Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mai 1995, 93-14.745

Mots clés
société • pourvoi • siège • solidarité • condamnation • sci • preneur • rapport • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 1995
Cour d'appel de Paris (6e chambre, section C)
27 janvier 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-14.745
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), 27 janvier 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007258028
  • Identifiant Judilibre :6137226bcd580146773fccff
  • Rapporteur : M. Peyre
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société civile immobilière Erigitte, dont le siège social est ... (17e), 2 / de la Société à responsabilité limitée Maxi Shop, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (17e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCI Erigitte et de la société Maxi Shop, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que les société

s Erigitte et Maxi Shop, bailleresse et locataire d'un appartement donné en sous-location à M. X..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1993) de les condamner solidairement à restituer à M. X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location à M. X..., par la société Maxi Shop, du local litigieux devait entraîner l'application d'un bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, dès lors que les caractéristiques du local requéraient l'application de cette loi, et qui n'a pas caractérisé l'intervention d'une telle sous-location, a violé l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de la condamnation prononcée contre la société Maxi Shop, en la regardant à la fois comme mandataire de la société Erigitte et comme sous-bailleresse de M. X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que la société Erigitte avait donné le local à bail à la société Maxi Shop, qui avait reconnu que M. X... en était le locataire, et qu'il résultait des correspondances échangées entre les parties que la société Maxi Shop s'était toujours présentée comme la mandataire de la société propriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, à bon droit, que la sous-location autorisée était soumise à la loi du 1er septembre 1948, compte tenu des caractéristiques du local loué, et en condamnant chacune des sociétés à rembourser au preneur le trop perçu de loyers ;

Mais sur le moyen

unique, pris en ses première et deuxième branches :

Vu

l'article 1202 du Code civil ;

Attendu que la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée sauf dans les cas où elle a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi ; Attendu que, pour condamner solidairement les sociétés Erigitte et Maxi Shop à restituer à M. X... un trop perçu de loyers, l'arrêt retient

que la société locataire s'est toujours présentée, vis-à -vis du sous-locataire, comme mandataire de la société propriétaire ;

Qu'en statuant ainsi

, sans relever l'existence d'une stipulation prévoyant la solidarité du mandant et du mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement les sociétés Erigitte et Maxi Shop, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.