Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 20 septembre 2022, 22/01711

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • surendettement • service • remboursement • rapport • société • solde • caducité • réexamen • signature • succession • prorata • recours

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    22/01711
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Identifiant Judilibre :633d1f8362f5393e2eb447ce
  • Président : Madame Agnès DENJOY
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9

ARRÊT

AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 592 N° RG 22/01711 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZ3Q [K] [U] [R] [Y] épouse [U] C/ Organisme LE SIP [Localité 12] [L] [K] Etablissement CRCAM D ALPES PROVENCE Etablissement [5] Organisme [13] Organisme [7] Société [6] Copie exécutoire délivrée le : 20/09/22 à : + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du le juge des contentieux de la protection du TJ de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-21-266, statuant en matière de surendettement. APPELANTS Monsieur [K] [U] (Ref : jugt du 22/02/16) né le 02 Août 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 11] comparant en personne Madame [R] [Y] épouse [U] née le 29 Juin 1947, demeurant [Adresse 11] défaillante INTIMES Organisme LE SIP [Localité 12] (Ref : TH 17, 18, 19), demeurant [Adresse 2] défaillante Madame [L] [K] née le 08 Juillet 1942 , demeurant [Adresse 10] défaillante Etablissement CRCAM D ALPES PROVENCE (Ref : 53396669000 - V004974238), demeurant Chez [9] - [Adresse 15] défaillante Etablissement [5] (Ref : 42156885541100), demeurant Service Surendettement chez [14] - [Adresse 1] défaillante Organisme [13] (Ref : 80621412604), demeurant CHEZ [7] - [Adresse 3] défaillante Organisme [7] (Ref: 81479984883 ; 81479812432), demeurant [Adresse 3] défaillante Société [6] (Ref : 766640728311, demeurant CHEZ [16] - [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès DENJOY, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Septembre 2022 Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE : Par déclaration du 17 octobre 2019, Mme [L] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une nouvelle demande de traitement de sa situation financière, après avoir précédemment bénéficié de deux plans de surendettement successifs. La commission a déclaré sa demande recevable, le 14 septembre 2020. Le 15 avril 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [K] sur une durée résiduelle de 42 mois, sans intérêts, fixant sa mensualité de remboursement à 79 euros, compte tenu de ses ressources (1 355 euros), de ses charges (1 276 euros) et du montant de son endettement (21 468,77 euros), avec effacement partiel à l'issue du plan. À la suite de la notification de cette décision, M. et Mme [U], créanciers, ont formé un recours, contestant les mesures imposées avec effacement partiel, et sollicitant l'irrecevabilité de la demande de traitement de son surendettement de Mme [K] pour mauvaise foi. Par le jugement dont appel du 12 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : fixé la créance des époux [U] à la somme de 8 400 euros'; infirmé partiellement les mesures décidées par la commission après réexamen de la situation de la débitrice ; dit qu'elle s'acquittera de ses dettes auprès des époux [U] de la façon suivante': 2e palier 7 mensualités de 68,38 euros et effacement partiel de la créance en fin de plan'; ordonné l'effacement partiel en fin de plan de la créance de [6] à hauteur de 6 950,40 euros'; débouté les époux [U] du surplus de leurs demandes. Le 2 février 2022, les époux [U] ont interjeté appel de ce jugement, qui leur avait été notifié par une unique lettre recommandée avec avis de réception non datée, signée d'une signature indéterminée. À l'audience du 3 juin 2022, M. [K] [U] a comparu et maintenu son appel. Il a demandé que la décision devant être rendue lui permette de recouvrer sa créance. Mme [R] [U] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Mme [K], débitrice intimée, qui avait été convoquée devant la cour par une lettre recommandée non réclamée n'a pas comparu. Les créanciers intimés ont été convoqués devant la cour et ont tous accusé réception de leur convocation mais aucun n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : C'est par une motivation que la cour adopte que le premier juge a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à 79 € par mois compte tenu de ses ressources et charges. M. [U] n'établit pas que, comme il le soutient, la débitrice a bénéficié d'un retour à meilleure fortune du fait de la perception de fond dans le cadre de la succession de sa mère décédée. Par ailleurs, en l'état, les mesures ne peuvent excéder 42 mois compte tenu des plans de surendettement précédents. La cour relève que par jugement rendu par le tribunal d'instance de Marseille le 11 avril 2018, les créances des sociétés [7] n° 81479812432 et [6] n° 76664672 8311 avaient été effacées. La créance des époux [U], particuliers ayant prêté une somme de 10'000 € à Mme [K] ainsi que la créance du service des impôts des particuliers de 1 096 € correspondant à la taxe d'habitation de 2017, 2018 et 2019 doivent être traitées prioritairement. En conséquence, le plan de désendettement de la débitrice doit être modifié dans le sens suivant: 42 mensualités de 79 € réparties entre le service des impôts des particuliers et les époux [U] au prorata soit 42 versements mensuels de 9,11 euros auprès du service des impôts des particuliers et 42 versements mensuels de 69,89 € au profit des époux [U], avec effacement du solde des dettes à l'issue de ce délai si le plan est respecté.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par défaut à l'égard de Mme [L] [K], par arrêt réputé contradictoire à l'égard des autres intimés, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré la demande de traitement de son surendettement par la débitrice recevable, - fixé la créance des époux [U] à la somme de 8 400 €, L'infirme pour le surplus, statuant à nouveau, Fixe les modalités de remboursement de ses dettes par Mme [K] dans le cadre du surendettement selon les modalités suivantes : - 42 mensualités de 9,11 € auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 12] 11e et 12e au titre de la taxe d'habitation des années 2017, 2018 et 2019, - 42 mensualités de 69,89 € au profit des époux [U], avec effacement du solde de l'endettement à l'issue du plan si ce dernier est entièrement respecté dans toute sa durée, Dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité il appartiendra au créancier concerné de mettre en demeure la débitrice de régulariser dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec AR, sauf à ce que le plan soit d'office frappé de caducité à l'égard de l'ensemble des créanciers, qui reprendront alors leurs droits et actions, Laisse les dépens de l'instance à la charge de l'Etat. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE
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