Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème Chambre, 19 juillet 2022, 2105926

Mots clés
préjudice • rapport • provision • requête • rejet • réparation • preuve • remboursement • requis • ressort • société

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
  • Numéro d'affaire :
    2105926
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : M. Sibileau
  • Président : Mme Messe
  • Avocat(s) : ASSOCIATION CASCIOLA & ZUCK
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août 2021 et 26 avril 2022, Mme B A, représentée par la SCP Schmitzberger-Hoffer et Colette, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 14 246,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation du 24 au 26 août 2011 ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville au remboursement des frais de la procédure, soit la somme de 2 500 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville aux dépens ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique du fait de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée lors de son hospitalisation du 24 au 26 août 2011 ; - le déficit fonctionnel temporaire subi doit être évalué à 1 618,96 euros ; - l'assistance par une tierce personne doit être évaluée à 1 400 euros ; - les souffrances endurées doivent être évaluées à 2 800 euros ; - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à 1 500 euros ; - le préjudice esthétique permanent doit être évalué à 3 500 euros ; - les frais de transport pour se rendre aux consultations à l'hôpital Sainte-Croix et au centre hospitalier régional universitaire de Nancy sont de 427,63 euros ; - le préjudice sexuel doit être évalué à 3 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, représenté par Me Zuck, conclut à ce que les sommes demandées soient ramenées à de plus justes proportions, au rejet du surplus et à ce qu'il statué ce que de droit quant aux frais et dépens. Il soutient que : - il s'en remet à la sagesse du tribunal concernant l'engagement de sa responsabilité ; - il offre de procéder au paiement de la somme totale de 3 436,29 euros après déduction de la provision de 2 900 euros. La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Sibileau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme A, née le 6 septembre 1974, a subi une dermolipectomie abdominale le 24 août 2011 à l'hôpital Sainte-Croix du centre hospitalier régional de Metz-Thionville et est sortie de l'hôpital le 26 août 2011. Suite à des douleurs et à des saignements de la plaie résultant de l'intervention, un prélèvement est réalisé et les résultats révèlent qu'il s'agit d'une infection par staphylocoque doré méti-R. Par une ordonnance en date du 9 juillet 2014, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise. Le rapport de l'expertise, réalisée par un chirurgien, a été remis le 14 avril 2015. Par une ordonnance en date du 15 décembre 2016, le juge des référés du présent tribunal a ordonné le retour du dossier à l'expert afin de déterminer les préjudices définitifs de Mme A suite à la consolidation de son état de santé. Le rapport d'expertise a été déposé le 2 mai 2017. Par lettre en date du 22 juin 2021, reçue le 24 juin 2021, Mme A a formé une demande préalable d'indemnisation auprès du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Une décision implicite de rejet est née suite au silence gardé par ce dernier pendant deux mois. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 14 246,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de son hospitalisation du 24 au 26 août 2011. Sur la déclaration de jugement commun : 2. La caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun. Sur la responsabilité du centre hospitalier régional de Metz-Thionville : 3. Aux termes du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 4. Il résulte de l'instruction que la plaie opératoire de Mme A a été contaminée par un germe hospitalier de type staphylocoque doré méti-R et que cette infection a été qualifiée de nosocomiale dans le rapport d'expertise du 14 avril 2015. Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité. Ainsi, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est responsable des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale subies par la requérante. Sur les préjudices : 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise en date du 2 mai 2017, que le déficit fonctionnel temporaire imputable à l'infection nosocomiale contractée par Mme A est fixé à 25 % pour la période du 4 au 23 septembre 2011, en raison de la nécessité de soins quotidiens à domicile et la prise d'un traitement antibiotique et en raison du volume du pansement et de la gêne fonctionnelle pouvant être assimilés au port d'une ceinture lombaire. Le déficit fonctionnel temporaire est fixé à 10 % pour la période du 24 septembre 2011, date de la reprise de son activité professionnelle par Mme A, au 2 novembre 2011, en raison de la poursuite de soins locaux, et à 3 % pour la période du 3 novembre 2011 au 14 mars 2016, date de la consolidation de son état de santé, du fait d'épisodes très espacés de suppurations itératives. Sur la base d'une indemnisation de 20 euros par jour en cas de déficit fonctionnel total, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme A en l'évaluant à la somme totale de 1 136,40 euros. 