Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2015, 14-12.220

Mots clés
société • pouvoir • recours • qualités • référé • renvoi • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mai 2015
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
21 novembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-12.220
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CO00493
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030655655
  • Identifiant Judilibre :61372940cd580146774352e3
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : Me Bertrand
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Vu

l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2011, pourvois n° 10-27. 834 et 10-27. 840) que les sociétés Cinetic & Co et Genesis Invest, leurs dirigeants, MM. Christophe et Olivier X..., ainsi que cinq autres actionnaires ont cédé la majorité des actions représentant le capital de la société Groupe Grand Sud à la société Kardiani qui s'est substitué la société Financière Fimega ; qu'il était notamment stipulé qu'un complément de prix serait dû sous certaines conditions et prévu, en cas de désaccord, le recours à un expert désigné, en application de l'article 1843-4 du code civil, par le président du tribunal de commerce statuant comme en matière de référé et saisi à l'initiative de la partie la plus diligente ; qu'un désaccord étant né, les sociétés Cinetic & Co et MM. Christophe et Olivier X... ont assigné la société Financière Fimega afin qu'un expert soit désigné ; que par une première ordonnance du 16 décembre 2008, le président du tribunal de commerce a ordonné l'expertise sollicitée et a chargé l'expert de recueillir plus généralement tous renseignements permettant d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis ; que la société Financière Fimega ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Z...-A...-B...-C...(la société BTSG) est intervenue à l'instance en sa qualité de liquidateur ; que par une seconde ordonnance du 10 novembre 2009, la désignation de l'expert a été déclarée commune à cette société ; Attendu qu'après avoir infirmé ces décisions au motif qu'elles ne répondaient pas aux exigences de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a procédé elle-même à la désignation d'un expert dont elle a fixé la mission ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle n'était pas investie de ce pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme les ordonnances des 16 décembre 2008 et 10 novembre 2009, l'arrêt rendu entre les parties, le 21 novembre 2013, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les sociétés Cinetic & Co et Genesis Invest et MM. Christophe et Olivier X... aux dépens afférents à l'instance de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour la société Z...-A...-B...-C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise confiée à M. Y..., celui-ci ayant pour mission de convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles, de résoudre le désaccord des parties et d'arbitrer sur les points identifiés dans les modalités de calcul de la marge comme faisant l'objet d'un désaccord entre elles, en vérifiant les éléments ayant permis le calcul de ladite marge, notamment les contestations portant sur les décisions de gestion et de politique commerciale des acquéreurs ayant modifié les postes définis aux annexes 3. 1, 3. 2, 3. 3 et 4 de la convention du 5 octobre 2007, et en tant que de besoin, arrêter les compléments de prix ; AUX MOTIFS QUE la SCP Z...-A...-B...-C..., mandataire judiciaire, a conclu à la réformation des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Marseille ; que selon l'article 1843-4 du Code civil, " Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible " ; que les sociétés CINETIC & Co, GINESIS INVEST et les consorts X... ont fait assigner en référé la société FINANCIERE FIMEGA devant le président du tribunal de commerce de Marseille qui a rendu une ordonnance le 16 décembre 2008 ; que dans son ordonnance, le président du tribunal de commerce de Marseille, en invoquant la notion d'urgence, a ordonné une expertise en ajoutant de son propre chef à la mission demandée un paragraphe visant à recueillir tout renseignement permettant aux juges du fond d'apprécier les responsabilités encourues et les différents préjudices éventuellement subis par l'une ou l'autre partie ; que suite à la mise en liquidation judiciaire de la société FINANCIERE FIMEGA, les société CINETIC et MOST et MM. Christophe et Olivier X... ont demandé au président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 25 juin 2009 que la désignation de M. Y... en qualité d'expert suivant ordonnance du 16 décembre 2008 soit déclarée commune au liquidateur ; que le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille par ordonnance du 10 7 novembre 2009 a rendu commune et exécutoire à la SCP Z...-A...-B...-C..., ès qualités, l'ordonnance du 16 décembre 2008 désignant M. Y... en qualité d'expert ; que ces décisions ne répondant pas aux exigences de l'article 1843-4 du Code civil, il convient par application de l'article 490 du Code de procédure civile, de les réformer ; que compte tenu des dispositions contractuelles des 5 et 17 octobre 2007, la SCP Z...-A...-B...-C..., ès qualités, est infondée à invoquer l'existence d'une difficulté sérieuse ; que le moyen soulevé par la SCP Z...-A...-B...-C..., ès qualités, quant à l'irrecevabilité de la demande d'expertise du fait de l'absence de justification d'un droit des défendeurs à l'égard de la liquidation judiciaire de la société FINANCIERE FIMEGA est inopérant au regard des dispositions du contrat passé entre les parties ; qu'en conséquence, il convient d'ordonner une expertise confiée à M. Y... avec la mission précisée au dispositif (arrêt attaqué, p. 5) ; ALORS, d'une part, QUE selon l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de ce texte appartient au seul président du tribunal ; qu'en procédant elle-même, après avoir infirmé les ordonnances rendues par le président du tribunal, à la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; ALORS, d'autre part, QUE le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil appartient au seul président du tribunal ; qu'en procédant elle-même à la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de ce texte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs.