Cour d'appel de Metz, Chambre 6, 21 décembre 2023, 21/00600

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail • contrat • vente • crédit-bail

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Metz
21 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Thionville
18 janvier 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Metz
  • Numéro de pourvoi :
    21/00600
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Thionville, 18 janvier 2021
  • Identifiant Judilibre :6585523b6bb11f0008d9e9ea
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00600 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FOJ4 Minute n° 23/00238 S.A.R.L. [K] C/ S.A.S. ARSEUS LAB, S.A. CREDIT MUTUEL LEASING Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de THIONVILLE, décision attaquée en date du 18 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00198 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT

DU 21 DECEMBRE 2023 APPELANTE : S.A.R.L. [K] représentée par son représentant légal [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : S.A.S. ARSEUS LAB Immatriculée au RCS de TOULON sous le n°393 218 268, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège. Appel incident [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ S.A. CREDIT MUTUEL LEASING Représentée par son représentant légal, anciennement dénommée CM-CIC BAIL [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Septembre 2023 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 21 Décembre 2023. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Madame Saida LACHGUER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 3 décembre 2015, la SARL [K] et la SA CM-CIC Bail (devenue SA Crédit Mutuel Leasing) ont conclu un contrat de crédit-bail n°10013257270 aux fins de financement d'un scanner dit « NOVUX NX150 n° de série D150704 » avec accessoires, pour une somme de 53 230,79 euros HT, soit 63 876,95 euros TTC, réglable par la SARL [K] en 60 mensualités d'un montant de 939,75 euros HT, soit 1 1160,89 euros TTC chacune outre une valeur résiduelle de rachat de 50 euros HT en fin de contrat. Le matériel a été fourni par la SAS Arseus Lab puis livré à la SARL [K] le 4 février 2016. Par actes d'huissier du 23 mai 2018 la SARL [K] a assigné la SAS Arseus Lab et la SA CM-CIC Bail devant le tribunal de grande instance de Thionville, aux fins de le voir : - ordonner la résolution de la vente objet du contrat de crédit-bail intervenue entre elle et la SA CM-CIC Bail aux torts de la SAS Arseus Lab, - dire et juger qu'en conséquence se trouve résilié le contrat de crédit-bail, - condamner la SAS Arseus Lab à lui payer les sommes de : - 74 007,71 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, - 60 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - ainsi qu'au paiement de la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de mise en cause de la SA CM-CIC Bail, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Par conclusions du 11 octobre 2018, la SARL [K] a demandé au tribunal de : - ordonner la résolution de la vente objet du contrat de crédit-bail entre elle et la SA CM-CIC Bail aux torts de la SAS Arseus Lab, - dire que le contrat de crédit-bail est caduc, - condamner la SAS Arseus Lab à lui payer les sommes suivantes : - 223,57 euros au titre des frais de montage, - 28,09 euros au titre des frais de greffe, - 1 160,89 euros au titre des frais du 4 février 2016, - condamner la SA CM-CIC Bail à lui rembourser l'intégralité des loyers perçus au titre du contrat de crédit-bail, - condamner la SAS Arseus Lab à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, - condamner la SAS Arseus Lab au paiement d'une somme de 7 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Arseus Lab aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Par conclusions déposées en vue de l'audience du 15 juin 2020, la SAS Arseus Lab a demandé au tribunal, au visa des articles 1648 et 1641 du code civil ainsi que 146 du code de procédure civile, de : A titre principal, - déclarer irrecevable l'action de la SARL [K] au motif qu'elle est prescrite selon l'article 1648 du code civil et débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - débouter la SARL [K] de ses demandes, Selon les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à expertise, A titre subsidiaire, - juger qu'une éventuelle mesure d'instruction aurait lieu aux frais avancés de la SARL [K], - débouter la SARL [K] de sa demande de mise à disposition de la machine litigieuse sous astreinte de 100 euros par jour de retard, En tout état de cause, - dire n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner la SARL [K] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [K] aux dépens. Par conclusions récapitulatives, la SA CM-CIC Bail a demandé au tribunal, au visa de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que des anciens articles 1134 et 1184 du code civil de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, A titre principal, - juger que la SARL [K] ne rapporte pas la preuve de l'existence de vices cachés affectant les matériels financés susceptibles de justifier sa demande de résolution du contrat de vente et par voie de conséquence l'anéantissement du contrat de crédit-bail, En conséquence, - débouter la SARL [K] de ses demandes, A titre subsidiaire, Avant-dire-droit, - ordonner une expertise