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise en date du 2 mai 2017, qu'en raison de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, Mme A a subi des soins locaux de cicatrisation dirigée pendant six semaines, des épisodes successifs de suppuration locale et une souffrance psychologique et que l'expert a estimé à 1,5 sur une échelle de 0 à 7 les souffrances endurées par Mme A à ce titre. La requérante ne produit aucun élément permettant de considérer que l'expert aurait procédé à une estimation insuffisante de ses souffrances. Il sera ainsi fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme A en les évaluant à la somme de 1 200 euros. 7. En troisième lieu, le rapport d'expertise indique que le préjudice esthétique temporaire imputable à l'infection nosocomiale correspond à la cicatrisation dirigée, avec une plaie ouverte et des pansements répétés pendant plusieurs semaines et qu'il peut être chiffré à 1,5 sur une échelle de 0 à 7. Contrairement à ce que fait valoir en défense le centre hospitalier régional de Metz-Thionville, le préjudice esthétique temporaire est un chef de préjudice à part entière, qui ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire ou les troubles dans les conditions d'existence. Il sera ainsi fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 1 200 euros. 8. En quatrième lieu, il résulte de l'expertise que les deux consultations des 30 août 2011 et 2 septembre 2011 dans la cadre du suivi post-opératoire étaient prévues dès la sortie d'hospitalisation de Mme A et que les frais de déplacements afférents ne peuvent ainsi être regardés comme directement imputables à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée. En revanche, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise, que sept consultations en 2011 avec le chirurgien à l'hôpital Sainte-Croix, ainsi que quatre consultations, dont 2 en 2011, une en 2012 et une en 2013, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy sont en lien avec la prise en charge des conséquences de l'infection nosocomiale. Les indemnités kilométriques pour ces trajets, selon les barèmes kilométriques applicables en 2011, 2012 et 2013 pour une voiture de neuf chevaux fiscaux, sont de 627,03 euros. Il y a ainsi lieu de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser à Mme A la somme de 627,03 euros au titre des frais de déplacement. 9. En cinquième lieu, il résulte de l'expertise que l'état de Mme A a nécessité une aide par tierce personne estimée à 3 heures 30 minutes par jour pour la période du 4 au 23 septembre 2011, qui est totalement imputable à l'infection nosocomiale contractée et qui consistait à de l'aide pour les courses et le ménage, pour s'occuper de ses trois enfants et pour préparer les repas. En retenant un tarif horaire de 13 euros et en calculant l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours, il sera fait une exacte appréciation du préjudice ainsi subi par Mme A en l'évaluant à 1 030 euros. 10. En sixième lieu, il résulte de l'expertise que le préjudice esthétique permanent imputable à l'infection nosocomiale contractée correspond à une cicatrisation dirigée, qui excède la cicatrice " normale " qu'aurait présentée Mme A en l'absence d'infection nosocomiale. Toutefois, si l'expert retient également la plaie ouverte et les pansements répétés, ceux-ci relatifs à la période avant consolidation, doivent être regardés comme temporaires et ne sauraient être indemnisés au titre du préjudice esthétique permanent. Ainsi, le préjudice esthétique permanent imputable doit être évalué à 1 sur une échelle de 0 à 7 au lieu de 1,5 proposé par l'expert. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. 11. En septième et dernier lieu, l'expert décrit un préjudice sexuel subi par Mme A comme une perte de plaisir lié à l'accomplissement de l'acte et il sera ainsi fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 200 euros. 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à verser à Mme A la somme de 7 393,43 euros de laquelle il conviendra de déduire la somme de 2 900 euros que l'intéressée a reçue de la société hospitalière d'assurances mutuelles pour le compte du centre hospitalier régional de Metz-Thionville à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice subi à la suite de sa prise en charge à compter du 24 août 2011. Sur les dépens : 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais des deux expertises, taxés et liquidés à la somme globale de 2 500 euros par ordonnances en date du 25 juin 2015 et du 20 septembre 2018 du juge des référés du présent tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle. Article 2 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est condamné à verser à Mme A la somme de 7 393,43 euros (sept mille trois cent quatre-vingt-treize euros et quarante-trois centimes) de laquelle sera déduit la somme de 2 900 (deux mille neuf cents) euros perçue par Mme A à titre de provision. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 2 500 (deux mille cinq cents) euros par des ordonnances du juge des référés du présent tribunal en date du 25 juin 2015 et du 20 septembre 2018, sont mis à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville. Article 4 : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville versera à Mme A la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Moselle. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Messe, présidente, Mme Milbach, première conseillère, M. Duez-Gündel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. La rapporteure, C. C La présidente, M.-L. MESSE Le greffier, P. HAAG La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,