Tribunal administratif de Toulouse, 4ème Chambre, 30 mars 2023, 2002786

Mots clés
préjudice • rapport • réparation • remboursement • requête • tiers • soutenir • assurance • preuve • requérant • subsidiaire • contrat • subrogation • tabac • voirie

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
  • Numéro d'affaire :
    2002786
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Farges
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2020, 8 juillet 2020 et 3 août 2021, M. H E et la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), représentés par Me Gillet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de : 1°) juger que le département de la Haute-Garonne est responsable de la survenance de son accident ; 2°) condamner le département de la Haute-Garonne à verser à M. A E la somme de 9 548,22 euros, à raison de 2 070,72 euros au titre de son préjudice matériel, 257,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 220 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 1 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; 3°) condamner le département de la Haute-Garonne à verser à la MAIF la somme de 4 718,41 euros, à raison de 3 284,71 euros en remboursement des sommes versées à M. F et à la sécurité sociale des indépendants et 1 433,70 euros en remboursement des sommes versées à M. A E ; 4°) condamner le département de la Haute-Garonne au paiement des intérêts de retard sur l'ensemble des sommes allouées aux requérants à compter du 21 octobre 2019, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts de retard à compter du 21 octobre 2020 ; 5°) mettre à la charge du département de la Haute-Garonne le paiement de la somme de 1 500 euros à verser respectivement à M. A E et à la MAIF en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - il existe un lien de causalité entre la chute de M. A E, à l'origine de ses préjudices, et les défectuosités de la chaussée ; - le département de la Haute-Garonne a engagé sa responsabilité en raison du défaut d'entretien normal de la chaussée ; - M. A E n'a pas commis de faute ; - il a subi plusieurs préjudices, qui doivent être chiffrés à raison de 2 070,72 euros au titre de son préjudice matériel, 257,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 2 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 220 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros au titre de son préjudice esthétique permanent, 1 000 euros au titre de son préjudice d'agrément ; - la MAIF a subi des préjudices en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de M. F et de M. A E, pour lesquels elle doit être indemnisée par le département de la Haute-Garonne respectivement à hauteur de 3 284,71 euros et 1 433,70 euros. Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre 2020 et 28 décembre 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Cariou, conclut : 1°) à titre principal, à sa mise hors de cause et à ce que M. A E lui verse la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à limiter l'indemnisation des préjudices de M. A E à la somme de 906 euros, à raison de 206 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 500 euros au titre des souffrances endurées et 200 euros au titre de son préjudice esthétique permanent ; 3°) à titre très subsidiaire, à limiter l'indemnisation des préjudices de M. A E à la somme de 2 516 euros, à raison de 206 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 500 euros au titre des souffrances endurées, 1 610 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent et 200 euros au titre de son préjudice esthétique permanent. Il fait valoir que : - l'excavation au sol, minime et visible, ne suffit pas à caractériser un défaut d'entretien de la voirie ; - l'accident de M. A E est uniquement imputable à son manque de vigilance ; - le préjudice matériel allégué par M. A E n'est pas établi ; - le rapport d'expertise médical à partir duquel il évalue son préjudice corporel n'a pas été régulièrement établi ; - la réparation du préjudice lié à son déficit fonctionnel temporaire doit être ramenée à 206 euros ; - la réparation du préjudice lié aux souffrances endurées doit être ramenée à 500 euros ; - le préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire n'est pas établi ; en tout état de cause, la réparation de ce préjudice devrait être ramenée à 206 euros ; - la réparation du préjudice lié au préjudice esthétique permanent doit être ramenée à 200 euros ; - le préjudice d'agrément n'est pas établi ; - la MAIF n'est pas partie à l'instance ; - la CPAM ne produit pas d'attestation d'imputabilité. Par des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020 et 18 mars 2021, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Toumi et Me Allamelou, conclut à ce que le département de la Haute-Garonne soit condamné à lui verser la somme de 508,47 euros assortie des intérêts de droit, à lui verser la somme de 169,46 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - sa requête est recevable au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - elle a versé à M. A E des frais correspondant aux prestations médicales consécutives à sa chute, à l'origine d'une créance d'un montant de 508,47 euros ; - cette somme peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire de gestion de 169,49 euros prévue par ce même article L. 376-1. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des assurances ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Gillet, représentant M. A E.