judiciaire, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal avec pour mission de : - se rendre dans les locaux de la SARL [K], - entendre les parties et leurs conseils, - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - examiner les matériels financés litigieux objets de la facture de la SAS Arseus Lab au 4 février 2016, - constater et décrire les éventuels dysfonctionnements affectant les matériels financés, - en rechercher l'origine et les causes et en particulier dire si ces désordres sont constitutifs de vices cachés existant au moment de la vente, - dire que l'expert dressera du tout un rapport, - dire que l'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original au greffe du tribunal judiciaire de Thionville dans les huit mois de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises, - dire que les frais d'expertise seront mis à la charge de la SARL [K], En tout état de cause, - condamner la SARL [K] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Thionville a : - déclaré irrecevable la demande de la SARL [K], - débouté les demandes des parties formées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [K] aux dépens. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 10 mars 2021, la SARL [K] a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement rendu le 18 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville en ce qu'il : - a déclaré irrecevable sa demande, - a rejeté ses demandes, - l'a condamnée aux dépens. La SA CM-CIC Bail est devenue la SA Crédit mutuel Leasing. Par ordonnance du 1er septembre 2022, le conseiller de la mise en état : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription invoquée par la SAS Arseus Lab et par la SA Crédit mutuel Leasing, - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir s'agissant des demandes nouvelles invoquées par la SAS Arseus Lab, - a renvoyé la procédure à la mise en état du 6 octobre 2022, - a condamné la SAS Arseus Lab aux dépens de l'incident, - a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 octobre 2022. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions déposées le 17 août 2021, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL [K] demande à la cour de : - recevoir l'appel en la forme et le déclarer bien fondé, Y faisant droit en infirmant le jugement rendu le 18 janvier 2021 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville et statuant à nouveau après avoir rejeté l'appel incident de la SAS Arseus Lab,

Vu les articles

1641 et suivants du code civil, - constater que le matériel mis à sa disposition par la SAS Arseus Lab est atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage, - ordonner en conséquence la résolution de la vente objet du contrat de crédit-bail intervenu entre elle et la SA CM-CIC Bail devenue SA Crédit mutuel Leasing et ce aux torts de la SAS Arseus Lab, Subsidiairement, Vu les articles 1604, 1147 devenu 1217, 1231-1, 1184 devenu 1217 et 1224 du code civil, - constater la non-conformité du matériel livré par rapport à celui qui avait été commandé, - ordonner en conséquence la résolution de la vente objet du contrat de crédit-bail intervenu entre elle et la SA CM-CIC Bail aux torts de la SAS Arseus Lab, - prononcer la caducité du contrat de crédit-bail conclu le 3 décembre 2015 entre elle et la SA CM-CIC Bail, - condamner en conséquence la SA Crédit mutuel Leasing à lui rembourser l'intégralité des échéances perçues soit la somme de 69 905,06 euros avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt à intervenir, - la déclarer autant irrecevable que mal fondée en ses demandes dirigées à son encontre, - condamner la SAS Arseus Lab aux entiers dépens de première instance et d'appel outre le paiement de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions déposées le 18 février 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SAS Arseus Lab demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la SARL [K], que ce soit d'ailleurs pour non-respect du délai prévu par l'article 1648 du code civil mais encore à titre subsidiaire pour non-respect des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, - constater le caractère nouveau des prétentions émises par la SARL [K] au visa des dispositions des articles 1604 du code civil, 1217, 1224 et 1231-1 du même code, et, en conséquence, les déclarer irrecevables, - constater qu'en toute hypothèse la SARL [K] ne rapporte pas la preuve de la réalité d'un quelconque vice caché inhérent à la vente du matériel litigieux, ni la non-conformité de ce matériel par rapport à celui qui a été initialement commandé, - dire n'y avoir lieu à prononcer la résolution de la vente objet du litige, - dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité du contrat de crédit-bail conclu le 3 décembre 2015, - débouter la SARL [K] de sa demande tendant à sa condamnation par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SA Crédit mutuel Leasing de sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui restituer le prix de vente du matériel, cette demande étant irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel, A titre subsidiaire, -condamner la SARL [K] d'avoir à la garantir et relever indemne des éventuelles condamnations prononcées à son encontre, et notamment au titre de la restitution du prix de vente au bailleur, - constater qu'elle ne s'oppose pas à la désignation de tel expert qu'il plaira