs de fournir les informations prévues par son article 31 ; que la sanction instituée par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, consistant, en cas d'insuffisance de l'information précontractuelle fournie au preneur d'assurance, à proroger indéfiniment le délai d'exercice de son droit de repentir, sans exiger de sa part la démonstration préalable d'un préjudice, n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par la directive précitée ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 du Traité CE ;

Mais attendu

que la finalité de la directive 2002 / 83 / CEE, telle qu'elle résulte de son préambule, est de veiller à garantir au preneur d'assurance le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins, ce d'autant que la durée de ses engagements peut être très longue ; que, dès lors, pour être proportionnée à cet objectif, la sanction édictée n'a pas à être subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice subi par le preneur d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen

, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation ;

Attendu que pour condamner

l'assureur à restituer certaines sommes à M. X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le bulletin d'adhésion signé par M. X..., porte la mention suivante : " l'Adhérent et l'Assuré déclarent avoir reçu un exemplaire du présent bulletin d'adhésion ainsi que de la note d'information n° 539.023 relative au contrat collectif et certifient avoir pris connaissance des dispositions contenues dans ces documents et notamment des conditions d'exercice du droit de renonciation... " ; qu'il est cependant impossible, en l'état des pièces versées aux débats par l'assureur, de déterminer quelle est la note n° 539. 023 qui a été remise à M. X... puisque la note d'information produite par l'assureur, non paraphée par l'assuré, ne porte pas mention du numéro précité ; qu'il apparaît donc impossible de vérifier si, en l'espèce, les exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ont été respectées envers le preneur d'assurance ; que la charge de la preuve en incombant à l'assureur, le requérant doit de ce seul chef être considéré comme ayant usé à bon droit de sa faculté de rétractation ;

Qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que M. X... avait signé le récépissé établissant la remise de la note d'information, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Sogecap la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.