Cour d'appel de Paris, Chambre 5-8, 20 mai 2014, 12/20881

Mots clés
société • restitution • redressement • préjudice • contrat • condamnation • procès-verbal • statuer • banque • réparation • vente • séquestre • principal • signature • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 2016
Cour d'appel de Paris
20 mai 2014
Tribunal de grande instance de Paris
17 octobre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    12/20881
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 17 octobre 2012
  • Identifiant Judilibre :616fa33ed6338b3da5776907
  • Avocat(s) : Maître Guy-Claude ARON, Maître Gérard SALLABERRY, Maître Denis REBOUL-SALZE
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Résumé

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Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8

ARRET

DU 13 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20881 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/13047 APPELANTE SA OCEA prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège sociale [Adresse 38] [Localité 25] Représentée par Maître Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Maître Michel QUIMBERT du cabinet d'avocats QUIMPER & Associés, avocat au barreau de NANTES INTIMES Monsieur [PQ] [V] né le [Date naissance 13] 1943 à [Localité 56] de nationalité française [Adresse 20] [Localité 1] Monsieur [C] [RW] né le [Date naissance 9] 1954 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 13] [Localité 26] Monsieur [XA] [FU] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 45] (91) de nationalité française [Adresse 29] [Localité 3] Monsieur [U] [GX] né le [Date naissance 15] 1941 à [Localité 37] (Roumanie) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 19] Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 22] Monsieur [AD] [TF] né le [Date naissance 12] 1945 à [Localité 42] de nationalité française [Adresse 16] [Localité 19] Monsieur [FR] [N] né le [Date naissance 18] 1947 à [Localité 41] (Maine et Loire) de nationalité française [Adresse 35] [Localité 2] Monsieur [ZM] [A] né le [Date naissance 21] 1949 à [Localité 36] de nationalité française [Adresse 31] [Localité 23] Monsieur [X] [NE] [VR] [O] né le [Date naissance 22] 1950 à [Localité 34] [Adresse 25] [Localité 5] Monsieur [OH] [Y] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 44] (Aisne) de nationalité française [Adresse 21] [Localité 24] Monsieur [D] [UO] [IA] [F] né le [Date naissance 16] 1959 à [Localité 43] (Finistère) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 9] Monsieur [UI] [H] né le [Date naissance 10] 1962 à [Localité 55] de nationalité française [Adresse 33] [Localité 13] Monsieur [BW] [K] de nationalité française [Adresse 23] [Localité 6] Madame [W] [E] née le [Date naissance 19] 1954 à [Localité 40] de nationalité française [Adresse 34] [Localité 14] Monsieur [CP] [Q] né le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 46] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 8] Monsieur [SC] [WU] né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 39] (Pas de Calais) [Adresse 15] [Localité 17] Monsieur [X] [MY] né le [Date naissance 4] 1940 à [Localité 49] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 12] Madame [W] [QZ] née le [Date naissance 26] 1948 à [Localité 57] (Seine Saint Denis) de nationalité française [Adresse 22] [Localité 31] Monsieur [CP] [PK] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 59] de nationalité française [Adresse 24] [Localité 16] Monsieur [LV] [EF] né le [Date naissance 23] 1962 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 28] [Localité 19] Monsieur [VR] [GR] né le [Date naissance 17] 1938 à [Localité 53] de nationalité française [Adresse 12] [Localité 10] Monsieur [J] [XG] né le [Date naissance 14] 1948 à [Localité 50] (Seine Saint Denis) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 11] Monsieur [EL] [L] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 19] [Adresse 17] [Localité 30] Monsieur [JD] [B] né le [Date naissance 25] 1951 à [Localité 58] de nationalité française [Adresse 11] [Localité 27] Monsieur [JJ] [G] né le [Date naissance 20] 1957 à [Localité 19] de nationalité française [Adresse 27] [Localité 20] Madame [D] [G] née le [Date naissance 7] 1926 à [Localité 38] (Eure) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 21] Madame [DI] [S] épouse [ZM] née le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 47] (39) [Adresse 19] [Localité 4] Représentés par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistés de Maître Denis REBOUL-SALZE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND Monsieur [TL] [R] de nationalité française [Adresse 26] [Localité 28] Non représenté SARL FINANCIERE DU CEDRE Ayant son siège social [Adresse 30] [Localité 19] Représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Maître Guy-Claude ARON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0383 SA CIC OUEST anciennement dénommé CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST - CIC BANQUE CIO-BRO [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Maître Christophe FOUQUIER membre de l'association de CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 SA MARIGOT SHIPPING COMPANY [Adresse 36] [Localité 33] Régulièrement assignée - Non représentée SARL REALISATIONS ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES [Adresse 32] [Localité 32] Régulièrement assignée - Non représentée Monsieur [KM] [KS] né le [Date naissance 24] 1945 à [Localité 48] (60) de nationalité française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 33] Non représenté Monsieur [QT] [I] né le [Date naissance 27] 1949 à [Localité 35] (76) de nationalité française [Adresse 37] [Localité 33] Non représenté INTIMES SUR APPEL INCIDENT ET PROVOQUÉ SCP [VX] [P] [YJ] [Adresse 14] [Localité 29] Maître [ZM] [VX], Appelant incident et provoqué [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 29] Représentés par Maître Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistés de Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, Appelant incident et provoqué [Adresse 9] [Localité 18] Représentée par Maître Hervé-Bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assistée de Maître Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [SC] [QN] né le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 52] de nationalité française [Adresse 10] [Localité 15] Représenté par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Maître Denis REBOUL-SALZE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente et Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère, Ces magistrats on rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie HIRIGOYEN, Présidente Madame Evelyne DELBÈS, Conseillère Monsieur Joël BOYER, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public. ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie HIRIGOYEN, présidente et par Madame Céline LITTERI, greffière présente lors du prononcé. Un certain nombre d'investisseurs, en majorité dentistes, ont souscrit à une opération présentant un avantage fiscal sur la base d'un dossier, remis à certains par la société Financière du Cèdre, conseil en gestion de patrimoine. L'opération a consisté à réunir ces investisseurs privés (Quirataires) en vue de l'acquisition de la copropriété maritime du navire dénommé le Green Bird, monocoque de 23 mètres, spécialement conçu pour la pêche au large, immatriculé à [Localité 51] (Guadeloupe), devant être exploité dans les Antilles françaises à partir de [Localité 54], sous pavillon français, dans le cadre législatif de la loi sur les investissements dans les départements d'outre-mer et ce, dans les conditions définies par l'article 238 bis-A du code des impôts (loi [YD]). Le dossier d'information précisait que la société Réalisations Économiques et Industrielles (REI), promoteur de l'opération, assurait la conception et la construction du navire, le contrôle de la construction, la livraison du navire à [Localité 54], qu'un contrat de sous-traitance avait été signé le 10 juillet 1995 avec la société OCEA, chantier naval des Sables- d'Olonne, chargé de la construction du navire, lequel devait être livré le 31 décembre 1995, que l'investissement était d'un coût total de 28 millions de francs. Le dossier comportait le détail du régime fiscal de l'opération qui permettait de déduire du résultat imposable l'intégralité de l'investissement et rappelait le régime transitoire mis en place pour les investissements en cours de réalisation au 1er janvier 1996 qui étaient dispensés d'agrément préalable et auxquels les dispositions de l'article 238 bis-A du code des impôts étaient applicables à condition qu'ils aient fait l'objet d'une commande accompagnée d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient. C'est dans ces circonstances que suivant actes sous seings privés du 25 décembre 1996, plusieurs investisseurs dont MM. [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF], [N] ont acquis de la société REI , un grand nombre de parts de copropriété du navire Green Bird, d'un montant unitaire de 50 000 francs hors frais, qu'ils ont établi un chèque à l'ordre du notaire, Maître [VX], et lui ont viré les sommes demandées, financées, pour certains (MM [L], [N], [TF], [GX], [RW], [FU], [G] et Mme [G]) par voie d'emprunt souscrit auprès de la la Banque régionale de l'Ouest, désormais Crédit industriel de l'Ouest (CIO), et qu'ils ont adhéré aux statuts de la copropriété du navire qui stipulaient que 'M. [Z]-Aquitaine Fiduciaire' était nommé commissaire aux comptes. Un mandat de gestion a été signé entre la copropriété du navire Green Bird, représentée par MM [KS] et [I], et la société Marigot Shipping Company, représentée par son président, M. [I], laquelle devait exploiter le navire. Etait encore signée, en décembre 1996, entre la société REI et les acquéreurs de quirats, une garantie perte de trésorerie aux termes de laquelle la société REI s'engageait à garantir le paiement des éventuelles pertes d'exploitation de la copropriété pour la période s'étendant de l'année 1997 à l'année 2002 et ce, sans aucune limite et remettait, pour garantie de cet engagement, entre les mains du notaire une somme représentant 8,5 % de l'investissement, et dans laquelle il était rappelé que conformément à l'article 22 des statuts, les comptes annuels de copropriété seraient approuvés par la majorité des quirataires. Il était donné enfin une mission au séquestre en vue du placement des fonds remis sur un compte rémunéré à la Caisse des dépôts et consignations. Par deux autres conventions du même jour, la société REI a signé une promesse unilatérale d'achat des quirats au profit de chacun des acquéreurs lesquels signaient une promesse irrévocable de vente des quirats au profit de la société REI. Enfin, une convention d'avance de fonds était régularisée le 25 décembre 1996 prévoyant que dans le cadre de l'aide au financement d'une part de 50 000 francs, valeur de la part de quirat, REI consentait à l'acquéreur une avance de 11 500 francs entre la date de signature du bulletin d'acquisition et celle de la revente du navire devant intervenir dans le mois de janvier 2003. Cette convention rappelait que l'avance portait intérêt au taux de 9,80 % l'an et qu'à l'échéance, lesdits intérêts s'éleveraient à la somme de 8 652 francs et que l'acquéreur rembourserait au plus tard le 31 janvier 2003 le principal de cette avance et les intérêts, soit 20 152 francs par part. La copropriété du navire Green Bird a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, suivie d'une notification de redressement, adressée le 21 juin 1999, relevant que le cogérant de la copropriété, M. [KS], n'avait présenté ni la comptabilité, ni le livre des assemblées, ni aucune pièce justificative de frais ou de charges, qu'il avait fourni une copie des statuts lesquels n'étaient ni signés ni enregistrés, que la copropriété n'avait pas été immatriculée au registre du commerce, que le prix de revient du navire ressortait à la somme de 9 906 903 euros, que le bien, assuré sur la base d'une valeur de 12 millions d'euros, avait été largement surévalué pour permettre aux copropriétaires d'obtenir à tort le bénéfice des dispositions fiscales favorables, qu'au jour de la signature des engagements, la moitié de la valeur du navire objet de l'investissement qui devait être versée avant le 31 décembre pour bénéficier des dispositions transitoires de la loi Pons n'avait pas été réglée, que le navire avait été livré en juin 1997, que la copropriété ne pouvait se prévaloir d'un investissement effectué en 1996, qu'en conséquence, le projet Green Bird ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des mesures transitoires ou dérogatoires. Plusieurs investisseurs ont saisi la juridiction administrative pour contester le redressement auquel ils étaient soumis et demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les revenus qui leurs étaient notifiées au titre des années 1996 et 1997. Concomitamment, suivant actes des 13, 18, 26 et 28 février 2003 une procédure aux fins d'indemnisation a été engagée par MM. [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF] et [N] lesquels ont assigné la société Financière du Cèdre, la société OCEA, la société REI, M. [Z], commissaire aux comptes de la copropriété du navire Green Bird, la société Aquitaine Fiduciaire aux droits de laquelle vient désormais la Compagnie Fiduciaire, toutes personnes tenues pour responsables de l'échec de l'opération dont les demandeurs sollicitaient la condamnation solidaire au paiement du prix de cession des quirats et du montant des redressements. Par actes des 9, 10 et 22 septembre 2003, la société Financière du Cèdre a assigné en intervention forcée la société Marigot Shipping Company, gestionnaire du navire, M. [KS], M. [I], Maître [VX], notaire, la Scp [VX] [P] Kippling, la Banque régionale de l'Ouest, désormais Crédit industriel de l'Ouest (CIO). Après jonction des instances, d'autres personnes ayant, à l'exception de M. [L] et de M. et Mme [G], procédé au même investissement sans l'intervention de la Financière du Cèdre se sont associés à la demande principale par voie d'interventions volontaires portant à 29 le nombre de demandeurs, leurs demandes étant dirigées contre les mêmes parties à l'exception de la société Financière du Cèdre pour ceux ayant contracté sans son entremise . Il s'agit de MM [L], M.