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 17 octobre 2017, vers 14h30, M. A E a été victime d'une chute alors qu'il circulait à vélo au niveau du numéro 254 de la route d'Eaunes, route départementale D12, sur le territoire de la commune de Muret (Haute-Garonne). Sa chute a entraîné celle de M. F, qui se trouvait derrière lui et n'a pas pu l'éviter. Ils ont été transportés par les pompiers puis pris en charge à la clinique d'Occitanie de Muret. La MAIF, assureur de M. A E, a indemnisé M. F pour le préjudice matériel et le préjudice corporel subis. Une expertise médicale a été confiée au docteur B pour apprécier la nature et l'étendue du préjudice corporel subi par M. A E. Le 21 octobre 2019, la MAIF a présenté une demande d'indemnisation préalable des préjudices subis par M. A E au département de la Haute-Garonne, qui l'a rejetée. Par la présente requête, M. A E demande que le département de la Haute-Garonne soit condamné à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis, tandis que la MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits et actions de M. F et de M. A E, demande que le département de la Haute-Garonne soit condamné à lui rembourser les indemnisations qu'elle leur a versées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3. Il est constant que M. A E a été victime d'une chute alors qu'il circulait à vélo sur la route d'Eaunes, en raison d'un défaut de la chaussée. Il résulte de l'instruction, en particulier des attestations de M. F et de M. D, qui circulaient derrière M. A E au moment de sa chute, que cette dernière a été causée par la présence d'un trou dans la chaussée, également qualifié de " nid de poule " ; dès lors le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que la dangerosité du sol n'est pas mentionnée par ces deux témoins. Pour autant, le département de la Haute-Garonne, qui ne conteste pas l'existence de la défectuosité à l'origine de la chute de M. A E, mais seulement son caractère dangereux, ne démontre pas l'entretien normal de la chaussée à cet endroit, nonobstant l'attestation signée par son président selon laquelle il existerait un plan de patrouillage hebdomadaire sur la route d'Eaunes, non justifiée et établie pour les besoins de la cause. De plus, il est constant que cette excavation n'était pas signalée. Cependant, il résulte également de l'instruction que cette excavation était visible en raison de sa longueur, a fortiori à 14h30 lorsque s'est produite la chute, et alors que les trois rangs de deux cyclistes qui précédaient M. A E ont su l'éviter. Dès lors, le département de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que M. A E, cycliste aguerri par sa pratique régulière de cette discipline, a manqué de vigilance, et ce quand bien même il n'est pas démontré qu'il connaissait cette route. Par suite, il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en évaluant la responsabilité du département de la Haute-Garonne à 75 % des conséquences dommageables de la chute de M. A E. En ce qui concerne les préjudices invoqués par M. A E : S'agissant du préjudice matériel : 4. M. A E demande la somme de 2 070,72 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel, en particulier en raison des dégâts occasionnés à son vélo par sa chute. S'il n'est pas contesté que le vélo de M. A E a été gravement endommagé par sa chute, il résulte de l'instruction que la MAIF, son assureur, a évalué la valeur de son vélo, vétusté comprise, à 1 558,70 euros, et qu'elle lui a déjà versé à ce titre la somme de 1 433,70 euros, en appliquant une franchise de 125 euros. Par ailleurs, si M. A E demande à être indemnisé de l'achat d'un cuissard, de gants d'été, d'un casque, de dégraissant et de socquettes, toutefois il ne démontre pas que de tels biens auraient été endommagés lors de sa chute ce qui aurait nécessité d'en acheter de nouveaux, pas plus qu'il ne fournit de facture postérieure à sa chute. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de son préjudice matériel en l'évaluant à 125 euros, soit le montant de la franchise appliquée par la MAIF pour le remboursement de son vélo endommagé. S'agissant des préjudices corporels : 5. En premier lieu, il est constant que M. A E a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire de classe 2 pendant 8 jours, puis de classe 1 pendant 83 jours. En appliquant une indemnité de 10 euros par jour, ce préjudice doit être évalué à : (10*8*25%) + (10*83*10%), soit un montant de 103 euros. 6. En deuxième lieu, M. A E demande à être indemnisé des souffrances qu'il a endurées pour un montant de 2 000 euros. Si le rapport médical du docteur B du 29 avril 2019 évalue ces souffrances à 1,5/7, en se fondant sur les déclarations de l'intéressé, ce dernier ne conteste pas qu'il a regagné son domicile le jour même de sa chute et de son hospitalisation, sans avoir reçu plus que deux points de suture à l'arcade, comme le fait valoir le département de la Haute-Garonne. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le département à lui verser la somme de 1 000 euros. 7. En troisième lieu, le requérant demande à être indemnisé d'un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 2% avec consolidation au 17 janvier 2018 à hauteur de 3 220 euros. Si le docteur B, dans le rapport susmentionné, a effectivement évalué ce DFP à 2% sur le fondement des déclarations de l'intéressé qui mentionne la " persistance d'une gêne douloureuse ", toutefois le département de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contesté, que ce même rapport ne décrit pas de limitation de la vie quotidienne de M. A E et note qu'il n'a pas de traitement antalgique, alors que, par ailleurs, les frais médicaux remboursés par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne se sont limités à 508,47 euros. Dans ces circonstances, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 500 euros. 8. En quatrième lieu, le requérant demande à être indemnisé d'un préjudice esthétique permanent à hauteur de 1 000 euros. Si le rapport médical susmentionné évalue ce préjudice à 0,5/7 en raison de cicatrices au coude droit et au genou droit, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant le département à lui verser la somme de 400 euros. 9. En cinquième et dernier lieu, M. A E demande à être indemnisé de son préjudice d'agrément à hauteur de 1 000 euros. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il a pu reprendre le cyclisme dès le mois de novembre 2017, avec une gêne et des douleurs modérées. Dans ces conditions, son préjudice d'agrément n'est pas établi. 10. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de M. A E doit être évalué à 3 128 euros. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le département de la Haute-Garonne doit être condamné à lui verser la somme de 2 346 euros, correspondant à 75 % de ce total. En ce qui concerne les préjudices invoqués par la MAIF : 11. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. " Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. 12. Il résulte de l'instruction que la MAIF a, d'une part, sollicité auprès du département de la Haute-Garonne le versement d'une indemnité au titre du dommage subi par son assuré, M. A E, dès le 21 octobre 2019, avant de présenter une requête commune avec ce dernier devant le tribunal de céans, et qu'elle a, d'autre part, conclu un protocole d'indemnisation avec M. F avant de lui verser des sommes, ainsi qu'à la sécurité sociale des indépendants dont il dépend, au titre des préjudices que la chute de M. A E lui avaient causé. Par suite, le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que la MAIF ne serait pas partie à la procédure. 13. S'agissant des préjudices que la MAIF allègue en tant qu'assureur subrogé dans les droits et actions de M. F et de la sécurité sociale des indépendants, il résulte de l'instruction qu'elle a bien, d'une part, conclu un protocole d'indemnisation avec M. F pour l'indemniser de son préjudice corporel à hauteur de 2 250 euros et, d'autre part, versé la somme de 362,41 euros à la sécurité sociale des indépendants. En revanche, la seule pièce qu'elle présente comme une attestation de virement bancaire, non circonstanciée, ne suffit pas à établir qu'elle leur aurait versé respectivement la somme de 551,05 euros en réparation de son préjudice matériel et la somme de 120,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Dans ces conditions, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 2 612,41 euros. 14. S'agissant des préjudices qu'elle allègue en tant qu'assureur subrogé dans les droits et actions de M. A E, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 4, qu'elle a versé à ce dernier la somme de 1 433,70 euros en réparation de son préjudice matériel. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice en l'évaluant à ce même montant. 15. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice total de la MAIF s'élève à 4 046,11 euros. Ainsi qu'il a été dit au point 3, le département de la Haute-Garonne doit être condamné à lui verser la somme arrondie de 3 035 euros, correspondant à 75 % de ce total. Sur l'intervention de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne : 16. En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. " 17. Il résulte de l'instruction que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a versé à M. A E la somme de 509,47 euros au titre débours exposés au profit de son assuré et imputables à l'accident de ce dernier. Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 3, elle est fondée à demander que soit mise à la charge du département de la Haute-Garonne 75 % de cette somme, soit 382 euros. 18. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020, date d'enregistrement devant le tribunal du mémoire par lequel elle a demandé pour la première fois, le remboursement des débours exposé pour M. A E. 19. En second lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. " Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. " 20. En application de ces dispositions, et compte tenu de ce qui a été exposé au point 18, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne la somme de 115 euros à verser à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui est due. Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 21. M. A E et la MAIF ont droit aux intérêts légaux sur les sommes que le département de la Haute-Garonne est condamné à respectivement leur verser, conformément à ce qui a été exposé aux points 10 et 15, à compter du 21 octobre 2019, date de leur première demande indemnitaire, ainsi qu'à la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 octobre 2020. Sur les frais d'instance : 22. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Haute-Garonne, d'une part, la somme de 1 500 euros à verser globalement à M. A E et à la MAIF et, d'autre part, la somme de 500 euros à verser à la CPAM de la Haute-Garonne, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que M. A E, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au département de la Haute-Garonne la somme réclamée.

D E C I D E :

Article 1er : Le département de la Haute-Garonne est condamné à verser à M. A E la somme de 2 346 euros et à la MAIF la somme de 3 035 euros, toutes deux assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2019 et de leur capitalisation à compter du 21 octobre 2020. Article 2 : Le département de la Haute-Garonne est condamné à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 382 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2020. Article 3 : Le département de la Haute-Garonne versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 115 euros au titre de l'indemnité de frais de gestion. Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. A E et à la MAIF la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 5 : Le département de la Haute-Garonne versera à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. H A E, à la Mutuelle assurance des instituteurs de France, au département de la Haute-Garonne, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la Mutuelle générale de l'Education nationale. Délibéré après l'audience du 8 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Sorin, président, M. Hecht, premier conseiller, Mme Pétri, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. Le rapporteur, S. C Le président, T. SORINLa greffière, M. G La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
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