Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 25 octobre 2017, 15-24.014

Portée limitée
Mots clés
banque • société • cautionnement • prêt • contrat • solde • immobilier • pourvoi • produits • rapport • assurance • hypothèque • nullité • signature • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 octobre 2017
Cour d'appel de Versailles 13e chambre
28 mai 2015
Tribunal de commerce de Pontoise
14 mai 2013
Tribunal de commerce de Bobigny
13 octobre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-24.014
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 13 octobre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO10447
  • Identifiant Judilibre :5fd8f4ab84bd138893d41bc5
  • Avocat général : Mme Henry
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° N 15-24.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Zacharie X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° N 15-24.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Zacharie X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud , conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Yaramis, de Me Le Prado, avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu

l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...] , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ; d'autre part, l'appelant prétend que ses engagements ne sont pas valables en l'absence de consentement de son épouse à leur souscription ; le moyen manque en fait puisque Mme Z... épouse X... a signé pour accord les deux actes de cautionnement et que la comparaison des signatures portées sur les deux actes et de celle figurant sur la photocopie de la carte d'identité de son épouse versée au débat par M. X... ne fait nullement apparaître la dissemblance alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil ; ensuite, il y a lieu d'examiner la disproportion invoquée préalablement au défaut de mise en garde qui semble imputé par M. X... à la banque ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; en présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée ; en l'espèce, M. X... a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 27 février 2009 et qui mentionne qu'il est marié sous le régime légal de communauté, a deux personnes à charge, perçoit des revenus annuels de 36.651 euros, est propriétaire d'un pavillon à [...] (95.500) acquis en 2004, d'une valeur de 450.000 euros sur lequel est inscrite une hypothèque pour 123.000 euros correspondant au montant de l'emprunt immobilier que la caution indique rembourser mensuellement à concurrence de 965 euros, tout en précisant que l'encours restant dû sur le crédit immobilier souscrit sur 15 ans était de 93.236 euros au jour de la signature de la fiche ; en l'état de ces renseignements dénués de toute anomalie apparente et dont la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude, les cautionnements souscrits par M. X... dans la limite respectivement de 48. 000 et 36.000 euros ne présentent aucune disproportion manifeste avec les biens et revenus de la caution ; cette dernière, qui a donné et signé les renseignements précités, était tenue d'un devoir de loyauté et de sincérité envers le créancier, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de leur caractère éventuellement erroné ; le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation, sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens ; M. X... objecte seulement qu'il appartient au CIC de justifier du montant réalisé sur la vente du matériel de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ; mais ce moyen est inopérant dès lors que la banque verse au débat la certification par le liquidateur judiciaire le 11 juillet 2013 du caractère irrécouvrable des créances qu'elle a déclarées à la procédure collective de la société Stern ; enfin, sans formuler aucune demande de dommages-intérêts, M. X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M. X..., né [...] , associé fondateur majoritaire et gérant de la société Stern, a lui-même négocié et signé le prêt dont le solde représente la quasitotalité des sommes pour lesquelles sa garantie est recherchée, de sorte qu'il disposait de tous les éléments d'information lui permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription du crédit et à son cautionnement ; à défaut de tout élément spécifique de nature à mettre en doute ses capacités de dirigeant d'entreprise pour la réalisation d'opérations de crédit et de cautionnement ne présentant aucune complexité particulière, M. X... doit être considéré comme une caution avertie ; en conséquence, puisqu'il n'est ni prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escompté de l'opération des informations que lui-même aurait ignorées, le CIC n'était tenu à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CIC a, en date du 7 novembre 2008, ouvert dans ses livres au nom de la société Stern, un compte professionnel portant le n°[...] ; que par acte sous seing privé en date du 24 février 2009, Monsieur Zacharie X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern jusqu'au 24 février 2014 à hauteur de 48.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été consenti avec l'accord express de son épouse, Madame Sabine Z..., épouse X..., étant également signataire dudit engagement ; que par acte sous seing privé en date du 2 mars 2009, la banque CIC a accordé à la société Stern, représentée par Monsieur X..., un prêt professionnel portant le n°[...] d'un montant initial de 80.000 euros, au taux de 5,10 % hors assurance et remboursable en 84 mensualités ; que dans le même acte, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern pour une durée de 108 mois à hauteur de 36.