[G], Mme [G], MM [B], [A], [O], [Y], [F], [H], [K], [E], [Q], [WU], [MY], Mme [W] [QZ], MM [PK], [EF], [GR], [XG], Mme [ZM], M. [R] et M. [QN]. Par ordonnance du 19 novembre 2004, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'issue des procédures en cours devant la juridiction administrative relatives au redressement fiscal. Après un premier jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 6 juillet 2004, prononçant au profit de MM [FU] et [A] la décharge des impositions supplémentaires au titre des années 1996 et 1997 , la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de l'administration fiscale, limité à la seule année 1996, a, par deux arrêts du 13 décembre 2005, annulé le jugement et décidé que l'impôt sur le revenu auquel les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 1996 est remis intégralement à leur charge au motif 'que le navire de pêche Green Bird a été livré le 17 juin 1997 par le chantier naval constructeur du navire, la société OCEA, au promoteur de l'opération d'investissement, la société Réalisations Économiques et Industrielles, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de recette signé par les représentants de ces sociétés, que par suite l'investissement productif ouvrant droit à la déduction par les dispositions susmentionnées ne peut être regardé comme ayant été réalisé en 1996 et ne pouvait être porté en déduction du revenu global des contribuables au titre de cette année 1996; que c'est par suite à bon droit que l'administration fiscale a rapporté la quote-part des contribuables dans cet investissement dans les revenus des contribuables soumis à l'impôt au titre 1996". Le Conseil d'État, par une décision en date du 6 août 2008, rejettera le pourvoi formé contre cette décision et par une série de 30 ordonnances rendues le 17 mars 2009, le président du tribunal administratif de Versailles rejettera l'ensemble des requêtes. L'instance devant le tribunal de grande instance a été reprise au vu de conclusions de reprise d'instance déposées par les demandeurs le 31 août 2009 . Par acte du 15 octobre 2009, la société Financière du Cèdre a assigné en garantie Covea Risks qu'elle considérait, à tort, comme l'assureur du notaire. Puis MMA IARD est intervenue volontairement en cette qualité. Par jugement en date du 17 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a mis hors de cause la société Covea Risks, a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. [Z] et la Compagnie Fiduciaire, a déclaré irrecevable la demande de reconstitution du compte séquestre, a condamné in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I], la Financière du Cèdre et la société OCEA à payer à chacun des demandeurs (à l'exception de M. [QN] et de M. [R] qui n'avaient pas formulé de demande), en réparation de leur préjudice, les sommes suivantes : - à M. [V], les sommes de 106.249 euros au titre des intérêts, frais et majorations afférents au redressement et 218.477 euros au titre de la perte de chance, - à M. [RW], la somme de 14.824 euros au titre de la perte de chance, - à M. [FU], la somme de 21.438 euros au titre de la perte de chance, - à M.[GX], les sommes de 15.324 euros au titre des intérêts et 60.507 euros pour la perte de chance, - à M. [T], la somme de 21.650 euros au titre de la perte de chance, - à M. [TF], la somme de 12.053 euros au titre de la perte de chance, - à M. [N], la somme de 159.385 euros au titre de la perte de chance, - à M [L], les sommes de 13.614 euros au titre des intérêts de retard et 42.355 euros au titre de la perte de chance, - à M [G], les sommes de 48.622 euros au titre des intérêts et majorations et 54.456 euros au titre de la perte de chance, - à Mme [D] [G], les sommes de 8.752 euros au titre des intérêts de retard et 27.228 euros au titre de la perte de chance ; - à M. [B], la somme de 24.427 euros au titre de la perte de chance, - à M [A], la somme de 29.649 euros au titre de la perte de chance, - à M [O], les sommes de 13.112 euros au titre des intérêts de retard et 40.791 euros au titre de la perte de chance, - à M [Y], la somme de 9.361 euros au titre de la perte de chance, - à M [F], la somme de 13.786 euros au titre de la perte de chance , - à M [H], les sommes de 3.326 euros au titre des intérêts de retard et 10.349 euros au titre de la perte de chance, - à M [K], la somme de 38.129 euros au titre de la perte de chance, - à M. [E], les sommes de 5.739 euros au titre des intérêts de retard et 17.854 euros au titre de la perte de chance; - à M. [Q], les sommes de 3.708 euros au titre des intérêts de retard et 11.534 euros au titre de la perte de chance ; - à M. [WU], la somme de 12.464 euros pour la perte de chance, - à M. [MY], les sommes de 1.837 euros au titre des intérêts de retard et 5.715 euros au titre de la perte de chance, - à Mme [W] [QZ], la somme de 13.767 euros au titre de la perte de chance, - à M. [PK], la somme de 26.279 euros au titre de la perte de chance, - à M. [EF], les sommes de 3.874 euros au titre des intérêts de retard et 12.053 euros au titre de la perte de chance, - à M. [GR], les sommes de 17.736 euros au titre des intérêts de retard et 72.608 euros pour la perte de chance, - à M. [XG], les sommes de 11.921 euros au titre des intérêts de retard et 37.090 euros au titre de la perte de chance, - à Mme [DI] [ZM], les sommes de 30.036 euros au titre des intérêts de retard et majorations et 60.507 euros au titre de la perte de chance, a dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, a condamné in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I] et la société OCEA à garantir la Financière du Cèdre à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre, a rejeté les autres demandes dont celles formées à l'encontre de Maître [VX], de la Scp notariale et de MMA, a condamné in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I], la Financière du Cèdre et la société OCEA à payer à chacun des demandeurs à l'exception de M. [QN] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 ducode de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. La société OCEA a relevé appel selon déclaration du 8 novembre 2012 en intimant les quirataires demandeurs à l'exception de M [QN] et, en outre, les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I], la Financière du Cèdre et la société OCEA Par acte du 19 avril 2013, la société Financière du Cèdre a assigné en appel incident et provoqué les parties intimées autres que les quirataires ainsi que Maître [VX], la Scp notariale et l'assureur MMA. Par dernières conclusions signifiées le 12 février 2014, la société OCEA demande à la cour de réformer le jugement, de constater que la cause du sursis à statuer est maintenue à l'égard de MM [T], [TF], [GX], [RW], [L], [O], [Y], [F], [H], [WU], [QZ], [K], [E], [Q], [MY], [PK], [EF], [GR], [XG], [QN], de dire n'y avoir lieu à statuer qu'à l'égard des autres demandeurs, de constater que la responsabilité de la société OCEA ne peut pas être recherchée par les quirataires sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle, de constater le défaut de solidarité entre la société OCEA et les quirataires, de débouter les demandeurs de leurs demandes, de dire que le contrat de construction de navire conclu entre REI et OCEA avait