à la cour, et le cas échéant désigner tel expert et dire que les frais de 1'expertise seront à la charge de la SARL [K], En tout état de cause, - dire et juger recevable et bien fondé son appel incident, - infirmer le jugement partiellement, - faisant droit, à ce sujet, condamner à titre principal la SARL [K] au paiement d'une somme de 10 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles exposés tant en première instance que par-devant la cour, - à titre subsidiaire, condamner la SARL [K] au paiement d'une somme de 5 000 euros pour frais irrépétibles exposés exclusivement par-devant la cour d'appel, - confirmer le surplus des dispositions non contraires du jugement, - condamner la SARL [K] aux entiers dépens. Par conclusions déposées le 2 mai 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SA Crédit mutuel Leasing demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1183, 1218, 1227, 1228, 1604 et 1641 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer la SARL [K] mal fondée en son appel, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit, A titre principal, - dire et juger que la SARL [K] est prescrite en son action en garantie des vices cachés, - dire et juger que la SARL [K] ne rapporte pas la preuve de l'existence de vices cachés affectant les matériels financés susceptible de justifier sa demande de résolution du contrat de vente et par voie de conséquence l'anéantissement du contrat de crédit-bail, En conséquence, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - débouter la SARL [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - dire et juger que la SARL [K] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un défaut de conformité affectant les matériels financés susceptibles de justifier sa demande de résolution du contrat de vente et par voie de conséquence l'anéantissement du contrat de crédit-bail, En conséquence, - débouter la SARL [K] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Si par extraordinaire la Cour prononçait la résolution du contrat de vente, - dire et juger que ses demandes reconventionnelles ne sont pas des demandes nouvelles, En conséquence, - les déclarer recevables, - condamner la SAS Arseus Lab à lui restituer la somme de 53 230,79 euros HT correspondant au prix de vente des matériels, avec intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 4 février 2016, - condamner la SARL [K] à garantir la SAS Arseus Lab et en conséquence à lui payer la somme de 53 230,79 euros HT majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 4 février 2016, En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, - condamner la SARL [K] à lui verser, sauf à parfaire, la somme de 3 808,13 euros HT à titre d'indemnité de résiliation en réparation du préjudice qu'elle subit, En cas de caducité du contrat de crédit-bail, - condamner la SARL [K] à lui verser, sauf à parfaire, la somme de 3 363,93 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle subit, - débouter les sociétés [K] et Arseus Lab de leurs demandes, A titre infiniment subsidiaire, Avant dire droit, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire, - désigner tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal avec mission de : - se rendre dans les locaux de la SARL [K], - entendre les parties et leurs conseils, - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - examiner les matériels financés litigieux objets de la facture de la SAS Arseus Lab au 4 février 2016, - constater et décrire les éventuels dysfonctionnements affectant les matériels financés, - rechercher l'origine et les causes des désordres éventuellement constatés et en particulier dire si ces désordres sont constitutifs de vice cachés existant au moment de la vente, d'un défaut de conformité, - dire que l'expert dressera du tout un rapport, - dire que l'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Thionville dans les huit mois de sa désignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises, - dire que les frais d'expertise seront mis à la charge de la SARL [K], En tout état de cause, - condamner la SARL [K] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont le montant sera recouvré par Mme Véronique Heinrich, avocate à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande en garantie des vices cachés : L'action en garantie des vices cachés de la chose vendue, ou « vices rédhibitoires », est prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Selon l'article 1648 du code civil, alinéa 1er, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le délai biennal prévu par l'article 1648 alinéa 1er du code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension (Cour de Cassation, Chambre Mixte, 21 juillet 2023, n° de pourvoi 21-15.809). Les causes de report du point de départ de la prescription, de suspension du délai de prescription, et d'interruption de la prescription, sont énoncées aux articles 2233 à 2246 du code civil. Les « atermoiements du vendeur qui exécute des réparations ou réglages destinés à donner satisfaction apparente », et « les multiples promesses émanant tant de la société venderesse du matériel que de son fabricant et de la société chargée de son entretien ainsi que leurs tentatives de mettre en conformité le matériel », qui sont allégués par l'EURL [K], ne sont pas des causes de report du point de départ, de suspension ni d'interruption du délai de prescription telles que prévues par les articles 2233 et suivants du code civil. En particulier, si elle allègue que la venderesse ou la société en charge de l'entretien ont tenté de procéder à des réparations ou réglages, pour autant la SARL [K] n'allègue pas et ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'agir en justice au sens de l'article 2234 du code civil, ni que la venderesse aurait reconnu de manière non équivoque son droit à garantie des vices cachés, au sens de l'article 2240 du code civil. En l'absence de cause légale de report du point de départ, de suspension ou d'interruption du délai de prescription démontrée par l'appelante, le point de départ du délai de prescription est à fixer à la date de découverte du vice, soit au plus tard à la date du mail du 18 mai 2016 émanant de la SARL [K], dans lequel M. [N] [K] s'est plaint d'un problème d'impression des empreintes qui s'aggravait considérablement. Il est constant que la SARL [K] a assigné la SAS Arseus Lab par acte d'huissier du 23 mai 2018. L'assignation a été délivrée alors que le délai de prescription biennal était expiré au plus tard depuis le 18 mai 2018 à minuit. La demande en garantie contre les vices cachés est irrecevable, et le jugement est confirmé à cet égard. Sur la recevabilité de la demande en résolution de la vente pour non conformité du matériel livré, et en remboursement des échéances perçues : - concernant l'allégation de demande nouvelle : Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Conformément à l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. En l'espèce, les prétentions de la SARL [K] tendant à la résolution de la vente pour défaut de conformité du matériel livré par rapport à celui qui avait été commandé, sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et au remboursement des échéances perçues, tendent aux mêmes fins que les demandes en résolution de la vente pour vice caché et en remboursement des loyers qui avaient été formées en première instance, à savoir la résolution de la vente et ses conséquences, même si leur fondement juridique est différent. Le moyen tendant à déclarer ces demandes irrecevables comme étant nouvelles est écarté. - concernant la prescription quinquennale : Selon l'article L. 110-4 du code de commerce, qalinéa 1er : « I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. Conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce la SARL [K] n'invoque pas d'autre défaut de conformité que « la piètre qualité des impressions et la récurrence des dysfonctionnements ». Or il s'agit non pas d'un défaut de conformité de l'appareil livré par rapport à celui commandé, mais d'un vice, et le délai de prescription de l'action correspondante a déjà été examiné plus haut. En tout état de cause, la SARL [K] a eu connaissance, ou aurait dû connaître, l'éventuel défaut de conformité de la chose livrée à la date de livraison attestée par procès-verbal du 4 février 2016. Il n'est pas contesté que la demande en résolution de la vente pour non conformité de la chose vendue, en application de l'article 1604 du code civil, a été formée par la SARL [K] pour la première fois par conclusions transmises par RPVA le 10 mai 2021. A cette date le délai de prescription quinquennal d'action en résolution de la vente pour défaut de conformité était expiré. Les demandes formées sur le fondement du défaut de conformité sont irrecevables comme étant prescrites. Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles subsidiaires de la société Crédit Mutuekl Leasing et de la société Arseus Lab. Le contrat de vente n'étant pas résolu, la demande tendant au prononcé de la caducité du contrat de crédit bail conclu le 5 décembre 2015 est rejetée. Sur les dépens et l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance sont confirmées. La SARL [K], partie perdante, est condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing et à la SAS Arseus Lab la somme de 2 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes de la SARL [K] au titre des dépens et indemnités prévues par l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Dit que les prétentions de la SARL [K] ne sont pas nouvelles, même si leur fondement juridique est différent ; Rejette la demande tendant au prononcé de la caducité du contrat de crédit bail du 3 décembre 2015 conclu engtre la société [K] et la SA CM CIC Bail devenue SA Credit Mutuel Leasing ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes reconventionnelles subsidiaires ; Condamne la SARL [K] aux dépens de la procédure d'appel ; Condamne la SARL [K] à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 2 500 euros la au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Condamne la SARL [K] à payer à la SAS Arseus Lab la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; Déboute la SARL [K] de ses demandes au titre des dépens et de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. Le Greffier La Présidente de Chambre
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 5-11, 2 décembre 2022, 21/05097
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Metz, Chambre 6, 7 décembre 2023, 21/01740
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 27 octobre 2022, 19/01754
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 1-10, 16 mars 2023, 22/05559
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours