Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 28 mai 2009, 07LY01915

Mots clés
sci • redressement • société • vente • produits • rapport • requête • siège • production • ressort • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
28 mai 2009
Tribunal administratif de Grenoble
15 mai 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    07LY01915
  • Type de recours : Fiscal
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Grenoble, 15 mai 2007
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000021100270
  • Rapporteur : M. Juan SEGADO
  • Rapporteur public : M. GIMENEZ
  • Président : Mme SERRE
  • Avocat(s) : GABRIELIAN

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour la SCI DUBAS, dont le siège social est 63 rue Pierre Charron à Paris (75008) ; La SCI DUBAS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0306179 en date du 15 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999, à hauteur de 43 910 euros ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2009 : - le rapport de M. Segado, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Gimenez, rapporteur public ;

Considérant qu'

à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment estimé que la SCI DUBAS, qui a pour objet statutaire la construction d'immeubles en vue de leur vente, ne pouvait bénéficier du régime des sociétés civiles de construction défini à l'article 239 ter du code général des impôts et qu'elle devait être soumise à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1999 ; que la SCI DUBAS relève appel du jugement en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquelles elle a été ainsi assujettie au titre de l'année 1999 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la SCI DUBAS, dont le siège est à Paris, ne conteste pas que c'est à la demande expresse de son gérant que la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet s'est déroulée dans les bureaux du centre des impôts de Sallanches ; que l'administration soutient, sans être contredite, que le vérificateur a rencontré le gérant associé de la société à quatre reprises entre le 3 janvier 2002, date de la première rencontre au cours de laquelle a été remis au vérificateur la comptabilité, et le 17 juin 2002, date des deux derniers entretiens au cours desquels la comptabilité a été restituée à la société ; qu'enfin, le vérificateur n'était pas tenu de fournir à la société, avant l'envoi de la notification de redressement, une information sur les redressements qu'il pouvait envisager et notamment sur le fait qu'elle serait soumise à l'impôt sur les sociétés ; que, dans ces conditions, l'administration établit que la SCI DUBAS n'a pas été privée du bénéfice du débat oral et contradictoire auquel elle avait droit ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) ; que la nature de la procédure contradictoire implique que la notification de redressement adressée par l'administration au contribuable soit suffisamment motivée ; que le caractère insuffisamment motivé d'une notification de redressement s'apprécie en principe par rapport au document adressé par le service au contribuable ; Considérant, que la SCI DUBAS fait valoir que la notification de redressement que l'administration lui a adressée ne contenait pas les motifs du redressement relatif à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante a produit successivement devant les premiers juges deux copies de cette notification de redressement qui, bien que comportant toutes les deux, comme indiqué sur la page de garde, dix feuillets non numérotés sur lesquels ne figurent pas les motifs de ce redressement, n'ont pas la même composition ; que la requérante n'a pas été en mesure de répondre à une demande du Tribunal de production de l'exemplaire original reçu par elle alors que l'administration a produit devant le Tribunal, ainsi que devant la Cour, un exemplaire de la notification de redressement comportant également dix feuillets dont l'un contient les motifs sur lesquels l'administration a entendu se fonder pour justifier ce redressement ; que, dans ces conditions, le moyen tiré du caractère prétendument incomplet et insuffisamment motivé de la notification de redressement au regard des dispositions précitées du livre des procédures fiscales doit être écarté ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative 13 L 1513 n° 73 du 1er avril 1995 dès lors qu'elle est relative à la procédure d'imposition, ni davantage de l'article L. 80 CA du même livre en l'absence d'irrégularité de la procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la défense ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations dont les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ; qu'il en est ainsi, notamment, selon le 1° du I. de l'article 35 du code général des impôts, des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom des biens immeubles en vue, soit de les revendre en l'état, soit d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par lots ; que, toutefois, aux termes de l'article 239 ter du même code dans sa rédaction alors applicable : I. Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés. (...) ; Considérant que le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 239 ter du code général des impôts cesse de s'appliquer aux sociétés civiles qui, tout en remplissant, par leur objet statutaire et par leur forme, les conditions exigées par ces dispositions, se livrent à d'autres opérations que celles qui se rapportent à la construction d'immeubles en vue de la vente, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation de ces autres opérations, telles, en particulier, que la location accessoire et préalable à leur cession, des immeubles construits, n'a constitué qu'une des modalités par lesquelles la société a mené à bien, conformément à son objet social, la vente de ces immeubles ; Considérant que la SCI DUBAS a achevé en 1994 la construction de deux chalets d'une surface respective de 107 m² et 171 m², sis sur la commune de Chamonix, à Argentière (Haute-Savoie) et a ensuite mis en vente ces biens pour respectivement 3 250 000 francs et 4 950 000 francs, auprès de quatre agences immobilières locales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'activité de location meublée de ces deux chalets, entamée dès l'année 1994 et qui s'est achevée en 1999, année au cours de laquelle ces biens ont été vendus pour un montant total de 1 163 591 euros, a constitué la totalité des produits réalisés par la société entre 1994 et 1998 ; que ces revenus locatifs, issus d'une activité commerciale au regard des dispositions de l'article 35 du code général des impôts, n'ont cessé de croitre entre 1994 et 1998 et ont été ainsi multipliés par cinq entre 1995 et 1996, puis ont doublé en 1998 par rapport à 1997 pour atteindre la somme de 60 005 euros, avant de revenir en 1999, année de cession de ces biens, au niveau de l'année 1997 ; que ces revenus locatifs se sont élevés à un montant total de 177 397 euros, représentant près de 15% des produits des ventes des biens en 1999 ; que si, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur prix ces deux chalets visaient une clientèle particulière, il ne ressort pas des documents produits au dossier, notamment des mandats donnés aux agences immobilières, des bilans comptables de la société ou encore de l'étude comparative menée par l'administration, que la location meublée de ces deux biens pendant près de cinq années aurait résulté d'un problème de mévente en raison de difficultés liées à la situation du marché, indépendantes de la volonté de la SCI dès lors, en particulier, que les actes de recherche de ces agences ont surtout porté sur les années 1994 et 1995 au cours desquelles les revenus locatifs ont été nettement moindre que les années suivantes ; que, dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé, entre 1994 et 1999, une activité de location meublée qui, n'ayant pas procédé d'une contrainte extérieure ou de circonstances exceptionnelles et lui ayant procuré des revenus réguliers et conséquents, n'a pas revêtu un caractère accessoire à son activité de construction-vente et ne peut donc être considérée comme étant une des modalités de la réalisation de son objet social ou comme présentant un intérêt direct pour sa réalisation ; Considérant que, par suite, la SCI DUBAS, qui s'est ainsi livrée à des opérations étrangères à la construction d'immeubles en vue de la vente au sens de l'article 239 ter du code général des impôts, relevait en vertu des dispositions des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts précités du régime de l'impôt sur les sociétés pour les produits retirés des ventes en 1999 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI DUBAS n'est pas fondée à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI DUBAS est rejetée. '' '' '' '' 1 2 N° 07LY01915