une cause réelle, de dire qu'il n'existe aucun lien de causalité entre les fautes reprochées à OCEA et la motivation du redressement fiscal pour l'année 1996, de dire que la responsabilité civile délictuelle de la société OCEA n'est pas engagée et de débouter la Financière du Cèdre de son recours en garantie, de constater que les chances de déduire d'une imposition de 1996 des investissements commencés en 1997 étaient nulles et de débouter les demandeurs à ce titre, de condamner chaque demandeur à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à défaut, de condamner la Financière du Cèdre à payer sur le même fondement à la société OCEA la somme de 20.000 euros Par conclusions signifiées le 21 octobre 2013, MM. [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF] et [N], MM [L], [G], Mme [G], MM [B], [A], [O], [Y], [F], [H], [K], [E], [Q], [WU], [MY], de Mme [W] [QZ], MM [PK], [EF], [GR], [XG], Mme [ZM] et M. [QN], ce dernier non intimé mais intervenant volontaire aux termes de conclusions signifiées le 27 mars 2013, demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société REI, la société Marigot Shipping Company, M. [KM] [KS], M. [I], la société Financière du Cèdre et la société OCEA à payer à M. [V] et aux vingt-sept autres quirataires concluant avec lui des indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi, en ce qu'il a condamné les mêmes au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à chacun des demandeurs, l'infirmant pour le surplus et accueillant leur appel incident, de : I. condamner in solidum les sociétés Financière du Cèdre et OCEA, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I], à payer les sommes suivantes : 1- à M. [V] : 265.261 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 418.359,40 euros à titre de dommages et intérêts, 2- à M. [IG] : 17.684,09 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 21.177 euros à titre de dommages et intérêts, 3- à M.[FU] : 26.526,13 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 30.625 euros à titre de dommages et intérêts, 4- à M. [GX] : 88.420,40 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 101 763 euros à titre de dommages et intérêts, 5- à M.[T] : 26.526,13 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 30. 928 euros à titre de dommages et intérêts, 6- à M.[TF] :17.684,09 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre17.218 euros à titre de dommages et intérêts, 7- à M. [N] : 212.209,03 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 227. 693 euros à titre de dommages et intérêts, 8- à M. [L] : 61.894,30 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 74.121 euros à titre de dommages et intérêts, 9- à M. [G] : 79.585 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 136.882 euros à titre de dommages et intérêts, 10- à Mme [D] [G] : 39.793 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 47.649 euros à titre de dommages et intérêts, II. condamner in solidum les sociétés OCEA, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS], M. [I], M. [Z], la Société Aquitaine Fiduciaire, Maître [ZM] [VX] et la Scp [VX] [P] [YJ], à payer les sommes suivantes : 11- à M.[B] : 35.368,10 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 34.896 euros à titre de dommages et intérêts, 12- à M.[A] : 35.368,10 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire 42. 355 euros à titre de dommages et intérêts, 13- à M. [O] : 61.894,30 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 71.385 euros à titre de dommages et intérêts, 14- à M. [Y] : 13.263 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 13.373 euros à titre de dommages et intérêts, 15- à M. [F] : 17.684 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 19.694 euros à titre de dommages et intérêts, 16- à M. [H] : 17.684 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 18.111euros à titre de dommages et intérêts 17- à M. [K] : 35.368 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire 65.826 euros à titre de dommages et intérêts, 18- à M. [E] : 22.105,10 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire 31.244,73 euros à titre de dommages et intérêts, 19- à M.[Q] : 17.684 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 20.185 euros à titre de dommages et intérêts, 20- à M. [WU] : 22.105,10 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 17.805 euros à titre de dommages et intérêts, 21- à M. [MY] : 8.842,04 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 10. 001 euros à titre de dommages et intérêts, 22- à M. [QZ] : 17.684 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 19. 667 euros à titre de dommages et intérêts, 23- à M. [PK] : 44.210,20 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 37.541 euros à titre de dommages et intérêts 24- à M. [EF] : 17.684 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 21.093 euros à titre de dommages et intérêts, 25- à M.[GR] : 106.104 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 121.462 euros à titre de dommages et intérêts, 26- à M. [XG] : 8.420,40 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre 64. 907 euros à titre de dommages et intérêts, 27- à Mme [DI] [ZM] : 88.420,40 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire outre116.475 euros à titre de dommages et intérêts, 28- à M. [QN] : 26.526 euros au titre de la restitution du prix d'acquisition des parts du navire, de dire que ces sommes porteront elles-mêmes intérêts qui seront capitalisés chaque année et ce, dans les termes de l'article 1154 du code civil, et que le point de départ des intérêts doit être fixé au 1er janvier 1997 pour la restitution du prix d'acquisition et au 1er janvier 2000 pour les dommages et intérêts au besoin à titre de supplément de dommages et intérêts, de déclarer la société Financière du Cèdre mal fondée en son appel incident, de la débouter de toutes ses demandes, de condamner, en outre, la société la Financière Du Cèdre, la société OCEA, la société REI, la société Marigot Shipping Company, M.[KS], M. [I], à payer à chacun des concluants, en réparation du préjudice complémentaire éprouvé, la somme de 50.000 euros pour les causes sus énoncées à l'exception de M.[QN] qui ne sollicite que la somme de 25.000 euros. Par conclusions signifiées le 22 janvier 2014, la société Financière du Cèdre qui a fait appel incident et provoqué du jugement dont appel, assignant par exploit d'huissier du 23 avril 2013 le CIC Ouest, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel principal de la société OCEA, de l'appel incident de M [V] et des 27 autres demandeurs associés à ce dernier, de l'appel incident de Maître [VX] et de la Scp [VX] [P] [YJ], notaires associés à Paris, puis de l'appel provoqué de la société Crédit Industriel de l'Ouest, de dire et juger que tous ces appels sont injustifiés au moins à l'encontre de la société Financière du Cèdre et de les en débouter, accueillant son appel incident, de constater que le jugement dont appel est entré en voie de condamnation contre la société Financière du Cèdre au profit de MM [B], de Adolenko, [O], [Y], [F], [H], [K], de Mme [W] [E], de MM. [Q], [WU], [MY], de Mme [W] [QZ], de MM [PK], [EF], [GR], [XG] et de Mme [ZM] malgré l'absence de la moindre demande de leur part à son encontre et malgré une motivation préalable contraire, vu les écritures prises, devant le tribunal en date du 4 avril 2012 puis devant la cour en date du 21 octobre 2013 comportant l'aveu judiciaire par les parties précitées de l'absence du moindre reproche et de la moindre demande de leur part contre la société Financière du Cèdre, infirmant en conséquence sur ce point le jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu à la moindre condamnation à paiement contre la société Financière du Cèdre au profit des personnes susnommées et/ou M. [QN], de prononcer la mise hors de cause de la société Financière du Cèdre à l'égard des dix huit mêmes demandeurs, statuant au fond à l'encontre de la société Financière du Cèdre sur les seules demandes susceptibles de la concerner, de dire et juger que les demandeurs ne justifient ni leurs critiques contre la société Financière du Cèdre ni leurs demandes de restitution et/ou d'indemnisation à son encontre, de dire n'y avoir lieu en conséquence à la moindre condamnation contre la société Financière du Cèdre, de débouter tous les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes à son encontre, de prononcer dans tous les cas la mise hors de cause de la société Financière du Cèdre, pour le cas où par extraordinaire l'arrêt à intervenir consacrerait une solution partiellement différente à l'encontre de la société Financière du Cèdre, vu les articles 1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M. [KS], M. [I], la société Crédit Industriel de l'Ouest, Maître [VX], la Scp [VX] [P] [YJ] notaires associés et la société OCEA, vu, à l'égard du notaire, l'impossibilité que les actes notariés du 9 janvier 1997 (dépôt de pièces au rang des minutes) du 30 janvier 1997 (séquestre dans la limite de 2 380 000 F) puis du 13 mars 1997 (à nouveau pour dépôt de pièces) permettent de justifier que le notaire ait encaissé les règlements effectués par les investisseurs ou pour leur compte à hauteur de plus de 28 000 000 F et ait de surcroît restitué sans aucun contrôle à la société REI, comme représentant le prix de vente par ses soins des quirats, une somme de 22 716 647 F, de constater que, dans la mesure où la circulation de fonds pour un montant considérable ne trouve pas sa justification dans les trois actes notariés des 9 janvier, 30 janvier et 13 mars 1997, elle trouve nécessairement une autre explication dans le rôle de sécurisation que la société REI avait prêté dans sa documentation à l'étude notariale et que cette dernière a ainsi accepté, de constater que, comme le vérifient les actes dressés par ses soins, le notaire n'ignorait pas que les fonds passés par sa comptabilité concernaient une opération de défiscalisation et qu'il en a donc assuré la restitution au concepteur de l'opération sans la moindre vérification même de l'existence du navire à la date des règlements, de constater par ailleurs que la société OCEA ne peut pas sérieusement justifier avoir délivré régulièrement à la date du 26 décembre 1995 à 18 heures, un procès-verbal de recette du navire Green Bird alors que le dossier de construction démontre qu'à cette date le navire n'était pas construit et a seulement pu être livré au mois de juin 1997, de constater que la société OCEA ne peut pas davantage justifier comment elle a pu délivrer à la même date du 26 décembre 1995 toujours à 18 heures trois procès-verbaux de recette rigoureusement identiques, même dans leur rédaction, au titre des navires Viking Gladius, Viking Explorer et Green Bird, de constater que la date des procès-verbaux concernant les navires Viking Gladius, et Viking Explorer n'a pas été considérée comme crédible dans le cadre des contentieux les concernant, de constater que la même situation vaut pour le procès-verbal de recette que la société Océa a accepté de mettre à la disposition de la société REI afin précisément d'accréditer dans l'esprit des tiers mais plus spécialement dans celui des personnes en charge de la commercialisation, l'existence et la livraison du navire dès avant le 31 décembre 1995 et par contrecoup l'absence du moindre obstacle à un processus de défiscalisation, de dire et juger que ces éléments démontrent et justifient la responsabilité du notaire et du chantier naval, de constater que les parties précitées sont entièrement responsables du dommage causé, de dire n'y avoir lieu à limiter la condamnation à garantie contre certaines d'entre elles et/ou à mise hors de cause des autres, réformant en ce cas le jugement entrepris, de condamner, in solidum ou chacun pour sa part ou les uns à défaut des autres, la société REI, la société Marigot Shipping Company, M. [KS], M. [I], la société Crédit Industriel de l'Ouest, Maître [ZM] [VX], la Scp [VX] [P] [YJ], notaires associés à Paris, ainsi que, comme assureur de ces derniers, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société OCEA, d'une part, à garantir intégralement la société Financière du Cèdre de toutes les sommes en principal, intérêts, frais, dépens et/ou débours quelconques alors mises à sa charge dans l'intérêt de MM [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF], [N], [L], [G] et Mme [D] [G] comme, s'il y a lieu, de toute autre partie, d'autre part, à payer à la société Financière du Cèdre, sur chacun des débours préfinancés par ses soins au profit de MM [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF], [N], [L], [G] et de Mme [D] [G] comme, s'il y a lieu, de toute autre partie, depuis la date de leur paiement et jusqu'à celle de leur complet remboursement, les intérêts de droit au taux légal ainsi que leur capitalisation pour produire de nouveaux intérêts de droit au taux légal dans les conditions de l'article 1154 du code civil chaque fois qu'ils ont été, sont et/ou seront échus pour une année entière, de condamner, toujours in solidum ou les unes à défaut des autres ou chacune pour sa part, celles des autres parties qui succomberont au principal à payer à la société Financière du Cèdre, pour frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 20 000 euros. Par conclusions signifiées le 2 juillet 2013, Maître [VX], la Scp [VX] [P] [YJ] et l'assureur MMA demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Financière du Cèdre, les consorts [V] et autres, la CIC Ouest, M. [Z] et la société Financière du Cèdre de toutes leurs demandes à l'encontre de Maître [VX] et de la Scp [VX] [P] [YJ] ainsi que de leur assureur, MMA IARD Assurances Mutuelles, de dire et juger ces parties tant irrecevables que mal fondées en toutes leurs demandes à l'encontre de Maître [VX] et de la Scp notariale ainsi que leur assureur, de faire droit à l'appel incident et de condamner la société Financière du Cèdre au paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire outre 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par conclusions signifiées le 28 septembre 2013, le CIC Ouest demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Financière du Cèdre de l'appel en garantie dirigé contre lui, subsidiairement, d'ordonner un partage de responsabilité sans que la responsabilité du CIC Ouest soit prépondérante, eu égard aux fautes commises par les co-défendeurs, et dans ce cas, de dire qu'il sera relevé et garanti par les sociétés Financière du Cèdre et OCEA, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I], Maître [VX], la Scp [VX] [P] [YJ] et leur assureur, MMA IARD Assurances Mutuelles, en tout état de cause, de condamner les parties succombantes à lui payer en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 6 000 euros pour les frais de première instance et celle de 5 000 euros pour ceux exposés en cause d'appel. Les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I] ont été assignés par actes du 15 avril 2013 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et n'ont pas c

SUR CE

les limites de l'appel Il sera observé que le jugement ne fait l'objet d'aucune critique en ce qu'il a mis hors de cause la société Covea Risks, non intimée, déclaré irrecevables les demandes dirigées contre M. [Z] et la Compagnie Fiduciaire, qui n'ont pas été intimés et a déclaré irrecevable la demande de reconstitution du compte séquestre. - Sur la reprise de l'instance La société OCEA demande à la cour de constater que la cause du sursis à statuer est maintenue à l'égard de MM [T], [TF], [GX], [RW], [L], [O], [Y], [F], [H], [WU], [QZ], [K], [E], [Q], [MY], [PK], [EF], [GR], [XG], [QN] et de dire n'y avoir lieu à statuer qu'à l'égard des autres demandeurs. Mais dans leurs conclusions de reprise d'instance, les demandeurs ont invoqué diverses décisions dont 30 ordonnances qui ont mis un terme au contentieux administratif sur les redressements ce qui n'est pas sérieusement contesté. Il n'en incombe pas moins à tous les intéressés de justifier des redressements dont ils ont fait l'objet et de leur préjudice. - Sur les demandes des investisseurs Il convient de rappeler que les investisseurs intimés recherchent, en premier lieu, la restitution de leur investissement pour la partie dont ils prétendent qu'elle était dépourvue de cause au sens de l'article 1131 du code civil, à savoir le prix payé au delà de la valeur réelle du navire ou 'surfacturation', prenant pour acquis, à cet égard, l'appréciation de l'administration fiscale selon laquelle le prix de chacune des parts doit être fixé à 21 000 francs au lieu des 50 000 francs acquittés, en soulignant qu'il s'agit d'une obligation sans cause ou sur une fausse cause dont sont responsables tous les intervenants. Ils poursuivent, en outre, la réparation des conséquences dommageables du redressement fiscal soit la perte de la déduction fiscale et les désagréments résultant, en particulier, de l'obligation de recourir à un emprunt pour financer le redressement et de l'opprobre subie du fait de l'inscription d'hypothèques maritimes par le Trésor public sur leurs parts, préjudice qu'ils imputent au comportement fautif et au manquement à leur obligation de conseil des personnes qu'ils ont assignées soit les sociétés Financière du Cèdre et OCEA, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I], toutes condamnées par le tribunal. La société OCEA critique le jugement déféré pour l'avoir condamnée du chef d'une opération financière de défiscalisation dans laquelle elle n'avait aucune part étant constructeur du navire, soutient que les premiers juges ont considéré à tort qu'elle était fautive pour avoir attesté de la finition du navire à la date du 31 décembre 1995 et du versement d'acomptes supérieurs à ceux acquittés à cette même date, conteste la faute relevée et dénie tout lien de causalité entre cette faute éventuelle et le préjudice allégué par les investisseurs. Elle souligne qu'elle n'a aucun lien contractuel avec les quirataires ou la copropriété du navire, n'ayant contracté qu'avec la société REI. La société Financière du Cèdre conteste, pour sa part, toute responsabilité, ramenant son rôle à un simple travail de commercialisation comme mandataire de Marigot Shipping Company sans implication dans le montage de l'opération. Sur la demande de restitution partielle du prix des quirats La demande de restitution d'une partie du prix d'acquisition des quirats est formée au seul visa de l'article 1131 du code civil. La demande, fondée sur le contrat, concernant la 'surfacturation' ne peut prospérer qu'à l'égard de la société REI, vendeur des quirats. Il résulte de l'article 1131 du code civil que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. En l'espèce, il est constant que les documents contractuels présentés aux investisseurs mentionnaient une opération d'un coût de 28 millions de francs, que l'administration fiscale a remis en cause le prix d'acquisition du navire en faisant valoir que le coût réel de revient (8 750 000 francs) était inférieur d'au moins la moitié ce qui était alors considéré comme constituant un acte anormal de gestion, que cependant, dans la suite de la procédure, l'administration fiscale ne s'est pas prévalue de la valorisation excessive de l'investissement, que le redressement a été maintenu, mais en considération du défaut d'investissement effectif au 1er janvier 1996 et seulement pour l'année 1996, qu'en revanche, pour l'année 1997, le dégrèvement a été accordé. Les observations demeurées sans suite de l'administration fiscale sur la valorisation ne sont pas de nature à faire la preuve de l'absence alléguée de contrepartie à l'investissement, alors surtout que selon le dossier de commercialisation de l'opération, le montant de 28 millions de francs correspond au 'coût global de l'investissement ' qui inclut la sous-traitance du chantier, l'armement du navire, le suivi de construction, les formalités administratives, les essais en mer, le recrutement et la formation de l'équipage, la marge du promoteur, les frais financiers de préfinancement, le transport du chantier de métropole jusqu'à [Localité 54] et qu'un état prévisionnel d'exploitation était joint pour rendre compte des bénéfices escomptés de l'exploitation du navire de pêche. Ce constat conduit encore à écarter la tromperie ou l'erreur sur la valeur évoquées aux motifs des écritures des investisseurs intimés. Faute de tout élément probant quant à la valeur de l'investissement, la demande de restitution de partie du prix d'acquisition des quirats est mal fondée et les premiers juges doivent être approuvés pour avoir débouté les intéressés de ce chef. Sur la demande d'indemnisation du chef du redressement fiscal Des pièces au débat, il ressort que les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I] ont participé au montage de l'opération de défiscalisation, la société REI comme promoteur et maître d'oeuvre, chargée de la construction du navire et de son financement avant sa vente à la copropriété, la société Marigot Shipping Company comme gestionnaire de la copropriété, MM [KS] et [I] comme co-gérants de la copropriété, M. [I] étant en outre gérant de REI, que dès le mois de décembre 1995, alors que les investisseurs s'étaient déjà engagés, il était avéré que la condition de paiement d'acomptes représentant au moins 50 % du navire, nécessaire à l'application du régime transitoire qui ouvrait droit à l'avantage, annoncé dans le dossier de commercialisation, de la défiscalisation de l'investissement dès 1996 ne serait pas remplie, que l'avenant au contrat de construction du navire conclu entre la société REI et le chantier naval OCEA en date du 10 janvier1997 fixait la livraison du navire au plus tard le 15 mai 1997, que M. [I], pour la société REI, et la société OCEA ont signé le 10 juin 1997 un procès-verbal de recette indiquant que le navire était livré le 17 juin 1997, que les mêmes avaient déjà signé le 26 décembre 1995 un procès-verbal de recette indiquant que le navire était considéré comme livré à cette date et pris en charge par l'armateur. De ces éléments, les premiers juges ont justement déduit la faute contractuelle des sociétés REI, Marigot Shipping Company et de MM [KS] et [I] qui ont engagé les investisseurs dans une opération de défiscalisation sans les informer qu'à la date à laquelle étaient souscrits les quirats, les conditions de déduction fiscale de l'investissement pour l'année de souscription n'étaient pas réunies. Quant à la société Financière du Cèdre, loin de faire un travail de commercialisation, elle a agi comme conseil en gestion de patrimoine, remis à MM. [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF], [L], [G] et Mme [G], le dossier de commercialisation de la copropriété du navire portant son logo où l'on peut lire le slogan 'La force d'un patrimoine' et se devait de fournir aux personnes démarchées une information complète et sincère sur la faisabilité de l'opération dans les termes présentés lesquels impliquaient que seuls les investissements productifs effectivement réalisés ouvraient droit à déduction pour l'année de leur réalisation. La société Financière du Cèdre prétend s'exonérer de son obligation en se prévalant des informations fournies par la société REI laissant accroire que des conditions légales de défiscalisation étaient réunies lors de la souscription. Mais les documents au débat, justement analysés par les premiers juges, recèlent des éléments qui appelaient une vérification de part du mandataire, professionnel de la gestion de patrimoine. Ainsi le document dénommé attestation en date du 17 décembre 1995 par lequel le directeur administratif et financier de la société OCEA atteste 'avoir comptabilisé des versements de la société REI à hauteur de 8 millions de francs en acompte pour la commande du bateau de pêche Green Bird' soit moins de la moitié du montant de 28 millions de francs mentionné au dossier de commercialisation, seuil qui déterminait l'application du régime transitoire, appelait des vérifications d'autant que par son message adressé en télécopie le 20 septembre 1996 à 'M. [I]-REI', la société OCEA confirmait avoir reçu antérieurement au 31 décembre 1995 de simples ' ordres de paiement' équivalents à un pourcentage supérieur à 50 % du contrat de construction . De même, la date de livraison du navire au 26 décembre 1995, peu vraisemblable en l'état du procès-verbal de recette en date du 26 décembre 1995 indiquant que le navire a subi avec succès les essais prévus au contrat et qu'en conséquence il est 'considéré comme livré à la date du 26 décembre 1995 à 18 heures et pris en charge par l'armateur' n'était pas de nature à dispenser la société Financière du Cèdre de vérifier l'effectivité du début d'exploitation ce qu'elle n'a pas fait, ne vérifiant pas même l'immatriculation de la copropriété laquelle n'existait pas légalement au moment de la vente. Il sera encore souligné que faute de mise en service du navire, le bénéfice demeurait possible des dispositions dérogatoires à condition d'obtenir un agrément ministériel qui n'a pas été sollicité. Au vu de ces carences, c'est par une juste appréciation et des motifs qui doivent être approuvés que les premiers juges ont retenu la faute contractuelle de la société Financière du Cèdre vis-à-vis des investisseurs démarchés en lien direct avec le préjudice subi par eux. Mais c'est par une application inexacte des règles de la responsabilité contractuelle que le tribunal a prononcé condamnation de la société Financière du Cèdre au profit des dix-huit quirataires qui n'ont pas acquis le produit par son intermédiaire. S'agissant de la société OCEA, chantier naval auquel REI a confié la construction du navire suivant contrat du 18 juillet 1995 moyennant le prix de 8 750 000 francs, la date de livraison étant fixée au 31 décembre 1995 avec faculté de prorogation, sa responsabilité délictuelle a été retenue par le tribunal au motif que par la signature de documents laissant croire que 50 % du prix avait été payé avant le 31 décembre 1995 et d'un procès-verbal de recette affirmant que la livraison du navire était réalisée au 26 décembre 1995, elle a contribué à accréditer l'idée d'une possible défiscalisation à compter de 1996 selon le régime transitoire alors en vigueur. OCEA verse au débat le permis provisoire de navigation, délivré le 18 décembre 1995, autorisant une sortie du Green Bird en grande rade des Sables-d'Olonne, avec 12 personnes à bord, pour faire des essais en mer durant la journée du 21 décembre 1995. Cependant, le procès-verbal de recette en date du 26 décembre 1995 ne présente pas comme provisoire la livraison à l'armateur. Le report contractuel de la livraison au 15 mai 1997 par avenant en date du 10 janvier 1997 au contrat de construction du navire est sans incidence sur la fausseté de l'information alors délivrée, la livraison intervenant en réalité le 17 juin 1997. Cette information et celle, également fausse, relative à la perception de 50 % du prix avant le 31 décembre 1995, ont, en effet, conforté la perspective d'une déduction de l'investissement. En délivrant ces informations, OCEA s'est immiscée fautivement dans le contrat de vente de quirats dont elle ne pouvait ignorer l'objectif, ayant construit d'autres navires dans le cadre d'opérations similaires. Elle a donc engagé sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des quirataires comme l'a justement retenu le tribunal, étant souligné que la faute est bien en lien avec le redressement fiscal qui a été appliqué, au titre de l'année 1996, à raison de l'absence de réalisation de l'investissement que la non finition du navire rendait impossible . - Sur le préjudice des investisseurs Le préjudice certain subi par chacun des quirataires intimés consiste, non dans le montant du redressement, imposition due, mais dans le montant des pénalités et majorations sur les impositions infligées outre la perte de la chance de ne pas avoir souscrit l'investissement litigieux. Le montant des pénalités et majorations sur les impositions infligées au titre de l'année 1996 a été justement apprécié par les premiers juges au vu des titres de redressement produits étant souligné que tous les investisseurs n'ont pas justifié avoir subi des intérêts, pénalités ou majorations. En revanche, en évaluant à 70 % du montant de chacun des redressements la perte de chance, le tribunal a majoré la réparation de celle-ci qui doit être mesurée à la probabilité de la chance perdue par chacun des investisseurs de ne pas souscrire le contrat litigieux. Au vu des éléments de la cause, cette perte de chance doit être fixée comme suit : 1- M. [V] :109 238 euros, 2- M. [IG]:7 412 euros 3- M.[FU] :10 719 euros , 4- M. [GX] : 30 253 euros, 5- M.Gilbert:10 825 euros , 6- M.[TF]:6 006 euros , 7- M. [N]:79 692 euros , 8- M. [L] :21 177 euros , 9- M. [G] : 27 228 euros , 10- Mme [G]:13 614 euros , 11- M.