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été également consenti avec l'accord express de son épouse, Madame X... étant également signataire dudit engagement ; que par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Stern ; que la banque CIC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, a effectué sa déclaration de créance entre les mains de la SCP Moyrand-Bally, mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; que la banque CIC a mis en demeure Monsieur X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, d'avoir à lui payer les sommes dues ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que la créance de la banque à la date du novembre 2011 s'établit comme suit : - au titre du compte professionnel [...] , la somme totale de 576,74 euros, soit 571,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant au 17 novembre 2011 et 4,84 euros d'intérêts courus ; - au titre du prêt professionnel [...] , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au taux contractuel de 5,10 %, majoré de 3 % et la somme de 127,47 euros au titre du contrat d'assurance vie ; que Monsieur X... revendique le fait qu'il était une caution profane et invoque la disproportion entre son engagement au regard de ses ressources ; mais qu'il ressort des statuts mis à jour en date du 15 décembre 2008 dans son article 24 que Monsieur X... était gérant de la société Stern ; qu'il ne peut en conséquence être considéré comme caution profane au jour de son premier engagement de caution signé en date du 24 février 2009 ; que Monsieur X... ne produit au débat aucun document, relevé d'imposition pouvant étayer la disproportion invoquée ; que la banque CIC fournit en revanche la fiche patrimoniale signée de Monsieur et Madame X... en date du 27 février 2009 faisant état, d'une part, de revenus de plus de 30.000 euros pour Monsieur et plus de 36.000 euros pour Madame et, d'autre part, de la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros pour lequel seul un emprunt de 123.000 euros restait à rembourser jusqu'en 2019, moyennant une mensualité de 965 euros ; que, contrairement à ce que Monsieur X... affirme, Madame X... a bien donné son accord express sur chacun des engagements de caution en date des 24 février et 2 mars 2009 ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la banque CIC recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur X... pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern à payer à la banque CIC la somme de 576,74 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure, et la somme de 58.931,40 euros au titre du prêt professionnel n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure ; Sur la demande reconventionnelle, que, par suite de l'accueil de la demande principale, Monsieur X... doit être déclaré mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et doit en être débouté ; ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ; que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. Henry , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu

l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...] , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ; d'autre part, l'appelant prétend que ses engagements ne sont pas valables en l'absence de consentement de son épouse à leur souscription ; le moyen manque en fait puisque Mme Z... épouse X... a signé pour accord les deux actes de cautionnement et que la comparaison des signatures portées sur les deux actes et de celle figurant sur la photocopie de la carte d'identité de son épouse versée au débat par M. X... ne fait nullement apparaître la dissemblance alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil ; ensuite, il y a lieu d'examiner la disproportion invoquée préalablement au défaut de mise en garde qui semble imputé par M. X... à la banque ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; en présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée ; en l'espèce, M. X... a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 27 février 2009 et qui mentionne qu'il est marié sous le régime légal de communauté, a deux personnes à charge, perçoit des revenus annuels de 36.651 euros, est propriétaire d'un pavillon à [...] (95.500) acquis en 2004, d'une valeur de 450.000 euros sur lequel est inscrite une hypothèque pour 123.000 euros correspondant au montant de l'emprunt immobilier que la caution indique rembourser mensuellement à concurrence de 965 euros, tout en précisant que l'encours restant dû sur le crédit immobilier souscrit sur 15 ans était de 93.236 euros au jour de la signature de la fiche ; en l'état de ces renseignements dénués de toute anomalie apparente et dont la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude, les cautionnements souscrits par M. X... dans la limite respectivement de 48. 000 et 36.000 euros ne présentent aucune disproportion manifeste avec les biens et revenus de la caution ; cette dernière, qui a donné et signé les renseignements précités, était tenue d'un devoir de loyauté et de sincérité envers le créancier, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de leur caractère éventuellement erroné ; le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation, sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens ; M. X... objecte seulement qu'il appartient au CIC de justifier du montant réalisé sur la vente du matériel de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ; mais ce moyen est inopérant dès lors que la banque verse au débat la certification par le liquidateur judiciaire le 11 juillet 2013 du caractère irrécouvrable des créances qu'elle a déclarées à la procédure collective de la société Stern ; enfin, sans formuler aucune demande de dommages-intérêts, M. X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M. X..., né [...] , associé fondateur majoritaire et gérant de la société Stern, a lui-même négocié et signé le prêt dont le solde représente la quasitotalité des sommes pour lesquelles sa garantie est recherchée, de sorte qu'il disposait de tous les éléments d'information lui permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription du crédit et à son cautionnement ; à défaut de tout élément spécifique de nature à mettre en doute ses capacités de dirigeant d'entreprise pour la réalisation d'opérations de crédit et de cautionnement ne présentant aucune complexité particulière, M. X... doit être considéré comme une caution avertie ; en conséquence, puisqu'il n'est ni prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escompté de l'opération des informations que lui-même aurait ignorées, le CIC n'était tenu à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CIC a, en date du 7 novembre 2008, ouvert dans ses livres au nom de la société Stern, un compte professionnel portant le n°[...] ; que par acte sous seing privé en date du 24 février 2009, Monsieur Zacharie X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern jusqu'au 24 février 2014 à hauteur de 48.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été consenti avec l'accord express de son épouse, Madame Sabine Z..., épouse X..., étant également signataire dudit engagement ; que par acte sous seing privé en date du 2 mars 2009, la banque CIC a accordé à la société Stern, représentée par Monsieur X..., un prêt professionnel portant le n°[...] d'un montant initial de 80.000 euros, au taux de 5,10 % hors assurance et remboursable en 84 mensualités ; que dans le même acte, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern pour une durée de 108 mois à hauteur de 36.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été également consenti avec l'accord express de son épouse, Madame X... étant également signataire dudit engagement ; que par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Stern ; que la banque CIC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, a effectué sa déclaration de créance entre les mains de la SCP Moyrand-Bally, mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; que la banque CIC a mis en demeure Monsieur X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, d'avoir à lui payer les sommes dues ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que la créance de la banque à la date du novembre 2011 s'établit comme suit : - au titre du compte professionnel [...] , la somme totale de 576,74 euros, soit 571,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant au 17 novembre 2011 et 4,84 euros d'intérêts courus ; - au titre du prêt professionnel [...] , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au taux contractuel de 5,10 %, majoré de 3 % et la somme de 127,47 euros au titre du contrat d'assurance vie ; que Monsieur X... revendique le fait qu'il était une caution profane et invoque la disproportion entre son engagement au regard de ses ressources ; mais qu'il ressort des statuts mis à jour en date du 15 décembre 2008 dans son article 24 que Monsieur X... était gérant de la société Stern ; qu'il ne peut en conséquence être considéré comme caution profane au jour de son premier engagement de caution signé en date du 24 février 2009 ; que Monsieur X... ne produit au débat aucun document, relevé d'imposition pouvant étayer la disproportion invoquée ; que la banque CIC fournit en revanche la fiche patrimoniale signée de Monsieur et Madame X... en date du 27 février 2009 faisant état, d'une part, de revenus de plus de 30.000 euros pour Monsieur et plus de 36.000 euros pour Madame et, d'autre part, de la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros pour lequel seul un emprunt de 123.000 euros restait à rembourser jusqu'en 2019, moyennant une mensualité de 965 euros ; que, contrairement à ce que Monsieur X... affirme, Madame X... a bien donné son accord express sur chacun des engagements de caution en date des 24 février et 2 mars 2009 ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la banque CIC recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur X... pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern à payer à la banque CIC la somme de 576,74 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure, et la somme de 58.931,40 euros au titre du prêt professionnel n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure ; Sur la demande reconventionnelle, que, par suite de l'accueil de la demande principale, Monsieur X... doit être déclaré mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et doit en être débouté ; ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ; que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...] , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ; d'autre