[B] :12 213 euros, 12- M.[A] : 14 824 euros, 13- M. [O]:20 395 euros, 14- M. [Y] : 4 680 euros, 15- M. [F] : 6 893 euros , 16- M. [H]: 5 174 euros, 17- M. [K] : 19 064 euros, 18- M. [E] : 8 929 euros, 19- M. [Q] : 5 767 euros, 20- M. [WU] : 6 232 euros, 21- M. [MY] 2 857 euros, 22- Mme. [QZ] : 6 783 euros, 23- M. [PK] :13 139 euros, 24- M. [EF]: 6 026 euros , 25- M.[GR]: 36 304 euros, 26- M. [XG]: 18 745 euros, 27- Mme [ZM]:30 253 euros. Le jugement sera infirmé en ce sens et les sociétés la Financière du Cèdre, OCEA, la REI, Marigot Shipping Company, M.[KS], M. [I] seront condamnées in solidum à payer les sommes susdites à MM [V], [RW], [FU], [GX], [T], [TF], [N], [L], [G] et Mme [D] [G] et les mêmes, à l'exception de la Financière du Cèdre, aux autres intéressés. Il convient de souligner que M. [QN] a sollicité, pour la première fois en cause d'appel, la restitution du prix d'acquisition des parts du navire, qu'il doit être débouté de cette demande au même motif que l'ont été les autres quirataires par disposition confirmative, mais qu'il ne sollicite pas de dommages et intérêts. Par ailleurs, le tribunal a, à juste titre, rejeté la demande de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice complémentaire qui n'est pas étayée par des éléments probants. Il sera souligné que l'emprunt, contracté par certains quirataires qui invoquent les désagréments consécutifs à ce mode de financement, a permis de financer l'investissement que le redressement opéré sur la première année n'a pas affecté. - Sur les appels en garantie formés par la société Financière du Cèdre Le tribunal a condamné in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I] et la société OCEA à garantir la Financière du Cèdre à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre. Par son appel incident et provoqué, la société Financière du Cèdre demande à la cour de condamner, in solidum ou chacun pour sa part ou les uns à défaut des autres, la société REI, la société Marigot Shipping Company, M. [KS], M. [I], la banque CIC, Maître [ZM] [VX], la Scp [VX] [P] [YJ] ainsi que, comme assureur de ces derniers, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société OCEA à la garantir intégralement de toutes les sommes mises à sa charge Sur l'appel en garantie dirigé contre le notaire Il est constant que, bien que dénommé dans la documentation 'notaire de l'opération', Maître [VX] n'en était pas le concepteur. Et il est décisif de noter que c'est en dehors du notaire que l'acquisition des quirats a été réalisée par actes sous seing privé, que Maître [VX] a établi trois documents, le 9 janvier 1997, un acte contenant dépôt de pièces à la requête de la société REI, le 30 janvier 1997, un acte contenant nantissement de sommes d'argent, le 13 mars 1997, à nouveau, un acte de dépôt de pièces, qu'il a reçu des quirataires les sommes représentant leurs apports qu'il a affectées comme il était convenu, que sa mission s'est trouvée achevée avec la libération des fonds. A défaut de preuve d'une faute en lien avec le redressement, c'est par de justes motifs que le tribunal a rejeté l'appel en garantie dirigé contre Maître [VX], la SCP notariale et l'assureur MMA. Sur l'appel en garantie dirigé contre le CIC Intervenue à l'opération comme simple dispensateur de crédit au bénéfice de certains quirataires, la banque n'était pas tenue de vérifier la faisabilité du projet en termes de performance fiscale. La société Financière du Cèdre a donc été à juste titre déboutée de sa demande de garantie. Sur l'appel en garantie dirigé contre les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I] et la société OCEA Les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I], comme concepteur et gestionnaire de l'opération, et la société OCEA, constructeur, portent une responsabilité plus grande que la société Financière du Cèdre dans l'échec de la défiscalisation au titre de l'année 1996 en ce qu'ils avaient la maîtrise des événements conditionnant l'application du régime fiscal sans toutefois que leurs fautes puissent exonérer le conseiller financier de ses propres fautes. Le tribunal a justement apprécié la part respective des fautes dans la réalisation du préjudice en condamnant in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I] et la société OCEA à garantir la Financière du Cèdre à hauteur de 85 % des condamnations prononcées à son encontre. - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Maître [VX] et de la Scp à l'encontre de la société Financière du Cèdre Il n'est pas démontré que l'action de la Financière du Cèdre procède d'une intention malveillante pouvant faire dégénérer en abus le droit d'agir. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les intéressés de ce chef de demande. - Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de confirmer les dispositions du jugement et, y ajoutant, de condamner in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I], et la société OCEA à payer aux quirataires intimés, ensemble, la somme de 10 000 euros pour les frais exposés en appel . Aucune considération d'équité ne justifie de faire application aux autres parties des mêmes dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l'appel Confirme le jugement sauf en ses dispositions portant condamnation de la société Financière du Cèdre au profit de MM [B], [A], [O], [Y], [F], [H], [K], [E], [Q], [WU], [MY], de Mme [W] [QZ], de MM [PK], [EF], [GR], [XG] et de Mme [ZM]. et en ce qui concerne le quantum des dommages et intérêts au titre de la perte de chance Statuant à nouveau des chefs infirmés Dit n'y avoir lieu à condamnation de la Financière du Cèdre au profit de MM [L], MM [B], [A], [O], [Y], [F], [H], [K], [E], [Q], [WU], [MY], de Mme [W] [QZ], de MM [PK], [EF], [GR], [XG] et de Mme [ZM], Condamne in solidum les sociétés Financière du Cèdre, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I] à payer, au titre de la perte de chance, les sommes suivantes: - M. [V] : 109 238 euros, - M. [IG] : 7 412 euros - M.[FU] :10 719 euros , - M. [GX] : 30 253 euros, - M.[T] :10 825 euros , - M.[TF] : 6 006 euros , - M. [N] :79 692 euros , - M. [L] : 21 177 euros , - M. [G] : 27 228 euros , - Mme [G] :13 614 euros , Condamne in solidum les sociétés OCEA, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I], à payer , au titre de la perte de chance, les sommes suivantes : - M.[B] :12 213 euros, - M.[A] : 14 824 euros, - M. [O] :20 395 euros, - M. [Y] : 4 680 euros, - M. [F] : 6 893 euros , - M. [H] : 5 174 euros, - M. [K] : 19 064 euros, - M. [E] : 8 929 euros, - M. [Q] : 5 767 euros, - M. [WU] : 6 232 euros, - M. [MY] : 2 857 euros, - Mme. [QZ] : 6 783 euros, - M. [PK] :13 139 euros - M. [EF] : 6 026 euros , - M.[GR] : 36 304 euros, - M. [XG] : 18 745 euros, - Mme [ZM] :30 253 euros. Ajoutant Condamne in solidum les sociétés REI, Marigot Shipping Company, M [KS], M.[I] et la société OCEA à payer aux quirataires intimés, ensemble, la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne in solidum les sociétés Financière du Cèdre, REI, Marigot Shipping Company, M. [KS] et M. [I] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile La GreffièreLa Présidente
Note...

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