part, l'appelant prétend que ses engagements ne sont pas valables en l'absence de consentement de son épouse à leur souscription ; le moyen manque en fait puisque Mme Z... épouse X... a signé pour accord les deux actes de cautionnement et que la comparaison des signatures portées sur les deux actes et de celle figurant sur la photocopie de la carte d'identité de son épouse versée au débat par M. X... ne fait nullement apparaître la dissemblance alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil ; ensuite, il y a lieu d'examiner la disproportion invoquée préalablement au défaut de mise en garde qui semble imputé par M. X... à la banque ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; en présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée ; en l'espèce, M. X... a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 27 février 2009 et qui mentionne qu'il est marié sous le régime légal de communauté, a deux personnes à charge, perçoit des revenus annuels de 36.651 euros, est propriétaire d'un pavillon à [...] (95.500) acquis en 2004, d'une valeur de 450.000 euros sur lequel est inscrite une hypothèque pour 123.000 euros correspondant au montant de l'emprunt immobilier que la caution indique rembourser mensuellement à concurrence de 965 euros, tout en précisant que l'encours restant dû sur le crédit immobilier souscrit sur 15 ans était de 93.236 euros au jour de la signature de la fiche ; en l'état de ces renseignements dénués de toute anomalie apparente et dont la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude, les cautionnements souscrits par M. X... dans la limite respectivement de 48. 000 et 36.000 euros ne présentent aucune disproportion manifeste avec les biens et revenus de la caution ; cette dernière, qui a donné et signé les renseignements précités, était tenue d'un devoir de loyauté et de sincérité envers le créancier, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de leur caractère éventuellement erroné ; le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation, sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens ; M. X... objecte seulement qu'il appartient au CIC de justifier du montant réalisé sur la vente du matériel de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ; mais ce moyen est inopérant dès lors que la banque verse au débat la certification par le liquidateur judiciaire le 11 juillet 2013 du caractère irrécouvrable des créances qu'elle a déclarées à la procédure collective de la société Stern ; enfin, sans formuler aucune demande de dommages-intérêts, M. X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M. X..., né [...] , associé fondateur majoritaire et gérant de la société Stern, a lui-même négocié et signé le prêt dont le solde représente la quasitotalité des sommes pour lesquelles sa garantie est recherchée, de sorte qu'il disposait de tous les éléments d'information lui permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription du crédit et à son cautionnement ; à défaut de tout élément spécifique de nature à mettre en doute ses capacités de dirigeant d'entreprise pour la réalisation d'opérations de crédit et de cautionnement ne présentant aucune complexité particulière, M. X... doit être considéré comme une caution avertie ; en conséquence, puisqu'il n'est ni prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escompté de l'opération des informations que lui-même aurait ignorées, le CIC n'était tenu à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CIC a, en date du 7 novembre 2008, ouvert dans ses livres au nom de la société Stern, un compte professionnel portant le n°[...] ; que par acte sous seing privé en date du 24 février 2009, Monsieur Zacharie X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern jusqu'au 24 février 2014 à hauteur de 48.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été consenti avec l'accord express de son épouse, Madame Sabine Z..., épouse X..., étant également signataire dudit engagement ; que par acte sous seing privé en date du 2 mars 2009, la banque CIC a accordé à la société Stern, représentée par Monsieur X..., un prêt professionnel portant le n°[...] d'un montant initial de 80.000 euros, au taux de 5,10 % hors assurance et remboursable en 84 mensualités ; que dans le même acte, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern pour une durée de 108 mois à hauteur de 36.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été également consenti avec l'accord express de son épouse, Madame X... étant également signataire dudit engagement ; que par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Stern ; que la banque CIC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, a effectué sa déclaration de créance entre les mains de la SCP Moyrand-Bally, mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; que la banque CIC a mis en demeure Monsieur X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, d'avoir à lui payer les sommes dues ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que la créance de la banque à la date du novembre 2011 s'établit comme suit : - au titre du compte professionnel [...] , la somme totale de 576,74 euros, soit 571,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant au 17 novembre 2011 et 4,84 euros d'intérêts courus ; - au titre du prêt professionnel [...] , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au taux contractuel de 5,10 %, majoré de 3 % et la somme de 127,47 euros au titre du contrat d'assurance vie ; que Monsieur X... revendique le fait qu'il était une caution profane et invoque la disproportion entre son engagement au regard de ses ressources ; mais qu'il ressort des statuts mis à jour en date du 15 décembre 2008 dans son article 24 que Monsieur X... était gérant de la société Stern ; qu'il ne peut en conséquence être considéré comme caution profane au jour de son premier engagement de caution signé en date du 24 février 2009 ; que Monsieur X... ne produit au débat aucun document, relevé d'imposition pouvant étayer la disproportion invoquée ; que la banque CIC fournit en revanche la fiche patrimoniale signée de Monsieur et Madame X... en date du 27 février 2009 faisant état, d'une part, de revenus de plus de 30.000 euros pour Monsieur et plus de 36.000 euros pour Madame et, d'autre part, de la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros pour lequel seul un emprunt de 123.000 euros restait à rembourser jusqu'en 2019, moyennant une mensualité de 965 euros ; que, contrairement à ce que Monsieur X... affirme, Madame X... a bien donné son accord express sur chacun des engagements de caution en date des 24 février et 2 mars 2009 ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la banque CIC recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur X... pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern à payer à la banque CIC la somme de 576,74 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure, et la somme de 58.931,40 euros au titre du prêt professionnel n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure ; Sur la demande reconventionnelle, que, par suite de l'accueil de la demande principale, Monsieur X... doit être déclaré mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et doit en être débouté ; ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ; que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. Henry , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...] , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ; d'autre part, l'appelant prétend que ses engagements ne sont pas valables en l'absence de consentement de son épouse à leur souscription ; le moyen manque en fait puisque Mme Z... épouse X... a signé pour accord les deux actes de cautionnement et que la comparaison des signatures portées sur les deux actes et de celle figurant sur la photocopie de la carte d'identité de son épouse versée au débat par M. X... ne fait nullement apparaître la dissemblance alléguée par l'appelant ; le moyen manque en tout état de cause en droit dans la mesure où le consentement de l'épouse commune en biens au cautionnement conclu par son conjoint n'est nullement une condition de validité de l'engagement, mais détermine seulement l'étendue des droits de poursuite du créancier sur les biens communs , selon les prévisions de l'article 1415 du code civil ; ensuite, il y a lieu d'examiner la disproportion invoquée préalablement au défaut de mise en garde qui semble imputé par M. X... à la banque ; il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude ; en présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée ; en l'espèce, M. X... a certifié sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur la fiche patrimoniale qu'il a signée le 27 février 2009 et qui mentionne qu'il est marié sous le régime légal de communauté, a deux personnes à charge, perçoit des revenus annuels de 36.651 euros, est propriétaire d'un pavillon à [...] (95.500) acquis en 2004, d'une valeur de 450.000 euros sur lequel est inscrite une hypothèque pour 123.000 euros correspondant au montant de l'emprunt immobilier que la caution indique rembourser mensuellement à concurrence de 965 euros, tout en précisant que l'encours restant dû sur le crédit immobilier souscrit sur 15 ans était de 93.236 euros au jour de la signature de la fiche ; en l'état de ces renseignements dénués de toute anomalie apparente et dont la banque n'avait pas à vérifier l'exactitude, les cautionnements souscrits par M. X... dans la limite respectivement de 48. 000 et 36.000 euros ne présentent aucune disproportion manifeste avec les biens et revenus de la caution ; cette dernière, qui a donné et signé les renseignements précités, était tenue d'un devoir de loyauté et de sincérité envers le créancier, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir de leur caractère éventuellement erroné ; le principe et le montant des créances de la banque ne font l'objet d'aucune contestation, sont justifiés par les pièces versées au débat et par les motifs du tribunal que la cour fait siens ; M. X... objecte seulement qu'il appartient au CIC de justifier du montant réalisé sur la vente du matériel de la société dans le cadre de la liquidation judiciaire ; mais ce moyen est inopérant dès lors que la banque verse au débat la certification par le liquidateur judiciaire le 11 juillet 2013 du caractère irrécouvrable des créances qu'elle a déclarées à la procédure collective de la société Stern ; enfin, sans formuler aucune demande de dommages-intérêts, M. X... reproche à la banque, eu égard à sa qualité prétendue de caution profane, de ne pas l'avoir averti de la disproportion de son engagement, ni éclairé sur la portée et le sens de ce dernier ; M. X..., né [...] , associé fondateur majoritaire et gérant de la société Stern, a lui-même négocié et signé le prêt dont le solde représente la quasitotalité des sommes pour lesquelles sa garantie est recherchée, de sorte qu'il disposait de tous les éléments d'information lui permettant d'apprécier les risques éventuels liés à la souscription du crédit et à son cautionnement ; à défaut de tout élément spécifique de nature à mettre en doute ses capacités de dirigeant d'entreprise pour la réalisation d'opérations de crédit et de cautionnement ne présentant aucune complexité particulière, M. X... doit être considéré comme une caution avertie ; en conséquence, puisqu'il n'est ni prétendu, ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement prévisibles en l'état du succès raisonnablement escompté de l'opération des informations que lui-même aurait ignorées, le CIC n'était tenu à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la banque CIC a, en date du 7 novembre 2008, ouvert dans ses livres au nom de la société Stern, un compte professionnel portant le n°[...] ; que par acte sous seing privé en date du 24 février 2009, Monsieur Zacharie X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern jusqu'au 24 février 2014 à hauteur de 48.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été consenti avec l'accord express de son épouse, Madame Sabine Z..., épouse X..., étant également signataire dudit engagement ; que par acte sous seing privé en date du 2 mars 2009, la banque CIC a accordé à la société Stern, représentée par Monsieur X..., un prêt professionnel portant le n°[...] d'un montant initial de 80.000 euros, au taux de 5,10 % hors assurance et remboursable en 84 mensualités ; que dans le même acte, Monsieur X... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société Stern pour une durée de 108 mois à hauteur de 36.000 euros tout en renonçant au bénéfice de discussion ; que cet engagement de caution a été également consenti avec l'accord express de son épouse, Madame X... étant également signataire dudit engagement ; que par jugement en date du 13 octobre 2011, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Stern ; que la banque CIC, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, a effectué sa déclaration de créance entre les mains de la SCP Moyrand-Bally, mandataire judiciaire chargé de la liquidation ; que la banque CIC a mis en demeure Monsieur X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 novembre 2011, d'avoir à lui payer les sommes dues ; que cette mise en demeure est restée sans effet ; que la créance de la banque à la date du novembre 2011 s'établit comme suit : - au titre du compte professionnel [...] , la somme totale de 576,74 euros, soit 571,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant au 17 novembre 2011 et 4,84 euros d'intérêts courus ; - au titre du prêt professionnel [...] , la somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au taux contractuel de 5,10 %, majoré de 3 % et la somme de 127,47 euros au titre du contrat d'assurance vie ; que Monsieur X... revendique le fait qu'il était une caution profane et invoque la disproportion entre son engagement au regard de ses ressources ; mais qu'il ressort des statuts mis à jour en date du 15 décembre 2008 dans son article 24 que Monsieur X... était gérant de la société Stern ; qu'il ne peut en conséquence être considéré comme caution profane au jour de son premier engagement de caution signé en date du 24 février 2009 ; que Monsieur X... ne produit au débat aucun document, relevé d'imposition pouvant étayer la disproportion invoquée ; que la banque CIC fournit en revanche la fiche patrimoniale signée de Monsieur et Madame X... en date du 27 février 2009 faisant état, d'une part, de revenus de plus de 30.000 euros pour Monsieur et plus de 36.000 euros pour Madame et, d'autre part, de la propriété d'un bien immobilier d'une valeur de 450.000 euros pour lequel seul un emprunt de 123.000 euros restait à rembourser jusqu'en 2019, moyennant une mensualité de 965 euros ; que, contrairement à ce que Monsieur X... affirme, Madame X... a bien donné son accord express sur chacun des engagements de caution en date des 24 février et 2 mars 2009 ; qu'il conviendra en conséquence de déclarer la banque CIC recevable et bien fondée en sa demande et de condamner Monsieur X... pris en sa qualité de caution solidaire de la société Stern à payer à la banque CIC la somme de 576,74 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure, et la somme de 58.931,40 euros au titre du prêt professionnel n°[...] , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, date de la mise en demeure ; Sur la demande reconventionnelle, que, par suite de l'accueil de la demande principale, Monsieur X... doit être déclaré mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et doit en être débouté ; ALORS, D'UNE PART, QUE la banque, tenue de respecter la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses ressources au moment de la conclusion du contrat, a l'obligation de s'informer activement sur les capacités financières de celle-ci et de vérifier la proportionnalité de l'engagement au moment de sa souscription ; que si la banque n'est pas tenue de vérifier les informations que lui donne la caution sur son patrimoine et ses revenus, elle est en revanche tenue de les lui demander ; que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation.